Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 09 11 2017

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 09 11 2017 Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune de Saint-Laurent-Nouan. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 09 11 2017)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque, Page 1 sur 19

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 09 novembre 2017, le Conseil Municipal s’est réuni à vingt heures trente en Mairie sous la Présidence de Monsieur LALLERON Christian, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 31/10/2017

PRÉSENTS : MM. Christian LALLERON, Michel LAURENT, Marie-José NICOLAS, Danie BESNARD, Christophe LAURENT, Valérie LODI, Jacky EVRAS, Patrick STURLESE, Gilles PERRIN, Gérard POTONNIER, François FIORETTO, Brigitte PARARD, Jacky HERNANDEZ, Sylvie BINSON, Elisabeth GUIBERTEAU, Laurence GUERIN, Henri LENOIR, Christel BAUSSIER, Christèle DOLLO, Ted BONNAMY, Mickaël MOREL,.

EXCUSÉS :

Mme Chantal MOULIN

Mme Juliette DONES

M. Bertrand AUBRY

Mme Virginie CORBISIER

Mme Agnès BONNIN

ABSENTS :

M. Pierre GERVAISE

Mme Danie BESNARD a été désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande au Conseil que soit ajouté le point suivant à l’ordre du jour : • Point 22 : Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la Commune Monsieur le Maire demande au Conseil que soit retiré le point suivant de l’ordre du jour : • Point 14 : Acquisition d’une partie de la parcelle AV 647 / cession d’une partie de la parcelle AV 580 - Rue de la Guinguette appartenant à M Perrin

Nombre de

Conseillers

en exercice : 27

Présents : 21

Votants : 21Page 2 sur 19

POINT 1 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT SUR LA COMPETENCE « ENSEIGNEMENT MUSICAL »

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), et notamment son IV relatif à l’approbation de l’évaluation des transferts de charges « cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, adoptées sur rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées » ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 05 septembre 2017 ;

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges. A ce titre, la CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la Communauté de communes qui doit débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. A défaut d’approbation du rapport de la CLECT par les conseils municipaux à la majorité qualifiée (2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse), le Préfet, par arrêté, fixera le coût net des charges transférées.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d’émettre un avis sur le rapport de CLECT relatif au transfert de la compétence « enseignement musical » tel que présenté en séance.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le rapport de la CLECT du 05 septembre 2017 relatif à la compétence « enseignement musical » ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et notamment à signer toute pièce relative à cette affaire.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 2 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT SUR LA COMPETENCE « EQUIPEMENTS SPORTIFS COUVERTS »

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), et notamment son IV relatif à l’approbation de l’évaluation des transferts de charges « cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, adoptées sur rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées » ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 11 septembre 2017 ;Page 3 sur 19

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges. A ce titre, la CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la Communauté de communes qui doit débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. A défaut d’approbation du rapport de la CLECT par les conseils municipaux à la majorité qualifiée (2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse), le Préfet, par arrêté, fixera le coût net des charges transférées.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d’émettre un avis sur le rapport de CLECT relatif au transfert de la compétence « équipements sportifs couverts » tel que présenté en séance.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le rapport de la CLECT du 11 septembre 2017 relatif à la compétence « équipements sportifs couverts » ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et notamment à signer toute pièce relative à cette affaire.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 3 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT SUR LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL »

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), et notamment son IV relatif à l’approbation de l’évaluation des transferts de charges « cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, adoptées sur rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées » ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 05 septembre 2017 ;

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges. A ce titre, la CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la Communauté de communes qui doit débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.

Le rapport de la CLECT sur le « Plan Local d’Urbanisme Intercommunal » étant dérogatoire, l’unanimité des conseils municipaux est requise.

A défaut, le Préfet, par arrêté, fixera le coût net des charges transférées.Page 4 sur 19

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d’approuver le rapport de CLECT relatif à la compétence « Plan Local d’Urbanisme Intercommunal » tel que présenté en séance.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le rapport de la CLECT du 05 septembre 2017 relatif à la compétence « Plan Local d’Urbanisme Intercommunal » ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et notamment à signer toute pièce relative à cette affaire.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 4 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT SUR LA COMPETENCE « ZA COMMUNALES »

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), et notamment son IV relatif à l’approbation de l’évaluation des transferts de charges « cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, adoptées sur rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées » ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 05 septembre 2017 ;

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges. A ce titre, la CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la Communauté de communes qui doit débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.

