Procès Verbal - pv seance 17122022

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Procès Verbal - pv seance 17122022 Document publié le Samedi 17 décembre 2022 par la commune de Trèves. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 17122022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES VERBAL

Réunion du Conseil Municipal

du samedi 17 décembre 2022 à 10 heures -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Secrétaire de séance désigné : Mr THENIERES William

Heure de début de séance : 10h00

Présents : M. ALBINET Etienne, M. ARNAL Frédéric, Mme BANAL Carine, Mme GRUTTADAURIA Cécile, M. OLIVIER Jacques, M. THENIERES William, M. VALGALIER Bruno, M. VALGALIER Régis Procuration : M. SERRANO Michel à M. ARNAL Frédéric

Absents : Mme PELTIER Sarah

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

ORDRE DU JOUR et SOMMAIRE

Est ajouté à l’ordre du jour au point

n° 22- Participation financière de la commune aux frais de cantine facturés par la commune de Lanuejols

n° 9 – Location de l’appartement au-dessus de la Poste

1- Admissions en non-valeur 2022 budget Trèves et budget AEP

2- Dissolution du budget M49 eau et assainissement

3- Convention de délégation des compétences en matière d’eau potable et d’assainissement, collectif et non collectif, des eaux usées à la CCCACTS

4- Régularisation virements de crédits budgétaires

5- Prévisions budgétaires 2023

6- Appel à projet DETR 2023

7- Demande de subvention au titre des amendes de police

8- Passage comptabilité M57

9- Chèvrerie communale

10- Travaux école – devis

11- Travaux appartement ancienne gendarmerie – devis

12- Menuiseries mairie et salle polyvalente

13- Location emplacement mobil home Camping – révision des charges (énergie, eau, ordures ménagères)

14- Approbation de la convention d’application 2022-2028 de la charte du PNC 15- Subventions aux associations – Demande Association

16- Acquisition mobilier et ordinateur pour la nouvelle secrétaire

17- Défibrillateur

18- Nomination régisseur du Camping

19- Nomination d’un conseiller municipal correspondant incendie et secours (tirage au sort) 20- Motion de soutien à la maternité de Ganges

21- Questions diverses

22- Participation financière de la commune aux frais de cantine facturés par la commune de Lanuejols2

1. Admissions en non-valeur 2022

DELIBERATION

Admission en non-valeur budget principal 2022

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que l’état des restes à recouvrer établi par la Trésorerie du Vigan présente des recettes antérieures à 2022 irrécouvrables du fait de poursuites sans effet. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’ACCEPTER l'admission en non-valeur proposée ci-après pour un montant de 508 euros

- PRECISE que cette opération constitue une dépense de fonctionnement sur l’exercice 2022, et que les crédits nécessaires sont prévus au compte 6541.

- PRECISE que les poursuites sont tout de même maintenues.

DELIBERATION

Admission en non-valeur budget AEP 2022

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que l’état des restes à recouvrer établi par la Trésorerie du Vigan présente des recettes antérieures à 2022 irrécouvrables du fait de poursuites sans effet. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’ACCEPTER l'admission en non-valeur sur le budget AEP proposée ci-après pour un montant de 242.27 euros

- PRECISE que cette opération constitue une dépense de fonctionnement sur l’exercice 2022, et que les crédits nécessaires sont prévus au compte 654.

- PRECISE que les poursuites sont tout de même maintenues.

Année Total par exercice

2009 508 €

Total 508 €

VOTE (P : Pour, C : Contre,

A : Abstention

P C A

ALBINET ETIENNE X

ARNAL FREDERIC X

BANAL CARINE X

OLIVIER JACQUES X

PELTIER SARAH ABSENTE

SERRANO MICHEL X

THENIERES WILLIAM X

THIPHAINE CECILE ABSENTE

VALGALIER BRUNO X

VALGALIER REGIS X

Année Total par exercice

2019 220.95 €

2020 21.22 €

2021 0.45 €

Total 242.27 €3

2. Dissolution du budget M49 eau et assainissement

DELIBERATION

Dissolution du budget M49 eau et assainissement

M. Le Maire expose

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes a approuvé par délibération du 4 décembre 2020 le transfert effectif des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2023, sur le territoire des 15 communes de l’intercommunalité.

La compétence « Assainissement non Collectif » sera donc exercée par la Régie de l’eau et de l’assainissement de la Communauté de Communes à partir du 1er janvier 2023. La prise des compétences de l’eau potable et de l’assainissement collectif par le Communauté de Communes au 1er janvier 2023 implique donc la dissolution du budget annexe communal M49 « eau et assainissement ».

