Compte-Rendu - 11 12 2017

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Compte-Rendu - 11 12 2017 Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Pépieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 12 2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports, 1

COMPTE-RENDU du 11 DECEMBRE 2017

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix-sept et le onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Pascal VALLIERE suite à une convocation envoyée le 04 Décembre 2017.

NOM ET PRÉNOM P A POUVOIR A

VALLIERE Pascal x

RAYNAUD Fabienne x

MAYNADIE Philippe x

FRAISSE Marie-Claude x

MOULS Bernard x

FOURNON GOHIER Régine x

PUEO Jean-François x

LACHAISE Michel x

SLOWTHER Valérie x

PEREZ Edouard x

LACUBE Sylvie x

SANCHEZ Marie-Christine x P. VALLIERE

MANI Raouf x

PERRIER Françoise x

HOLZ Bernard x

Secrétaire de séance : Monsieur R. MANI est nommé secrétaire de séance.

… / …2

APPROBATION MODIFICATION N° 1 DU P.L.U.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 Février 2017 ayant prescrit la modification n°1 du plan local d’urbanisme (PLU),

Vu l’arrêté du maire en date du 05 Octobre 2017 soumettant à enquête publique le projet de modification n°1 de PLU par le conseil municipal,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Vu les avis des services consultés,

Monsieur le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la modification du PLU : - d’ouvrir à l’urbanisation trois zones AU0 situées à l’Est, au Nord-Est et au Sud-Ouest du bourg et de créer des Orientations d’Aménagement sur ces secteurs ;

- de modifier et d’adapter le règlement écrit et notamment :

 l’article 14 de la zone Uc, qui fait référence au Coefficient d’Occupation des Sols (COS),  l’article 11 des zones Ua, Ub, Uc et AUa sera ajusté pour encadrer l’habillage des éléments extérieurs en façade des bâtiments donnant sur les voies publiques et autoriser les toitures terrasses dans les zones Ub, Uc et AUa,

 l’article 10 de la zone AUa sera précisé pour règlementer la hauteur des annexes d’habitations,  l’article 7 des zones Ub, Uc et AUa sera également modifié pour faciliter la construction de nouvelles annexes d’habitation implantées en limite séparative,

 l’article 6 de la zone Ua sera actualisé, pour faire référence au numéro d’article correspondant à la phrase,

 l’article 5 de la zone AUa sera modifié pour autoriser l’installation d’un dispositif d’assainissement autonome à défaut du réseau public d’assainissement,

 l’article 4 de la zone AUa sera ajusté afin d’apporter plus de souplesse sur la superficie minimale des terrains constructibles,

 et pour terminer, le préambule de la zone AUa, sera modifié, suite à l’ouverture de trois zones à l’urbanisation.

- de rajouter un emplacement réservé à proximité de la Cave Coopérative « Les Coteaux du Minervois ».

- d’annexer la modification du Périmètre délimité des abords de la «Chapelle du Plo».

Monsieur le Maire indique quelles sont les modifications apportées au projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme suite aux observations formulées pendant l’enquête publique, et aux avis des Personnes Publiques Associées.

- Phaser de manière opposable l’urbanisation des zones AUa : Le secteur « SUD OUEST » et le secteur « NORD EST » seront ouverts à l’urbanisation en priorité. Le secteur « EST » sera urbanisé dans un second temps.

L’ouverture de la zone « SECTEUR EST » est conditionnée au remplissage à 80% de la surface totale des OAP secteur « SUD OUEST » et secteur « NORD EST » ;

- Modifier le règlement écrit de manière à n’autoriser l’assainissement individuel que sur les zones répertoriées en assainissement autonome par le zonage du schéma directeur d’assainissement ; - Compléter les annexes sanitaires en précisant les caractéristiques de la station d’épuration, les travaux faits et/ou à faire et le zonage du schéma directeur d’assainissement ;

- Préciser dans les orientations d’aménagement et de programmation, les conditions d’ouvertures des zones en spécifiant que celles-ci seront ouverte sous forme d’opération d’aménagement d’ensemble ;

Considérant que le projet de modification n°1 du PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal, est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide d’approuver la modification n°1 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente,3

- dit que la présente délibération

- fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

- deviendra exécutoire dans le délai d’un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications ;

et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

Le dossier de modification n°1 du plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Pépieux aux jours et heures habituels d’ouverture et sur le site internet de la commune : http://www.mairie-pepieux.fr/, ainsi qu’à la préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du code de l’urbanisme.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