Le rapport de la CLECT sur le transfert des ZA communales étant dérogatoire, l’unanimité des conseils municipaux est requise.

A défaut, le Préfet, par arrêté, fixera le coût net des charges transférées.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d’approuver le rapport de CLECT relatif à la compétence « ZA communales » tel que présenté en séance.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le rapport de la CLECT du 05 septembre 2017 relatif à la compétence « ZA communales » ; AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et notamment à signer toute pièce relative à cette affaire.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.Page 5 sur 19

POINT 5 – ADHESION AU CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE 2018-2021 ET CONVENTION DE GESTION AVEC LE CENTRE DE GESTION

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal n° P-2017-02-13 en date du 09/02/2017, la ville de Saint-Laurent-Nouan, a chargé le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué les résultats de la consultation organisée dans le courant du premier semestre 2017.

Il propose d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de Loir- et-Cher pour les années 2018-2021 aux conditions suivantes :

Compagnie d’assurance retenue : GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE

Courtier gestionnaire : SIACI SAINT HONORE

Régime du contrat : capitalisation

Gestion du contrat : assurée par les services du Centre de Gestion de Loir-et-Cher Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2018 avec possibilité de résiliation annuelle en respectant un préavis de 6 mois.

Catégorie de personnel assuré : Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

Risques assurés :

Décès ......................................................................... taux ................................................. 0,16 % Accident de service maladie de service .......... taux ................................................. 1,35 % Longue maladie – longue durée ....................... taux ................................................. 1,93 % Maladie Ordinaire Franchise 30 jours .............. taux ................................................. 0,99 %

Assiette de cotisation :

• Traitement indiciaire brut,

• Charges patronales 30%.

L’adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d’une participation financière appelée « frais de gestion » auprès du Centre de Gestion de Loir-et-Cher dont le montant s’élève à un pourcentage de la globalité de la masse salariale assurée (0,34%).

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer les conventions résultant de l’adhésion et tout acte y afférent ; de l’autoriser à résilier le contrat d’assurance statutaire en cours.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

après en avoir délibéré à l’unanimité,Page 6 sur 19

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions résultant de l’adhésion au contrat groupe et tout acte y afférent

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention pour la gestion des tâches administratives relatives au contrat d’assurance statutaire avec le Centre de Gestion de Loir-et-Cher ; AUTORISE Monsieur le Maire à résilier le contrat d’assurance statutaire en cours ; AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et notamment à signer toute pièce relative à cette affaire.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 6 – CONTRAT EDUCATIF JEUNESSE 2017-2020

La convention de renouvellement est conclue pour une période de 4 ans, du 01/01/2017 au 31/12/2020. Elle est renouvelable par demande expresse.

Afin de pouvoir bénéficier de cette prestation, Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer cette convention ainsi que les conventions ultérieures de renouvellement.

Le Contrat Educatif Jeunesse (CEJ) est un contrat d’objectifs et de cofinancement passé entre la Caf et la mairie du 01/01/2017 au 31/12/2020. Sa finalité est de poursuivre et d’optimiser la politique de développement en matière d’accueil des enfants de moins de 17 ans révolus.

Les 2 objectifs prioritaires du CEJ sont :

1) Favoriser le développement et optimiser l’accueil par :

- Un soutien des territoires les moins bien servis au regard des besoins repérés ; - Une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ;

- Un encadrement de qualité ;

- Une implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins , la mise en œuvre et l’évaluation des actions ;

- Une politique tarifaire accessible aux enfants des familles les plus modestes.

2) Contribuer à l’épanouissement des familles et des jeunes et à leur intégration dans la société par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation pour les plus grands.

Le financement :

Dans le cadre du CEJ, la CAF finance sur la base de :

- La création de place d’un établissement d’accueil ;

- Du nombre heures ou de journées enfants

- De poste équivalent temps plein.

En contrepartie, le partenaire qui s’engage doit optimiser la fréquentation des équipements concernés et atteindre le taux cible au terme d’une durée de fonctionnement.

Le CEJ permet aussi le financement de toute action nouvelle ou de tout développement.