Il convient donc de dissoudre le budget annexe « SPANC », non soumis à TVA et de transférer l’actif de ce budget vers le budget principal à compter de la date de ce conseil communautaire. Il conviendra parallèlement de créer un nouveau budget dit « de gestion de convention » respectant les règles de la comptabilité M49 permettant de retracer l’ensemble des recettes et dépenses associées aux missions déléguées par la communauté de communes au travers de la convention de délégation approuvé conjointement par le conseil municipal en date du 17 décembre 2022 et par le conseil communautaire en date du 14 décembre 2022.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu les statuts de la CC Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires dans leur version en vigueur à la date de la séance ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe » ;

Vu la LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite loi « Ferrand-Fesneau) ;

Vu la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi « Engagement et proximité » ;

VOTE (P : Pour, C : Contre,

A : Abstention

P C A

ALBINET ETIENNE X

ARNAL FREDERIC X

BANAL CARINE X

OLIVIER JACQUES X

PELTIER SARAH ABSENTE

SERRANO MICHEL X

THENIERES WILLIAM X

THIPHAINE CECILE ABSENTE

VALGALIER BRUNO X

VALGALIER REGIS X4

Vu l’Arrêté Préfectoral n°201-1212-B3-001 du 12 décembre 2019 portant transfert de compétences à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires ;

Vu l’Arrêté Préfectoral modificatif n°2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 annulant l’article 2 de l’Arrêté Préfectoral n°201-1212-B3-001 du 12 décembre 2019 portant transfert de compétences à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires ;

Vu la délibération n°120/2020 de la CC CACTS en date du 18 novembre 2020, portant report de la prise des compétences de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées au 1er janvier 2023 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Trèves approuvant les termes de la convention en matière d’eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées du 17 décembre 2022

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CC CACTS approuvant les termes de la convention en matière d’eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées du 14 décembre 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2227 et suivants et D.2224-5 et suivants, relatifs aux services publics industriels et commerciaux de l’eau et de l’assainissement, L.5211-18 et L.5214-16 et suivants fixant les compétences des Communautés de communes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L-2221-11 et suivants

Vu le Code Général des Impôts

Compte-tenu des dispositions des instructions comptables M4-M49 et M14

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal de la commune de Trèves :

APPROUVE la dissolution du budget M49 « Eau & assainissement ».

APPROUVE le transfert des résultats du compte administratif des budgets annexes vers le budget principal

AUTORISE le comptable public à encaisser les recettes et les dépenses émises avant le 31/12/2022 sur le budget principal de la commune jusqu’au 31 mars 2023.

AUTORISE le maire à signer le PV de mise à disposition.

APPROUVE la création d’un budget « de gestion de convention » respectant les règles de la comptabilité M49 pour tracer l’ensemble des recettes et dépenses associées aux missions déléguées par la Communauté de communes par voie de convention.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférant à cette décision.

VOTE (P : Pour, C : Contre,

A : Abstention

P C A

ALBINET ETIENNE X

ARNAL FREDERIC X

BANAL CARINE X

OLIVIER JACQUES X

PELTIER SARAH ABSENTE

SERRANO MICHEL X

THENIERES WILLIAM X

THIPHAINE CECILE ABSENTE

VALGALIER BRUNO X5

3. Convention de délégation des compétences en matière d’eau potable et d’assainissement, collectif et non collectif, des eaux usées à la CCCACTS

DELIBERATION

Convention de délégation des compétences en matière d’eau potable et d’assainissement, collectif et non collectif, des eaux usées à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires (CC CACTS)

- Vu le Décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public;

- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe » ;

- Vu la LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite loi « Ferrand-Fesneau) ;

- Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles l. 1321-1 et suivants et L 5214- 16 ;

Vu l’Arrêté Préfectoral modificatif n°2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 annulant l’article 2 de l’Arrêté Préfectoral n°201-1212-B3-001 du 12 décembre 2019 portant transfert de compétences à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires ; Vu la délibération n°120/2020 de la CC CACTS en date du 18 novembre 2020, portant report de la prise des compétences de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées au 1er janvier 2023 ; Vu l’arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212- B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;

Vu la délibération n°20220901 en date du 8/10/2022 du Conseil municipal de la commune de Trêves par laquelle a été sollicitée la délégation de compétences en matière d’eau potable et d’assainissement des eaux usées ;