CONVENTION P.U.P.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que l’ouverture à l’urbanisation de la zone SUD OUEST au profit de M. Sébastien DURAND et Mme Sophie VIDAL nécessite la mise en place d’un projet urbain partenarial » ( P.U.P. ) destiné à financer les équipements publics rendus nécessaires par l’aménagement. Sur proposition du Maire, le Conseil autorise la convention à intervenir qui fixe - une participation financière pour chacune des parties à hauteur de 9.500,00 € qui inclut – en vertu d’un engagement antérieur - un branchement EAU et un branchement ASSAINISSEMENT - une servitude de passage sur le fonds de M. DURAND nécessaire à l’évacuation du réseau pluvial.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

« EFFACEMENT BT CHEMIN DE LA COMBE SUR POSTE RHUNE » Dossier SYADEN N° 14-CAMN-205

Monsieur le Maire expose à l’assemblée l’avant-projet établi par le Syndicat Audois d’Energie ( SYADEN) concernant « l’effacement BT Chemin de la Combe sur poste Rhune ». Ce projet comprend les travaux d’électrification (ER) mais aussi de l’effacement des réseaux d’éclairage public (EP) et/ou de communications électroniques(TELECOM).

Pour information, le SYADEN règlera un montant prévisionnel pour cette opération estimé à : - Réseau électricité (ER): 103.200,00 € TTC - Eclairage public (EP) : 7.920,00 € TTC - Travaux de communications électroniques(TELECOM) : 17.500,00 € TTC

La commune doit donc signer la convention de mandat, adoptée par le SYADEN lors du Comité Syndicat du 29 Juin 2012 ( délibération n° 2012-24) qui délègue temporairement au syndicat la maîtrise d’ouvrage des opérations relatives au réseau d’éclairage public(EP) et/ou de génie civil pour le réseau de communications électroniques(TELECOM).

En application du règlement d’interventions financières du SYADEN (délibération n° 2016-98 du 29.11.2016) la participation de la commune aux frais de dossier sont à régler en phase d’Avant-Projet ( AVP) et pour un montant de 4.300,00 €.

Après achèvement des travaux, la Commune aura à sa charge les frais estimatifs suivants : - Réseau électricité : 8.600,00 € HT

- Eclairage public : 7.920,00 € TTC

- Travaux de communications électroniques : 17.500,00 € TTC

Par ailleurs, les travaux relatifs à l’éclairage public (EP) front l’objet d’une subvention de 3.960,00 € versée ultérieurement par le SYADEN à la Commune.4

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal :

APPROUVE l’avant-projet présenté par le SYADEN ainsi que son plan de financement, AUTORISE l’ouverture des crédits budgétaires mentionnés ci-dessus correspondant au dit projet,

CONFIE au SYADEN la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux concernant les réseaux d’éclairage public et/ou de communications électroniques imposées par ce projet,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat relative à la délégation temporaire de la maîtrise d’ouvrage ci-jointe et tout autre document ayant trait à ce dossier.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

Adhésion des Communes de Sallèles-Cabardès, Trassanel, Villegly, et Villarzel-Cabardès au S.I.C. – Modification statutaire –

VU l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et à la consultation des Conseils Municipaux sur l’admission de nouvelles communes aux syndicats intercommunaux dont ils font partie,

VU la délibération du S.I.C visée par la Préfecture en date du 25 octobre 2017 acceptant à l’unanimité des membres présents l’adhésion de ces quatre communes,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire ainsi que les collectivités qui composent le S.I.C se prononcent pour que l’intégration de ces communes soit effective,

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal :

 APPROUVE l’adhésion des Communes de Sallèles-Cabardès, Trassanel, Villegly, et Villarzel- Cabardès au S.I.C.

 MANDATE le Maire à signer tous actes et tous documents relatifs à cet objet.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

Adoption d’un schéma directeur d’accessibilité - Agenda d’accessibilité programmée (SDA- Ad’Ap) des services de transports publics de Carcassonne Agglo.

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment l’article 45,

Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

Vu le décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs,

Vu le décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée,5

Vu l’arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution d’un schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs,

Vu la Loi d’habilitation n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Vu le projet de Sd’AP proposé par Carcassonne Agglo.

