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Procès Verbal - PV CM du samedi 23 mars 2024 signe Document publié le Samedi 23 mars 2024 par la commune de Gramont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du samedi 23 mars 2024 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

du TARN-ET-GARONNE

MAIRIE

DE

GRAMONT

82120

Tél : 05.63.94.09.88.

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du samedi 23 mars 2024 à 9 heures 30 mn

L’an deux mille vingt quatre, le vingt trois mars à 9 heures trente minutes, les membres du Conseil

Municipal de cette Commune, régulièrement convoqués, se sont réunis, sous la présidence de Monsieur TRIFFAULT Claude, Maire, salle des fêtes.

Présents: M. Jean-François ETIENNE, M. Yann GALLAIS, Mme CANDELON Pierrette, M. DONNET

Christian, M. Alain UFFERTE, Mme Patricia SIGAUD, Laurent DIRAT, M. Frédéric SOLER.

Absent(e) Excusé(e) : M. Jean-Pierre PICHON.

Absent : M. Olivier HENRY.

Procuration (s) : M. Jean-Pierre PICHON a donné procuration à M. Claude TRIFFAULT.

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. à l'élection d’une Secrétaire prise au sein du Conseil, Mme Patricia SIGAUD ayant obtenu la

majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu'elle a acceptées.

ORDRE DU JOUR:

1. Approbation du Procès Verbal de Conseil Municipal précédent :

Monsieur le Maire rappelle la diffusion du procès-verbal de la séance précédente.

Celui-ci est soumis au vote des conseillers municipaux présents lors de ce conseil.

Résultat du vote :

- Contre :0

- Abstention :0

- Pour : 10

Le Procès-Verbal est adopté à l'unanimité.

2. Approbation du Compte Administratif :

Sous la présidence de Monsieur Laurent DIRAT, le Conseil Municipal examine le compte

administratif communal 2023 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 110 973,83 €

Recettes 154 612,87 €

Résultat de l'exercice 2023 : 43 639,04 €

Report de l’exercice 2022 : 161 680,43 €

Résultat de clôture de l’exercice 2023 : 205 319,47 €

Page 1 sur 7Investissement

Dépenses 17 175,60 €

Recettes 21 027,35 €

Résultat de l'exercice 2023 3 851,75 €

Report de l'exercice 2022 : 130 733,67 €

Résultat de clôture de l’exercice 2023 : 134 585,42 €

Résultat GLOBAL : 339 904,89 €

Restes à Réaliser :

Reste à réaliser : dépenses -166 027,75 €

Reste à réaliser : recettes 32 100,00 €

Solde Reste à réaliser : -133 927,75 €

Cette présentation est soumise au vote du conseil municipal :

- Contre : 0

- Abstention :0

- Pour :9

Le compte administratif est adopté à l’unanimité.

Délibération N° 2024-03-23-01 - Approbation du Compte Administratif.

3. Approbation du Compte de Gestion :

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de

l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'Actif, l’état du Passif, l’état des

restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1” janvier 2023 au 31 décembre 2023;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Procède au vote duquel il ressort :

- Contre :0

- Abstention :0

- Pour :10

Le Conseil Municipal déclare, à l'unanimité, que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération N° 2024-03-23-02 - Approbation du Compte de Gestion.

Page 2 sur 74. Affectation du résultat :

Monsieur le Maire, après avoir présenté le compte administratif qui fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 43 639.04 €, propose d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A _Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) +43 639.04 €

B_Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - +161 680.43 €

€ Résultat à affecter +205 319.47 €

= A+B (hors restes à réaliser)

{Si_C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement

Dépenses 001 (besoin de financement) - 17 175.60 €

Recettes 001 (excédent de financement) +21 027.35 €

Résultat D +3 851.75 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement - 166 024.75 €

Excédent de financement +32 100.00 €

Résultat E -133 924.75 €

F_ EXCEDENT total de financement = D+E - 130 073.00 €

AFFECTATION =C = G+H +205 319.47 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0,00 €

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 205 319.47 €

+134 585.42 € EXCEDENT REPORTE R 001

Résultat du vote :

- Contre :0

- Abstention :0

- Pour : 10

L’affectation du résultat est adoptée à l'unanimité.

Délibération N° 2024-03-23-03 - Affectation du résultat.