A compter du 1er janvier 2023 la communauté de communes est compétente en matière d’eau et d’assainissement, collectif et non collectif, sur le territoire des 17 collectivités issu de la Communauté de communes Causse Aigoual Cévennes Terres Solidaires (CC CAC TS). Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles 5211 et suivants, L. 5211-14- 1,D.5211-16, L.5212-33, L.2221-1 et suivants et L.1321-1 et suivants ; Considérant la prise de compétence « eau potable » et « assainissement, collectif et non collectif » par la CC CAC TS au 1er janvier 2023 ;

VALGALIER REGIS X6

Considérant que la passation d’une convention de gestion au sens des articles L-5216-7-1 et L-5215- 27 entre la commune de Trêves et la CC CACTS a été actée pour prendre effet au 1er janvier 2023 afin d’assurer la continuité du service eau, assainissement collectif et non collectif sur le territoire de la Commune ;

Entendu Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ; ARTICLE 1 : prend acte du transfert de compétences au 1er janvier 2023 ; ARTICLE 2 : approuve les termes de la convention de délégation des compétences en matière d’eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées à la CC CACTS, telle que présentée en conseil municipal ce jour (projet version : « CONV. DELEG._CC CAC/Commune des Plantiers_v.221103 »), et établie conjointement par la CC CACTS.

ARTICLE 3 : autorise M. le Maire à signer la convention après approbation par le conseil communautaire de la CCACTS et à prendre tous actes y afférant.

4. Régularisation virements crédits budgétaires

Le maire expose que la trésorerie du Vigan a demandé à la commune plusieurs virements de crédits budgétaires pour régulariser la comptabilité. Il est donc nécessaire de les régulariser par des décisions modificatives

DELIBERATION

Décisions modificative n° 2 -budget AEP 2022

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal la nécessité d’effectuer une décision modificative pour alimenter le compte 673, chapitre 67 dont le crédit est insuffisant pour des régularisations de factures d’eau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget AEP de l’exercice 2022.

CREDITS A OUVRIR (Dépenses Fonctionnement)

Chapitre Article Nature Montant 67 674 Titres annulés sur exercices

antérieurs

+162.28 €

CREDITS A REDUIRE (Dépenses Fonctionnement)

Chapitre Article Nature Montant 022 022 Dépenses imprévues - 162.28 €

VOTE (P : Pour, C : Contre,

A : Abstention

P C A

ALBINET ETIENNE X

ARNAL FREDERIC X

BANAL CARINE X

OLIVIER JACQUES X

PELTIER SARAH ABSENTE

SERRANO MICHEL X

THENIERES WILLIAM X

THIPHAINE CECILE X

VALGALIER BRUNO X

VALGALIER REGIS X7

DELIBERATION

Décisions modificative n° 3 -budget AEP 2022

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal la nécessité d’effectuer une décision modificative pour alimenter le chapitre 014 dont le crédit est insuffisant pour reverser les redevances à l’agence de l’eau Adour Garonne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget AEP de l’exercice 2022.

CREDITS A OUVRIR (Dépenses Fonctionnement)

Chapitre Nature Montant

014 Atténuations de produits +150 €

CREDITS A REDUIRE (Dépenses Fonctionnement)

Chapitre Nature Montant

022 Dépenses imprévues - 150 €

DELIBERATION

Décisions modificative n° 4 -budget AEP 2022

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal la nécessité d’effectuer une décision modificative pour alimenter le compte 673, chapitre 67 dont le crédit est insuffisant pour des régularisations de factures d’eau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget AEP de l’exercice 2022.

VOTE (P : Pour, C : Contre,

A : Abstention

P C A

ALBINET ETIENNE X

ARNAL FREDERIC X

BANAL CARINE X

OLIVIER JACQUES X

PELTIER SARAH ABSENTE

SERRANO MICHEL X

THENIERES WILLIAM X

THIPHAINE CECILE X

VALGALIER BRUNO X

VALGALIER REGIS X

VOTE (P : Pour, C : Contre,

A : Abstention

P C A

ALBINET ETIENNE X

ARNAL FREDERIC X

BANAL CARINE X

OLIVIER JACQUES X

PELTIER SARAH ABSENTE

SERRANO MICHEL X

THENIERES WILLIAM X

THIPHAINE CECILE X

VALGALIER BRUNO X

VALGALIER REGIS X8

CREDITS A OUVRIR (Dépenses Fonctionnement)

Chapitre Article Nature Montant 67 673 Titres annulés sur

exercices antérieurs

+128.80 €

CREDITS A REDUIRE (Dépenses Fonctionnement)

Chapitre Nature Montant

022 Dépenses imprévues - 128.80 €

DELIBERATION

Décisions modificative n°5 -budget AEP 2022

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal la nécessité d’effectuer une décision modificative pour alimenter le compte 673, chapitre 67 dont le crédit est insuffisant pour des régularisations de factures d’eau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget AEP de l’exercice 2022.