Dans le cadre du renouvellement du CEJ 2017 – 2020 à la ville de Saint-Laurent-Nouan, il n’y a pas de nouvelles actions prévues. Toutefois un avenant pourra être ajouté au cours de cette période pour tout développement ou action nouvelle

Les propositions pour le nouveau CEJ 2017 -2020 :

Repartir sur les données du compte de résultats avec :

- Maintien de la ludothèque avec le nombre d’heures d’ouverture 2016 - Maintien du poste de coordination : 50% ETP (équivalent temps plein)Page 7 sur 19

- Maintien du RAM : 50% ETP

- Maintien du même effectif et de la même amplitude d’ouverture du multi- accueil.

Il est proposé d’accepter les conditions juridiques et financières du CEJ 2017 – 2020 et d’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet, ainsi que les conventions ultérieures de renouvellement ou les avenants.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Marie-José NICOLAS ;

après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE les conditions juridiques et financières du CEJ 2017 – 2020 ;

AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet, ainsi que les conventions ultérieures de renouvellement ou les avenants

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 7– DENOMINATION SQUARE DES ANCIENS COMBATTANTS D’AFRIQUE DU NORD

Monsieur Jacky EVRAS rappelle que la dénomination des voies et édifices publics relève de l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales qui stipule que le conseil municipal règle, par délibération, les affaires de la commune dont les questions de dénomination des lieux publics.

Mais le caractère même d’hommage public qui s’y attache, implique certaines règles dictées par l’usage et qui consistent à limiter cette dénomination à des personnalités qui se sont illustrées par les services rendus à l’État ou par leur contribution à la science, aux arts ou aux lettres.

Outre ces usages, la dénomination des édifices publics doit respecter un certain nombre de principes, au regard de la loi :

- conformité avec l’intérêt public local : le nom choisi ne doit être « ni de nature à provoquer des troubles à l’ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l’image de la ville ou du quartier concerné » ;

- neutralité du service public et égalité des citoyens : il convient d’éviter « d’attribuer à une voie ou un édifice public le nom d’une personne vivante, particulièrement lorsque celle-ci exerce des responsabilités politiques » ou, pour le dire autrement, « tout signe symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques ».

Par ailleurs, dès lors que la volonté est de donner le nom d’une personne vivante à un édifice, il est de rigueur d’en solliciter, auprès d’elle, l’autorisation expresse.

L’Union Nationale des Combattants UNC-UNCAFN a demandé, afin de pérenniser le devoir de mémoire, s’il était possible d’envisager la dénomination d’une place

« Place des anciens Combattants d’Afrique du Nord

1952 - 1962 »

Monsieur le Maire propose de satisfaire cette demande et de dénommer l’espace enherbé au pont des Amours :

Square des anciens Combattants d’Afrique du Nord

1952 – 1962

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Monsieur Jacky EVRAS,

après en avoir délibéré à l’unanimité,Page 8 sur 19

DÉCIDE de dénommer l’espace enherbé au pont des Amours : « Square des anciens Combattants d’Afrique du Nord / 1952 – 1962 »

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 8– DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT DE LA LOIRE ET DE SES AFFLUENTS DE LOIR-ET-CHER (SICALA)

Monsieur le Maire rappelle que par arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-016, Monsieur le Préfet a proposé la dissolution du Syndicat mixte InterCommunal d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents de Loir-et-Cher (SICALA 41).

Par arrêté préfectoral n° 41-2016-11-08-004, Monsieur le Préfet a mis fin à l’exercice des compétences du syndicat au 31/12/2016. La dissolution effective sera prononcée par un nouvel arrêté préfectoral.

Le comité syndical a délibéré le 08/06/2017 afin de définir les modalités de répartition de l’actif du SICALA 41 à savoir un solde de trésorerie s’élevant à 1630,23 €.

La répartition de l’actif nécessitant l’accord de tous les membres du syndicat, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la proposition du syndicat de répartir le solde de trésorerie suivant les mêmes proportions que celles définies pour la répartition des cotisations au budget 2016.

La ville de Saint-Laurent-Nouan recevra 3,07% du solde soit 49,89 €.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition du syndicat de répartir le solde de trésorerie suivant les mêmes proportions que celles définies pour la répartition des cotisations au budget 2016.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 9– REGLEMENT INTERIEUR DU MULTI-ACCUEIL

Madame Marie-José NICOLAS expose au Conseil Municipal les modifications à apporter au règlement intérieur du Multi-Accueil. La dernière mise à jour a été faite en 2015 à la demande de la CAF de fournir les couches et les repas.

