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Déliberation - DCM2022 88 Acquisition Parcelle Intercommunale AS34 Fonds de Concours Pour Lextension du Cimetiere et Classement Domain Public
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2022 88 Acquisition Parcelle Intercommunale AS34 Fonds de Concours Pour Lextension du Cimetiere et Classement Domain Public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 25/01/2023
murs me Reçu en préfecture le 25/01/2023 __ RÉPUBLIQUE FRAN PRIS le
: HIBERTE = ÉGALITÉ — FR ID : 030-213000037-20230125-DCM202288-DE CE. DÉPARTEMENT DU GARD
aïgues-mortes COMMUNE D’AIGUES MORTES
La Sal de In Vie DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf: DCM/2022-88/3.1/21-12
SÉANCE DU MERCREDI 21 DÉCEMBRE 2022 Nombre de membres afférents
au conseil municipal : 29
E En Présents “a cu _ L'an deux mille vingt-deux, |
A — 5 2 a 2 Le VINGT ET UN DÉCEMBRE À 17H30
Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre Date de la convocation : 15/12/2022 prescrit, Salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de Monsieur Pierre MAUMÉJEAN, Notifiée aux élus le : 15/12/2022 Maire d’Aigues-Mortes.
Date de l'affichage : 15/12/2022
PRÉSENT-E-S : Pierre MAUMÉIEAN, Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Josiane ROSIER- DUFOND,
Michel LEBLANC, Maguelone CHAREYRE, Régis VIANET, Christine DUCHANGE,
Alain BAILLIEU, Christian LAPISARDI, Janine LHUILLIER, Christian GROUL,
Stéphanie PIERRON, Yves GRAS, Andrée
DAMOUR, Jean-Claude BASCHIOU, Michèle PALLARES, Olivier BJET :
BERTRAND, Joachim RAMS, Stéphane PIGNAN.
DAJEP - ACQUISITION DE LA ABSENT-E-S AYANT DONNÉ PROCURATION:
Gilles TRAULLET à À d FOUREL _E- ë a Arnau PARCELLE INTERCOMMUNALE
Patricia VAN DER LINDE à Marielle NEPOTY Jean-Claude CAMPOS
à Josiane ROSIER AS 34 DANS LE CADRE DU FONDS Véronique
BONVICINI à Stéphanie PIERRON Nathalie LALLOUETTE à Andrée DAMOUR DE CONCOURS
POUR L'EXTENSION Michel AUSSANNAIRE à Pierre MAUMÉJEAN Cédric BONATO à Joachim RAMS DU CIMETIÈRE D’AIGUES-MORTES Carine VANDERBISTE à Olivier
BERTRAND.
ET CLASSEMENT DU BIEN DANS LE
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
O
ABSENTS NON-REPRESENTÉS : Maryline POUGENC.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Christine DUCHANGE.
Rapporteur : Christian LAPISARDI, Conseiller municipal délégué
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 52124-16V,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue (CCTC),
Vu la délibération n° 2017-10-102 du conseil communautaire de la CCTC du 2 octobre
2017 relative à la cession à la commune d’une
partie de la parcelle intercommunale AS34,
Vu la délibération n°2017-69-3.1/14/9/04 du conseil municipal du 14 septembre
2017 relative à l'acquisition d’une partie de
la parcelle intercommunale AS34,
Vu la délibération n° 2021-12-149 du conseil communautaire de la CCTC du 16
décembre 2021 approuvant le règlement d'attribution
des fonds de concours,
Vu la délibération n° 2022-05-43 du conseil communautaire de la CCTC du 12 mai 2022
relative aux fonds de concours exceptionnels
aux communes pour accompagner le plan de relance de l'Etat,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques, pôle d'évaluation Domaniale, du 21 octobre 2022, portant évaluation de la
valeur vénale de la parcelle AS 34,
Vu la délibération n° 2022-75/7.8/05-12 du conseil municipal du 5 décembre 2022, sollicitant la cession de la parcelle AS 34 via le fonds de
Concours, pour l'extension du cimetière de la commune,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCTC du 15 décembre 2022,
approuvant l'attribution de ce fonds de concours
à la commune :
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCTC du 15 décembre 2022, approuvant la cession, au bénéfice de la commune, de la
parcelle AS 34 dans le cadre de ce fonds de Concours ;
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Il est rappelé au conseil municipal que par délibération du 5 décembre
ke
Publié le ER
ID :-030-213000037-20230125-DCM202288-DE
demande de la commune, auprès de la CCTC, de participation au projet
d'extension du cimetière, via
le dispositif de fond de concours exceptionnel, à hauteur de 135 000
euros, correspondant à la cession
de la parcelle intercommunale AS 34.