CREDITS A OUVRIR (Dépenses Fonctionnement)

Chapitre Article Nature Montant 67 673 Titres annulés sur

exercices antérieurs

+212 €

CREDITS A REDUIRE (Dépenses Fonctionnement)

Chapitre Nature Montant

022 Dépenses imprévues - 212 €

VOTE (P : Pour, C : Contre,

A : Abstention

P C A

ALBINET ETIENNE X

ARNAL FREDERIC X

BANAL CARINE X

OLIVIER JACQUES X

PELTIER SARAH ABSENTE

SERRANO MICHEL X

THENIERES WILLIAM X

THIPHAINE CECILE X

VALGALIER BRUNO X

VALGALIER REGIS X

VOTE (P : Pour, C : Contre,

A : Abstention

P C A

ALBINET ETIENNE X9

DELIBERATION

Décisions modificative n°2 -budget Trèves 2022

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal la nécessité d’effectuer une décision modificative pour alimenter le chapitre 77 dont le crédit est insuffisant pour régulariser une facture de Cévennes magasine payée deux fois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget AEP de l’exercice 2022.

CREDITS A OUVRIR (Dépenses Fonctionnement)

Chapitre Article Nature Montant 77 773 Mandats annulés sur

exercices antérieurs

+40 €

CREDITS A REDUIRE (Dépenses Fonctionnement)

Chapitre Nature Montant

022 Dépenses imprévues - 40 €

5. Prévisions budgétaires 2023

ARNAL FREDERIC X

BANAL CARINE X

OLIVIER JACQUES X

PELTIER SARAH ABSENTE

SERRANO MICHEL X

THENIERES WILLIAM X

THIPHAINE CECILE X

VALGALIER BRUNO X

VALGALIER REGIS X

VOTE (P : Pour, C : Contre,

A : Abstention

P C A

ALBINET ETIENNE X

ARNAL FREDERIC X

BANAL CARINE X

OLIVIER JACQUES X

PELTIER SARAH ABSENTE

SERRANO MICHEL X

THENIERES WILLIAM X

THIPHAINE CECILE X

VALGALIER BRUNO X

VALGALIER REGIS X10

Le maire propose au conseil municipal d’évoquer les prévisions budgétaires 2023 afin de préparer les dossiers de demande de subvention et de préparer le budget primitif 2023. Mr SERRANO Michel ayant donné procuration, le sujet sera abordé lors de la prochaine séance du conseil municipal courant janvier 2023. Toutefois le Maire précise que le prix de l’électricité et du gazole vont être multipliés par trois.

6. Appel à projet DETR 2023

Le Maire expose au conseil municipal que les demandes de DETR 2023 doivent être déposées avant le 30/12/2022.

7. Subvention au titre des amendes de police

Le maire expose au conseil municipal que les dossiers de demande de subvention au titre des amendes de police doivent être déposées avant le 15 février 2023.

8. Passage comptabilité M57

Délibération

Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 détaillée, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2023.

2 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.11

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

3 – Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M 57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 %, du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits au plus proche conseil suivant cette décision.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : Adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de Trèves, à compter du 1er janvier 2023. La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 détaillée.

Article 2 : Conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 : Autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 détaillée à compter du 1er janvier 2023, telle que présentée ci-dessus,

9. Chèvrerie communale

Le Maire fait le point sur l’avancement du projet de la chèvrerie communale. Les chevriers arriveront fin janvier 2023. C’est un couple avec un enfant. Ils logeront dans l’appartement au-dessus de la Poste.