La présente modification tient compte d’une visite de la PMI en mai 2016, au cours de laquelle le médecin propose le passage de 5 à 10 enfants de 8h à 9h en période haute, et de 10 à 13 enfants de 9h à 16h30, en période basse, sans augmentation de personnel, au vu des besoins des familles.

Le médecin de PMI suggère également des modifications et des précisions dans le règlement de fonctionnement, au regard du code de la santé publique.

La présente modification tient également compte de préconisations demandées par la CAF à l’occasion d’un contrôle de mars 2017. Les préconisations concernent le guide de lecture du règlement de fonctionnement des structures petite enfance relevant de la PSU et les attentes de la CAF en complément de la grille des attentes CAF.

Monsieur le Maire propose de valider le nouveau règlement intérieur.Page 9 sur 19

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Marie-José NICOLAS,

Présentation faite à la commission enfance jeunesse du 10/10/2017,

après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE les modifications du règlement intérieur et charge Monsieur le Maire de son application.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 10 – SOUTIEN AU DEROULEMENT DES EPREUVES HIPPIQUES DES JO A LAMOTTE-BEUVRON

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la ville de Paris organisera les Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 ; que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles la commune de Saint-Laurent-Nouan est attachée et dans lesquelles elle se reconnait.

Il précise que certaines disciplines seront délocalisées hors de Paris ; que la Fédération française d’équitation, installée sur la commune de Lamotte-Beuvron, depuis 2006, dispose du plus grand espace équestre d’Europe ; que ce lieu dispose des infrastructures et de l’expérience pour accueillir des compétitions internationales dans des conditions optimales ; que la commune de Lamotte-Beuvron dispose de dessertes routières et ferroviaire afin de garantir le meilleur accès au public et aux compétiteurs.

Monsieur le Maire propose d’apporter son soutien à la candidature de la commune de Lamotte-Beuvron pour l’organisation des épreuves équestres des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 et propose d’émettre le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité d’organisation de Paris 2024.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Monsieur le Maire,

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPORTE son soutien à la candidature de la commune de Lamotte-Beuvron pour l’organisation des épreuves équestres des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité d’organisation de Paris 2024.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 11 - DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET GENERAL

Madame Danie BESNARD expose qu’afin de créditer certains comptes et permettre la réalisation comptable de certaines opérations non prévues lors de l’établissement du Budget Primitif il est proposé d’opérer des virements de crédits.

Monsieur le Maire propose d’attribuer la subvention suivante :

article 657364 : subvention budget annexe du camping : 3 000 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’opérer les virements de crédits suivants :Page 10 sur 19

DEPENSES RECETTES

Chapitre Nature Op Fonct Libellé DEPENSES RECETTES

611 026 Contrats de prestations de services -28 000,00

615221 820 Entretien et réparations bâtiments publics -20 135,00

61558 810 Entretien et réparations autres biens mobiliers -1 000,00

6184 020 Versement à des organismes de formation -3 500,00

6227 020 Frais d'actes et de contentieux -3 000,00

64111 20 Rémunération principale 10 219,00

64131 20 Rémunérations 24 781,00

73916 020

Prélèvements au titre de la contribution

pour le redressement des finances

publiques

13 315,00

7391171 020

Dégrèvement de taxe foncière sur les

propriétés non bâties en faveur des

jeunes agriculteurs

49,00

D 022 - Dépenses imprévues 022 01 Dépenses imprévues -3 000,00

D 023 - Virement à la section

d'investissement 023 01 Virement à la section d'investissement 21 135,00

D 65 - Autres charges de gestion courante 657364 90

Subventions de fonctionnement aux

organismes publics à caractère

industriel et commercial

3 000,00

R 013 - Atténuation de charges 6419 020 Remboursements sur rémunérations du personnel 7 684,00

70841 90

Mise à disposition de personnel

facturée au budgets annexes, régies

municipales, CCAS et caisse des

écoles

4 100,00

70845 90

Mise à disposition de personnel

facturée aux communes membres du

GFP

2 080,00

TOTAL 13 864,00 13 864,00

D 012 - Charges de personnel et frais

assimilés

D 014 - Atténuation de produits

DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET PRINCIPAL N° 2

FONCTIONNEMENT

R 70 - Produits de services du domaine et

ventes diverses

D 011 - Charges à caractère généralPage 11 sur 19

Les sections de fonctionnement et d’investissement sont votées en suréquilibre, comme le permet l’article L 1612-7 du CGCT.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Danie BESNARD,