5. Actualisation du tarif du « Refuge du Ramier » :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 30 septembre 2022 concernant l’adhésion au refuge du Ramier pour la gestion de la gente féline restée sans résultat du fait du grand nombre de demandes auxquelles cet organisme a dû faire face.

Les tarifs proposés à l’époque tenaient compte d’une bonification de l’état dans le cadre du plan de relance.

Celle-ci n’existant plus, les nouveaux tarifs de stérilisation sont maintenant :

- 40€ pour les mâles,

- 75€ pour les femelles.

Page 3 sur 7Après concertation tant sur l'efficacité de la campagne de piégeage, que sur ce tarif, qui pourrait

peut être également bénéficier aux particuliers, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de retenir ce nouveau tarif et de demander, sans tarder, l'intervention du refuge.

Résultat du vote :

- Contre : 0

- _ Abstention 0

- Pour : 10

Les nouveaux tarifs sont adoptés à l'unanimité.

Délibération N° 2024-03-23-04 — Actualisation du tarif de l'Association « Le refuge du Ramier »

6. Convention Annuelle de suivi et de maintenance de l’archivage :

Le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que la tenue des archives est une obligation légale

au titre des articles L 212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l’article R 1421-9 du Code

Général des Collectivités Territoriales, qui peut engager la responsabilité de l'autorité territoriale en cas de faute constatée.

IL informe les membres que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-

Garonne, au- delà du champ d'intervention de ses missions obligatoires et en vertu des articles 22 à

26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, propose à ses collectivités affiliées un

service facultatif d’ Assistance à l'Archivage auquel la collectivité est adhérente.

Dans le cadre de la convention cadre d'une durée de 3 ans, le Centre de Gestion de Tarn-et-

Garonne a mis à la disposition de la collectivité une équipe d’archivistes professionnels qui a mis en

place les bases d'une gestion saine et conforme à la réglementation :

- Tri classement, conditionnement et cotation des archives selon la

réglementation : Préparation des éliminations et rédaction de bordereaux

d'élimination, Elaboration d'instruments de recherche ;

= Rédaction de procédures d'archivage, pour la consultation interne, pour la communication des archives au public, pour l'accès au local d'archivage ;

-_ Organisation des locaux d'archivage ;

= Conseil et sensibilisation auprès des agents de la collectivité à la gestion archivistique, à

l'utilisation des instruments de recherche, à l'application des procédures rédigées ;

= Rédaction d'un rapport d'intervention, assorti d'une proposition de suivi dans le temps ;

- Préparation du dépôt des archives anciennes de plus de 100 ans aux Archives Départementales

de Tarn-et-Garonne (conditionnement adapté, rédaction du bordereau de dépôt) ;

-_ Organisation et suivi du transfert des archives dans le cadre de déménagement de locaux

administratifs.

La convention cadre (Phase 1) arrivant à son terme, la continuité du partenariat est formalisée par le contrat annuel de suivi et de maintenance de l'archivage (Phase 2), dont l’objet est d'accompagner la collectivité dans les mises à jour et optimisations nécessaires au système mis en place.

Ce partenariat permettra de garantir, à moindre coût, la pérennisation des efforts que la collectivité a engagé en matière d'archivage, et évitera toute désorganisation des fonds ou retour à une

situation initiale, grâce à un ensemble de services et d'outils fournis par le Centre de gestion (cf:

l'article 2 du projet de convention).

Le coût de suivi de la gestion des archives est fixé pour les communes de moins de 3000 habitants à 290 € par an.

Page 4 sur 7Considérant l'importance pour la collectivité de s’assurer que ses archives sont organisées de façon conforme aux obligations légales et dans une configuration favorable à la continuité administrative ; Considérant que la

collectivité ne dispose en interne ni des ressources ni des compétences

nécessaires pour assurer cette mission :

Monsieur le Maire propose :

- De recourir au service d'Assistance à l'Archivage du Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne ;

- De l’autoriser à signer, la convention d'assistance correspondante avec le Centre de Gestion :

- D'inscrire les crédits correspondants au budget.

Résultat du vote :

- Contre : 0

- Abstention :0

- Pour : 10

La convention est adoptée à l'unanimité.

Délibération N° 2024-03-23-05 - Convention annuelle de suivi et de maintenance de ! ’archivage.

7. Adhésion au CAUE :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'adhésion de la commune au Conseil

d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) pour l’année 2023 qui nécessite d’être renouvelée pour bénéficier des mêmes services en 2024.

