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Procès Verbal - 7243769299 744 proces verbal conseil municipal du 18 septembre 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Seyssuel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7243769299 744 proces verbal conseil municipal du 18 septembre 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
| Mis
en
ligne
: Le
{6
OCT, 2076
|
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
EYSSUE
DU 18 SEPTEMBRE 2026
Le vendredi
18 septembre 2026 à
19 heures,
les membres du Conseil
Municipal dûment convoqués se
sont réunis à la mairie dans la salle du Conseil, sous la présidence de Madame NOVOTNY Virginie, Maire. Nombre de conseillers : En exercice :
19
Présents :
15
Votants :
19
Présents :
Mme NOVOTNY Virginie - M.
DROUIN Serge — Mme PINET Véronique — M.
PION
Florent —
Mme HEREDIA Chloé - Mme BOIRON Gwenn'Ann - Mme EYMIN Sophie - M. CHALMANDRIER Antoine — M. MANFRINATO Nicolas - M.
BRANCHE Liès — Mme PICARD Manon -— M.
BESSON Alexandre — M.
DELOBRE Guillaume — Mme GUILLOT Florence — Mme LECONTE Tiphaine. Absents excusés :
M. TISNES Jean-Louis - M.
PRIEUR Damien - Mme PONCET Isabelle — Mme UZEL
Candy Pouvoirs :
M. TISNES
a donné
pouvoir
à
MME
NOVOTNY — M.
PRIEUR a donné
pouvoir à
M.
PION
-
Mme PONCET a donné pouvoir à M. CHALMANDRIER - Mme UZEL a donné pouvoir à Mme GUILLOT. Conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales le secrétaire de séance a été désigné : M. PION Florent. ORDRE DU JOUR : Madame le Maire ouvre la séance et demande s’il y a des observations à présenter sur le procès-verbal de la séance du 22 juin 2026.
Il n’y a pas d'observation particulière.
Le procès-verbal de la séance du 22 juin 2026 est approuvé à
l'unanimité par l'assemblée.
Il est ensuite procédé à l'examen de l'affaire inscrite à l’ordre du jour : N° 1:
Décision
modificative
n°
2
-
Constitution
de
provisions
pour
risques
de
créances
douteuses
et
ajustement amortissement N° 2:
Admission en non-valeur pour créances irrécouvrables
N° 3 : Adhésion au groupement de commandes gaz —- TE38 2028/2030 N° 4 : Mise à jour du tableau des effectifs N°
5
:
Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
(ISFE)
pour
les
agents
de
la
filière
police
municipale N°
6: Avis
concernant
le
projet
de
pacte
de
gouvernance
de
Vienne
Condrieu Agglomération
pour
la
nouvelle mandature N° 7 :
Convention de mise à disposition du service intercommunal d'application du droit des sols
Page 1 sur 12 L- DELIBERATIONS DELIBERATION
N°
1:
DECISION
MODIFICATIVE N°2
-
CONSTITUTION
DE
PROVISIONS
POUR
RISQUES DE CREANCES DOUTEUSES et AJUSTEMENT AMORTISSEMENT. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2321-29 et R.2321- 2, qui
précisent que dans un souci de sincérité
budgétaire,
de transparence
des
comptes et de fiabilité
des résultats de fonctionnement des collectivités sont retenues comme dépense obligatoire les dotations aux provisions pour « créances douteuses »
;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal 2026 ; Vu la proposition du Service de Gestion Comptable de Vienne, Considérant
que
les
sommes
à
recouvrer
dans
de
telles
circonstances
sont
qualifiées
de
«
créances
douteuses » et que dans ce cas il est recommandé de constituer des provisions afin d'anticiper un éventuel impayé définitif qui pourrait aboutir en admission en non-valeur ; Considérant que l’état des
restes à recouvrer transmis par la trésorerie,
pour la période de 2022 à 2025
s'élève à 1236.46 €, Considérant que
le budget primitif a déjà inscrit une provision de 600 € au
compte 681
— Dotations aux
provisions, Considérant
que
la
commune
peut,
conformément
à
la
réglementation,
provisionner
de
0
à
100%
du
montant des restes à recouvrer, Considérant que la commune a choisi de provisionner 100% du montant proposé par le SGC de Vienne soit 1236.45 €, Considérant qu'il
convient donc d'inscrire
un complément de 636.45 € au
compte
681
afin
de
porter la
provision à ce montant maximal, Considérant qu'il convient d'amortir sur 30 ans (période maximale autorisée) la subvention versée en 2025 à VIENNE CONDRIEU AGLOMERATION pour les travaux effectués chemin du Grapillat d'un montant de 1080 € /an, Considérant qu'il convient pour cela de prévoir les crédits budgétaires correspondants,
Diminution
| Augmentation
Désignation
sur crédits
sur crédits
ouverts
ouverts
Section d'investissement — ordre R : Chapitre 021
1080 €
Section d'investissement - ordre R : Chapitre 40 c/28041512
1080 €
Section de fonctionnement - ordre D : Chapitre 042 c/681
1080 €
D / Chapitre 023
1080 €
Page 2 sur 12 Section de fonctionnement D : c/681
Dotations aux‘amortissements,
aux dépréciations et aux
....
