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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 09 02 2017
Document publié le Jeudi 3 septembre 2015 par la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 09 02 2017)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
{ SAINT =
LAURENT
Nouan
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le neuf février 2017, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie
Conseillers sous la Présidence de Monsieur LALLERON Christian, Maire.
en exercice: 27
Présents : 18 Date de convocation du Conseil Municipal : 02/02/2017
Votants : 23
PRÉSENTS: MM. Christian LALLERON, Michel LAURENT, Marie-José NICOLAS,
Christophe LAURENT, Valérie LODI, Jacky EVRAS, Patrick STURLESE, Juliette DONES,
Gilles PERRIN, Gérard POTONNIER, Brigitte PARARD, Jacky HERNANDEZ, Sylvie
BINSON, Elisabeth GUIBERTEAU, Henri LENOIR, Christel BAUSSIER, Christèle DOLLO,
Ted BONNAMY.
EXCUSÉS:
Mme Danie BESNARD représentée par M. Christian LALLERON
Mme Chantal MOULIN représentée par M. Henri LENOIR
M. François FIORETTO représenté par M. Patrick STURLESE
M. Mickaël MOREL représenté par Mme Marie-José NICOLAS
Mme Virginie CORBISIER représentée par Mme Christel BAUSSIER
ABSENTS :
M. Pierre GERVAISE
Mme Laurence GUERIN
M. Bertrand AUBRY
Mme Agnès BONNIN
Mme Marie-José NICOLAS a été désignée secrétaire de séance. POINT 1 - AUTORISATION DU MAIRE À SIGNER DEUX CAMPAGNES DE MOBILISATION DU MECENAT POPULAIRE PAR SOUSCRIPTION PUBLIQUE ORGANISEE PAR LA FONDATION DU PATRIMOINE
Madame Valérie LODI présente au Conseil Municipal le dossier de la Fondation du Patrimoine pour le
lancement d'une campagne de mobilisation du mécénat populaire.
Ce mode d'action est privilégié par la fondation pour aider les porteurs de projets à financer un
programme de restauration de qualité d'un élément du patrimoine bâti, mobilier ou naturel.
Deux opérations de restauration pourraient être menées avec l’aide de souscription publique : - l'église Saint-Étienne de Saint-Laurent
- l'église Saint-Aignan de Nouan et le moulin Cavier
La Fondation du Patrimoine étant reconnue d'utilité publique est habilitée à recevoir des dons des
particuliers et d'entreprises. Ces dons sont affectés à un projet précis et donnent lieu à des réductions fiscales.
Les dons versés à la Fondation du Patrimoine sont reversés à la collectivité à la fin des travaux, déduction
faite de 6% de frais de gestion pour les dons des particuliers et 5% de frais de gestion pour les dons des entreprises.
Le financement du projet à hauteur de 9,3% en souscription publique permettrait à la ville d'obtenir une
subvention de 20% du montant des travaux TTC.
Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer avec la Fondation du Patrimoine deux campagnes de
mobilisation du mécénat populaire pour les deux opérations citées précédemment.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Valérie LODI,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de lancer deux campagnes de mobilisation du mécénat populaire pour les opérations de
restauration suivantes :
- l’église Saint-Étienne de Saint-Laurent
- l'église Saint-Aignan de Nouan et le moulin Cavier
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Fondation du Patrimoine deux conventions pour les
campagnes de mobilisation du mécénat populaire précédemment exposées.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 2 - ECOLE DE MUSIQUE : REDISTRIBUTION DES HEURES DE DESISTEMENT
Madame Valérie LODI expose au Conseil Municipal que les heures issues du désistement d'élèves
pourraient être réattribuées à d'autres élèves. Les heures pourraient être modifiées en milieu d'année
musicale (début février) et les élèves bénéficiaires se verraient appliquer le tarif existant du % d'heure
supplémentaire sur le second semestre de facturation.
Le règlement intérieur de l'école de musique ne prévoyant pas cette réattribution, il convient de le modifier.
Monsieur le Maire propose de modifier le règlement intérieur et d'y ajouter le paragraphe suivant :
Les heures issues du désistement d'élèves pourront être réattribuées à d'autres élèves en milieu d'année
musicale (début février).Les élèves bénéficiaires se verront appliquer le tarif du % d'heure supplémentaire
sur le second semestre de facturation. Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Valérie LODI,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE les modifications du règlement intérieur et charge Monsieur le Maire de son application.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 3 - TRANSFERT DE L'EXERCICE DE LA COMPETENCE « MISE EN PLACE ET ORGANISATION D'UN SERVICE COMPRENANT LA CREATION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRUE) » AU SIDELC
Monsieur Michel LAURENT expose aux Conseillers que le SIDELC engage un programme départemental
de déploiement d'Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables
(IRVE), et ce à travers un maillage cohérent couvrant l'ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert
de la compétence présente un intérêt pour la collectivité.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37,
permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d'un service comprenant
la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et
hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité
visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,
Vu la délibération n°2015-16 du Comité Syndical du SIDELC du 3 septembre 2015 approuvant à
l'unanimité de ses membres les nouveaux statuts du SIDELC, et notamment l'article 2.2 b) habilitant le
SIDELC à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un
service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à
l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 3 portant sur les modalités du
transfert de cette compétence,
Vu les délibérations n°2015-17 et 2015-25 des Comités Syndicaux du SIDELC du 3 septembre et 26
novembre 2015 approuvant la demande de financements mis en place par l'Etat dans l'appel à manifestation d'intérêt confié à l'ADEME et validant le principe de déploiement d'un réseau de bornes de
recharge sur l'ensemble du territoire de Loir-et-Cher sur la base d’un schéma départemental,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-18-006 en date du 18 décembre 2015 relatif à la refonte des statuts du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Energie de Loir-et-Cher (SIDELC),
Vu l'attribution en date du 27 janvier 2016, d'une participation du Programme d'Investissements d’'Avenir
au projet de déploiement de bornes de recharge présenté par le SIDELC dans le cadre de l'appel à projets « Infrastructures de recharge »,
Vu la délibération n°2016-10 du Comité Syndical du 14 avril 2016 approuvant le schéma départemental
de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques,
Vu la délibération n°2016-11 du Comité Syndical du 14 avril 2016 approuvant le règlement administratif,
technique et financier d'exercice de la compétence par le SIDELC,
Considérant que le SIDELC engage un programme départemental de déploiement d'infrastructures de
recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent
couvrant l'ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour
la collectivité, Considérant qu'en application des dispositions de l'article 3 des statuts du SIDELC, le transfert de la
compétence «IRVE: mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et
l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables »
suppose l'adoption de délibérations concordantes de l'organe délibérant de la collectivité et du Syndicat,
Considérant que pour inscrire une infrastructure de recharge dans le programme de déploiement du
SIDELC et permettre à ce dernier d'obtenir les financements mis en place par l'Etat dans l'appel à manifestation d'intérêt confié à l'ADEME, il convient de confirmer l'engagement de la collectivité sur la
gratuité du stationnement des véhicules électriques, dans les 2 ans à compter de la pose de la borne, sur
tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, géré
directement ou indirectement par la collectivité,
Considérant que le SIDELC financera la totalité de l'investissement, déduction faite des aides de l'Etat. La
collectivité contribuera à hauteur de 40% au déficit de fonctionnement du service. Pour la période de
2017 à 2020, cette contribution est fixée forfaitairement à 640 € TTC / an / borne avec pour la première
année un calcul au prorata temporis à compter de la date de mise en service de la borne. Il convient de confirmer l'engagement de la collectivité sur la contribution forfaitaire de 640 € / an / borne au
fonctionnement du service,
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Michel LAURENT,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE:
D'approuver le transfert de la compétence «IRVE: mise en place et organisation d'un service
comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des Infrastructures de Recharge pour Véhicules
Electriques et hybrides rechargeables » au SIDELC,
D'accepter l'installation de 2 bornes sur la commune, comme défini dans le schéma
départemental de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques adopté par le Comité Syndical du SIDELC dans sa délibération n° 2016-10 du 14 avril 2016, aux
emplacements suivants :
Place du Soleil d'Or
Place Saint-Aignan (Nouan-sur-Loire)
D'accepter sans réserve le règlement administratif, technique et financier d'exercice de la
compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » tel qu'adopté par le Comité syndical du SIDELC dans sa délibération n° 2016-11 du 14 avril 2016,
De s'engager à accorder pendant QUATRE années (à préciser pour la commune avec un minimum
de 2 ans) à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de
véhicules électriques et hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le
territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, géré
directement ou indirectement par la collectivité,
De s'engager à verser au SIDELC la contribution aux charges d'exploitation fixée à 640 €TTC /
borne / an dans les conditions adoptées par le Comité Syndical du SIDELC dans sa délibération n°
2016-11 du 14 avril 2016 relative au règlement administratif, technique et financier d'exercice de
la compétence «infrastructures de recharge pour véhicules électriques »,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert et à la mise en œuvre du règlement administratif, technique et financier d'exercice de la compétence Infrastructure de
Recharge pour Véhicules Electriques et notamment une convention d'occupation du domaine
public et de gestion du bien.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
-
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o
o
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-
- POINT 4 - AUTORISATION À DONNER A MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION D'ORGANISATION TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAMBORD POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'ACCESSIBILITE, DANS LE CADRE DES AGENDAS D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
Monsieur Michel LAURENT rappelle que l'ordonnance du 26 septembre 2014 instaure les Agendas
d'Accessibilité Programmée (Ad'AP). Cette ordonnance indique que les gestionnaires d'Etablissements
Recevant du Public (ERP) ont l'obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d'accessibilité, de s'engager dans un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad’AP). L'Ad'AP
correspond à un engagement de procéder aux travaux d'accessibilité dans un délai déterminé et limité.
Les Ad'AP de la Communauté de Communes du Grand Chambord et des communes de Mont-près-
Chambord et Saint-Laurent-Nouan ont été validés par l'Etat en 2016 et les travaux de la première année
ont été réalisés ou engagés comme prévu en 2016.
La Communauté de Communes a proposé aux communes de Mont-près-Chambord et Saint-Laurent-
Nouan de porter administrativement et techniquement les travaux d'accessibilité prévus dans leur Ad'AP
pour les trois prochaines années (2017-2018-2019).
La Communauté de Communes n'étant pas compétente pour réaliser des travaux sur les bâtiments
communaux, il convient de conclure une convention d'organisation temporaire de maîtrise d'ouvrage
(COTMO) pour réaliser ces travaux d'accessibilité.
Monsieur Michel LAURENT présente, le projet de convention ainsi que le plan de financement
prévisionnel.
Plan de financement prévisionnel pour la commune de Saint-Laurent-Nouan :
Montants TTC 2017 2018 2019 TOTAL
Travaux 57300 54060 93720 205 080,00 €
Divers et aléas (20%) 11460 10812 18744 41 016,00 €
246 096,00 €
Il est à noter que le montant des opérations est prévisionnel. Le montant dû par les communes est par
conséquent prévisionnel et dépendra des coûts définitifs de dépenses.
Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à signer la convention d'organisation temporaire de maîtrise d'ouvrage avec la
Communauté de Communes du Grand Chambord, ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire. La convention fixera les modalités administratives et financières de ce transfert.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Michel LAURENT,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de transférer temporairement à la Communauté de Communes du Grand Chambord la maîtrise d'ouvrage des travaux d'accessibilité prévus dans les Ad'AP pour les trois prochaines années (2017-2018-
2019).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'organisation temporaire de maîtrise d'ouvrage avec
la Communauté de Communes du Grand Chambord, ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture. POINT 5 - AUTORISATION À DONNER À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION D'ORGANISATION TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAMBORD POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE SUR L'ESPACE CULTUREL JEAN MOULIN ET LA MEDIATHEQUE, DANS LE CADRE DU TEP-CU
Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Grand Chambord est lauréate de la 1°'°
enveloppe de 500 000 € de l'appel à projets Territoires à Énergie Positive pour la Croissance Verte » (TEP-
CV), lancé par le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Une des actions de cette 1° enveloppe était de réaliser des audits énergétiques sur les bâtiments publics
recensés comme les plus énergivores du territoire de la Communauté de Communes pour ensuite mettre
en œuvre rapidement les travaux nécessaires à l'amélioration de la performance énergétique.
Afin de répondre aux objectifs du TEP-CV, les travaux envisagés devront permettre l'obtention du classement du bâtiment en étiquette C et un gain énergétique de 100 KWh/m’/an, ou BBC Rénovation.
Les audits énergétiques ont été réalisés fin 2016. Ainsi, la Communauté de Communes et les communes
de Mont-près-Chambord, Saint-Laurent-Nouan et Montlivault ont souhaité inscrire la rénovation de leurs
bâtiments publics dans la seconde enveloppe TEP-CV pouvant atteindre 1,5 million d'euros.
La Communauté de Communes a proposé à ces communes de porter administrativement et
techniquement la rénovation de ces bâtiments publics.
Afin d'assurer cette mission dans les délais demandés par le TEP-CV, Monsieur le Maire précise qu'il est
envisagé que la Communauté de Communes lance un marché à procédure adaptée afin de sélectionner
un maitre d'ouvrage délégué (MOD), le but étant de confier à un tiers un mandat de maitrise d'ouvrage
déléguée pour faire réaliser au nom, pour le compte et sous le contrôle de la Communauté de
Communes, la rénovation énergétique de bâtiments intercommunaux et communaux.
La Communauté de Communes n'étant pas compétente pour réaliser des travaux sur les bâtiments
communaux, il convient de conclure une convention d'organisation temporaire de maîtrise d'ouvrage
(COTMO) pour réaliser des travaux sur l'Espace Culturel Jean Moulin et la Médiathèque appartenant à la
commune.