L’adhésion au CAUE permet de poursuivre l'assistance architecturale et urbanistique dans le cadre des études lancées pour l'établissement du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) mené par la Communauté de Commune de la Lomagne Tarn et Garonnaise.

Le coût de cette adhésion s’élève à 50,00 € annuel.

Résultat du vote :

- Contre :0

- Abstention :0

- Pour : 10

La proposition est acceptée à l'unanimité.

Délibération N° 2024-03-23-06 - Adhésion CAUE.

8. Approbation du bail emphytéotique entre la CUMA et la Mairie :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les démarches entreprises en vue de l'édification d’un bâtiment communal entre les locaux de la CUMA et la station de pompage de l'ASA,

le permis de construire obtenu et le bornage des

terrains en vu de la régularisation d’un bail emphytéotique

entre la CUMA et la commune.

Il présente le projet de bail à construction, élaboré par Me SACAREAU, Notaire de Saint Clar, pour une durée de 99 ans moyennant un loyer en

nature constitué de la mise à disposition de ce local

pour les besoins de réunion de cette dernière.

Page 5 sur 7Le débat s'instaure pour décider dans quelles conditions cette mise à disposition peut

être

formalisée.

Il est proposé que: « la CUMA pourra disposer des locaux à sa convenance pour

autant de

réunions qu'ils ont besoin dans l'année ».

Cette proposition devra être soumise à l'approbation de la CUMA avant validation auprès

de Me

SACAREAU.

Résultat du vote :

- Contre :0

- _ Abstention :0

- Pour : 10

Le projet de bail à construction est adopté à l'unanimité.

Délibération N° 2024-03-23-07 - Approbation du Bail emphytéotique C UMA/MAIRIE.

9. Convention d'occupation CUMA -Local Communal :

Résultat du vote :

- Contre :0

- Abstention 20

- Pour :10

La convention d'occupation est acceptée à l'unanimité.

Délibération N° 2024-03-23-08 — Convention d "occupation CUMA - local Communal.

10. Questions diverses :

- Campagne vivante 82 :

Action à mener auprès des villageois pour suite à donner à l'offre d'animation botanique.

La commission bulletin se chargera de glisser la proposition dans le prochain numéro.

= Commission « environnement cadre de vie »:

Cette commission se réunira le samedi 13 avril 2024 à 9 heures en salle des fêtes.

Tous les membres du conseil municipal sont invités à y participer.

- Eglise Saint Hilaire de Gramont :

L'Experte s’est déplacée.

Une campagne d'investigation du sous-sol va être entreprise (Mission géotechnique Go).

- Limitation de vitesse :

Les habitants de Latroque se sont manifestés pour demander qu’un dispositif (restant

à définir) soit pris pour

ralentir la vitesse des véhicules passant dans le hameau.

L'installation de bandes rugueuses et une limitation à 30 km/h est à l'étude.

Réflexion à examiner dans le cadre de la commission « environnement cadre de vie ».

- Adressage :

La pose des panneaux est assurée par la CCLTG, il reste celle des numéros.

Il est décidé de les distribuer avec le courrier précisant la nouvelle adresse postale dans le cadre de l’ilotage.

Page 6 sur 7Cinéma de plein air :

A la question de savoir la suite qui pourrait être donnée à l’offre de Ciné 32 pour une projection de plein air, il est décidé de reporter cet évènement en privilégiant d’autres projets pour cette année.

- Avancement travaux local communal CUMA :

RV sur place mardi 19 mars dernier, début des travaux courant mai.

- Vente de l'auberge « Les Gramontines » :

A vendre en tant que maison individuelle depuis huit jours sur «le bon coin », suite à une mutation professionnelle, a indiqué M. CARENOU.

- Prochain conseil municipal :

Samedi 6 avril 2024 à 9 heures en salle des fêtes :

- Vote du taux des taxes,

- RODP Orange,

- RODP Enedis,

- Subventions aux associations et collectivités,

- Budget 2024,

- Adhésion au groupement d’achat d'électricité du SDE,

- Complément adressage,

- Organisation élections Européennes du 9 juin 2024,

- Questions diverses.

L'ordre jour étant épuisé, la séance est levée à 12 heures 15 minutes.

La Secrétaire de séance,

FRE AG

Patricia SIGAUD

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