Cette cession est fondée sur l'avis des Domaines, du 21 octobre
2022, qui évalue la valeur de la parcelle
AS 34 à 135 000 € HT tenant compte de la décomposition suivante
: 923 m2 directement utilisable, et
donc affecté, pour l'extension du cimetière et 641 m? à usage de voirie
(impasse des Tourterelles) qui
devront être intégrés dans le domaine public routier communal.
Le conseil communautaire, par deux délibérations du 15
décembre 2022, s'est prononcé
favorablement à ces demandes. L'acquisition de la parcelle AS34 par
la commune sera donc formalisée,
au travers d’une convention d'attribution du fonds de concours,
et suivant acte notarié, sous les
réserves tenant à l'obtention de toutes autorisations administratives,
préfectorale et municipale,
nécessaires et préalables à la réalisation de l'opération d'extension
du cimetière sur l'emprise de cette
parcelle.
ILest donc proposé au conseil municipal :
- D'abroger la délibération n°2017-69-3.1/14/9/04 du conseil municipal
du 14 septembre 2017
relative à l’acquisition, par la commune, d’une partie de la parcelle
intercommunale AS34 ;
- D'approuver l'acquisition de la parcelle intercommunale
AS34, dans les conditions
précédemment évoquées ;
- De dire que cette parcelle sera classée dans le domaine public
communal car affectée, pour
923 m2, à l'extension du cimetière et, pour 641 m2, correspondant
à l'emprise de l'impasse
des Tourterelles, au domaine public routier communal ;
- De désigner Me Guichard, Notaire à Aigues-Mortes, pour la réalisation
de l’acte authentique ;
- D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces à intervenir et
à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de cet acte.
Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré à l’unanimité,
- _ Abroge la délibération n°2017-69-3.1/14/9/04 du conseil municipal
du 14 septembre 2017
relative à l’acquisition, par la commune, d’une partie de la parcelle
intercommunale AS34 ;
- Approuve l'acquisition de la parcelle intercommunale
AS34, dans les conditions
précédemment évoquées ;
- Dit que cette parcelle sera classée dans le domaine public communal
car affectée, pour 923
m2, à l'extension du cimetière et, pour 641 m2, correspondant
à l'emprise de l'impasse des
Tourterelles, au domaine public routier communal ;
-_ Désigner Me Guichard, Notaire à Aigues-Mortes, pour la réalisation
de l’acte authentique ;
= _Autorise le Maire à signer toutes les pièces à intervenir et
à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de cet acte.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme Date de publication, certifiée exécutoire,
le 25 janvier 2023
Le Maire,
Pierre MAUMÉJEAN
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09 - Page 2 sur 3 Vote :
Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le
ID : 030-213000037-20230125-DCM202288-DE
Délibération
2022-88
DAJEP — Acquisition de la parcelle
intercommunale AS 34 dans le cadre du
fonds de concours pour l'extension du
cimetière d’Aigues-Mortes et classement
du bien dans le domaine communal
Pour : 28 | Unanimité
Contre : 0 Néant
Abstention : 0 Néant l
La présente délibération peut faire l’objet d’ un recours gracieux auprès de l’Assemblée délibérante ainsi que d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif (16 Avenue Feuchères — CS 88010 — 30 941 NÎMES CEDEX 09 ou
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Hôtel de Ville - Plac e St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023 F7
publié1e
ID : 030-213000037-20230125-DCM202288-DE