Le maire rappelle qu’en application de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Carcassonne Agglo en tant qu’Autorité Organisatrice de Transport doit élaborer son Schéma Directeur d’Accessibilité des Transports et rendre accessible, pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (PMR), des points d’arrêt et des véhicules de transport collectif, au plus tard le 31 décembre 2017.

L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, et ses deux décrets d’application n° 2014-1321 et n°2014-23 du 4 novembre 2014 ainsi que l’arrêté du 27 mai 2015 permettent un assouplissement de la loi 11 février 2005 en autorisant une mise en accessibilité sur trois ans du réseau de transport urbain et deux périodes de 3 ans pour le transport non urbain, dans le cadre d’un Schéma Directeur d’Accessibilité – Agenda d’Accessibilité Programmé.

Tout au long de la démarche de rédaction du projet de Schéma Directeur d’Accessibilité – Agenda d’Accessibilité Programmé du réseau de transport, une concertation a été menée avec les partenaires institutionnels et associatifs concernés par le handicap.

Le projet de SDA-Ad’AP décrit notamment la programmation des travaux d’aménagement des arrêts situés sur le territoire communal et desservis par le réseau de Carcassonne Agglo, la contribution de la commune qui en tant que gestionnaire de la voirie réalisera les travaux.

La Commune de PEPIEUX prévoit une programmation de ces arrêts :

Arrêt PEPIEUX- CHATEAU D’EAU : Période 2 ( après 2020)

Arrêt PEPIEUX-CHATEAU D’EAU retour : Période 2 (après 2020)

Arrêt PEPIEUX-MAIRIE : Période 2 (après 2020)

Arrêt PEPIEUX-MAIRIE retour : Période 2 (après 2020)

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

1. APPROUVE la programmation et le financement des travaux par la commune conformément au

SDAP,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

Approuvé à l’unanimité des membres présents6

Adhésion à l’élaboration du Plan d’Amélioration des Pratiques Phytosanitaires et Horticoles (PAPPH) intercommunal de Carcassonne Agglo

L’étude PAPPH a pour but de s’inscrire dans la règlementation actuelle visant à réduire voire supprimer l’usage des produits phytosanitaires sur les espaces communaux au travers de la loi Labbé mais aussi de préserver la santé des agents techniques utilisateurs, de la population et enfin les ressources naturelles (eau, air, sol) présentes sur le territoire.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les objectifs de la mise en place du PAPPH à l’échelle intercommunale de Carcassonne Agglo :

- Elaboration d’un diagnostic des pratiques actuelles réalisées sur les espaces communaux - Evaluer les risques vis-à-vis de la population et de l’environnement

- Définir les objectifs d’entretien ayant recours à des techniques alternatives au chimique - Mise en application du programme d’intervention proposé par les élus ainsi que les services techniques - Participer à hauteur de 10% à la réalisation de l’étude au prorata du nombre d’habitants de la commune

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal :

- décide de s’engager en faveur de la réduction des pesticides sur la commune, accepte l’adhésion à l’élaboration du PAPPH intercommunal mis en place par Carcassonne Agglo.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

CONVENTION « ORANGE » - Location emplacement pour implantation « équipements techniques »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la démarche entreprise par la société « ORANGE » représentée par M. J. Luc MINVIELLE, Directeur de l’Unité de Pilotage Réseau Sud-Ouest- 1 Av. de la Gare – 31128 PORTET SUR GARONNE, aux fins de location d’un emplacement permettant l’implantation d’ »équipements techniques ».

Il expose qu’il est proposé l’installation de cet équipement sur la parcelle appartenant à la commune cadastrée à la section A N° 630 lieu-dit « LA MOLE » et soumet le projet de convention à intervenir.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

 PREND CONNAISSANCE et APPROUVE le projet de convention qui fixe les modalités techniques et financières de l’installation de l’équipement à réaliser sur la commune.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et tous documents relatifs à cet objet.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

CESSION PARCELLE A 2272

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que lors d’une division parcellaire, Mme MANDEREAU a consenti à la Commune une emprise de terrain cadastrée A N° 2272 d’une superficie de 18 m² nécessaire à garantir la sécurité des usagers de la rue de l’Egalité.