Ce bâtiment s’ajoutera aux bâtiments appartenant à la Communauté de Communes concernés par des
travaux de rénovation énergétique et également inscrits dans la seconde enveloppe TEP-CV, à savoir :
- Siège de la Communauté de communes
- Gymnase de Bracieux
- Gymnase de Mont-près-Chambord
Monsieur le Maire présente le projet de convention ainsi que le plan de financement prévisionnel de
l'opération.
ESPACE CULTUREL JEAN MOULIN
Dépenses Montants HT | Montants TTC % Recettes Montant TTC %
Travaux 500 000,00 € 600 000,00 €| 75,7% ITEP-CV 400 000,00 €| 50,5%
Maître d'ouvrage 19237,50€| 23085,00€| 29% |[FCTVA 130015,64€| 16,4%
déléqué (MOD)
Maître d'œuvre 5000000€| éoooopoel 76% |CoMMunedeSaint | 5 iéo36el 331% Laurent-Nouan
Divers et aléas (20%) 91 250,00 € 109 500,00 €| 13,8%
Total HT 660 487,50 € 792 585,00€| 100% |Total TTC 792 585,00 € | 100% MEDIATHEQUE
Dépenses Montants HT | Montants TTC % Recettes Montant TTC %
Travaux 344000,00€| 41280000€| 757% ÎTEP-CV 264 708,00 €| 48,5%
Maître d'ouvrage 13 23540 € 1588248€| 29% [FCTVA 8945076€| 164% déléqué (MOD)
Maître d'œuvre 3440000€| 4128000€|! 76% |CoMMunedeSaint | 6 :3072€| 351% Laurent-Nouan
Divers et aléas (20%) 6278000€| 7533600€| 138%
Total HT 45441540€| 54529848€| 100% [Total TTC 545 29848 € | 100%
Il est à noter que le montant de l'opération et des subventions est prévisionnel. Les opérations seront
réalisées sous réserve de l'obtention de la seconde enveloppe TEP-CV. Le montant dû par la Commune
est par conséquent prévisionnel et dépendra des subventions réellement attribuées et perçues et des
coûts définitifs des dépenses.
Si les bâtiments inscrits dans la seconde enveloppe TEP-CV n'étaient finalement par retenus par le
Ministère, la Commune devra s'acquitter des dépenses déjà engagées par la Communauté de Communes
au prorata des montants envisagés dans la convention d'organisation temporaire de maîtrise d'ouvrage.
Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de bien
vouloir l’autoriser à signer la convention d'organisation temporaire de maîtrise d'ouvrage avec la
Communauté de Communes du Grand Chambord, ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire. La
convention fixera les modalités administratives et financières de ce transfert.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Michel LAURENT,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de transférer temporairement à la Communauté de Communes du Grand Chambord la maîtrise
d'ouvrage des travaux sur l'Espace Culturel Jean Moulin et la Médiathèque appartenant à la commune et entrant dans le cadre de l'appel à projets Territoires à Énergie Positive pour la Croissance Verte » (TEP-CV).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'organisation temporaire de maîtrise d'ouvrage avec
la Communauté de Communes du Grand Chambord, ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 6 - DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2017 (DOB)
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de
deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un
débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce
débat par une délibération spécifique (art. L 2312-1, al. 2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Monsieur le Maire présente au conseil :
1/ COMPTE ADMNISTRATIF PREUISIONNEL 2016 :
A — Section de fonctionnement
1/ Dépenses Le montant prévisionnel des dépenses totales de fonctionnement (ordre + réel) est de 6 411 487 euros.
Chap Libellé Alloué (BP+BS+DM) Prévision CA
011 Charges à caractère général 2 291 907 1 940 000
012 | Charges de personnel 3 223 531 3 162 773
014 | Atténuation de produits 181 797 176 570
022 Dépenses imprévues 35 000
023 | Virement à la section d'investissement 587 965
042 | Opér. d'ordre de transferts entre sections 207 310 293 897
65 Autres charges de gestion courante 681 878 604 078
66 Charges financières 126 586 125 677
67 Charges exceptionnelles 65 150 63 492
68 Dotations aux amortissements et aux provisions 45 000 45 000
TOTAL DES DEPENSES 7 446 124 6 411 487
Répartition des dépenses réelles de fonctionnement
m Charges générales 125677,00 _111 492,00
281 606,00
319 472,00
176 570,00
E Personnels
m Atténuation de produits
B Contingents et participations
obligatoires
& Subventions aux associations et
aux budgets annexes
B Intérêts de la dette
m Autres dépenses
2/Recettes
Le montant prévisionnel des recettes totales de fonctionnement (ordre + réel) est de 7 075 642 euros.
RL 113 Alloué (BP+BS+DM) Prévision CA
002 Résultat de fonctionnement reporté 565 781.97
013 Atténuation de charges 40 300 95 423
042 Opér. d'ordre de transferts entre sections 2 420 35 056
70 Produits des services 439 078 453 991 73 Impôts et taxes 5 590 590 5 635 588
74 Dotations, subventions, participations 402 782 429 608
75 Autres produits de gestion courante 372 000 365 040
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 18 473 81 120
78 Reprises sur amortissements et provisions 15 000
TOTAL DES RECETTES 7 446 124.97 7 095 833
Répartition des recettes réelles de fonctionnement
Soldes intermédiaires de gestion
NB : La part des cessions d'immobilisations est retirée car il s'agit d'une recette exceptionnelle.