636.45 €
provisions D : c/6542 Créances éteintes
636.45 €
Après avoir entendu Madame le Maire,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
l
UNANIMITE
19
Le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
provisionner
le
c/681
« dotations
aux
provisions
pour
dépréciations des actifs circulants » pour un montant supplémentaire de 636.45 € sur le budget communal de l'exercice 2026, Le
conseil
municipal
décide
d'effectuer
les
ajustements
budgétaires
d'amortissement
pour les
travaux
effectués chemin du Grapillat par Vienne Condrieu Agglomération, La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DELIBERATION
N°
2:
DEMANDE
D'ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DE
CRÉANCES
IRRÉCOUVRABLES. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'état des produits irrécouvrables dressé par le Service de Gestion Comptable de Vienne, VU la proposition du Service de Gestion Comptable de Vienne, VU le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998, Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier Principal de Vienne dans les délais légaux. Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l'objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable. Madame
le
Maire
informe
l'Assemblée
délibérante
que,
la
comptable du SGC de Vienne
a transmis
un
état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal,
pour décision d'admission en non-valeur,
dans le budget de la Commune. Elle rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances. Madame le Maire explique qu'il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui. Elle indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 107.25 €.
Page 3 sur 12 Ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Le Conseil Municipal à l'unanimité : - ADMET en non-valeur les créances communales irrécouvrables pour un montant de 107.25 € - DIT que les crédits sont prévus au budget de l'exercice 2026 au c/6541
pour un montant de 42.90 €
et
au c/6542 pour un montant de 64.35 € La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DELIBERATION
N°3 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES GAZ TE38 — 2028/2030
Le Conseil municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ; Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
dispositions
relatives
aux
groupements
de
commandes ; Vu
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
gaz
naturel
et
services
associés proposée par TE38 ; CONSIDÉRANT que TE38 propose à la commune de SEYSSUEL d'adhérer à un groupement de commandes pour la
passation des marchés de fourniture de gaz naturel
et de services associés
afin de mutualiser les
besoins, d'optimiser les procédures d'achat et d'obtenir des conditions économiques plus avantageuses ; CONSIDÉRANT les termes de la convention constitutive du groupement de commandes. Après en avoir délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
—
D'autoriser l'adhésion de la commune de SEYSSUEL au groupement de commandes coordonné par TE38 pour la fourniture de gaz naturel et services associés ;:
—
D'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ;
—
D'autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
constitutive
du
groupement telle que jointe à la présente délibération ;
—
D'autoriser le représentant du coordonnateur à signer, notifier et exécuter les accords-cadres et marchés subséquents et actes d'exécution correspondants pour le compte de la commune dans
Page 4 sur 12 le cadre du groupement de commandes et conformément aux dispositions de la collectivité auprès du gestionnaire du réseau de distribution et du fournisseur,
nécessaires à la bonne exécution du
groupement d'achat.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DELIBERATION N° 4 : MISE À JOUR DU TABLEAU
DES EFFECTIFS.
