Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°50 du 18 mars 2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°50 du 18 mars 2024 Document publié le Lundi 18 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°50 du 18 mars 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°50

Du 18 mars 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 50

Du 18 mars 2024

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/00826 15/03/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SDC Centre

commercial du Palais - à Créteil

5

2024/00840 15/03/2024 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2022/00354 du 2 février 2022 portant

agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière

TEPSYS MNEJNA

7

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/

DRIEAT/

SPPE/007

11/03/2024 COMPLÉMENTAIRE À L’ARRÊTÉ N° 2022/02036 DU 7 JUIN

2022 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LE PROJET D’AMÉNAGEMENT DU TECHNICENTRE DE VILLENEUVE DEMAIN SUR LES COMMUNES DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, CRÉTEIL, VALENTON ET CHOISY-LE-ROI (94)

9

2024/0137 18/03/2024 portant modification des conditions de circulation des piétons et des

véhicules de toutes catégories sur la RD152 au droit du n°60 quai Auguste Deshaies, pour des travaux de création d’une bouche d’incendie.

19

2024/0139 18/03/2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules de

toutes catégories et des piétons sur la RD4, Pont de Joinville (cheminement piéton dans le sens de circulation Paris-province) place de Verdun et sur la RD86B, quai Pierre Brossolette à Joinville-le- Pont, à l’occasion de la course pédestre du semi-marathon édition 2024 du dimanche 24 mars 2024.

22

CABINET

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCEArrêté Date INTITULÉ Page

2024/00349 18/03/2024 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée

à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration

25

PRÉFECTURE DE POLICECabinet – Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

A R R E T E N°2024/00826

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SDC Centre commercial du Palais - à Créteil

LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de- Marne ;

VU la demande n°2023/0532 du 28 novembre 2023, de SDC Centre commercial du Palais représenté par « Créteil Habitat Syndic » - 17 allée Parmentier – 94000 Créteil, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de celui-ci.

VU l’avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : SDC Centre commercial du Palais représenté par « Créteil Habitat Syndic » - 17 allée Parmentier – 94000 Créteil, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant quatorze caméras intérieures et onze caméras extérieures au sein de celui-ci, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : quinze jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL2

Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 6: Toute personne intéressée peut s’adresser à la mairie de Créteil afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. Le traitement des images est assuré par le centre de supervision urbain situé 12 rue du 8 mai 1945 à Créteil.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 15 mars 2024

Pour la Préfète du Val-de-Marne

Le Directeur de Cabinet

Emmanuel DupuisCabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de la Réglementation

et de la Sécurité Routières

DS/BRSR/MN

Tél. : 01 49 56 63 40

Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr

Créteil, le 15 mars 2024

ARRETE N° 2024/00840

modifiant l’arrêté préfectoral n° 2022/00354 du 2 février 2022 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière

TEPSYS MNEJNA

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;

Vu l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DEPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Vu l’arrêté n° 2022/00354 du 2 février 2022 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière TEPSYS MNEJNA ;

Considérant les demandes présentées par Monsieur Mohamed NAOUEL les 11 décembre 2023 et 15 janvier 2024 réputées complètes le 21 février 2024 tendant à obtenir l’autorisation d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans une salle supplémentaire située 11 rue Louis Armand à Villeneuve-Saint-Georges (94190) ;

Sur proposition du Directeur des Sécurités ;

ARRETE

Article 1 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2022/00354 du 2 février 2022 susvisé est modifié comme suit :

L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière à l’adresse suivante :

1. Hôtel Campanile, 52 Avenue du Chemin de Mesly, 94000 CRETEIL

2. Hôtel Kyriad, 11-15 rue Louis Armand, 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

Le reste sans changement.

Article 2 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

.../...

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle – 94000 CRETEIL2

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Val-de-Marne.

Article 3 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice de l’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée à l’exploitant.