Il propose de régulariser cette cession par l’achat de l’emprise concernée à l’euro symbolique. Considérant la nécessité de régulariser l’emprise de terrain consentie pour garantir la sécurité des usagers de la rue de l’Egalité,

Sur proposition du Maire, le Conseil7

- décide l’achat de la parcelle cadastrée A 2272, propriété de Mme Andrée MANDEREAU, d’une superficie de 18 m²,

- dit que cet achat est réalisé pour l’euro symbolique, payable au comptant le jour de la passation de l’acte notarié,

- AUTORISE Monsieur le Maire à confier à Mtre I JEANTET-VASSEUR l’acte à intervenir et à signer tout acte et tout document relatif à l’exécution de la présente décision.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

ACHAT EMPRISE CONSORTS ESCANDE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le projet d’aménagement de l’Avenue des Cathares – 2eme tranche – prévoit une emprise sur la parcelle A 580, propriété des Consorts ESCANDE. Il soumet le projet de division établi par Monsieur J.M. CHESSARI, Géomètre Expert, qui distingue le lot A d’une superficie de 1000 m2 formant l’emprise nécessaire à la réalisation du projet et propose l’achat du fonds concerné au prix de 5,00 €/m².

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal,

- APPROUVE l’aménagement de l’Avenue des Cathares – 2eme tranche – tel que présenté et considérant la nécessité de mener à bien cette opération ,

DONNE son accord pour l’achat à l’indivision ESCANDE représentée par

- Melle Isabelle ESCANDE domiciliée 39 Av Lazare Roche à CHAVILLE

- M. Laurent ESCANDE domicilié 9 Pl J. Marette à PARIS

- Melle Nathalie ESCANDE domiciliée 2 rue Myrha à PARIS

- Melle Delphine ESCANDE domiciliée 39 Av Lazare Roche à CHAVILLE

de l’emprise foncière formant le lot A d’une superficie de 1000 m² délimité suivant plan de division de la parcelle A 580 établi par Monsieur J.M. CHESSARI, Géomètre Expert,

Dit que cet achat est réalisé moyennant le prix de 5,00 € /m², soit la somme de 5.000,00 € payable au comptant le jour de la passation de l’acte notarié,

AUTORISE Monsieur le Maire à confier à Mtre I JEANTET-VASSEUR l’acte à intervenir et à signer tout acte et tout document relatif à l’exécution de la présente décision.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

REALISATION D’UN EMPRUNT POUR FINANCER LES TRAVAUX DE VOIRIE EFFECTUES PAR LE S.I.C. DE LA REDORTE- PROGRAMMATION 2018

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des travaux de voirie sont à réaliser par le Syndicat Intercommunal de Cylindrage de La Redorte, Etablissement Public de Coopération Intercommunale auquel la Commune a délégué sa compétence « voirie ». Le programme de travaux comprend la réfection de la route du Lac, l’Avenue de la Résistance, l’Avenue des Cathares 2eme tr. et diverses interventions au titre de l’entretien de la voirie communale.

Il informe le Conseil de la possibilité de demander au syndicat de faire un emprunt pour le compte de la Commune afin de financer cette dépense. L’emprunt serait de 144.000,00 € avec un remboursement par8

fiscalisation (recouvrement de l’annuité d’emprunt à travers l’impôt) ou par budgétisation (paiement de l’annuité par la Commune au SIC chaque année).

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

DEMANDE au Syndicat Intercommunal de Cylindrage de réaliser pour le compte de la COMMUNE un emprunt de 144.000,00 € sur une durée de 15 ans afin de financer les travaux du programme 2018. DECIDE que le remboursement de cet emprunt se fera par fiscalisation.

AUTORISE le Maire à signer tous actes et tous documents relatifs à cet objet.

Adopté à l’unanimité des membres présents.

VOISINS VIGILANTS

Présentation par Mme RAYNAUD du dispositif « Voisins Vigilants et Solidaires » qui permet aux administrés de bénéficier d’un système d’alerte pour se prévenir entre eux, prévenir la mairie en cas d’évènements exceptionnels mais aussi créer du lien entre voisins.

Après discussion, il est décidé d’engager une réflexion plus approfondie après évaluation auprès des communes ayant expérimenté le projet.

PROCEDURE CONTENTIEUX BEAUDEANT

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que Madame Beatrix BEAUDEANT VOGADE a déposé auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MONTPELLIER un recours à l’encontre de la délibération n° 2017-012 du 27 Février 2017 prise par la COMMUNE faisant valoir son droit de préemption sur l’immeuble cadastré A N° 2515 et A N° 2518.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal,

Considérant qu’il convient que la commune soit représentée et défendue dans l’instance pendante devant le TRIBUNAL ADMINSITRATIF,

- AUTORISE la défense de la commune dans l’instance devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour représenter la commune devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- DESIGNE le cabinet d’avocats MARGALL, avocats au Barreau de MONTPELLIER, à l’effet de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

Adopté à l’unanimité des membres présents.