VOTE (P : Pour, C : Contre,

A : Abstention

P C A

ALBINET ETIENNE X

ARNAL FREDERIC X

BANAL CARINE X

OLIVIER JACQUES X

PELTIER SARAH ABSENTE

SERRANO MICHEL X

THENIERES WILLIAM X

THIPHAINE CECILE X

VALGALIER BRUNO X

VALGALIER REGIS X12

Délibération

Location de l’appartement au-dessus de la Poste

Le maire expose au conseil municipal la nécessité de loger les chevriers qui ont été retenus dans le cadre du projet de la chèvrerie communale.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Accepte de louer l’appartement au-dessus de la Poste au couple de chevriers qui ont été retenus dans le cadre du projet de la chèvrerie communale à compter du 1er février 2023 - Fixe le loyer mensuel à 400 € réactualisé chaque année en fonction de l’indice IRL (Indice de Référence des Loyers) à la date d’anniversaire du bail.

- Fixe le montant de la caution à deux mois de loyers soit 800 €,

- Dit que les charges (eau, électricité, taxe d’enlèvement des ordures ménagères etc…) seront dûs par le locataire.

- Donne tout pouvoir à Mr le Maire à signer les documents relatifs à cette location.

10. Travaux école - devis

Suite à la réunion avec le CAUE du Gard, la commission travaux présente différentes propositions de réfection de l’école. Le maire distribue le compte rendu de la visite du CAUE. Trois solutions envisagées :

- Construction d’une nouvelle école

- Réfection de l’école existante

- Transformation de la salle polyvalente en école

Les travaux en attendant qu’une solution soit choisie, seront réalisés en 2023. Il s’agit de changer le sol de la salle de classe et du palier et de refaire l’enduit du préau. Le montant du devis s’élève approximativement à 20000 €. Les travaux des sols pourraient être réalisés aux vacances scolaires de printemps si le budget le permet.

VOTE (P : Pour, C : Contre,

A : Abstention

P C A

ALBINET ETIENNE X

ARNAL FREDERIC X

BANAL CARINE X

OLIVIER JACQUES X

PELTIER SARAH ABSENTE

SERRANO MICHEL X

THENIERES WILLIAM X

THIPHAINE CECILE X

VALGALIER BRUNO X

VALGALIER REGIS X13

11. Travaux appartement ancienne gendarmerie - devis

Suite à la demande écrite de Mme VERGISON Sophie, le maire lui laisse la parole. Mme VERGISON interpelle le conseil municipal sur le fait que son appartement n’est pas décent et que la cave et le box qu’elle loue sont inutilisables. Elle demande fermement au conseil municipal d’intervenir pour réaliser des travaux. La commission travaux répond : l’éclairage des parties communes et la réparation de la gouttière seront faites. Le chantier de la cave sera fait en même temps que le préau de l’école.

12. Menuiseries mairie et salle polyvalente

Le maire expose la nécessité de changer ou faire réparer la porte de sortie de la salle des fêtes dont le cadre en bois est pourri. La commission sécurité ayant donné un avis défavorable, notamment sur l’inutilisation de cette sortie (les portes sont bloquées), il convient de faire établir des devis pour changer cette porte. Le conseil municipal est favorable.

Concernant les menuiseries de la mairie, il y a quelques temps, la porte d’entrée était bloquée. Pour palier à l’urgence, elle a été remplacée par la porte de la salle des archives. Or, la porte bloquée a été mise dans la salle des archives mais est inutilisable. Il convient donc de faire établir des devis pour changer les barillets des portes. Le conseil municipal est favorable.

La commission travaux interpelle le Maire sur la nécessité de changer certaines fenêtres de la maison ex caz al louée à Mr Bacquet car elles sont en simple vitrage. Le conseil municipal a émis un avis favorable à l’exception de Mr le Maire et Mme Banal qui n’ont pas souhaité donner leur avis sur ce sujet. En revanche, la commune ne fera pas de travaux d’isolation dans le garage de la maison ex cazal.

13. Location emplacement mobil home camping- révision des charges (énergie, eau, ordures ménagères.

Délibération

Le maire rappelle au conseil municipal la délibération du 10 juillet 2015 relative à la modification des tarifs du camping.

La location mensuelle des emplacements pour les mobil home est actuellement de 70 € plus l’énergie et l’eau en période d’occupation facturé une fois par an sur la base de la consommation réelle. Le maire expose au conseil municipal qu’il faut revoir ce tarif afin d’y inclure la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Maintient le loyer mensuel pour la location de l’emplacement des mobil home à 70 € - Maintient la facturation annuelle de l’énergie et de l’eau sur la base de la consommation réelle - fixe le montant des charges liées à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à 15 € mensuel par emplacement destiné aux mobil home.