Pour la Préfète et par délégation

La Direction des Sécurités

SIGNE : Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSADIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT

ET DES TRANSPORTS D’ÎLE-DE-FRANCE

SERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L’EAU

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/DRIEAT/SPPE/007 du 11 mars 2024 COMPLÉMENTAIRE À L’ARRÊTÉ N° 2022/02036 DU 7 JUIN 2022 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LE PROJET D’AMÉNAGEMENT DU TECHNICENTRE DE VILLENEUVE DEMAIN SUR LES COMMUNES DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, CRÉTEIL, VALENTON ET CHOISY-LE-ROI (94)

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de la préfète du Val-de-Marne (hors classe) - Mme THIBAULT (Sophie) ;

VU l’arrêté du 3 mars 2022 du Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) 2022 - 2027 du bassin Seine-Normandie ;

VU l’arrêté du 23 mars 2022 du Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022 – 2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022/02036 du 7 juin 2022 portant autorisation environnementale pour le projet d’aménagement du Technicentre de Villeneuve Demain sur les communes de Villeneuve-Saint-Georges, Créteil, Valenton et Choisy-le-Roi

VU le porter à connaissance transmis en date du 30 mai 2023 par SNCF RESEAU et SNCF VOYAGEURS et les compléments apportés le 24 novembre 2023;

VU l’avis du 18 juillet 2023 de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris ;

VU l’avis favorable du 25 juillet 2023 rendu par HAROPA Port de Paris ;

1/10VU l’avis favorable du 31 juillet 2023 rendu par le Service de Prévention des Risques de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile de France ;

VU l’avis favorable du 1er Août 2023 rendu par la délégation départementale du Val de Marne de l’Agence régionale de Santé d’Île-de-France ;

VU l’avis favorable du 4 août 2023 rendu par le SIAAP ;

VU l’avis du 3 octobre 2023 rendu par l’Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre ;

VU l’avis du 27 décembre 2023 rendu par l’unité départementale du Val de Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France;

VU la procédure contradictoire engagée avec le bénéficiaire de l’autorisation par courrier du 11 janvier 2024 et la réponse formulée par ce dernier en date du 19 janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la poursuite de la conception détaillée du projet d’aménagement du Technicentre Villeneuve Demain, certains équipements font l’objet de modifications par rapport au plan masse initialement prévu et impliquent de modifier certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2022/02036 du 7 juin 2022 portant autorisation environnementale pour le projet d’aménagement du Technicentre de Villeneuve Demain sur les communes de Villeneuve-Saint-Georges, Créteil, Valenton et Choisy-le-Roi ;

CONSIDÉRANT que ces évolutions ont pour effet d’augmenter le bassin versant intercepté de 29,35 ha à 31,6 ha et de modifier à la marge les modalités de gestion des eaux pluviales dans le respect des principes et objectifs fixés par l’arrêté préfectoral n° 2022/02036 ;

CONSIDÉRANT que le projet modifié améliore la gestion des eaux pluviales puisqu’il garantit une gestion à la parcelle sans rejet au réseau pour des épisodes pluvieux plus importants (pluie de retour 30 ans et plus uniquement la pluie de retour 10 ans avec un temps de vidange de 7 jours) ;

CONSIDÉRANT que la surface prise à la crue par le projet modifié est légèrement abaissée passant de 21 780m² à 21 333 m² et que les incidences hydrauliques du projet modifié restent non significatives et acceptables ;

CONSIDÉRANT que le projet modifié prévoit la mise en place de 7 piézomètres complémentaires ;

CONSIDÉRANT que les modifications projetées permettent d’améliorer le dispositif de lutte contre l’incendie des différents ateliers ;

CONSIDÉRANT que le porter-à-connaissance porte sur des modifications non substantielles, au sens de l’article R. 181-45 du code de l’environnement, du projet autorisé par l’arrêté préfectoral n° 2022/02036 du 7 juin 2022.

2/10CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 181-3 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l’arrêté

Le présent arrêté modifie l’article 2, l’article 3, l’article 5, l’article 8, l’article 18, l’article 21 et l’article 25 de l’arrêté préfectoral n° 2022/02036 du 7 juin 2022 portant autorisation environnementale pour le projet d’aménagement du Technicentre de Villeneuve Demain sur les communes de Villeneuve-Saint-Georges, Créteil, Valenton et Choisy-le-Roi.

