Procès Verbal - PV CM du 28.08.2023

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Procès Verbal - PV CM du 28.08.2023 Document publié le Lundi 28 août 2023 par la commune d'Azay-sur-Indre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 28.08.2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE la commune d’AZAY SUR INDRE

Nombre de Conseillers :

En exercice 10

Présents 07

Votants 10

L'an deux mille vingt-trois,

Le 28 août à 18 heures,

Le Conseil Municipal de la Commune d’AZAY SUR INDRE, dûment convoqué,

s’est réuni en session extraordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques

MEUNIER, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : 24/08/2023

Présents : Jean-Jacques MEUNIER, Naomi BERTHONNEAU, Céline DIF, Sébastien PEREIRINHA,

Rémy PETITDEMANGE, Sébastien PRIEUR et Marie-Charlotte RAVINEAU.

Absent(s) et excusé(s) :. Olivier COURCEULLES, Sabine DELWARTE et François LEBEAU.

Assistait en outre à la séance : Léa MARTIN, secrétaire de mairie.

Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

Le Conseil a choisi Monsieur Rémy PETITDEMANGE pour secrétaire de séance.

Ordre du jour :

Délibération :

- Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

DELIBERATION :

N° 23.08.07 : Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions. des sujétions, de

l'expertise et de l’engagement professionnel

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en prévision de la nomination de la secrétaire de mairie au grade d’attaché territorial, il convient d’instaurer le régime indemnitaire pour les agents relevant de la catégorie A. Il propose de reconduire les montants du groupe 1 de la catégorie B auquel appartient jusque-là l'agent.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; 4 Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indèmnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE — SEANCE DU 28 AOUT 2023Vu la délibération du Conseil Municipal n°17.12.02 du 18 décembre 2017 instaurant le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 13 décembre 2017 concernant la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.IL.F.S.E.E.P.) au profit des agents de la commune d’Azay-sur-Indre ; Vu la délibération n°23.08.02 du 22 août 2023 créant l’emploi de secrétaire de mairie au grade d’attaché ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.LF.S.E.E.P.) aux cadres d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Considérant que suite à la création de l’emploi de secrétaire de mairie au grade d’attaché, il y a lieu de prévoir le R.I.F.S.E.E.P. pour ce grade ;

CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (LEF.S.E.)

IL. Rappel du principe

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

" Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, " Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, " Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

IL. Les bénéficiaires

L’IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

IIL. La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Catégorie À

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d'emplois des Montant maximum annuel de l’'IFSE (en €) ATTACHES

Montant annuel nd Plafond global du

Groupe de : maximum d'IFSE P : RIFSEEP retenu par + Emplois , à l'Etat SL fonctions retenu par l’organe (en €) la collectivité délibérant (en €) (en €)

Groupe 1 Secrétaire de mairie 5 500 36 210 6 000

Catégorie B

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE - SEANCE DU 28 AOÛT 2023Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d'emplois des Montant maximum annuel de l’IFSE (en €) REDACTEURS

Montant Montant annuel Plafond global du

Groupe de maximum d’IFSE plafond RIFSEEP retenu par . Emplois ; à l'Etat ma: fonctions retenu par l’organe (en €) la collectivité délibérant (en €) (en €)

Groupe 1 Secrétaire de mairie 5 500 17 480 6 000

Catégorie C

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des . : ADJOINTS TECHNIQUES Montant maximum annuel de PIFSE (en €)

TERRITORIAUX

Montant annuel Montant Plafond global du

Groupe de maximum d’IFSE plafond RIFSEEP retenu par : Emplois ; à l'Etat Re fonctions retenu par l’organe (en€) la collectivité délibérant (en €) (en €)

Groupe 1 Agent du service 2 500 11 340 3 000 technique

Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

IV. La prise en compte de l’expérience professionnelle dans l’IFSE :

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

e La capacité à exploiter l’expérience acquise, quelle que soit son ancienneté e La connaissance de l’environnement de travail

e Les conditions d’acquisition de l'expérience : autonomie, polyvalence, complexité. Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants : 1. en cas de changement de fonctions ou d’emplois,

2. en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

3. au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, lamélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...).

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis au point III. de la présente délibération.

V. Les modalités de maintien ou de suppression de l’LE.S.E. :

Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, le système suivant sera appliqué :

Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat : e° En cas de congé de maladie ordinaire : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE — SEANCE DU 28 AOÛT 2023e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

e En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

VL. Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

CHAPITRE II -DETERMINATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE LIE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET LA MANIERE DE SERVIR

L Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

IL. Les bénéficiaires :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

III. La détermination des montants maxima du C.I.A. :

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de : e La valeur professionnelle,

e L'investissement personnel dans l’exercice des fonctions,

e Le positionnement à l’égard de la hiérarchie

La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l’organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de l’IFSE dans la collectivité.

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

Catégorie À

Répartition des groupes

de fonctions par emploi

RS PE Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)

Groupe de fonctions * Montant annuel maximum Plafond global du de CTA retenu par l’organe RIFSEEP retenu par ia

délibérant (en €) collectivité

(en €)

Groupe 1 500 6 000

Catégorie B

Répartition des groupes

de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois Montant maximum annuel du C.I.A. (en € des REDACTEURS ALU “ (9

Groupe de fonctions * Montant annuel maximum Plafond global du de CIA retenu par l’organe RIFSEEP retenu par la

délibérant (en €) collectivité

(en €)

Groupe 1 500 6 009

Catégorie C

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE — SEANCE DU 28 AOÛT 2023Répartition des groupes

de fonctions par emploi

Pat Je FADIGINTÉ Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)

TECHNIQUES

Groupe de fonctions * Montant annuel maximum Plafond global du de CIA retenu par l’organe RIFSEEP retenu par la

délibérant (en €) collectivité

| (en €} | Groupe 1 500 3 000

Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel

maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre O0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant.

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

IV. La périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) : Le complément indemnitaire annuel fera Fobjet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N-1.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

V. Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. :

Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, le système suivant sera appliqué :

Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat : e En cas de congé de maladie ordinaire : le C.I.A. suivra le sort du traitement. e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

e En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de le C.I.A. est suspendu.

CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES

Cette délibération abroge la délibération du Conseil Municipal n°17.12.02 du 18 décembre 2017 instaurant le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

CHAPITRE IV - DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/09/2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- MODIFIE le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA, dans le respect des principes définis ci-dessus

- DIT que la délibération du Conseil Municipal n°17.12.02 du 18 décembre 2017 instaurant le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est abrogé

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2023.

Prochaine réunion : 10 octobre 2023.

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE -— SEANCE DU 28 AOÛT 2023Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 18 heures et 10 minutes.

Délibéré en conseil,

les jours, mois et an susdits. Suivent les signatures des membres présents et ayant donné pouvoir.

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE - SEANCE DU 28 AOÛT 2023Récapitulatif de la séance du 28 août 2023

- Délibération n°23.08.07: Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel

Transmission en Sous-Préfecture le 29 août 2023

‘ Affichage le 29 août 2023

Monsieur MEUNIER Jean-Jacques, Maire

7 T) 19

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1, PE ol

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Monsieur PETITDEMANGE Rémy, secrétaire de séance

Rpos OU M3 0 OCT. 2023

COMMUNE D'AZAY SUR INDRE — SEANCE DU 24 AOÛT 2023

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