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Déliberation - Extrait 2024 82 FIN Regularisation des amortissements par le compte 1068 et integration des frais detudes dans les biens amortissables definitifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2024 82 FIN Regularisation des amortissements par le compte 1068 et integration des frais detudes dans les biens amortissables definitifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
f B l Extrait du registre des délibérations | mvisie o8 octobre 2024 B du Conseil municipal ID : 031-213100662-20241002-DLCM2024 _82-DE
EJESSIÈRES du mercredi 02 octobre 2024
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le mercredi 02 octobre 2024, à la mairie de
Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 26 septembre 2024. Affichage en mairie et distribution
ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des documents annexes utiles
à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire - Madame Christel RIVIERE - Madame Carole LAVAL — Monsieur
Frédéric BONNAFOUS -— Madame Françoise OLIVE — Monsieur Anthony BLOYET —- Madame Alexia
SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.
Madame Véronique ANDREU -— Monsieur Bernard BERINGUIER -— Madame Sylvie BUIGUES — Monsieur
Gérard CIBRAY — Monsieur Jean-Charles CONTE -— Monsieur Ludovic DARENGOSSE -— Monsieur Pierre
ESTRIPEAU - Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC - Madame Mylène MONCERET
— Monsieur Benoît MUNOZ - Madame Marie-Hélène PEREZ - Madame Émilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Michel FALCONNET à Madame Christel RIVIERE -— Monsieur Aäli HAMDANI à Monsieur Cédric
MAUREL.
Absents excusés : Monsieur Jérôme BRIÈRE —-Monsieur Alexandre CHATAIGNER - Madame Élisabeth CORDEIRO — Madame Emmanuelle RAYNAUD.
Secrétaire de séance : Monsieur Benjamin HUC.
Ont également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Virginie VIALAR, Collaboratrice de
Monsieur le Maire et Madame Justine RIVIÈRE, Affaires juridiques.
Composition légale du conseil municipal : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de conseillers représentés : 2 VNVYNNY
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.
2024-82 FINANCES : Régularisation des amortissements par le compte 1068 et
intégration des frais d’études dans les biens amortissables définitifs
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : 1 | Exprimés : 22 Pour : 22 Contre : 0
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
FSESSIÈRES Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08 octobre 2024
ID : 031-213100662-20241002-DLCM2024_82-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2321-2 ;
Vu l'instruction comptable M57 ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du 27° de l’article L.2321-2 du Code général des collectivités
territoriales, « pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, les
dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire » ;
Considérant qu'une erreur d'amortissement a été constatée sur les frais d'études relatifs à des biens
amortissables, initialement inscrits sous le compte 2031 « Frais d’études » et amortis à tort :
Considérant que dans le cadre de la nécessaire fiabilisation des actifs et de l'amélioration de la qualité comptable
du budget de la commune, il convient de corriger cette situation sur l'exercice courant ;
Considérant que ces corrections doivent être neutres sur le résultat de l'exercice ;
Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est nécessaire de corriger les écritures
comptables par opération d'ordre non budgétaire sur le compte 1068 :
Considérant que les frais d'études doivent être intégrés au coût des biens amortissables définitifs à l'issue
des travaux, et non amortis séparément ;
Le détail des biens concernés par cette régularisation, ainsi que les montants associés, est présenté dans
le tableau de régularisation des amortissements du compte 2031 et intégration dans les biens
amortissables définitifs ci-dessous :
INTEGRATION
VALEUR BRUTE FRAIS D'ETUDES|
N° INVENTAIRE AMORTISSEMENT A| dans biens amortissables DATE | VALEUR définitifs. DU 2031 OBJET Lcauismon| srute | REGULARISER "frais d'études", par le compte 1068
N°INVENTAIRE] ARTICLE
DEFINITIF | DEFINITIF
22018-00125 - FACO0000115 ETUDES
son NIUE ce 09/02/2018 | 4 200,00 € 840,00 € 2018-02794 2128
2018058 [ODO127-REAMENAGEMENT DE TERRAINSDE Lo 2018 | p53964e| 1507,93e 2018-02794 2128
2018-060 Fe © REAMENAGEMENT DE TERRAINS DE | 2505/2018 | 3 659,04 € 73181€ 2018-02794 2128
2018-061 AVES 7308-2018 NOTE D'HONORAIRES N1 | 25405/2018 | 3 310,56 € é62,11€ 2018-02794 2128
2018-068 rites -F201805-01 ETUDE ACCESIBILITE DE | 62/07/2018 | 3360,00€ 672,00€ 2018-02794 2128
2018-069 ARE 132- ETUDE DIAGNOSTIC ACCESSIBILTE | 62/07/2018 | 3 360,00 € 67200 € 2018-02794 2128
2018-070 ae 7 REAMENAGEMENT TERRAINS DE 02/07/2018 | 6969,60€ | 1393,92e 2018-02794 2128
2018-075 HS - 914-2018 NOTED'HONORAIRESN2 | 5/05/2018 | 788436e| 157687e 2018-02794 2128
2018084 |2018-00185 ” 2018-084F204807 08 ETUDE 04/09/2018 | 1 260,00 € 252,00 € 2018-02794 2128 lACCESIBILITE
2018-093 per 2018-0237 C2017:1807001-5S0IS 18/07/2018 | 3552,00€ 710,40 € 2018-02794 2128
TOTAL 4709520€| 941904e >
>
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08 octobre 2024
ID : 031-213100662-20241002-DLCM2024 82-DE
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE la régularisation des amortissements incorrects des frais d'études inscrits sous le compte 2031 sur les exercices antérieurs, via une opération d'ordre non budgétaire par le compte 1068, conformément aux dispositions comptables et aux montants spécifiés dans le tableau figurant dans la présente délibération ;
INTÉGRE les frais d'études dans le coût des biens amortissables définitifs, conformément aux montants spécifiés dans le tableau dans la présente délibération ;
CONFIE à Monsieur le Maire, ou à toute personne habilitée, la réalisation des écritures comptables
nécessaires pour cette régularisation et l'intégration des frais d'études dans les biens concernés ; DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l’un de ses représentant(e)s pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ;
MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie,
les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme, le
Cédric MAUREL
Certifié exécutoire,
les formalités de publicité ayant été effectuées
le : 08 octobre 2024
et la délibération ayant été reçue en Préfecture
le : 68octobre 2024 Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le ET
ID : 031-213100662-20241002-DLCM2024_82-DE