2014 2015 2016
Epargne de gestion 843 531 1 099 958 1 004 804
Epargne brute 714 845 977 580 879 127
Epargne nette 440 558 687 023 566 807
Recettes de fonctionnement 6454557 7 169 106 7 060 772
— ___—
2 732 582
2 903 004
429 608
453 991
446164 95423
Produits de la fiscalité directe
Produits de la fiscalité indirecte
Dotations
Produits des services chap 70
Autres recettes
Atténuation de charges 013 Répartition des dépenses de fonctionnement par secteurs
4 7 1 419 791 136 422 212 816 241 725 1 369 618 477 338 116 294 355 845 250 583 123 362 320 259 958 372 112 996 Administration générale (1 419 791) Assemblées locales, Communication, fêtes et cérémonies (136 422) Aide aux associations (212 816) Sécurité intérieure (241 725) Enseignement (1 369 618) Culture (477 338) Sports (116 294) Jeunesse (355 845) Actions sociales, familles (250 583) Logement (123 362) Services urbains (320 259) Aménagement urbain, voirie espaces verts (958 372) Aides économiques et au tourisme
(112 996) Répartition des recettes de fonctionnement par secteurs
HE
B - Section d'investissement
1/ Dépenses
RL ITS Alloué (BP+BS+DM) Prévision CA
020 Dépenses imprévues 121 119
040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 2 420
041 Opérations patrimoniales 202 140
16 Emprunts et dettes assimilées 315 840 314 403
20 Immobilisations incorporelles 35 200 75 266
204 Subventions d'équipement versées 1 225 000 4 984
21 Immobilisations corporelles 427 260 246 523
23 Immobilisations en cours 1 306 405 49 641
TOTAL DES DEPENSES 4 049 302 725 873
RAR pour le BP 2017
UN EU OU ES RAR CREDITS NON CONSOMMES
243 925 2910 000
3 153 925
—___ —
5 952 581
1 172
289
231 222
55 519 17 502
79 508
199 670
344 264
32 510 83
182 98 413
Administration générale (5 952 581)
Assemblées locales, Communication,
fêtes et cérémonies (1 172)
Aide aux associations
Sécurité intérieure (289)
Enseignement (231 222)
Culture (55 519)
Sports (17 502)
Jeunesse (79 508)
Actions sociales, familles (199 670)
Logement (344 264)
Services urbains (32 510)
Aménagement urbain, voirie espaces
verts (83 182)
Aides économiques et au tourisme
(98 413) Dépenses réelles d'investissement
dZ
| 2/Recettes Libellé Alloué (BP+BS+DM) Prévision CA
001 Solde exécution 1473 439,53
021 Virement de la section de fonctionnement 587 965
024 Produit des cessions 256 000
040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 207 310 293 896
041 Opérations patrimoniales 202 140
10 Dotations 808 207 981 677.05
13 Subventions d'investissement 513 241 108 315
16 Emprunts 1 000 1 834
TOTAL DES RECETTES 4 049 302,53 1 385 724
Recettes réelles d'investissement
75 266 49 641
246 523
4 984
314 403
Immobilisations incorporelles
Immobilisations en cours chap 23
Immobilisations corporelles
Subventions d'équipement versées
Remboursement capital de l'emprunt
407 038
108
316
74 639
500 000
1 835
FCTVA
Subentions
Taxes urbanisme
Affectation du résultat
Cautions C-— Résultats et affectation du résultat prévisionnels
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Résultats de l'exercice 2016 684 346 659 851
Résultats reportés 565 781,97 1 473 439.53
Résultats cumulés au 31/12/2016 1 250 127.97 2 133 290.53
RAR Recettes
RAR Dépenses 243 925
Résultat cumulés 1 250 127.97 1 889 365.53
3 139 493.50
Les résultats ci-dessus (au 25/01) tiennent compte des opérations d'ordre budgétaire (amortissements,
constatation des plus ou moins-values suite aux ventes), des rattachements de charges et des RAR.
L'affectation complémentaire en réserve pourra être de 600 000 euros en 2017.
2] L'ENDETTEMENT :
Les présentations ci-après tiennent compte d’un nouvel emprunt de 500 000 euros.
A - Encours de la dette
2019 2020
Encours au 31/12 | 4687730 3774911 4041441 377205) 3494030 346484\ 3434137 de l'année
jee de 4,2 ans 4,3 ans 7,32 ans 6,72 ans 6,54 ans 6,87 ans 7,42 ans désendettement
Emprunt 1 000 000 0 500 000 0 0 0 0
Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre
totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle. Il se calcule
selon la règle suivante : encours de dette au 31 décembre de l'année budgétaire en cours / épargne brute
de l'année en cours.
B - Annuités de la dette
2015 UT UE 2018 2019 LI IA
AL 412939 437991 34962À 388361 388343] 325391 325391
Evolution n-1 (en %) 2479 607% -20,18% 11,08% -001% -1621% -0 %
Capital en euro 2905571 312320 233470 26938% 277130] 222063] 222664
SEINE 122374 125671 116150 118974 111213] 103324 102 726 Remboursement
500 000€ 110€
450 000€ 100€
400 000€ 90€
350 000€ 80€ 70€ 300 000€
60€
250 000€ 50€
200 000€ 40€
150 000€ 30€
100 000€ 20€
50 000€ 10€
0€ 0€ 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
lle Annuités par habitants
EM intérêts de la dette (art 66111)
EM Remboursement capital de la dette (chap 16 hors 166, 16449 et 1645)
3/ PREUISIONNEL 2077 :
A - Section de fonctionnement
1/ La fiscalité :
L'évolution prévisionnelle des bases est estimée comme suit :
2015 3 322096 17 831 401 102 171
2016 3 451 000 18 074 000 102 400
2017 3 485 510 18 254 740 102 656
2018 3 520 365 18 437 287 102 913
2019 3 555 569 18 621 660 103 170
2020 3 591 124 18 807 877 103 428
2021 3 627036 18 995 956 103 686
L'évolution des taux et des produits est estimée comme suit :
TAXE D'HABITATION :
Années Base nette TH Evolbase nette TH Produit TH Evol produit TH Taux TH
2016 3 451 000 3,88 % 387 892 3,88 % 11,24 %
2017 3 485 510 1% 391 771 1% 11,24 %
2018 3 520 365 1% 395 689 1% 11,24 %
2019 3 555 569 1% 399 646 1% 11,24 %
2020 3 591 124 1% 403 642 1% 11,24 %
2021 3 627 036 1% 407 679 1% 11,24 %
Années Base taxe d'habitation Base taxe foncière (bâtie) Base taxe foncière (non bâtie) Représentation graphique de l'évolution du produit fiscal à taux constant
440 000€ 12,00% 420 000€ Pr: 7: 7 7 ZA |11,50% 400 000€ 11,00% 380 000€ 10,50% 360 000€ | rx CEF 20% 340 000€ , 320 000€ 200% 8,50% 300 000€ 8.00% 280 000€ 750% 260 000€ 7,00% 240 000€ 6,50% 220 000€ 6,00% 200 000€ 5,50% 180 000€ 5,00% 160 000€ 4,50% 140 000€ 4.00% 120 000€ 3,50% 100 000€ 3,00% 2,50% 80 000€ 2 00% 60 000€ 150% 40 OO0€ 1,00% 20 000€ 0,50% 0€ 0,00% 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
EM Produit de la taxe d'habitation =slle Taux taxe d'habitation
TAXE FONCIERE PROPRIETE BATIE :
Années Base nette TB Evol base TFB Produit TFB Evol produit TFB Taux TB
2015 17 831 401 0,283% 2 246757 40,39 % 12,6 %
2016 18 074 000 1,36 % 2 277 324 1,36 % 12,6 %
2017 18 254 740 1 % 2 300 097 1 % 12,6 %
2018 18437 287 1% 2 323 098 1% 12,6 %
2019 18 621 660 1 % 2 346 329 1 % 12,6 %
2020 18807877 1 % 2 369 792 1 % 12,6 %
2021 18 995 956 1% 2 393 490 1% 12,6 % Représentation graphique de l'évolution du produit fiscal à taux constant
2 500 000€ 14,00%
2 400 000€
2 300 000€ 13,00%
2 200 000€
2 100 000€ 12,00% 2 000 000€ a 1 900 000€ 11,00% 1 800 000€ 10,00% 1 700 000€ | Era 0
1 600 000€ ' 9,00% 1 500 000€ o 1 400 000€ 8,00% 1 300 000€
1 200 000€ 7,00% 1 100 000€ 6,00%
1 000 000€
900 000€ 5,00%
800 000€
700 O00€ 4,00%
600 000€ o
500 000€ 3,00% 400 000€ 0 300 000€ 2,00% 200 000€ 1,00% 100 000€
O€ 0,00% 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
EM Produit de la taxe foncière sur le bâti #=lle Taux taxe foncière sur le bâti
TAXE FONCIERE PROPRIETE NON BATIE:
2015 102171 5,31 % 38 856 26,33 % 38,03 %
2016 102 400 0,22 % 38 943 0,22 % 38,03 %
2017 102 656 0,25 % 39 040 0,25 % 38,03 %
2018 102 913 0,25 % 39 138 0,25 % 38,03 %
2019 103 170 0,25 % 39 236 0,25 % 38,03 %
2020 103 428 0,25 % 39 334 0,25 % 38,03 %
2021 103 686 0,25 % 39 432 0,25 % 38,03 %
Représentation graphique de l'évolution du produit fiscal et de ses composantes et de l'évolution du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
42 000€ 40,00%
40 000€ 38,00%
38 000€ 36,00%
36 000€ 34,00%
34 000€ 32,00%
32 000€ 30,00%
30 000€ 28,00%
28 000€ 26,00%
26 000€ 24,00%
24 O00€ 22,00%
22 O00€ 20.00%
20 000€ 18 00%
18 000€ !
