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Arrêté - 25 0772T avenue Alsace Lorraine (FRANMULTISERVICES19)
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0772T avenue Alsace Lorraine (FRANMULTISERVICES19))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
25-0772T
n
ARRETE MUNICIP AL PORT ANT
A LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT ET/OU DE
LA CIRCULATION
13 AVEMJE ALSACE LORRAINE (TULLE)
DU 8 DÉCEMBRE 2025 AU Il DÉCEMBRE
2025
OCCUP ATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 R. 413-1 et R. 417-10
- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2025,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.'18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande en date du 03/12/2025 par laquelle FRANMULTISERVICES19 demeurant 49
AVENUE JEAN JAURES 19360 MALEMORT représentée par Monsieur FRANCISCO BARRAZA demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public et l'occupation
temporaire de ce dernier :
- Stationnement sur emplacement(s) de 10m2, Stationnement d'une nacelle(s) et avec rétrécissement de
chaussée ou alternat 13 AVEN[JE ALSACE LORRAINE (Tulle)
-Vu la DP0192722500137,,
- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public
sur la localisation précitée,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (FLTISERVICES19) est autorisé, sous réserve de se conformer
aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
13 AVEN'UE ALSACE LORRAINE (Tulle)
* stationnementsur1emp1acementsde10m2, du08/12/2025au11/12/2025,de7hà18h
* stationnementde1nace11e(s), du08/12/2025au11/12/2025 ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 13 AVENUE ALSACE LORRAINE (Tulle) :
Le stationnement des véhicules est interdit sur 3 emplacements. Par dérogation, cette
disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux. Le non-respect
des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré cornme gênant au sens de l'article
R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate ; des panneaux B6a1
matérialiseront ces interdictions.
Un rétrécissement de chaussée, compte tenu de la réalisation des travaux en bordure de voie,
entraine une modification des conditions de circulation. La circulation s'effectuera sur chaussée
rétrécie et sera matérialisée par AK3.
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
;ont les suivantes :
Période
de
calcul
Occupation Localisation(s) Nature Tarif PU Unité Quantitéi Montant
Redevance
d'occupation
Du
08/12/2025
au
11/12/2ü25
13 AVENUE
ALSACE
LORRAINE (Tulle)
Statiüru'+ement sur
emplacement(s) de
1Clm?
Travaux ou livraison -
Espace occupé - par jour
(5i <=>
5,ü8 par
emplacement
par jour
4 I 20,32
Stationnement
d'une nacelle(s)
Travaux ou livraison -
Nacelle - par jour (si <=>
9,98 par iu'iité par
jOur
4 1 39,92
avec rétrécissement
de chaussée ou
alternat
Travaux ou livraison -
Chaussée
rétrécie/ alternat - par
jour
20! par iom 4 81,2[)
Süui-totd 141,44
Montant total
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera rnise en place par le
demandeur, FRANMULTISERVICES19, sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville
de TULLE.
ARTICLE 5 : Copie du présent arrêté est adressé à : FRANMULTISERVICES19 - Services Techniques
Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle
agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comrne gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à I"article R. 421-1 du code de justice adrninistrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l"adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.telerecours.fr. Il peut également faire I"objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 03 décembre 2025
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Michel BOUYOU rri2e