Présentation faite à la commission finances du 30/10/2017,

après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE les virements de crédits tels que présentés précédemment.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 12 - DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE CAMPING

DEPENSES RECETTES

Chapitre Nature Op Fonct Désignation DEPENSES RECETTES

204 - Subventions d'équipement versées 2041512 90

Subventions d'équipement aux

organismes publics GFP de

rattachement - Batiment et

installations

-220 015,00

2183 020 Matériel de bureau et matériel informatique 1 216,00

2188 810 Autres immobilisations corporelles 1 000,00

2188 321 Autres immobilisations corporelles 2 980,00

2188 251 Autres installations, matériel et outillage technique 5 315,00

27 - Autres immobilisations financières 275 01 Dépôts et cautionnement versés 2 000,00

Opération d'équipement 00012

REAMENAGEMENT RUE DES ECOLES 2315 00012 822

Installations, matériel et outillages

techniques 23 745,00

Opération d'équipement 00078

AMENAGEMENT MAIRIE 21311 00078 020 Hôtel de ville 10 055,00

Opération d'équipement 00135 VEGA 2041512 00135 90

Subventions d'équipement aux

organismes publics GFP de

rattachement - Batiment et

installations

220 015,00

Opération d'équipement 00139 GYMNASE

DES PERRIERES 21318 00139 411 Autres bâtiments publics 10 080,00

Opération d'équipement 00161

Informatisation des ecoles 21312 00161 20 Bâtiment scolaires 1 260,00

Opération d'équipement 00189

Transformateurs 2315 00189 020

Installations, matériel et outillages

techniques 13 450,00

10 - Dotations, Fonds divers et réserves 10226 824 Taxe d'aménagement 8 865,00

13 - Subventions d'investissement 1385 020

Autres subventions d'investissement

non transférables Groupements de

collectivités et collectivités à statut

particulier

41 101,00

021 - Virement de la section de

fonctionnement 021 01

Virement de la section de

fonctionnement 21 135,00

TOTAL 71 101,00 71 101,00

21 - Immobilisations corporelles hors

opérations

INVESTISSEMENTPage 12 sur 19

Madame Danie BESNARD expose qu’afin de créditer certains comptes et permettre la réalisation comptable de certaines opérations non prévues lors de l’établissement du Budget Primitif il est proposé d’opérer des virements de crédits.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’opérer les virements de crédits suivants :

Les sections de fonctionnement et d’investissement sont votées en suréquilibre, comme le permet l’article L 1612-7 du CGCT.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Danie BESNARD,

Présentation faite à la commission finances du 30/10/2017,

après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE les virements de crédits tels que présentés précédemment.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 13 – CLOTURE DU BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS SCOLAIRES

Madame Danie BESNARD expose au Conseil Municipal que le budget annexe des transports scolaires a été ouvert afin de répondre au besoin de l’époque de gérer un service public de transport scolaire sous la forme d'une régie dotée de la seule autonomie financière dont le régime financier est prévu par l'article R. 2221-69 du CGCT qui dispose que les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement de chaque régie font l'objet d'un budget distinct du budget de la commune.

L’instruction comptable M43 destinée aux services publics locaux de transports de personnes a été appliquée à ce service disposant de 3 véhicules.

Les véhicules n’étant plus conformes à la règlementation, la ville les a cédés en septembre 2013.

DEPENSES RECETTES

Chapitre Nature Désignation DEPENSES RECETTES

61521 Entretien et réparations bâtiments publics -1 500,00

61528 Entretien et réparations autres biens immobiliers -1 000,00

D 012 - Charges de personnel et frais

assimilés 6215 Personnel affecté par la collectivité de rattachement 4 100,00

707 Vente de marchandises 200,00

7084 Mise à disposition de personnel facturée -4 000,00

774 Subventions exceptionnelles 3 000,00

775 Produits des cessions d’éléments d’actif 2 400,00

Total 1 600,00 1 600,00

DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET ANNEXE CAMPING N° 1

FONCTIONNEMENT

D 011 - Charges à caractère général

R 77 - Recettes exceptionnelles

R 70 - Vente de produits fabriqués, prestations

de services, marchandisesPage 13 sur 19

A ce jour le budget annexe n’a plus lieu d’exister, la collectivité utilisant un transporteur pour assurer le service.