ARTICLE 2 : Modifications des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2022/02036 du 7 juin 2022 concernant la nature et l’implantation des travaux

Article 2.1

Le premier alinéa de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2022/02036 du 7 juin 2022 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le périmètre du projet d’aménagement du technicentre Villeneuve-Demain sur les communes de Villeneuve-Saint-Georges, Créteil, Valenton et Choisy-le-Roi couvre une superficie d’environ 31,6 ha. »

Article 2.2

Le tableau des rubriques auxquelles est soumise l’opération en application de l’article R. 214-1 du code de l’environnement figurant à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2022/02036 du 7 juin 2022 est remplacé par le tableau suivant :

Rubriques Intitulé Régime

1.1.1.0

Sondage, forage, y compris les essais de

pompage, création de puits ou d'ouvrage

souterrain, non destiné à un usage domestique,

exécuté en vue de la recherche ou de la

surveillance d'eaux souterraines ou en vue

d'effectuer un prélèvement temporaire ou

permanent dans les eaux souterraines, y

compris dans les nappes d'accompagnement

de cours d'eau (D).

Déclaration

Régularisation de

piézomètres.

Mise en place de 7

nouveaux piézomètres

Opérations de

rabattement nécessitant

la réalisation de forages

d’essais et de dispositifs

de pompage en phase

chantier

3/10Rubriques Intitulé Régime

2.1.5.0

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la

surface totale du projet, augmentée de la

surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés

par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).

Autorisation

Rejet d’eaux pluviales

dans le sous-sol pour un

bassin-versant de 31,6 ha

3.2.2.0

Installations, ouvrages, remblais dans le lit

majeur d'un cours d'eau :

1º Surface soustraite supérieure ou égale à

10 000 m² (A) ;

2º Surface soustraite supérieure ou égale à

400 m² et inférieure à 10 000 m² (D).

Autorisation

Aménagement

des installations et de

remblais en

zone inondable.

La surface soustraite est

de 21 333 m² environ

ARTICLE 3 – Modifications des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2022/02036 du

7 juin 2022 concernant les prescriptions liées aux forages en phase chantier (rubrique

1.1.1.0)

Les dispositions de l’article 5.2 de l’arrêté préfectoral n° 2022/02036 du 7 juin 2022 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

5.2 : conditions de réalisation et d’équipement

Pendant la phase travaux, 7 piézomètres complémentaires à ceux présentés dans le dossier de demande d’autorisation initiale sont mis en place dans les conditions d’informations préalable ci-dessous

Au moins deux (2) mois avant le début des travaux, les bénéficiaires communiquent au service chargé de police de l’eau (umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement- durable.gouv.fr) :

 Les dates de début et fin du chantier ;

 Le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux de sondages,

forages, puits et ouvrages souterrains ;

 Les coordonnées précises en Lambert 93 des forages et des piézomètres exécutés.

Le site d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains est choisi en vue de maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles- ci dans un périmètre de 35 m autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.

4/10Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des sondages, forages, puits doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.

La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au- dessus du terrain naturel. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.

Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête des sondages, forages, puits ou ouvrages souterrains.

ARTICLE 4 – Modifications des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2022/02036 du 7 juin 2022 concernant l’implantation des ouvrages dans le lit majeur de la Seine (rubrique 3.2.2.0)

Article 4.1

Le dernier alinéa de l’article 8.2 de l’arrêté préfectoral n° 2022/02036 du 7 juin 2022 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le projet soustrait une surface de 21 333 m² à la crue de la Seine ».

Article 4.2

Le troisième alinéa de l’article 8.3 de l’arrêté préfectoral n° 2022/02036 du 7 juin 2022 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le bâtiment 2VFP est ouvert sur sa partie basse. L’entraxe des portiques est de 6 mètres. Le bardage latéral de cette structure ne descend qu’au niveau de la passerelle d’accès de la toiture à la cote 36,90 m NGF. »

Article 4.3

Le tableau des compensations de l’article 8.4.1 est remplacé par le tableau suivant :

Cotes NGF

Volume du lit majeur pris à la crue par le projet -

m3

Volume du lit majeur

rendu à la crue par le

projet - m3

Bilan

déblais /

remblais -

m3 Bâtiments construits Convoyeurs Talus + murs de soutènements Bâtiments démolis Talus + murs