16 000€ 16,00% 14 000€ 14,00% 12 000€ 12,00% 10 000€ 10,00% 8 000€ 8,00% 6 000€ 6,00% 4 O0O0€ 4,00% 2 000€ 2,00% O€ 0,00% 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
EN Produit de la taxe foncière sur le non bâti lle Taux taxe foncière sur le non bâti 2]/ Les recettes:
Chap Libellé Prévisionnel 2017
002 Résultat de fonctionnement reporté 650 127
013 Atténuation de charges 70 500
042 Opér. d'ordre de transferts entre sections 2 420
70 Produits des services 440 000
73 Impôts et taxes 5636611
74 Dotations, subventions, participations (FCTVA 354 114
fonctionnement 16 449 + baisse DGF 49 811)
744 FCTVA fonctionnement 16 449
75 Autres produits de gestion courante 360 000
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 15051
78 Reprises sur amortissements et provisions
L'attribution de compensation notifiée pour 2017 est fixée à: 2632 400.07 €. Une régularisation à la
baisse est prévue pour la fin 2017. La DGF a été estimée à 49 811 € au vu des textes actuels.
La taxe sur les pylônes a été évaluée approximativement, la revalorisation n'ayant pas encore été
TOTAL DES RECETTES EL ET]
publiée.
3/ Les dépenses:
Chap Libellé Prévisionnel 2017
011 Charges à caractère général 2 100 000
012 | Charges de personnel 3 250 000
014 | Atténuation de produits 192 297
022 Dépenses imprévues 120 000
023 | Virement à la section d'investissement 884 519
042 | Opér. d'ordre de transferts entre sections 200 000
65 Autres charges de gestion courante 663 106
66 Charges financières (avec hypothèse de remboursement 116 150 nouvel emprunt sur 2018)
67 Charges exceptionnelles 4 000
68 Dotations aux amortissements et aux provisions 15 000
TOTAL DES DEPENSES EL ET]
Page 17 sur 29 Recettes réelles de
fonctionnement
Dépenses réelles de
fonctionnement
Epargne de gestion
Intérêts de la dette
Epargne brute
Remboursement capital
Epargne nette
7 060 772
6117 591
1 004 804
125 677
879 127
312 320
566 807
6 892 725
6 340 553
668 322
116 150
552 172
233 470
318 702
B - Section d'investissement
1/Les recettes:
6712965
6151 708
680 235
118 978
561 257
269 389
291 868
6 726 741
6 192 591
645 363
111213
534 160
277 130
257 020
6 738 528
6 234 074
607 782
103 328
504 454
222 063
282 391
Chap Libellé Prévisionnel 2017
001 Solde exécution 2 133 290
1068 Affectation du résultat 600 000
021 Virement de la section de fonctionnement 884 519
024 Produit des cessions
040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 200 000
041 Opérations patrimoniales 202 140
10222 | FCTVA 48 000
10226 | Taxes d'urbanisme 54 000
13 Subventions d'investissement (TEP-CV et 639 768
inondations)
16 Emprunts 500 000
204 Fonds de concours G3C 200 000
TOTAL DES RECETTES 5 461717
2/ Les Dépenses
Chap Libellé Prévisionnel 2017
020 Dépenses imprévues 374657
040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 2 420
041 Opérations patrimoniales 202 140
16 Emprunts et dettes assimilées (hors emprunt 270 000 prospective)
Programme Pluriannuel Investissement 4 612 500
TOTAL DES DEPENSES 5 461 717
6 746 361
6 283 568
565 819
102 726
462 793
222 664
240 129
6774471
6 333 793
542 792
102113
440 679
223 278
217 401
Page 18 sur 29 Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
PREND ACTE que le débat d'orientations budgétaires 2017 a bien eu lieu.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 7 - SUBVENTIONS 2017
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le montant des subventions diverses proposé par la Commission des Finances.
Il propose de les affecter comme suit :
à l’article 657362 : subvention de fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale : 22 500 €
à l’article 65738 : subvention de fonctionnement autres organismes publics : 1 660 €
à l’article 6574 : subvention de fonctionnement des autres organismes (associations) : 190 086 €
dont: Club Aquatique Natation : 78 000 €
Une convention financière sera établie pour cette association pour la durée de
l'exercice budgétaire.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission finances du 02/02/2017