Il peut donc être envisagé de clôturer le budget annexe.

Les écritures seront reprises au budget général avec un « code fonction » permettant d’isoler les dépenses et recettes.

Monsieur le Maire propose de clôturer le budget annexe des transports scolaires au 31/12/2017 au motif que la collectivité ne dispose plus de cars ni de chauffeurs et n’a plus l’utilité de gérer un service de façon autonome ; que toutes les opérations comptables de clôture ainsi que le reversement de l’excédent au budget général soient réalisés sur l’exercice 2018.

Le Compte de gestion et le Compte Administratif 2017 seront validés en 2018.

Une délibération de clôture définitive avec reprise des excédents sera nécessaire sur 2018.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Danie BESNARD,

Présentation faite à la commission finances du 30/10/2017

après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE de clôturer le budget annexe des transports scolaires au 31/12/2017 au motif que la collectivité ne dispose plus de cars ni de chauffeurs et n’a plus l’utilité de gérer un service de façon autonome ; DÉCIDE que toutes les opérations comptables de clôture ainsi que le reversement de l’excédent au budget général seront réalisés sur l’exercice 2018.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et notamment à signer toute pièce relative à cette affaire.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 15 - EFFACEMENT DE DETTES

Madame Danie BESNARD présente au Conseil Municipal un dossier d’effacement de dette dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel concernant Madame TAGLIAPIETRA Isabelle. La dette 2009-2010 concerne de la restauration scolaire pour une valeur de 215,26 €.

Monsieur le Maire propose de constater l’effacement de dette pour un montant de 215,26 € et d’imputer la dépense au compte 6542 du budget principal 2017.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Danie BESNARD,

Présentation faite à la commission finances du 30/10/2017

après en avoir délibéré à l’unanimité (1 ABSTENTION),

CONSTATE l’effacement de dette suite à jugement de rétablissement personnel de Madame TAGLIAPIETRA Isabelle pour une valeur de 215,26 € ;

DÉCIDE d’inscrire les dépenses correspondantes d’un total de 215,26 € au compte 6542 du budget principal 2017.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.Page 14 sur 19

POINT 16 – CLASSE DE DECOUVERTE 2018

Madame Marie-José NICOLAS expose au Conseil Municipal que les enfants de CM2 de l’école élémentaire vont partir en classe de découverte à Sollières (Savoie), du Jeudi 18 janvier au Lundi 29 janvier 2018, en partenariat avec l’association Œuvre Universitaire du Loiret. Il convient de déterminer la participation de la collectivité au séjour.

L’estimation du projet pour 63 élèves est la suivante :

OBJET MONTANT

Adhésion à l’œuvre universitaire du Loiret 15,00 €

Séjour (710 € par enfant transport compris) 44 730,00 €

TOTAL 44 745,00 €

Part revenant aux familles (par enfant) 213,00 €

Monsieur le Maire propose de prendre en charge les frais d’adhésion de 15,00 € et 70 % du coût restant. La part revenant aux familles est ainsi fixée à 213 € par enfant.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Marie-José NICOLAS,

Présentation faite à la commission des finances du 30/10/2017,

après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE de prendre en charge les frais d’adhésion ainsi que 70 % du coût restant du séjour de classe de découverte.

DÉCIDE que la part facturée aux familles est de 213 € par enfant pour le séjour.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 17 - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01 01 2018

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois.

Il est proposé de créer les grades promotionnels suivants :

Nombre Grade Service d’affectation Temps de travail A/c du

1 Adjoint Technique Restauration Municipale TC 01/01/2018

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Monsieur le Maire,Page 15 sur 19

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal 14/09/2017,

après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE de la création du poste tel que présenté précédemment.

APPROUVE le tableau des effectifs modifié à compter du 01/01/2018.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 18 - AUTORISATION A DONNER A MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAMBORD

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il sera prochainement mis fin à l’exploitation actuelle de la piscine et qu’un agent de la Communauté de Communes du Grand Chambord a donné son accord pour être mis à disposition de la ville à compter du 01/01/2018.

La mise à disposition serait pour exercer des missions au sein du service logistique, à raison de 35h par semaine pour une durée de 1 an renouvelable 1 fois.