Vu le code général des collectivités territoriales ; Conformément
à
l’article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; Considérant les derniers mouvements de personnel ; Madame le Maire propose à l'assemblée,
les modifications suivantes, à compter du
1° octobre 2026 :
1/7 Création d’un poste de policier municipal d'une durée hebdomadaire de 37 heures, 2/ Création d’un poste d’adjoint technique d’une durée hebdomadaire de 32 heures, 3/ Création d'un poste d’adjoint administratif territorial d'une durée hebdomadaire de 25 heures, 4] Création d’un poste d’adjoint technique d’une durée hebdomadaire de 37 heures, 5/ Création d'un emploi non permanent en tant qu’adjoint administratif territorial d'une durée hebdomadaire de 30 heures. À
compter
du
1%
octobre
2026,
le
tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents
de
la
commune
de
Seyssuel sera comme suit :
Susceptible
.
es
Temps
drêtre
Postes | Postes
Service
Filière
Grade/Emploi
de
pourvu par
.
.
pourvus | vacants
travail
voie
contractuelle
Administration
Administrative
| Attaché
39h
oui
oui
non
Adjoint Administratif principal
de
‘ere
Administration
Administrative
| Classe
37h
non
Oui
non
Adjoint Administratif principal
de
‘ere
Administration
Administrative
|Classe
35h
non
oui
non
Administration
Administrative
| Adjoint administratif|
25h
non
oui
non
Administration
Administrative
| Adjoint administratif|
30h
non
Oui
non
Police municipale
|Police
Brigadier
37h
non
oui
non
Page 5 sur 12 Technique
Technique
Agent de Maîtrise
37h
non
oui
non
Technique
Technique
Adjoint technique
37h
non
oui
non
Technique
Technique
Adjoint technique
37h
non
non
oui
CCAS/Animation
Technique
Adjoint Technique
32h
non
oui
non
Médico-
ATSEM
principal
Restauration
Sociale
1ere classe
35h
non
oui
non
Médico-
ATSEM
principal
Restauration
Sociale
Îere classe
35h
non
oui
non
Adjoint
technique
Restauration
Technique
principal 1% classe
35h
non
oui
non
Restauration
Technique
Adjoint technique
30h
oui
oui
non
ATSEM
principal
École Maternelle
Médico-sociale | 1ere classe
31h
non
oui
non
ATSEM
principal
École Maternelle
Médico-sociale | 2eme classe
35h
non
oui
non
École Maternelle
Médico-sociale | Adjoint technique
35h
oui
oui
non
École Maternelle
Médico-sociale | Adjoint technique
35h
oui
oui
Non
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
l
UNANIMITE
19
Décide à l'unanimité d'adopter les créations de postes ci-dessus à compter du 1° octobre 2026. Les crédits nécessaires à
la
rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emploi seront
inscrits au budget de la commune. La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication et de sa réception par le représentant de l'État. DELIBERATION
N°
5
:
INDEMNITE
SPECIALE
ET
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
POUR
LES
AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE. Madame
le
Maire
informe
l'assemblée
qu'en
application
de
l’article
L.714-13
du
Code
Général
de
la
Fonction Publique, les agents publics relevant des cadres d'emplois de la police municipale et relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent
Page 6 sur 12 pas du
régime indemnitaire dénommé
« RIFSEEP »
attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale. Le régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale et des gardes champêtres était composé de l'indemnité spéciale mensuelle des fonctions (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité
(IAT),
laquelle
ne
pouvait
être
versée
qu'aux
agents
de
catégorie
C
dont
l'indice
brut
était
inférieur à 380. || était ainsi particulièrement limité et ne permettait pas de rendre attractif ces métiers. Madame le
Maire précise toutefois qu'un
nouveau
régime
indemnitaire des
agents
relevant des
cadres
d'emplois de la filière police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres a été institué par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, qui se substitue au précédent régime indemnitaire. Ce
nouveau
régime
indemnitaire
vise
à
simplifier
et
rendre
plus
attractif
le
régime
indemnitaire
des
policiers municipaux et gardes-champêtres,
lesquels exercent des métiers en tension.
