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Déliberation - Extrait 2024 38 FIN Regularisation regie recettes 65012
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2024 38 FIN Regularisation regie recettes 65012)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
! ï ni: A ï Reçu en préfecture le 12/04/2024 _
E 5 : Extrait du registre des délibérations |**° 121 0411024
# à Ë du Conseil m unicipal ID :031-213100662-20240403-DL2024 38-DE du mercredi 03 avril 2024 UJESSIÈRES
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le mercredi 03 avril 2024, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 21 mars 2024. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire — Madame Christel RIVIERE — Monsieur Aâli HAMDANI — Madame
Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Madame Françoise OLIVE — Monsieur Anthony BLOYET — Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.
Madame Véronique ANDREU — Monsieur Alexandre CHATAIGNER — Monsieur Jean-Charles CONTE — Monsieur Ludovic DARENGOSSE — Monsieur Pierre ESTRIPEAU -— Monsieur Michel FALCONNET — Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC - Madame Marie-Line LALMI — Madame Myiène MONCERET, conseillers(ères) municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Gérard CIBRAY à Monsieur Alexandre CHATAIGNER -— Madame Élisabeth CORDEIRO à Madame Mylène MONCERET — Madame Marie-Hélène PEREZ à Monsieur Ludovic DARENGOSSE.
Absents excusés :
Monsieur Bernard BERINGUIER — Monsieur Jérôme BRIÈRE — Madame Sylvie BUIGUES — Monsieur Benoît MUNOZ — Madame Émilie PEZET.
Secrétaire de séance : Monsieur Pierre ESTRIPEAU.
Ont également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire, Madame Céline RODRIGUEZ, Directrice financière, Madame Justine RIVIÈRE, Affaires juridiques et Monsieur Philippe HABONNEL, Conseiller aux décideurs locaux, Direction régionale des finances publiques d'Occitanie.
> Composition légale du conseil municipal : 27
> Nombre de conseillers en exercice : 27
> Nombre de conseillers présents : 19
> Nombre de conseillers représentés : 3
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.
2024-38 FINANCES : Régularisation de la régie de recettes n° 65012 auprès des services de restauration scolaire, ALAE et ALSH
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 22 Abstentions : 0 | Exprimés : 22 Pour : 22 Contre : O0
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
FSESSIÈRES
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le {2 [OU 1024
ID :031-213100662-20240403-DL2024 38-DE
Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal que le régisseur titulaire de la régie de recettes n° 65012
auprès des services de restauration scolaire, ALAE et ALSH depuis 2017, est parti à la retraite et a, lors de son départ, établi un procès-verbal de remise de service entre lui et son remplaçant, cosigné le 05 février 2024.
Ce procès-verbal fait apparaître un montant de recettes de 6065,95 €, actuellement sur le compte DFT
(compte de dépôt de fonds au Trésor) de la régie et ne pouvant être justifié.
Afin de régulariser cette situation et remettre la régie à O afin que le nouveau régisseur titulaire puisse établir un suivi rigoureux des encaissements, la Direction Générale des Finances Publiques demande à la commune d'établir un titre de recettes pour intégrer la somme susmentionnée dans le budget communal en recettes de fonctionnement.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE la régularisation de la régie de recettes n° 65012 auprès des service des restauration scolaire, ALAE et ALSH ;
AUTORISE l'établissement d'un titre de recettes pour intégrer la somme de 6065,95 € actuellement sur le compte DFT de la régie dans le budget communal en recettes de fonctionnement ; DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ;
MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
VON
ON
Y
Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,
les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées
où le: 12041024
et la délibération ayant été reçue en Préfecture
le: 12/04 J1o2y