RECENSEMENT POPULATION 2018 - CREATION DE DEUX EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer deux emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2018 ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;9

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

DECIDE en application de l'alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée qui autorise la création d’emplois de non titulaires pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers,

- la création de DEUX emplois d'agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période allant de mi- janvier à mi-février.

- DIT que la rémunération sera établie en fonction du nombre de questionnaires.

Adopté à l’unanimité des membres présents.

REGULARISATION CREANCE TRANSFERT SUR BUDGET GENERAL « PROGRAMME IMMOBILIER 25 PAVILLONS LE ROC I »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le bail emphytéotique conclu entre la COMMUNE et la société MARCOU HABITAT pour la mise à disposition de 25 parcelles et la construction de 25 pavillons est arrivé à son terme le 31 Aout 2016.

Il expose qu’en vertu de cette disposition, cette opération a fait l’objet d’une intégration au budget principal suivi d’un transfert au budget annexe « PARC LOCATIF » pour un montant fixé à 2.511.411,10 €.

Etant précisé que ce transfert a généré une créance du même montant sur le budget principal, il soumet au CONSEIL les modalités de remboursement qu’il convient d’adopter pour régularisation. Considérant la créance générée à hauteur de 2.511.411,10 € sur le budget général suite au transfert du programme immobilier « construction de 25 pavillons locatifs » restitué à la Commune par le groupe MARCOU HABITAT,

Fixe les conditions de remboursement du budget annexe au budget général selon les modalités suivantes :

- Exercice 2017 : 500.000,00 €

- Exercice 2018 : 100.000,00 €

- Exercice 2019 et suivants : montants à fixer selon les capacités de remboursement du budget annexe.

- Dit que les crédits nécessaires à l’imputation de ces opérations seront inscrits au compte 16874 du budget annexe dépense et au compte 27638 du budget principal recette.

Adopté à l’unanimité des membres présents.

DECISIONS MODIFICATIVES

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal approuve les virements de crédits suivant :

BUDGET PARC LOCATIF N° 2

ARTICLE

DEPENSE OBJET MONTANT

ARTICLE

RECETTE OBJET MONTANT

615228 Entretien et réparation -25.000,00

6215 Personnel affecté par

collectivité

25.000,0010

BUDGET PARC LOCATIF N° 3

168741 Dette COMMUNE 500 000,00 1641 Emprunt 400 000,00

21318

Autres

bâtiments

publics

-60 000,00

2132-004 Immeuble de rapport -40 000,00

BUDGET PARC LOCATIF N° 4

023 Virement à section INVEST. 30 000,00 021 Virement de Section FONCT 30 000,00

2132-001 Immeubles de rapport 30 000,00 722 Immob. corporelles 30 000,00

BUDGET GENERAL N° 3

60633 Fournitures de voirie - 1000,00

6413 Personnel non titulaire 1000,00

2041582-124 Autres groupements 3500,00

2152-124 Installations de voirie - 3500,00

Adopté à l’unanimité des membres présents.

QUESTIONS DIVERSES

- Droits de place :

Accord pour une exonération, sur une période de 3 mois, des droits de place à l’encontre de M. Mme FIORRITO pour vente de pizza sur la Place Jean Gastou dans l’attente d’une nouvelle installation. - Snack LA POSTE

Point sur les travaux en voie d’achèvement

- Projet hébergement SENIORS

Accord de principe pour prospection et mise à l’étude du projet.

- Travaux Cave Coopérative

Vu et pris connaissance du courrier adressé en date du 11.12.2017 par la Cave Coopérative « LES COTEAUX DU MINERVOIS », le Conseil se prononce défavorablement à la demande de participation financière sollicitée pour la réfection de voirie projetée. Courrier réponse à prévoir. - Tableau des effectifs

Accord de principe pour maintien des contrats à durée déterminée pour accroissement de travail temporaire et remplacement d’agents titulaires.

- Cérémonie des vœux

Vœux au Personnel de Mairie : vendredi 22 décembre 12017

Vœux à la population : vendredi 12 janvier 2018

- Chauffage Cinéma

Modification des équipements à prévoir – Devis en attente.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h30.