Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 25 0772T avenue Alsace Lorraine (FRANMULTISERVICES
Arrêté - 25 0783D avenue Alsace Lorraine (VEYRES PERIE)?v=1
Arrêté - 25 0792E avenue Alsace Lorraine (CUISINE CENTRALE)
Arrêté - 25 0330T avenue Alsace Lorraine (LARRIBE ET CHEVAL
Arrêté - 25 0800E avenue Alsace Lorraine (SERVICES TECHNIQU
Arrêté - 25 0414D avenue Alsace Lorraine (VEYRES PERIE)?v=1
Arrêté - 26 0181T avenue Alsace Lorraine (EUROVIA)?v=1
Arrêté - 26 0156T avenue Alsace Lorraine (SAUR)?v=1
Arrêté - 25 0395D avenue Alsace Lorraine (ABER ROUSSEL DEME
Arrêté - 26 0164D avenue Alsace Lorraine (VEYRES PERIE)?v=1
Arrêté - 25 0711T avenue Alsace Lorraine (FRANMULTISERVICES19)
Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0711T avenue Alsace Lorraine (FRANMULTISERVICES19))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
25-0711T
!Q
Lj TULL[
ARRETE MUNICIP AL PORT ANT
A LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU STATIONNEMENT ET/OU DE
LA CIRCULATION
13 AVENUE ALSACE tORRAINE (TU[LE)
DU 17 NOVEMBRE 2025 AU 28 NOVEMBRE
2025
OCCUP ATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la ville de TÏJLLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu-le-C-ode-génér-a14e-la-prepr-iéoté-des-per-sennes-'pub1iquca,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaitae),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notamrnent les articles R. 411-8, R. 413-1 et R. 417-10,
- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2025,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande par laquelle FRANMULTISERVICES19 demeurant 49 AVENUE JEAN JAURES 19360 MALEMORT représentée par Monsieur FRANCISCO BARRAZA demande l'autorisation pour la
réalisation de travaux (ravalement de façade) sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce
dernier :
- Stationnement sur emplacement(s) de 10m2, Stationnement d'une nacelle(s) et avec rétrécissement de
chaussée ou altemat 13 AVEN[JE ALSACE LORRAINE (Tulle)
-Vu la DP0192722500137,,
- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public
sur la localisation précitée,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (FLTISERVICES19) est autorisé, sous réserve de se conformer
aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
13 AVENUE ALSACE LORRAINE (Tulle)
* stationnementsur1emplacementsde10m2, du17/11/2025au28/11/2025,de7hà18h
* stationnement de I nacelle(s), du 17/11/2025 au 28/11/2025 ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 13 AVENUE ALSACE LORRAINE (Tulle)
Le statioru"iement des véhicules est interdit. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas
aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux. Le non-respect des dispositions prévues aux
alinéas précédents est considéré cornme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route
et passible de rnise en fourrière immédiate ; des panneaux B6a1 matérialiseront ces
interdictions.
Un rétrécissement de chaussée, compte tenu de la réalisation des travaux en bordure de voie,
entraine une modification des conditions de circulation. La circulation s'effectuera sur chaussée
rétrécie aux abords de l'immeuble et sera matérialisée au moyen d'un panneau AK3.
Libre accès aux véhicules de secours et d'urgence.
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée
conformément auX dispositions décidées paï délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
gont les suivantes :
Péîiode
de
calcul
Ocaipation lücalisation(s) Nature Tam PU Unité Quantitt'i Montant
Redevance
d'occupation
Du
17/11/2025
au
28/11/2025
13 AVENUF.
A[SACE
LORRAINE
(Tulle)
Statioru'iement sur
emplacement(s) de
10m"
Travaux ou livraison -
Espace occupé - par jour
(si > 7jours)
4,46 par
emplacement
par jour
10 I 44,60
avec rétrécissement
de chaussée ou
alternat
Travaux ou livraison -
Chausséerétrécie/alternat
- par semaine
93,56 par semaine 2 187,12
5uus-1u1i l ul,lL
Müntant total
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le
demandeur, FRANMULTISERVICES19, sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville
de TULLE.
ARTICLE 5 : Copie du présent arrêté est adressé à : FRANMULTISERVICES19 - Services Techniques
Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle
agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
cornme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TIJLLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à I"article R. 421-1 du code de justice adrninistrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal adrninistratif de Limoges peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le IO novembre 2025
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
r
Michel BOUYOU