M. Gérard POTONNIER, Président d'association ne prend pas part au vote.
Présents : 17 Votants : 22
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE les subventions pour 2017 telles que présentées précédemment et dont la liste attachée à
l'article 6574 est annexée à la présente.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Page 19 sur 29
-
-
-
DÉTAIL DES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS VERSÉES 2017
Libellé
Pour mémoire
budget primitif
et cumul
précédent
Vote du Conseil
Vote du Conseil
subvention
exceptionnelle
Imputation : 6574 subventions de fonctionnement aux
associations et autres personnes de droit privé
Absolu Live 8 500,00 € 8 500,00 €
Amicale des sapeurs-pompiers 1 919,00 € 1 440,00 €
APEL école Sainte Thérèse 3 134,00 €
Arts et loisirs 5 066,00 € 5 340,00 €
Association Départementale d'éducation routière 120,00 € Page 20 sur 29
Association Française contre les Myopathies AFM 1 500,00 €
Basket - les Atomiques 5 000,00 € 10 000,00 €
Batterie fanfare 13 000,00 € 6 400,00 €
CAS Personnel communal 5 766,00 € 2 000,00 €
CASL Football 25 765,00 € 22 000,00 €
CASL Judo 6 000,00 € 6 000,00 €
CASL Rugby 13 000,00 € 13 000,00 € 459,00 €
CASL Tennis 3 300,00 € 3 000,00 €
CASL Tennis de table 1 900,00 € 1 900,00 €
Centre de secours 1 400,00 €
Club aquatique Saint-Laurent 88 578,00 € 78 000,00 €
Comité des fêtes 3 000,00 €
Comité jumelage WINNWEILER 5 384,00 € 100,00 €
Coop scolaire Ecole maternelle Les Grands Vergers 248,00 € 248,00 €
Coop scolaire Ecole maternelle les P'tits Castors 600,00 € 600,00 €
Union Sportive St Laurent Ecole Elémentaire les Perrières 1 755,00 € 1 755,00 €
Foyer Socio-éducatif Collège 2 910,00 € 2 960,00 €
Gymnastique artistique A TOUS GYM 11 000,00 € 11 000,00 €
Restaurants du cœur 1 000,00 €
Secours catholique 1 000,00 €
Secours populaire français 1 000,00 €
Société de chasse de St Laurent Nouan 450,00 € 450,00 €
Sologne Nature Environnement 100,00 €
Syndicat d'initiatives 6 000,00 € 6 000,00 €
Triathlon Saint-Laurent-Nouan 5 600,00 € 4 000,00 €
Union commerciale et artisanale 1 000,00 €
Union pour la Culture Populaire en Sologne 300,00 € 300,00 €
Total : 220 661,00 € 189 627,00 € 459,00 €
Montant TOTAL voté 2017 190 086,00 € POINT_8_- AUTORISATION AU MAIRE POUR ENGAGER, _LIQUIDER ET _MANDATER _LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du CGCT, modifié par la Loi
n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37:
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la
limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des
exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de
l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en
droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Pour mémoire, les dépenses d'investissement du budget primitif 2016 et des décisions modificatives,
hors crédits afférents au remboursement de la dette et reports, se sont élevées à 3 733 462 €.
La limite maximale de crédits d'investissement utilisable avant le vote du budget 2017 est donc de 3 733
462 € / 4, soit 933 365 €.
Monsieur le Maire demande au Conseil de l'autoriser à engager, liquider et mandater, jusqu'à
l'approbation du BP 2017, les dépenses d'investissement concernées, dans la limite du quart des crédits
inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2016, selon le détail estimatif joint précisant
le montant et l'affectation des crédits. Il demande d'inscrire les crédits correspondants au budget de
l'exercice 2017 lors de son adoption.
Chapitre Compte Désignation Montant
Chapitre 20 immobilisations | 2051 Concessions et droits 1e Logiciel métier 6 500€
corporelles similaires
2138 Autres constructions Maison 14 Rue des Juifs . 70 000 € (préemption hors frais de notaire)
21534 Réseaux Chapitre 21 immobilisations | d'électrification Tranchelll avenue de Sologne | 18 000 €
corporelles 2182 Matériel de transport | Véhicule électrique (TEPCV) 16 000 €
2188 Autres immobilisations | 2 Vitrines réfrigérées restaurant . 30 000 €
corporelles scolaire
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission finances du 24/01/2017,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Page 21 sur 29 POINT 9 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL POUR DES ACTIONS DE LA BIBLIOTHEQUE
Madame Valérie LODI expose au Conseil Municipal que le Conseil Départemental de Loir-et-Cher, dans le
cadre de sa politique en faveur du développement de la lecture publique, soutient la création, le
développement et la mise en conformité des bibliothèques en apportant une aide financière en
investissement (gros œuvre, mobilier, informatique de gestion de multimédia) et en fonctionnement
(action culturelle en bibliothèque).
Dans le cadre de cette politique, le Conseil Départemental favorise l’action culturelle par toutes formes
de programmes susceptibles de répondre aux attentes de publics différents.
Monsieur le Maire propose de solliciter auprès du Conseil Départemental, une subvention au titre de
l'aide à l’action culturelle en bibliothèque pour un projet d'atelier d'initiation à la création de bande
dessinée estimé à 800 €.
l'est subventionnable à hauteur de 50% du budget de l'opération plafonné à 1000 €.
La manifestation doit se dérouler dans l'enceinte de la médiathèque ou dans un lieu de proche proximité avec celle-ci.
Descriptif du projet:
Dans le cadre de la politique culturelle de la ville, les élus ont souhaité renforcé les actions en direction
des adolescents à la médiathèque. Une proposition d'atelier d'initiation à la création de bande dessinée
classique a été retenue avec l'intervention de Christophe COINTAULT, auteur de mangas, que quelques
jeunes de Saint-Laurent-Nouan avaient eu l'occasion de rencontrer dans le cadre du festival numérique
Vagabondages initié par le département. Ce projet se fera sur 4 jours à raison de 2 h par jour du 18 au 21 avril 2017 (pendant les vacances de printemps.)
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Valérie LODI,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
SOLLICITE du Conseil Général de Loir-et-Cher une subvention au titre de l’aide à l’action culturelle en
bibliothèque pour un projet d'exposition.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 10 - TARIF DE STAGES CULTURELS POUR ADOS AU PRINTEMPS 2017
Madame Valérie LODI expose au Conseil Municipal que les élus ont souhaité renforcer certaines actions
culturelles pour l’année scolaire 2016/2017.
La médiathèque et l'école de musique ont proposé d'organiser deux animations en direction des
adolescents :
Un stage musical de Diddley Bow avec 3 enseignants de l'EMM
Atelier de fabrication d'instruments de musique à partir d'objets et d'ustensiles de récupération et
initiation à leur mode de jeu, du mardi 11 au vendredi 14 avril 2017, de 14h à 17h, ouvert aux jeunes de
la 6° à la 3°,
Un stage Bande-Dessinée-Manga avec Christophe Cointault
L'auteur accompagnera les jeunes dans l'écriture d’un scénario et la création d'une BD : organisation de la page, illustration, colorisation.., du mardi 18 au vendredi 21 avril 2017, de 14h à 16h, ouvert aux
jeunes de la 6°" au lycée.
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-
- Pour ces deux stages il est proposé une accessibilité à tous les collégiens et pour le stage musical une
priorité aux enfants qui ne pratiquent pas à l'Ecole Municipale de Musique.
Monsieur le Maire propose un tarif forfaitaire de 20 € par participant et par stage.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Valérie LODI,
Présentation faite à la commission générale du 26/01/2017
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE que les deux stages de musique précédemment cités seront accessibles à tous les collégiens et
en priorité aux enfants qui ne pratiquent pas à l'Ecole Municipale de Musique.