35,00 - 35,50 11281 - 408 13623 1026 2960

34,50 - 35,00 11281 2 956 13458 670 1889

34,00 – 34,50 10828 11 668 12206 1367 2566

33,50 – 34,00 7 10 504 264 1226 968

Global /

33,50 – 35,50 33397 24 2537 39550 4290 7882

ARTICLE 5 – Modifications des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2022 / 02036 du 7 juin 2022 concernant les ouvrages de gestion des eaux pluviales (rubrique 2.1.5.0)

Les dispositions de l’article 18.1 de l’arrêté préfectoral n° 2022/02036 du 7 juin 2022 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

5/10« 18.1 : Principe de gestion des eaux pluviales

Le projet d’aménagement n’intercepte pas d’autre bassin versant naturel que les emprises ferroviaires du projet. Le bassin versant intercepté représente une surface d’environ 31,6 ha.

Le projet vient réduire la surface active (passage de 11,7 à 8,39 ha).

Une infiltration maximale des eaux pluviales est recherchée avec un objectif de « zéro rejet » jusqu’à des pluies d’intensité moyenne (décennale) par les ouvrages suivants :

 Pour les voiries : L’ensemble des eaux pluviales ruisselant sur les voiries sont

acheminées de manière gravitaire vers des ouvrages de rétention-infiltration à ciel ouvert (noues ou bassins correspondant au décaissement des espaces verts avec liaison hydraulique entre ces ouvrages) ;

 Pour les bâtiments : des toitures végétalisées sont mises en place sur certains

bâtiments (10 à 50 cm de substrat selon les bâtiments) ainsi que des cuves de récupération des eaux pluviales ;

 Pour les zones de stationnement : des places de stationnement perméables ainsi

qu’un complexe de chaussée réservoir sont également prévus ;  Conservation de plusieurs puits d’infiltration existants et comblement des ouvrages non conservés selon la réglementation en vigueur.

Les eaux non gérées in situ par les ouvrages sont rejetées au réseau d’eau pluviale du site et rejoignent ensuite une mare existante (Mare sud) non étanchée. Celle-ci est préalablement curée et réhabilitée.

Les eaux du sous bassin versant correspondant aux voies sur dalle sud rejoignent directement la mare sud après refoulement.

Au-delà de la trentennale, et si la capacité de la mare sud ne suffit pas, un rejet limité est prévu au réseau pluvial du SyAGE. L’arrêté de déversement est transmis dès son obtention au service en charge de la Police de l’eau.

La majorité des ouvrages fonctionnent de manière gravitaire à l’exception de deux dispositifs de relevage nécessaires à l’acheminement des écoulements vers la mare Sud.

Les essences végétales employées dans les ouvrages et aménagements à ciel ouvert ne sont pas des essences envahissantes non autochtones ou allergènes.

L’implantation de séparateurs hydrocarbures est interdite, sauf validation préalable du service chargé de police de l’eau.

Une résorption des mauvais branchements situés dans l’emprise du site est réalisée, le calendrier précis est apporté au service chargé de la police de l’eau par un porter à connaissance.

6/10ARTICLE 6 : Modifications des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2022/02036 du 7 juin 2022 concernant les installations classées

Article 6.1 - Tableau de classement

Le tableau des rubriques de la nomenclature des installations classées de l’article 21 de l’arrêté préfectoral n° 2022/02036 du 7 juin 2022 est remplacé par le tableau suivant :

Rubrique Régime Intitulé de la rubrique Nature et volume des activités

1185-2-a DC

Fabrication, Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du

règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre

fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou

substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées

par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,

stockage).

Emploi dans des équipements clos en exploitation.

Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe

à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité

cumulée de fluide susceptible d'être présente dans

l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg.

Quantité de

fluides

frigorigènes =

530,4 kg

2560-2 DC

Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion des

activités classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b. La

puissance maximum de l’ensemble des machines fixes

pouvant concourir simultanément au fonctionnement de

l’installation étant : supérieure à 150 kW, mais inférieure ou

égale à 1 000 kW.

Tour en fosse

2563-2 DC

Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des

procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou

hydrosolubles à l'exclusion des activités de nettoyage

dégraissante associées à du traitement de surface. La

quantité de produit mise en œuvre dans le procédé étant

supérieure à 500 litres, mais inférieure ou égale à

7 500 litres.