La commune remboursera à la Communauté de Communes du Grand Chambord le montant de la rémunération et des charges sociales de l’agent mis à disposition.

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer avec la Communauté de Communes du Grand Chambord une convention de mise à disposition d’un adjoint technique auprès de la ville.

Conformément à l’article 4 du décret n° 2008-580 18 juin 2008, la convention précisera les conditions de mise à disposition, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui sont confiées, les conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation des activités.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un agent de la Communauté de Communes du Grand Chambord pour exercer des missions au sein du service logistique de la commune de Saint-Laurent-Nouan à compter du 01/01/2018.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 19 - DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE D'UN AGENT

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'un agent de la collectivité a sollicité la protection fonctionnelle des fonctionnaires, dans le cadre de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires. En effet, la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire, dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.

Cette protection consiste principalement à prendre en charge les frais d'avocat de l'agent.

Il précise qu'une déclaration a été faite auprès de SARRE et MOSELLE – CFDP haute proximité juridique, assureur de la collectivité, qui prend en charge cette affaire au titre du contrat « responsabilité civile et protection juridique des agents ».Page 16 sur 19

Au vu de ces dispositions, il convient que le conseil municipal délibère pour accepter ou ne pas accepter d'accorder la protection fonctionnelle à l'agent. Monsieur le Maire propose que la Commune se constitue partie civile dans cette affaire afin d’obtenir remboursement des frais engagés pour la défense de l’agent demandant la protection fonctionnelle.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Monsieur le Mairie,

après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCORDE la protection fonctionnelle sollicitée par Monsieur Serge CAILLARD. HABILITE le Maire à se constituer partie civile au nom de la Commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à faire appel à un avocat afin de représenter la Commune et de défendre ses intérêts.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 20 - CONVENTION TEMPORAIRE DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE DE LA COMMUNE DE SAINT- LAURENT-NOUAN AU SIDELC POUR LES TRAVAUX D’EFFACEMENT DES RESEAUX RUE DE LA PISCINE

Dans le cadre de l’élaboration de l’opération d’effacement des réseaux Rue de la piscine sur la commune de Saint-Laurent-Nouan, Monsieur Michel LAURENT donne connaissance au Conseil Municipal du dossier, en date du 18/09/2017 de Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Électricité de Loir-&-Cher, par laquelle celui-ci donne une suite favorable à la proposition communale de réaliser ces travaux sous réserve de l'obtention de l'ensemble des autorisations nécessaires à sa réalisation.

Nature des travaux :

- distribution d'énergie électrique

- éclairage public

- télécommunications

Les montants des études et travaux issus des études d’avant-projet réalisées par le SIDELC sont rappelés ci-dessous :

COUT DES TRAVAUX PARTICIPATIONS

HT € TVA 20 % TTC € SIDELC € COMMUNE €

Electricité

Part. HT Etudes 289,76 57,95 347,71

9 605,94 9892,28

BT 14 549,97 2 909,99 17 459,96

Bouts perdus (13/09/2017-INEO) 3 730,00 746,00 4 476,00

Divers et imprévus 928,49 185,70 1 114,19

TOTAL 19 498,22 3 899,64 23 397,86 9 605,94 9 892,28

Eclairage public

Part. TTC

Etudes 87,00 17,4 104,40 104,40

Génie civil et Luminaires 6 174,60 1 234,92 7 409,52 7 409,52

Divers et imprévus 313,08 62,62 375,70 375,70

TOTAL 6 574,68 1 314,94 7 889,62 0,00 7 889,62

Téléphone

Etudes 345,27 69,05 414,32 414,32

Génie civil 4 386,16 877,23 5 263,39 5 263,39Page 17 sur 19

Divers et imprévus 236,57 47,31 283,88 283,88

TOTAL 4 968,00 993,59 5 961,59 0,00 5 961,59

TOTAL HT 31 040,90 9 605,94 21 434,96

TOTAL TTC 37 249,07 13 505,58 23 743,49

Les prix seront actualisés suivant le coefficient en vigueur au moment de l’ordre de service des travaux

Participation du SIDELC pour l'éclairage public

Nombre d'ensembles mâts et

lanternes

Montant d'un

ensemble mât

et lanterne

Taux

applicable

régime rural

Plafond de la

subvention

subventionnable

Montant de la subvention

3 1 440,00 € 40% 1 500,00 € 1 728,00 €

1440 X 40% X 3

La participation du SIDELC sera versée au solde de l’opération et ce, dans la limite du montant du programme annuel des participations financières d’éclairage public.

Ces chiffres, qui ne sont que des valorisations, seront actualisés avant le début des travaux (tableau définitif). Ils seront également susceptibles d’évoluer lors de leurs réalisations en fonction des imprévus, de la nature du sol et des aléas de chantier. Toute modification du montant et des quantités devra faire l’objet d’un nouvel accord du Maire et/ou du Conseil Municipal.

La commune souhaitant que le SIDELC réalise les études d’exécution des réseaux d’éclairage public et de télécommunications, elle doit, pour cela, lui transférer temporairement sa maîtrise d’ouvrage pour les réseaux concernés.

En sa qualité de Maître d’ouvrage des travaux d’éclairage public, Monsieur le Maire propose, pour cette opération :

- de transférer temporairement au SIDELC sa maîtrise d'ouvrage pour les réseaux d'éclairage public et de télécommunication afin qu'il réalise l'ensemble des études d'exécution de l'opération ; - de donner son accord à la réalisation des études d'exécution pour l'opération d'effacement ; - d’accepter que les travaux correspondants aux études d'exécution de cette opération ne puissent pas être repoussés au-delà d'un délai de deux années. Passé ce délai, ce dossier sera retiré de la liste des affaires et une nouvelle demande sera nécessaire pour relancer cette opération ; - de prendre acte qu'en cas de non réalisation des travaux dans un délai de deux ans suivant la réalisation des études de la phase d'exécution, le coût des études restera entièrement à la charge de la commune et sera dû au SIDELC ;

- de voter les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération ;

- de l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires et relatives à la réalisation de cette opération.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Monsieur Michel LAURENT,

après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de transférer temporairement au SIDELC sa maîtrise d'ouvrage pour les réseaux d'éclairage public et de télécommunication afin qu'il réalise l'ensemble des études d'exécution de l'opération ; DECIDE de donner son accord à la réalisation des études d'exécution pour l'opération d'effacement ; DECIDE d’accepter que les travaux correspondants aux études d'exécution de cette opération ne puissent pas être repoussés au-delà d'un délai de deux années. Passé ce délai, ce dossier sera retiré de la liste des affaires et une nouvelle demande sera nécessaire pour relancer cette opération ;Page 18 sur 19

PREND ACTE qu'en cas de non réalisation des travaux dans un délai de deux ans suivant la réalisation des études de la phase d'exécution, le coût des études restera entièrement à la charge de la commune et sera dû au SIDELC ;

DECIDE de prévoir les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération au budget général ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention temporaire de délégation de Maîtrise d’ouvrage ainsi que toutes pièces relatives à la réalisation de cette opération.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 21 - CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT D’ENEDIS SUR UN TERRAIN IMPASSE DU GRAND PORT

Monsieur Michel LAURENT expose que la Commune de Saint-Laurent-Nouan est propriétaire de la parcelle cadastrée BD 716 située Impasse du Grand Port.

ENEDIS doit établir à demeure un support et un ancrage pour conducteur aérien d’électricité à l’extérieur des murs et façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments.

Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude correspondante sur la parcelle BD 716 afin de permettre l’implantation d’un poteau Impasse du Grand Port.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Monsieur Michel LAURENT,

après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de servitude avec ENEDIS pour établir à demeure un support et un ancrage pour conducteur aérien d’électricité sur la parcelle cadastrée BD 716 située Impasse du Grand Port.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 22– EXTINCTION PARTIELLE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies.

Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes. (Code général des collectivités territoriales Article L.2212-2,1 : l’éclairage public fait partie intégrante des pouvoirs de police du maire même si cette compétence est transférée)

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. Ces équipements sont présents sur la commune.Page 19 sur 19

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique à chaque entrée de la commune.

En période d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Monsieur le Maire propose d’éteindre l’éclairage public sur l’ensemble du territoire communal, de 23h à 5h30, tous les jours de la semaine, à l’exception des zones artisanales.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré à la majorité de 20 voix POUR et 1 voix CONTRE,

DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 23 heures à 5 heures 30 sauf sur les zones artisanales.

CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

Séance levée à 23 heures 15

Le Secrétaire de séance,

Danie BESNARD