DÉCIDE d'un tarif forfaitaire de 20 € par participant et par stage.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT T1 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES TERRITOIRES À ENERGIE POSITIVE POUR LA CROISSANCE VERTE (TEP-CU) SECONDE ENVELOPPE
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national en faveur de l'environnement (dite
« loi Grenelle Il) ;
Considérant l'adoption par la Région Centre le 23 juin 2011 de son Schéma Régional d'Aménagement et
de Développement Durable du Territoire (SRADDT) ;
Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en date du 17/08/2015;
Considérant que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte va permettre à la
France de contribuer plus efficacement à la lutte pour le dérèglement climatique et de renforcer son
indépendance énergétique en équilibrant mieux ses différentes sources d'approvisionnement ;
Considérant qu'un appel à projets de 200 territoires à énergie positive pour la croissance verte a été lancé fin 2014 par le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie afin d'accélérer,
dans les collectivités territoriales, les actions contribuant à :
Atténuer les effets du changement climatique, très coûteux à moyen et long terme ;
Encourager la réduction des besoins d'énergie et le développement des énergies
renouvelables locales ;
Faciliter l'implantation des filières vertes pour créer 100 000 emplois sur 3 ans;
Reconquérir la biodiversité et valoriser le patrimoine naturel ;
Considérant que les dépenses sont éligibles dans l’un des 6 domaines d'action suivants :
Réduction de la consommation d'énergie dans le bâtiment et l'espace public (par ex:
isolation bâtiments, optimisation de l'éclairage public) ;
Diminution des émissions de gaz à effet de serre et des pollutions liées aux transports (par
ex: pistes cyclables dans les zones d'emplois, location de vélos longue durée,
développement du numérique pour permettre l'essor du télétravail) ;
Développement de l'économie circulaire et de la gestion durable des déchets (par ex:
réseau de chaleur, récupération de chaleur sur les eaux usées et industrielles) ;
Production d'énergie renouvelable locale (par ex : filière bois, méthanisation, éoliennes) ;
Préservation de la biodiversité, protection des paysages et promotion d'un urbanisme
durable (par ex: déploiement du plan paysage, Observatoire Loire, actions liées à la trame verte/bleue ; stratégie de compensation foncière des agriculteurs) ;
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Promotion de l'éducation à l'environnement, de l'éco-citoyenneté et mobilisation des
acteurs locaux (par ex: plate-forme Rénov'énergie, Villes et villages étoilés, gaspillage
alimentaire) ;
Considérant que la Communauté de communes du Grand Chambord est déjà lauréate d’une première
enveloppe de 500 000 € dans le cadre du Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte ;
Considérant que dans le cadre de la candidature de la Communauté de communes du Grand Chambord
à une seconde enveloppe Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte, les communes membres
pourraient bénéficier de subventions dont le montant total pourrait aller jusqu'à 1 500 000 € pour des
travaux à réaliser entrant dans les domaines susvisés et devant être initiés au plus tard le 31 décembre
2017 (ou dans les six mois après la signature de la convention pour les travaux de rénovation de
bâtiments publics) ;
Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal que la
commune de SAINT-LAURENT-NOUAN s'engage dans la démarche Territoire à Energie Positive pour la
Croissance Verte. I| demande également au Conseil municipal l'autorisation de signer tout document afférent au dispositif (convention, formulaires...) pour l'obtention de subventions où tout autre
financement.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE d'engager la commune de SAINT-LAURENT-NOUAN dans la démarche Territoire à Energie
Positive pour la Croissance Verte.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent au dispositif (convention, formulaires.)
pour l'obtention de subventions ou tout autre financement ainsi que toute pièce relative à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 12 - AUTORISATION À DONNER À MONSIEUR LE MAIRE POUR VENDRE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAMBORD LE TERRAIN SUR LEQUEL SE SITUE UN TRANSFORMATEUR PRIVE DE LA VILLE DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DU COMPLEXE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 30 juin 2016, le Conseil Municipal l'a autorisé
à céder le terrain qui accueillera le complexe aquatique communautaire à la Communauté de
Communes du Grand Chambord moyennant la somme de 1 euro.
Le 12 juillet 2016, Monsieur le Maire de Saint-Laurent-Nouan et Monsieur le Président de la
Communauté procédaient à la signature de l'acte notarié concernant la vente du terrain par la
commune de Saint-Laurent-Nouan au profit de la Communauté de Communes du Grand Chambord.
Dans le cadre du Bail Emphytéotique Administratif pour la réalisation du complexe aquatique
communautaire, le terrain susvisé a été mis à disposition de l'emphytéote.
Monsieur le Maire rappelle l'article L141 du Code de la Voirie Routière, modifié par l'Ordonnance n°2015-
1341 du 23 octobre 2015 - art. 5 qui dispose que le classement et le déclassement des voies communales
sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies. Les
délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique
préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées par la voie.
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Une réponse ministérielle précise qu'une opération de déclassement porte atteinte aux fonctions de
desserte assurées par la voie lorsqu'elle compromet l'exercice du droit d'accès des propriétaires riverains. Une seconde réponse ministérielle précise qu'une opération de déclassement porte atteinte
aux fonctions de circulation assurées par la voie lorsqu'elle modifie l'affectation de la voie c'est-à-dire
que la voie ne sera plus affectée à l'usage auquel elle était primitivement destinée (ex : voie de circulation générale transformée en aire de sports).
En l'espèce l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte
ou de circulation assurées par la voie car la partie à déclasser est située sur un trottoir et est constituée
d'un transformateur.
Il n'y a donc pas lieu de réaliser une enquête publique.
Compte tenu de la nécessité d'intégrer dans le projet un transformateur situé en limite de ce terrain,
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil de bien vouloir l'autoriser à céder à la
Communauté de Communes du Grand Chambord le terrain d'une superficie approximative de 5 m° sur
lequel est situé le transformateur, terrain appartenant à la commune de Saint-Laurent-Nouan, en cours
de numérotation (AD 338 p), moyennant la somme de 1 euro à laquelle s'ajoutent les frais d'acte notarié.
La commune de Saint-Laurent-Nouan et ENEDIS conserveront l'accès aux transformateurs.
Le Conseil Municipal,
Vu l'estimation du service des domaines du 10/06/2016,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de déclasser le terrain sur lequel est situé le transformateur privé de la ville, rue des écoles
représentant une parcelle d’une superficie estimée à 5 m°.