Installations de

dégraissage

2910-A-2 DC

Combustion, à l'exclusion des installations visées par les

rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931.Lorsque sont consommés

exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz

de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique,

du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que

définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la

biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du

travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la

définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets

au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement,

ou du biogaz provenant d'installations classées sous la

rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale totale

de l'installation de combustion (*) est : Supérieure ou égale à

1 MW, mais inférieure à 20 MW

2 Groupes

électrogènes

d’une puissance

thermique

nominale totale

de 8,5 MW

2930-1-a E Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie.

Atelier 7

voies (A7V) =

7/10Rubrique Régime Intitulé de la rubrique Nature et volume des activités

Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la

surface de l'atelier étant supérieure à 5 000 m².

11 583 m²

Atelier 2 voies

fosse passerelles

(A2VF) = 5276 m²

Atelier 3 voies

fosse passerelles

(A3VF) existant =

8140 m²

Surface totale =

24999 m²

Article 6.2 : Modification des aménagements

Les dispositions de l’article 25 de l’arrêté préfectoral n° 2022/02036 du 7 juin 2022 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« ARTICLE 25 : Aménagement à l’article 4.2 de l’arrêté du ministériel du 12/05/2020 L’article 4.2 de l’arrêté ministériel du 12/05/2020 est complété par les dispositions suivantes :

« Les murs extérieurs, situés à l’étage de l’atelier 7 voies (A7V), au niveau de la partie magasin et bureaux, sont constitués d’un bardage bois de classe M2, en revêtement extérieur.

Des murs coupe-feu 2 heures (REI 120) séparent l’atelier des autres activités. La paroi en toiture entre l’atelier 7 voies et les bureaux est de classe BROOFt3 (garantie PF30) sur toute sa superficie.

Un système de détection incendie est mis en place sur l’ensemble du bâtiment

Les façades de l’atelier 7 voies, comprenant les portes ferroviaires sont sans étanchéité au feu. Des dispositifs physiques, permettant d’interdire toute forme de stationnement dans les zones susceptibles d’être atteintes par les effets thermiques atteignant 5 kW/m², sont mis en place.

Les murs de façades, de l’atelier 2 voies fosse passerelle (A2VF), constituées d’un auvent en bardage métallique (A2s1d0) et d’éléments en polycarbonate (Bs1d0 non gouttant) sont de classe M2. L’atelier A2VF est séparé de l’atelier A7V par un mur REI120 »

8/10ARTICLE 7 : Publication, notification et information des tiers

L’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans le Val-de-Marne pendant une durée minimale de quatre (4) mois.

Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies de Créteil, Villeneuve-Saint-Georges, Valenton et Choisy-le-Roi pendant une durée minimale d'un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.

L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation.

L'arrêté est notifié au président de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres.

ARTICLE 8 : Infractions et sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 9 : Délais et voies de recours

Recours contentieux :

En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex par :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la dernière formalité accomplie soit :

a) du premier jour de l'affichage en mairie

b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du Val-de- Marne.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.

Recours non contentieux :

La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :

9/10La Préfète du Val-de-Marne

Sophie THIBAULT

 soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Madame la Préfète du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;

 soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires - 92 055 La Défense.

Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2) mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.

Ces recours administratifs prorogent de deux mois les délais de recours contentieux.

Obligation de notification des recours

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

ARTICLE 10 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

SIGNE

10/10Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0137

portant modification des conditions de circulation des piétons et des véhicules de toutes catégories sur la RD152 au droit du n°60 quai Auguste Deshaies, pour des travaux de création d’une bouche d’incendie.

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 février 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Ville d’Ivry-sur-Seine

Esplanade Georges Marrane

94205 Ivry-sur-Seine cedex

DEP/SDS : 01 49 60 29 19

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0137

1 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la note du 02 février 2024, du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant le calen- drier des « jours hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;

Vu la demande transmise le 08 mars 2024 par la mairie d’Ivry-sur-Seine ;

Vu la demande formulée et transmise par la commune d’Ivry-sur-Seine le 08 mars 2024 ;

Considérant que la RD152, à Ivry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que le quai Auguste Deshaies (RD152), à Ivry-sur-Seine, est classé dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que des travaux de création d’une bouche d’incendie nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation et de stationnement afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter du lundi 25 mars 2024 jusqu’au vendredi 05 avril 2024, le stationnement des véhicules de toutes catégories ainsi que la circulation des piétons sont modifiés 24h/24 au droit du n°60 quai Auguste Deshaies, pour des travaux de création d’une bouche d’ incendie.

