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Déliberation - Extrait 2023 86 FIN Regularisations amortissements 2020 et 2022 du bien 2019 00526
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2023 86 FIN Regularisations amortissements 2020 et 2022 du bien 2019 00526)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
ë » W Extrait du registre des délibérations [crues ÿ Publié le
du Conseil municipal ID : 031-213100662-20231011-DL2023 86-DE
(LS
ESSIÈRES du mercredi 11 octobre 2023
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le mercredi 11 octobre 2023, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 05 octobre 2023. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire — Madame Christel RIVIERE — Monsieur Aäli HAMDANI — Madame
Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Madame Françoise OLIVE — Monsieur Anthony BLOYET — Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.
Madame Véronique ANDREU — Madame Souad ASMA — Monsieur Bernard BERINGUIER — Madame Sylvie BUIGUES — Monsieur Alexandre CHATAIGNER — Monsieur Gérard CIBRAY — Monsieur Ludovic DARENGOSSE -— Monsieur Pierre ESTRIPEAU — Monsieur Michel FALCONNET — Madame Nathalie HERRANZ — Madame Marie-Line LALMI —- Madame Mylène MONCERET -— Monsieur Benoît MUNOZ — Madame Marie-Hélène PEREZ -— Madame Emilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame Elisabeth CORDEIRO à Madame Marie-Hélène PEREZ -— Monsieur Benjamin HUC à Monsieur Pierre ESTRIPEAU.
Absent excusé :
Monsieur Jérôme BRIÈRE
Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric BONNAFOUS.
À également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire.
Composition légale du conseil municipal : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de conseillers représentés : 2 VYNY
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.
2023-86 FINANCES : Régularisations amortissements 2020 et 2022 du bien n° 2019- 00526
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 26 Abstentions : O0 | Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
FSESSIÈRES
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Fe
Publié le ID: 031-213100662-20231011+-DL2023 86-DE
Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal que l'article n° L.232 gerviar uv collectivités territoriales dispose que pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire.
Dans le cadre de la cession de la pompe immergée à MODERN' IRRIGATION 82 (bien n° 2019-00526), il a été constaté par la comptable un défaut d'amortissement sur les exercices antérieurs, qu'il convient de corriger. Cette correction est sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et d'investissement, car elle relève d'une opération d'ordre non budgétaire. Le compte 28128 (amortissements des Autres agencements et aménagements de terrains) est crédité par le débit du compte 1068 dans la limite de son solde créditeur cumulé du compte de gestion.
Considérant que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l'exercice et que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068,
Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu’elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le tome Il — titre 3 — chapitre 6 de l'instruction M14 ;:
> AUTORISE le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget de la commune d'un montant de 1 000 € par opération d'ordre non budgétaire, pour régulariser les
amortissements antérieurs du bien n° 2019-00526 sur le compte 28128 : > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,
les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées
Pour copie conforme, le Maire, le :
et la délibération ayant été reçue en Préfecture
le :
Cédric MAUREL