VOTE (P : Pour, C : Contre,

A : Abstention

P C A

ALBINET ETIENNE X

ARNAL FREDERIC X

BANAL CARINE X

OLIVIER JACQUES X

PELTIER SARAH ABSENTE

SERRANO MICHEL X

THENIERES WILLIAM X

THIPHAINE CECILE X

VALGALIER BRUNO X

VALGALIER REGIS X14

14. Approbation de la convention d’application 2022-2028 de la charte du PNC

Déjà voté lors du cm du 8/10/22 (erreur lors de la préparation de l’ordre du jour)

15. Subventions aux associations – Demande société de chasse de Trèves Le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 8 octobre 2022 relative aux subventions aux associations 2022. Le conseil municipal avait attribué les subventions aux associations ayant fourni leurs demandes accompagnées du bilan N et des prévisions N+1. La société communale de chasse n’ayant pas fourni leur demande au moment du vote, le maire présente au conseil municipal leur courrier de demande de subvention.

Le conseil municipal ayant voté 3 pour, 6 abstentions, la majorité des exprimés est atteinte. Par conséquent la subvention sera attribuée à la société de chasse de Trèves.

16. Acquisition mobilier et ordinateur pour la nouvelle secrétaire Le maire expose la nécessité de faire l’acquisition de mobilier et d’un ordinateur pour la nouvelle secrétaire. Le conseil municipal est favorable.

17. Acquisition défibrillateur

Ce sujet ayant déjà été évoqué plusieurs fois mais n’ayant jamais abouti le maire désigne un membre du conseil municipal qui prendra en charge le dossier afin de le faire aboutir pour 2023. Le conseil municipal est favorable et charge Mr VALGALIER Bruno de faire le nécessaire pour l’acquisition de ce défibrillateur en 2023. Cette dépense devra être inscrite au Budget primitif 2023.

18. Nomination régisseur du Camping

Ce sujet ayant été oublié lors de la dernière séance du conseil municipal du 8/10/2022, le maire l’expose à nouveau.

Le maire expose qu’il est nécessaire de nommer un régisseur et un régisseur suppléant pour la régie du Camping. En effet, actuellement c’est Mr Bacquet Laurent régisseur et Mme Valdeyron Maryline régisseur suppléant. Il est donc urgent de nommer un nouveau régisseur. Mr Olivier Jacques et Mr Thénières se sont portés volontaires mais une fiche sur la nomination des régisseurs précise qu’il convient notamment au niveau des adjoints et des élus que ceux-ci n’aient aucun lien avec l’exécutif de la collectivité. Etant également précisé que l’avis conforme du comptable public est requis et qu’il faut être conscient de l’engagement que cela représente notamment au niveau de la responsabilité pécuniaire et personnelle.

Il convient donc de réfléchir sur la personne qui sera nommée régisseur des recettes du camping et régisseur suppléant en rappelant qu’il faut que cette personne soit résidente à Trèves pour des questions de commodités.

VOTE (P : Pour, C : Contre,

A : Abstention

P C A

ALBINET ETIENNE X

ARNAL FREDERIC X

BANAL CARINE X

OLIVIER JACQUES X

PELTIER SARAH ABSENTE

SERRANO MICHEL X

THENIERES WILLIAM X

THIPHAINE CECILE X

VALGALIER BRUNO X

VALGALIER REGIS X15

Il convient également de voir si le conseil municipal souhaite modifier le montant de l’encaisse. Si c’est le cas il faudra modifier l’acte constitutif. (Voir arrêté de décision portant institution d’une régie de recettes du 15/09/2008 dans le dossier n° 18).

Projet de délibération

Nomination régisseur du camping

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’arrêté de décision portant institution d’une régie de recettes du camping municipal le Trevezel du 15 septembre 2009.

Monsieur le maire expose la nécessité de nommer un nouveau régisseur des recettes du camping municipal le Trevezel ainsi qu’un régisseur suppléant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- Décide de nommer régisseur des recettes du camping municipal - Décide de nommer régisseur suppléant des recettes du camping muncipal - Précise que cette nomination sera actée par un arrêté (voir ci-dessous) - Donne pouvoir au Maire pour faire les démarches nécessaires à cette nomination.

Modèle d’acte de nomination du régisseur titulaire

Le ........................................................... (1)

Vu (2) .................................... en date du .............. instituant une régie ................ (3) pour ...................... (4) ;

Vu la délibération en date du ..................... fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux (5) ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du ............................ ;

DECIDE (6)

ARTICLE PREMIER - M. ou Mme X... (7), est nommé(e) régisseur titulaire de la régie (3) ........................ avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci ;

ARTICLE 2 - En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. ou Mme X... sera remplacé(e) par M. ou Mme Y... (6) mandataire suppléant ;

ARTICLE 3 (7) - M. ou Mme X... - est astreint à constituer un cautionnement d’un montant de ........... F (8);

- n’est pas astreint à constituer un cautionnement ;

ARTICLE 4 (7) - M. ou Mme X... - percevra une indemnité de responsabilité d’un montant de ......... € (8) ; - percevra la Nouvelle Bonification Indiciaire à hauteur de X points d’indice (9) ;

VOTE (P : Pour, C : Contre,

A : Abstention

P C A

ALBINET ETIENNE

ARNAL FREDERIC

BANAL CARINE

OLIVIER JACQUES

PELTIER SARAH

SERRANO MICHEL

THENIERES WILLIAM

THIPHAINE CECILE

VALGALIER BRUNO

VALGALIER REGIS16

ou - ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 5 (7) - M. ou Mme Y, mandataire suppléant, percevra une indemnité de responsabilité d’un montant de ........ € (8) pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie;

- ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 6 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectué ;

ARTICLE 7 (10) - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal ;

ARTICLE 8 (10) - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal ;

ARTICLE 9 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;

ARTICLE 10 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

FAIT à ............................, le .....................

SIGNATURE DE SIGNATURES DU L’AUTORITE QUALIFIEE REGISSEUR TITULAIRE (INTERIMAIRE) POUR NOMMER LE REGISSEUR ET DU MANDATAIRE SUPPLEANT TITULAIRE PRECEDEES DE LA FORMULE (INTÉRIMAIRE) et LE MANDATAIRE MANUSCRITE “ VU POUR ACCEPTATION ”

(1) Désignation de l’autorité qualifiée pour nommer le régisseur titulaire et le régisseur intérimaire ; (2) DECISION ou DELIBERATION ou ARRETE ayant institué la régie ; (3) A préciser : régie de recettes, régie d’avances, régie de recettes et d’avances ; (4) Préciser la nature principale des opérations de la régie ;

(5) cette délibération peut se confondre avec l'acte portant création de la régie dès lors que l'acte de création est une délibération ; (6) ou ARRETE dans le cadre d’un arrêté pris par l’ordonnateur d ’une collectivité locale ; (7) Nom et Prénom ;

(8) En fonction de la réglementation en vigueur ;

(9) cette disposition ne vaut que pour les régisseurs, agents de la fonction publique territoriale (10) Pour les régies de recettes ;

Le conseil municipal n’ayant pas trouvé de solution concrète, il se laisse le temps de la réflexion pour trouver un régisseur et un régisseur suppléant.

19. Nomination d’un conseiller municipal correspondant incendie et secours

Le maire expose : n’ayant eu aucun conseiller municipal volontaire pour être nommé correspondant incendie et secours, il procède à un tirage au sort.

Arrêté de désignation d’un correspondant incendie et secours

Le maire de la commune de Trèves,

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 13 ;17

Vu l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 ; Considérant qu’il n’y a pas dans la commune d'adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile ;

Considérant qu’il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux ;

Considérant que la désignation doit être réalisée avant le 1er novembre 2022 au plus tard ;

Arrête :

Article 1er : Mme ou M. …, adjoint ou conseiller municipal, est désigné correspondant incendie et secours. Article 2 - La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire. Article 3 - Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire : - participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ; - concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; - concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ; - concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune. Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence. Article 4 : Cet arrêté sera transmis au préfet ainsi qu’au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.

Article 5 : Cet arrêté sera publié dans les registres des arrêtés. En outre, il sera notifié à l’intéressé(e) et publié selon les modalités définies par délibération du conseil municipal.

Le conseil municipal n’ayant pas trouvé de volontaire, il se laisse le temps de la réflexion.

20. Motion de soutien à la maternité de Ganges

Le maire expose au conseil municipal le projet de la fermeture de la maternité de Ganges et propose de voter une motion de soutien

Délibération

Motion de soutien pour le maintien de la maternité de Ganges

Le conseil municipal de Trèves réuni le 17 décembre 2022 prend acte de l’annonce faite par le président du groupe Cap Santé du risque de fermeture du service de maternité à la clinique St Louis de Ganges d’ici la fin de l’année.

Les élus s’étonnent de l’annonce tardive de cette situation, compte tenu de l’impact énorme que pourrait provoquer la fermeture de ce service.

La maternité assure les accouchements mais également d’autres interventions tout aussi indispensables pour les habitants comme l’IVG ou des actes de chirurgies obstétricale. Au vu des explications du groupe Cap Santé, le problème posé est celui du faible nombre d’actes réalisés dans ce service, qui n’est pas attractif pour les professionnels et entraine de facto une organisation qui ne permet pas d’assurer la prise en charge des usagers en toute sécurité. Les habitants de la commune sont tributaires des services hospitaliers soit de Millau, soit de Ganges qui sont toutes deux de petites structures.

Notre population est déjà à plus d’une heure de route de ces services ; si un tel raisonnement est appliqué sur toutes les petites structures pour les faire disparaitre, c’est deux heures de temps qu’il faudrait alors pour rejoindre une maternité ! c’est bien la désertification des territoire ruraux qui est programmée, n’étant plus attractifs pour les jeunes couples.18

Aussi, quelque soient les raisons du risque de disparition de la maternité de Ganges, tout doit être mis en œuvre, tant au niveau du groupe Cap Santé que des pouvoirs publics pour la maintenir. Il n’est pas pensable qu’un bassin de vie de près de 40 000 habitants se voit privé d’un service d’une telle importance pour le maintien des populations ; la gestion comptable de la ruralité de notre territoire a atteint ses limites. Il subit depuis trop longtemps une longue atteinte à la présence des services publics et nous ne pouvons pas envisager que ce processus continue. Plus particulièrement en ce qui concerne la santé, il est urgent de réfléchir à une organisation territoriale de la santé.

Nous resterons très attentifs quant aux décisions qui vont être prises ; nous gardons espoir dans l’esprit de responsabilité de chacun pour garder opérationnelle notre maternité. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de voter une motion qui sera envoyée à Mme la Préfète du Gard, Mme la Sous-Préfète du Vigan ainsi qu’au collectif de soutien.

21. Questions diverses

- Devis élagage : le maire présente un devis pour :

 Taille des branches basses du camping

 Le broyage des branches

 Taille rejet platane et élagage de l’arbre contre le pont et sur la place si le budget le permet  Abattage de deux peupliers en bord de rivière

Le conseil municipal accepte le devis.

- Véhicule de la mairie : la voiture électrique dont va prochainement bénéficier l’épicerie sera mise à la disposition de la mairie pour aller chercher les repas de la cantine.

- Le conseil municipal souhaite faire l’acquisition d’un nouveau véhicule en remplacement du Berlingo. Des devis vont être réalisés courant janvier 2023. Ce sujet fera l’objet d’une délibération pour le choix du véhicule et l’inscription de la dépense d’investissement au budget primitif 2023.

VOTE (P : Pour, C : Contre,

A : Abstention

P C A

ALBINET ETIENNE X

ARNAL FREDERIC X

BANAL CARINE X

OLIVIER JACQUES X

PELTIER SARAH ABSENTE

SERRANO MICHEL X

THENIERES WILLIAM X

THIPHAINE CECILE X

VALGALIER BRUNO X

VALGALIER REGIS X19

22. Participation financière de la commune au frais de cantine facturés par la commune de Lanuejols

La trésorerie demandant dorénavant des justificatifs pour tout, la commune de Lanuéjols a besoin d’une délibération sur la participation financière de la commune aux frais de cantine qu’elle nous facture déjà depuis longtemps.

DELIBERATION

Restauration scolaire de Lanuéjols – Participation de la commune au prix du repas

Monsieur le Maire propose au conseil municipal que la commune prenne en charge une partie du coût des repas de la cantine servis aux enfants domiciliés sur le territoire communal mais scolarisés à l’école de Lanuéjols.

Cette participation est égale à la moitié du prix du repas, soit 50 %.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, à l’unanimité : - Accepte la prise en charge à hauteur de 50 % du montant du repas pour les enfants scolarisés à l’école de Lanuéjols.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Fin de séance : 11h40

VOTE (P : Pour, C : Contre,

A : Abstention

P C A

ALBINET ETIENNE X

ARNAL FREDERIC X

BANAL CARINE X

OLIVIER JACQUES X

PELTIER SARAH ABSENTE

SERRANO MICHEL X

THENIERES WILLIAM X

THIPHAINE CECILE X

VALGALIER BRUNO X

VALGALIER REGIS X