Article 2

Les travaux sont réalisés dans les conditions suivantes :

• Neutralisation du trottoir au droit du n°60, les piétons seront déviés sur le trottoir resté libre par les traversées existantes ;

• Interdiction de stationner au droit du n°60.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • SERPOLLET

Agence de Valenton – 19 rue le Bois Cerdon – 94460 Valenton

Contact : Monsieur Arnaud Vest

Téléphone : 06 16 81 06 14

Courriel : arnaud.vest@serpollet.com

Pour le compte de :

• l’Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre – Eau Seine & Bièvre (régie des eaux de la Seine et de la Bièvre) – Bâtiment Askia

11 avenue Henri Farman – BP 748 – 94 398 Orly Aérogare Cedex

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Ville d’Ivry-sur-Seine

Esplanade Georges Marrane

94205 Ivry-sur-Seine cedex

DEP/SDS : 01 49 60 29 19

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0137

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• Service maintenance et travaux voirie de la ville d’Ivry-sur-Seine Contact: Monsieur Abdelmalek Naili

Téléphone : 06 71 35 72 92

Courriel : anaili@ivry94.fr

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le maire d’Ivry-sur-Seine ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 18 mars 2024

Pour la Préfète et par subdélégation,

le chef de l’unité Circulation Routière

Guillaume THUAULT

Ville d’Ivry-sur-Seine

Esplanade Georges Marrane

94205 Ivry-sur-Seine cedex

DEP/SDS : 01 49 60 29 19

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0137

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0139

portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur la RD4, Pont de Joinville (cheminement piéton dans le sens de circulation Paris-province) place de Verdun et sur la RD86B, quai Pierre Brossolette à Joinville-le-Pont, à l’occasion de la course pédestre du semi-marathon édition 2024 du dimanche 24 mars 2024.

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Mairie de Joinville-le-Pont

Service Aménagement et gestion de l’espace public

23 rue de Paris 94340 Joinvile-le-Pont

Tél : 01 49 76 60 00

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0139

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 février 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant le calen- drier des « jours hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;

Vu l’avis de la mairie de commune, du 22 décembre 2023 ;

Vu l’avis du président-directeur général de la RATP, du 06 février 2024 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 21 février 2024 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 05 mars 2024 ;

Vu la demande transmise et formulée le 11 mars 2024 par la mairie de Joinville-le-Pont ;

Considérant que la RD4 et la RD86B, à Joinvile-le-Pont, sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que l’organisation du semi-marathon édition 2024 qui se déroulera le dimanche 24 mars 2024 à Joinvile-le-Pont, de 09h30 à 12h30, nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons afin d’assurer la sécurité des coureurs et des usagers ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté, le dimanche 24 mars 2024, de 02h00 à 16h00, sur la RD4, les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons, notamment sur le cheminement piéton du Pont de Joinville, dans le sens de circulation Paris/rovince (du carrefour de la résistance à la place de Verdun) à Joinville-le-Pont, sur la RD86B, quai Pierre Brossolette (à partir de l’avenue JF Kennedy), sur la RD4 place de Verdun (du Pont de Joinville à la rue Hugedé), la circulation est réglementée conformément à l’article 2 du présent arrêté pour la course pédestre intitulée « semi-marathon de Joinville édition 2024 » qui se déroulera le 24 mars 2024 de 09h30 à 12h30.

Une déviation sera instaurée à partir de l’avenue JF Kennedy (RD148) vers l’avenue Molette. Une déviation sera instaurée par l’avenue du Général Galliéni (RD4).

Article 2

Dans le sens de circulation Paris - province RD4 Pont de Joinville :

• Le cheminement piéton sera interdit, les piétons seront déviés par le passage piéton existant (carrefour de la Résistance) ;

• RD4 place de Verdun, du Pont de Joinville à la rue Hugedé, voie fermée à la circulation ; • RD86B quai Pierre Brossolette, les 2 voies, fermée à la circulation.