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de gré-à-
gré de la parcelle correspondante qui devra être bornée (AD 338 p), d'une contenance globale approximative à définir de 5 m° ;
DÉCIDE que le bornage de ce terrain ainsi que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur;
FIXE le prix de vente à 1 €;
DÉCIDE de prévoir les crédits nécessaires au Budget Général 2017 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse de vente, l'acte authentique de vente et toutes
pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 13 - MANDAT AU CENTRE DE GESTION POUR LA NEGOCIATION D'UN CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE 2018-2021
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le conseil d'administration du Centre de Gestion a décidé par
délibération du 16 juin 2016 de relancer une consultation en vue de souscrire pour le compte des
collectivités et établissements publics du département qui le mandateront un «nouveau contrat
d'assurance » avec effet au 1° janvier 2018, garantissant les frais laissés à la charge des employeurs
publics locaux, en vertu de l'application des textes régissant leurs obligations à l'égard de leur personnel
en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité et d'accidents ou de maladie imputables ou non au service ;
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loir et Cher peut souscrire un tel contrat
en mutualisant les risques en vertu de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Monsieur le Maire rappelle que la ville adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31
décembre 2017 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre
Page 25 sur 29 de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loir et Cher, il est proposé de participer à la procédure
concurrentielle avec négociation selon les articles 25-Il, 71, 72 et 73 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Loir et Cher, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité
demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.
Monsieur le Maire propose de confier au Centre de Gestion de Loir-et-Cher la charge de négocier un
contrat groupe ouvert à adhésion facultative au 1° janvier 2018 auprès d'une entreprise d'assurance
agréée, et se réserve la faculté d'y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs
collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout où partie des risques suivants :
AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES À LA CNRACEL :
Décès
Accidents de service - Maladies professionnelles
Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité Maladie ordinaire, longue maladie/longue durée
AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OÙ AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :
Accidents du travail - Maladies professionnelles
Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité Maladie ordinaire, grave maladie
Ce contrat groupe présentera les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1° janvier 2018
Régime du contrat : Capitalisation
La Collectivité s'engage à fournir au Centre de Gestion, en tant que de besoin, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d'assurance.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
CONFIE au Centre de Gestion de Loir-et-Cher la charge de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion
facultative au 1° janvier 2018 auprès d'une entreprise d'assurance agréée selon les dispositions
précédemment énumérées et se réserve la faculté d'y adhérer.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 14 - AUTORISATION À DONNER À MONSIEUR LE MAIRE POUR METTRE A DISPOSITION DEUX AGENTS DU SERUICE CAMPING DE LA VILLE À LA COMMUNE DE CROUY-SUR-COSSON
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que selon l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la mise à
disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emploi ou corps d'origine, est
réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses
fonctions hors du service où il a vocation à servir.
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- Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer
tout ou partie de son service. Un fonctionnaire peut également être recruté en vue d'être mis à
disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d'autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet.
Conformément à l'article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l'organe
délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs. Afin d'assurer les fonctions d'agent d'accueil et d'entretien au Camping Municipal un fonctionnaire
titulaire et un fonctionnaire stagiaire sont mis à disposition de la Commune de Crouy-sur-Cosson.
Il a été proposé à Monsieur Patrice COUSIN, rédacteur territorial d'être mis à disposition de la commune
de Crouy-sur-Cosson ce qu'il a accepté par écrit.
Il a été proposé à Madame Marina BIZERAY, adjoint technique stagiaire d'être mise à disposition de la
commune de Crouy-sur-Cosson ce qu'elle a accepté par écrit.
Deux conventions seront présentées à la Commune de Crouy-sur-Cosson.
Deux dossiers seront présentés en CAP qui émettra un avis.
Les mises à disposition de Monsieur Patrice COUSIN et Madame Marina BIZERAY prendront effet au 1°
avril pour s'achever au 15 octobre 2017.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'acter ces mises à disposition et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment ses articles 61 à 63;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment l'article 16;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
PREND ACTE de ces mises à disposition et autorise Monsieur le Maire à signer les conventions
correspondantes.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT T5 - AUTORISATION À DONNER A MONSIEUR LE MAIRE POUR ACCEPTER LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE ADMINISTRATIF DE LA CCGC À LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-NOUAN
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Communauté de Communes du Grand Chambord avait
donné un accord de principe au recrutement d'un agent pour étudier et préparer le transfert de la
compétence « école de musique Intercommunale ».
Cet agent a intégré les services de la Communauté de Communes du Grand Chambord à compter du 1er février 2017.
Il rappelle également que cet agent a été recruté à temps complet par là Communauté de Communes
du Grand Chambord mais qu'il passera 60 % de son temps sur des missions qui seront propres à l'école
municipale de musique (enseignements, gestion des professeurs...) de Saint-Laurent-Nouan.
Page 27 sur 29 Le transfert de la compétence n'étant pas intervenu, il y a lieu que la commune de Saint-Laurent-Nouan
rembourse à la Communauté de Communes du Grand Chambord, les sommes engagées qui
correspondent à 60 %.
Pour ce faire, il est nécessaire de mettre les services administratifs de la Communauté de Communes du
Grand Chambord à disposition de l'école municipale de musique de la commune de Saint-Laurent- Nouan et ce pour une durée de 7 mois à compter du 1° février 2017.
Monsieur le Maire propose de l'autoriser à signer la convention de mise à disposition des services
administratifs de la Communauté de Communes du Grand Chambord à la commune de Saint-Laurent- Nouan.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment ses articles 61 à 63;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment l'article 16;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE que les services administratifs de la Communauté de Communes du Grand Chambord soient
mis à disposition de l’école municipale de musique de la ville de Saint-Laurent-Nouan. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des services administratifs de
la Communauté de Communes du Grand Chambord à la ville de Saint-Laurent-Nouan.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 16 - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01 03 2017
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement.
Il appartient au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois.
Service Temps de
d'affectation travail a/c du Nombre Grade
d'adjoint technique Camping TC 01/04/2017
Assistant d'enseignement artistique | Ecole de musique 15,25/20h 01/03/2017
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission personnel du 24/01/2017,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 03/11/2016,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de la création des postes tels que présentés précédemment. APPROUVE le tableau des effectifs modifié à compter du 01/03/2017. Page 28 sur 29 DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir déclarer la vacance de poste.
DÉCIDE de prévoir les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les
grades correspondants aux emplois créés, au chapitre 012 du budget général.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 17 - RETROCESSION DE PARTIES COMMUNES AUX VALLEES PAR LES CONSORTS CASSAIGNAU
Monsieur Michel LAURENT expose au Conseil Municipal que les consorts Cassaignau ont déposé un
Permis d’Aménager pour 3 terrains à bâtir dans le respect du plan d'aménagement d'ensemble des
« Vallées ».
Les consorts Cassaignau proposent de signer une convention de rétrocession des voiries, réseaux et
espaces communs avec la collectivité afin d'éviter la création d’une association syndicale.
Monsieur le Maire propose au Conseil d'accepter la rétrocession des voiries, réseaux et espaces
communs et de l’autoriser à signer la convention correspondante.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission travaux du 13/12/2016,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE la rétrocession des voiries, réseaux et espaces communs des 3 terrains aménagés par les
consorts Cassaignau aux Vallées sur les parcelles AV 168p et AV 169p en cours de numérotation. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et toutes pièces relatives à ce
dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Séance levée à 22 heures 15
Le Secrétaire de séance,
Marie-José NICOLAS
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