Il étend ainsi à l'ensemble des agents publics des cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres
l'actuelle
indemnité
spéciale
de
fonction
(ISFE),
avec
des
taux
plafonds
réévalués
et
une
composition en deux parts : une part fixe et une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. À compter du 29 juin 2024, les collectivités et établissements peuvent instituer par délibération ce régime indemnitaire
en
lieu
et
place
du
précédent
après
consultation
pour
avis
du
Comité
Social
Territorial
(C.S.T.). Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer d’un agent de police municipale pour mener
à
bien
les
missions
de
prévention
et
de
sécurité
au
plus
près
de
la
population
et
d'offrir
des
conditions
d'emploi
attractives,
la
collectivité
souhaite instaurer
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement (ISFE). Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 714-138 ; Vu
le décret n° 2024-614 du 26 juin
2024 relatif au
régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et des fonctionnaires
relevant du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres ; Considérant
le
besoin
d'attribuer
un
régime
indemnitaire
aux
Policiers
Municipaux
qui
exercent
leurs
missions au sein de la collectivité ; Madame
le
Maire
présente
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
lindemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement dans les articles suivants : Article 1
:
D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1° aout 2026, Article 2 : D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des agents relevant des cadres d'emplois suivants :
-
Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
-
Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
-___
Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale
-
Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres
Page 7 sur 12 Article 3 : D'instaurer une part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Son
montant
correspondra
au
pourcentage
mentionné
ci-dessous
appliqué
au
montant
du
traitement
soumis à retenue pour pension un taux individuel 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Article 4 : D'instaurer
une
part
variable
annuelle
de
lindemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement,
dont
le
montant plafond sera le suivant : 9500 € pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; 7000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; 5000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; 5000 € pour le cadre d'emplois des gardes champêtres. La part variable sera attribuée annuellement en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères d'appréciation de la valeur professionnelle retenus pour l'entretien professionnel annuel) :
-__
Critère 1
: Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs (30%)
Critère 2 :
Les compétences professionnelles et techniques (25%)
Critère 3 :
Les qualités relationnelles (25 %)
-
Critère 4 :
La capacité d'encadrement ou d'expertise ou,
le cas échéant,
à exercer des fonctions
d'un niveau supérieur (20%) La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans
la
limite de 50
%
du plafond défini à l'article 5. Elle sera complétée d'un versement annuel sans que la somme
des versements dépasse ce même plafond. Article 5
:
Pour les
agents
déjà
en
fonction
au
sein
de
la
collectivité,
lorsque
le
montant global
(part fixe et
part
variable)
mensuel
perçu
par
l'agent
public
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à
titre individuel.
Il sera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 % mentionné à
l’article 4 dans la
limite du montant mentionné à
l'article 4.
Article 6 : Le montant de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera diminué, à raison de 1/30È"E par jour d'absence au-delà de 90 jours de congé de maladie ordinaire décompté sur l'année civile, à l'exclusion,
des congés d'adoption,
des congés de maternité ou
paternité,
des arrêts consécutifs aux
accidents du travail ou de trajet et de maladies professionnelles.
Page 8 sur 12 Le montant sera également réduit de 1/30" pour chaque jour d'absence injustifiée. En cas de congé de longue maladie,
grave maladie,
longue durée le versement du
régime
indemnitaire
sera suspendu ou, pour les CLM et CGM, maintenue à
raison de 33% la première année et 60 % les deux
années suivantes. Le
montant
de
la
part variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
a
vocation
à
être
réajusté, après chaque entretien professionnel et il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l'absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse. Article 7
:
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
a
donc
vocation
à
remplacer
l'indemnité
spéciale
mensuelle de fonction ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité (IAT). Par contre, elle est cumulable avec :
-
les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002,
-
les
primes et indemnités compensant le travail de
nuit,
le dimanche ou
les jours fériés ainsi que
les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du
12 juillet 2001.
Article 8 : Les
primes
et
indemnités fixées
par la
présente délibération
feront
l’objet d’un
ajustement automatique
lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Article 9 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012. Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
19
DECIDE à l’unanimité d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions ci- dessus. La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Page 9 sur 12 DELIBERATION N° 6 : AVIS CONCERNANT LE PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE DE VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION POUR LA NOUVELLE MANDATURE. NOTE DE SYNTHESE Instauré
par la
loi
du
27 décembre 2019 relative à
l'engagement dans
la vie
locale et à
la proximité de
l’action publique, et codifié à l’article L5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales, le pacte de gouvernance
est
un
document
cadre
visant
à
définir
les
relations
juridiques,
financières
et
de
fonctionnement des EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres. L'objectif
poursuivi
par
ce
document
est
de
penser
les
relations
entre
les
communes
et
l'EPCI
sur
le
mandat,
en
permettant aux communes et aux maires d'intervenir dans la définition,
la construction et la
réalisation de projets politiques. Par suite du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026, il a été décidé, après la tenue d'un
débat en
conseil
communautaire de Vienne
Condrieu Agglomération
le
19
mai
2026,
d'adopter un
nouveau pacte de gouvernance adapté à la nouvelle mandature. Le nouveau pacte de gouvernance s'inspire largement de la gouvernance du précédent mandat mais tient aussi compte des informations suivantes :
-
Création d'une conférence des maires en plus du bureau compte tenu du fait que tous les maires ne siègent pas forcément en bureau communautaire par choix
-_
La gouvernance de dossiers
importants
doit être
portée
au
niveau de
la conférence des
maires
(par exemple comme pour le PLUIi)
-
La création de 11
commissions thématiques en plus des commissions légales que sont la CAO, la
CDSP,
la CCSPL,
la CCF.
Le
projet
de
pacte
de
gouvernance joint
en
annexe,
structuré
en
9
axes,
a
été
présenté
au
conseil
communautaire le 16 juin 2026 à titre informatif. À la suite de cela, les communes ont été saisies pour avis et disposent d’un délai de deux mois à compter de la transmission du projet de pacte pour se prononcer, par délibération. Le pacte de gouvernance définitif sera approuvé par le conseil communautaire à l'automne. VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-11-2, VU les élections municipales et communautaires de mars 2026, VU la délibération du conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération n°26-100 du 19 mai 2026 relative au débat sur le pacte de gouvernance pour la nouvelle mandature, VU la délibération du conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération n°26-143 du 16 juin 2026 relative à la présentation du projet de pacte de gouvernance pour la nouvelle mandature, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
19
EMET
à
l'unanimité un avis favorable sur le projet de pacte de gouvernance joint en annexe de la présente
délibération, élaboré pour la nouvelle mandature.
Page 10 sur 12 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération. La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DELIBERATION
N°
7:
CONVENTION
DE
MISE A
DISPOSITION
DU
SERVICE
INTERCOMMUNAL
D'APPLICATION DU DROIT DES SOLS. Le service des autorisations d'urbanisme de Vienne Condrieu Agglomération est chargé pour le compte des communes
membres,
de
l'instruction des
demandes
d'urbanisme
(certificat d'urbanisme de type
b,
déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager).
Une convention régit
et précise le rôle de de la commune et celui du service instructeur de l’Agglomération. En 2022, cette convention avait été mise à jour pour prendre en compte les évolutions des pratiques suite aux
évolutions
législatives
récentes
concernant
la
saisie
par
voie
électronique
et
l'instruction
dématérialisés. Cette convention
expire en
2026;
il
est donc nécessaire de
la
reconduire
pour assurer la
continuité
du
service.
|| est proposé d'apporter quelques précisions techniques sur la convention suites aux évolutions
réglementaires, mais aussi d'apporter des précisions juridiques sur les responsabilités entre la commune et Vienne Condrieu Agglomération Dans ce cadre, il convient de signer une nouvelle convention de mise à disposition du service commun de l'instruction des autorisations d'urbanisme. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L5211-4-2, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article R 423-15, Vu la délibération n°26-155 du conseil communautaire du 16 juin 2026 relative à la convention de mise à disposition du service intercommunal d'instruction des autorisations d'urbanisme de Vienne Condrieu Agglomération aux communes, Vu le projet de convention annexé à la présente délibération, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Approuve la convention à l'unanimité de mise à disposition du service intercommunal d'application du droit des sols, Autorise Madame le Maire à signer la présente convention avec de Vienne Condrieu Agglomération La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Page 11 sur 12 Il - DIVERS Désignation d’un correspondant incendie et secours Pour
faire
suite
au
courrier
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
de
l'Isère,
Monsieur
MANFRINATO est désigné correspondant incendie et secours. L'ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 20 heures et 30 minutes.
Le secrétaire de séance,
Le Maire,
Florent PION
Virginie NOVOTNY
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