Les accès, piétons, bus seront modifiés, comme suit :

Pont de Joinville (RD4) dans le sens de circulation Paris - province : • L’arrêt de bus « place de la Résistance » sera supprimé et reporté sur l’arrêt de bus « place de Verdun » ;

• L’arrêt de bus « Verdun » sera supprimé et reporté sur l’arrêt de bus « place de Verdun ».

Article 3

La vitesse au droit de l’événement est réduite à 30 km/h.

Mairie de Joinville-le-Pont

Service Aménagement et gestion de l’espace public

23 rue de Paris 94340 Joinvile-le-Pont

Tél : 01 49 76 60 00

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Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Mise en place de glissières en béton armé (GBA), barrières de police, cônes de signalisation, signalisation verticale (déviation…) et présence de signaleurs.

La libre circulation des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU) est assurée.

Article 4

La signalisation temporaire et le contrôle sont assurés par :

• Mairie de Joinville-le-Pont

23 rue de Paris 94340 Joinvile-le-Pont

Téléphone : 01 49 76 60 00

Courriel : infra@joinvillelepont.fr

• Association sportive Athlétique Club Paris Joinville

12 avenue des Canadiens 75012 Paris

Courriel : contact@acparisjoinville.fr

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le président-directeur général de la RATP ;

Le maire de Joinville-le-Pont ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 18 mars 2024

Pour la Préfète et par subdélégation,

le chef de l’unité Circulation Routière

Guillaume THUAULT

Mairie de Joinville-le-Pont

Service Aménagement et gestion de l’espace public

23 rue de Paris 94340 Joinvile-le-Pont

Tél : 01 49 76 60 00

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0139

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Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Cabinet du préfet

arrêté n° 2024-00349

accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration

Le préfet de police,

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

1VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

VU l’arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l’Etat du deuxième grade, est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police ;

VU l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’Etat hors classe, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l’État du deuxième grade, cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie des personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et Mme Pascale PIN, reçoivent délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Anissa DAOUD, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section des affaires générales ;

- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité ;

- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de l’éloignement ;

- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anissa DAOUD, Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée

2d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales, reçoit délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titre de séjour ;

- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager ;

- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle de l’accès à la nationalité.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’État, directement placé sous son autorité.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine KERGONOU et de M. François LEMATRE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Kim MYARA, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration professionnelle et étudiante ;

- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration familiale ;

- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;

- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés.

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d’administration de l’État, directement placé sous son autorité.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

3En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et Mme Véronique DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par :

- Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section admission exceptionnelle, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lisa AKHMETELI, par Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :

o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application du 1) de l’article 6 l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit « accord franco-algérien » ;

- M. Philippe BLANCHARD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisa- tion ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BLANCHARD, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint ad- ministratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classe- ments sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Élie MOREAU, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placé sous son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI et de M. Élie MOREAU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section rédaction ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :

o décisions de refus de séjour ;

o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ;

o décisions relatives au regroupement familial ;

o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.

- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :

o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;

o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;

o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4Article 12

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.

Article 13

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’accompagnement des usagers ;

- Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la réception des usagers.

Article 14

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mathilde LAGUESTE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.

Article 15

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sandra FAYOLLE, attachée principale d’administration de l’Etat, et par M. Fabien DUPUIS, attaché d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :

o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;

o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis réservés ou défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;

o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants ;

o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Shérine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers

5signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré- instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie- France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Sherine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l’utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d’acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.

Article 17

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian VEDELAGO, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Karine RACHEL, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière ;

- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile.

Article 18

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d’administration de l’Etat, Mmes Gaëlle MAIRE, Isabelle SCHULTZE, Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymina SOULA, attachées d’administration de l’État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.

Article 19

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d’administration de l’État, et et par Mmes Céline ROMANO et Sylvie GOUNOU, attachées d’administration de l’État, directement placées sous son autorité.

Article 20

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :

6- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines ;

- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;

- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques ;

- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.

Article 21

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clélia ROSSI, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.

Article 22

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d’administration de l’État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean- Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 23

La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l’immigration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la région d’Ile-de-France.

Fait à Paris, le 18 mars 2024

Signé :

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ

7RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD