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Procès Verbal - PV 12 05 2022
Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Saint-Avé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 05 2022)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Changement climatique,
Page 1 sur 21
&
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MAI 2022
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 12 mai à vingt heures, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués, se sont réunis sous la présidence de Madame Anne GALLO, salle Jean LANGLO en mairie. Après avoir procédé à l’appel nominal et constaté que le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance.
Etaient présents :
Mme Anne GALLO, M. Thierry EVENO, M. Yannick CADIOU, Mme Nicole THERMET, M. André BELLEGUIC, Mme Marine JACOB, Mme Julie MAGDELAINE LE TAILLY, M. Sébastien LE BRUN, M. Yannick SCANFF, Mme Sandrine PICARD JAECKERT, M. Hervé BROCHERIEU, Mmes Sandrine LE ROCH, Eliane TALDIR, M. Didier MAURICE, , M. Ronan DANIEL, Mme Gaëlle PRIGENT, M. Henri DE FRANCESCHI, Mme Stéphanie LE TALLEC, M. Cédric LOMBARD, Mme Yolaine THEFAINE, M. Mickaël LE BOHEC, M. Gilbert LARREGAIN, MM. Laurent MORIN, Mickael STEPHAN.
Absent (s) :
Mme Morgane LE ROUX a donné pouvoir à M. Thierry EVENO,
M. Jean Marc TUSSEAU a donné pouvoir à M. André BELLEGUIC,
Mme Noëlle FABRE MADEC a donné pouvoir à Mme Anne GALLO, Mme Sophie MAR a donné pouvoir à M. Yannick CADIOU,
Mme Sabrina PICHERIT a donné pouvoir à M. Yannick CADIOU,
M. Erwan GARO a donné pouvoir à Mme Anne GALLO,
Mme Carole LE PRIELLEC a donné pouvoir à M. Gilbert LARREGAIN, Mme Mireille FORET a donné pouvoir à M. Mickaël LE BOHEC,
M. Olivier FAVROUL a donné pouvoir à M. Mickaël LE BOHEC.
Date de convocation : 5 mai 2022
Nombre de conseillers
En exercice : 33
o Présents : 24
o Absents excusés : 9
M. Ronan DANIEL a été élu secrétaire de séance.
Ce procès-verbal du 12 mai 2022 a été adopté au cours de la séance du conseil municipal du 6 juillet 2022, par 24 voix pour et 8 voix contre.
Madame le Maire demande s’il y aura des questions diverses à poser lorsque l’ordre du jour sera épuisé.
1) Madame THEFAINE reproche l’organisation d’un concert très sonore durant un office religieux au cours de la Semaine Sainte. Elle précise que cette question n’appelle pas à une réponse. 2) Madame THEFAINE demande à ce que la commune exige à l’Agence Régionale de Santé une pharmaco vigilance et une transparence sur les effets secondaires de ces vaccins contre la Covid-19 (ablation de l’utérus, fausses couches, décès de nourrissons, conséquences sur le cycle menstruel).
3) Monsieur LE BOHEC évoque un acte d’agression au couteau perpétré contre un administré promenant son chien près des étangs. Il se dit choqué des propos de Madame le Maire relayés dans la presse et lui reproche d’avoir minimisé les faits. Il réclame le déploiement de caméras au niveau de giratoires et sur la voie publique.
4) Monsieur LE BOHEC souhaite connaitre l’article de loi qui justifie que les membres de l’opposition ne fassent pas partie du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).
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5) Monsieur LE BOHEC demande à consulter les comptes des associations du BASAR et du comité de jumelage pour l’année 2021.
6) Monsieur LARREGAIN informe que la signalétique au niveau de la place François Mitterrand se détériore (disparition du panneau de sens interdit place François Mitterrand, manque de visibilité des panneaux indiquant les places handicapées, déficience de la borne de recharge des véhicules électriques près du Welcome).
Approbation du procès-verbal du 31 mars
Madame THEFAINE regrette de ne pas voir indiquée la raison pour laquelle elle a quitté la séance du Conseil Municipal.
Madame Le Maire répond que les services ajouteront cette mention au procès-verbal. Monsieur LE BOHEC déplore le fait que les questions ne soient pas retranscrites en intégralité dans le procès-verbal.
BORDEREAU N°1
(2022/4/48) – CONVENTION D’ENGAGEMENT CLIMAT AIR ENERGIE RESSOURCES AVEC GOLFE MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION
RAPPORTEUR : THIERRY EVENO
Lors de la séance du 13 février 2020, le Conseil Communautaire de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération a approuvé son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
Le PCAET est un document de planification territoriale de 6 ans, dont la finalité est à la fois stratégique et opérationnelle. Il doit prendre en compte l’ensemble de la problématique climat-air-énergie autour de plusieurs axes d’actions :
La réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) ;
L’adaptation du territoire au changement climatique ;
La sobriété énergétique ;
La qualité de l’air ;
Le développement des énergies renouvelables (EnR).
Ce document de programmation vise à ce que le territoire soit à énergie positive en 2050, et prévoit parmi ses objectifs principaux :
La diminution de 30% des consommations énergétiques en 2030 par rapport à 2010, en
agissant dans les secteurs du logement, du tertiaire et du transport ;
La baisse de 35% des gaz à effet de serre en 2030 ;
La production de 32% d’énergies renouvelables en 2030 basée notamment sur le solaire et la
biomasse, contre 4,5% actuellement ;
L’adaptation au changement climatique, notamment par l’intégration de la santé dans les
opérations d’aménagement, la place de la nature en ville ;
La préservation des ressources matière par le développement des démarches de lutte contre
le gaspillage ;
La préservation des ressources en eau par sa gestion locale intégrée ;
La mise en place d’actions de séquestration de carbone ;
La valorisation de circuits courts ;
La sensibilisation et la mobilisation des acteurs du territoire : habitants, entreprises,
administrations, associations…
Compte-tenu des enjeux et des changements que cet objectif implique dans les modes de vie, les activités, l’urbanisme, les façons de produire et de consommer, l’implication volontariste de l’ensemble des acteurs est indispensable pour réussir.
A ce titre, la mobilisation des collectivités aux côtés de l’agglomération, et tout particulièrement des communes, est essentielle.
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La présente convention a pour objet de formaliser les contributions de la commune à l’atteinte des objectifs du PCAET.
La commune souhaite s’engager sur ces trois niveaux :
Je m’engage : J’adhère à la démarche.
J’agis : Je mets en œuvre mon plan d’actions « atténuation ».
Je m’adapte : Je mets en œuvre mon plan d’actions « adaptation ».
La présente convention est valable pour une durée de 3 ans.
Il est proposé d’approuver la convention telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
Echanges bordereau N°1
Madame THEFAINE évoque le Livre Blanc de la société de télécommunication chinoise Huawei, qui commercialise la technologie 5G ; ce document estime que la consommation d'électricité d'une antenne 5G représente 300 à 350% par rapport à celle d'une antenne 4G. Elle considère que cette tendance, qui se conjugue à l’objectif de la commune d’atteindre 15.000 habitants d’ici 2030, n’est pas compatible avec l’objectif affiché dans le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de parvenir à une « diminution de 30% des consommations énergétiques en 2030 par rapport à 2010 ».
Madame le Maire lui répond que la commune de Saint-Avé ne se donne pas l’objectif de parvenir à une population de 15.000 habitants, mais que le sens des responsabilités oblige à prévoir et à dresser des perspectives. Il s’agit uniquement d’une estimation, qui se base sur des travaux de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui prévoyait en 2012 une croissance de la population de +80.000 habitants d’ici 2040 à l’échelle de l’agglomération de Vannes. Ces éléments de prospection sont nécessaires, pour pouvoir accueillir de manière harmonieuse les nouveaux arrivants sur le territoire de Saint-Avé.
Elle ajoute qu’elle se réjouit que la commune de Saint-Avé prenne part aux actions ambitieuses engagées par la communauté d’agglomération en faveur du climat.
Monsieur EVENO précise que l’objectif de la réduction de 30% des consommations énergétiques se base sur l’année de référence qui est 2010. Au sujet de la technologie 5G, il estime que le progrès technologique permettra probablement d’intégrer de l’intelligence dans le fonctionnement des serveurs informatiques pour réduire leur consommation énergétique, par exemple en convertissant leur chaleur en énergie.
Monsieur LE BOHEC considère que ce document est redondant par rapport aux objectifs de l’Agenda 21, qui pour certains n’ont pas été appliqués. Il réclame par exemple la mise en place d’une nouvelle politique tarifaire dans le domaine des transports.
Madame Le Maire lui répond que dans le domaine du transport interurbain, Saint-Avé a pu bénéficier de plusieurs avancées, comme deux lignes de bus avec des arrêts très fréquents ou encore une ligne le dimanche. Elle ajoute que la volonté de la communauté d’agglomération est bien d’inciter les usagers à recourir au maximum aux transports en commun, en prenant en compte les contraintes techniques et physiques du réseau et notamment la densité du centre-ville de Vannes.
DECISION
VU la loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) du 17 août 2015,
CONSIDERANT l’engagement de la commune de Saint-Avé dans la transition écologique et énergétique,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Transitions »,
Après en avoir délibéré, 25 votes pour, 7 contre (M. LE BOHEC, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET, M. MORIN, M. STEPHAN, M. FAVROUL), 1 abstention (Mme THEFAINE),
Article 1 : ENGAGE la commune dans la convention climat air énergie ressources telle qu’annexée à la présente.
Article 2 : NOMME Madame Nicole THERMET référente élue climat air énergie.
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
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BORDEREAU N° 2
(2022/4/49) - PACTE DE GOUVERNANCE DE GOLFE DU MORBIHAN–VANNES AGGLOMERATION
RAPPORTEUR : RONAN DANIEL
Le pacte de gouvernance a été introduit par la loi relative à l’Engagement dans la vie locale et à la Proximité de l’action publique du 19 décembre 2019. Cette loi a pour objectif de replacer les élus intercommunaux au centre du fonctionnement de l’intercommunalité. Dans ce sens, le pacte de gouvernance permet d’associer plus étroitement les Maires des communes membres à la gouvernance de l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunale).
Les communautés d’agglomération peuvent décider, par une délibération du conseil communautaire, d’élaborer un pacte de gouvernance. Si ce choix est fait, l’avis des conseils municipaux est requis dans un délai de deux mois après la transmission du projet par le conseil communautaire aux communes membres.
Ainsi, le 28 septembre 2020, le Conseil communautaire a validé l’élaboration d’un Pacte de Gouvernance entre Golfe du Morbihan-Vannes agglomération et ses communes membres, selon les modalités prévues par la loi. Cette démarche s’inscrit en cohérence avec l’approbation du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), ainsi que celle du Plan de Déplacement Urbain (PDU) et du Programme Local de l’Habitat (PLH). Dans le prolongement des débats initiés, plusieurs groupes de travail se sont réunis pour permettre d’échanger concernant la coordination des actions entre l’agglomération et les communes, la mutualisation, ainsi que l’équilibre financier et la solidarité. Les fondements de ce pacte ont été soumis à un avis du Bureau communautaire lors de sa séance du 15 octobre 2021. À l’issue des travaux, voici les principales modifications contenues dans le Pacte de Gouvernance : Une Conférence des Maires convoquée 1 à 2 fois par an, à l’initiative de l’agglomération, dont l’ordre du jour serait co-construit avec les 34 communes. L’objectif principal est d’aborder des sujets communaux de façon à lutter contre une forme d’isolement des Maires, de partager des problématiques communes et de trouver collectivement des résolutions. Une ouverture des commissions de l’agglomération aux élus municipaux pour les communes qui n’ont qu’un seul représentant titulaire. Chaque commission pourra alors accueillir un élu municipal (sans droit de vote) désigné par le Maire. La désignation de ces représentants sera officialisée en Bureau communautaire.
Des groupes de travail ouverts aux élus municipaux, sur initiative des Vice-Présidents, accompagnés d’une formalisation spécifique tels que les objectifs du groupe, le calendrier. L’objectif de ces modifications est de permettre au Pacte de Gouvernance, joint en annexe, de faciliter et d’améliorer les bases du travail en commun.
A l’occasion du Conseil communautaire du 24 mars 2022, le Pacte de Gouvernance, dans sa version finalisée, a été remis aux élus.
L’adoption définitive du Pacte de Gouvernance sera proposée au Conseil Communautaire du 30 juin 2022, les communes disposant d’un délai de 3 mois à compter de la notification faite au 30 mars 2022 pour émettre un avis.
Echanges bordereau N°2
Monsieur LE BOHEC estime que la conférence des Maires de la communauté d’agglomération exclut les conseillers communautaires. Il considère qu’au sein du conseil communautaire comme du conseil municipal, les conseillers ne sont élus que pour faire de la figuration.
Madame Le Maire observe que le pacte de gouvernance introduit une ouverture aux commissions et aux groupes de travail aux conseillers municipaux de petites communes qui ne disposent que d’un conseiller communautaire. La conférence des maires vient en complément des instances classiques, pour permettre aux maires d’échanger entre eux sur d’autres préoccupations, de la même manière que des chefs d’entreprises se réunissent en réseaux.
Elle ajoute que la création de la conférence des maires est un outil de gouvernance commun à tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) introduit par la loi relative à l’Engagement dans la vie locale et à la Proximité de l’action publique du 19 décembre 2019.
Madame THEFAINE considère que l’élection du conseil communautaire relève d’un suffrage indirect et non pas direct, et que les citoyens manquent d’accès aux informations s’y rapportant.
Monsieur LOMBARD informe que les citoyens qui souhaitent faire entendre leur voix peuvent le faire au sein du conseil de développement, qui est une institution indépendante.
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Monsieur DE FRANCESCHI répond à Monsieur LE BOHEC en déclarant que contrairement à ce qui a été dit, il ne considère pas que les membres du conseil municipal se contentent de faire de la figuration. Il qualifie les propos de Monsieur LE BOHEC d’insultants vis-à-vis de ceux qui travaillent notamment au sein des commissions.
DECISION
VU l’article L. 5211-11-2 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU le projet de Pacte de Gouvernance remis en Conseil Communautaire du 24 mars 2022,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines, affaires générales »,
Après en avoir délibéré, 25 votes pour, 1 vote contre (Mme THEFAINE), (M. LE BOHEC, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET, M. MORIN, M. STEPHAN, M. FAVROUL ne prenant pas part au vote),
Article 1 : EMET un avis favorable sur le Pacte de Gouvernance, tel que présenté en annexe à la présente délibération.
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
BORDEREAU N° 3
(2022/4/50) - EXERCICE DE LA COMPETENCE « EAUX PLUVIALES URBAINES » - CONVENTION DE GESTION DE SERVICES AVEC GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION RAPPORTEUR : NICOLE THERMET
La loi NOTRe a confié à Golfe du Morbihan-Vannes agglomération (GMVa) la compétence eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020.
Depuis cette date, des conventions de gestion de la compétence eaux pluviales urbaines ont été conclues avec les communes, de manière à permettre :
d’assurer une continuité du service au moment du transfert,
d’acquérir une meilleure connaissance du patrimoine, de son fonctionnement, des missions dévolues à ce service,
de prendre le temps de définir sereinement le périmètre d’intervention, l’organisation et les chiffrages associés.
Une première convention de gestion a été signée pour les exercices 2020 et 2021. La signature d’une nouvelle convention est nécessaire afin de définir les modalités techniques et financières de coopération entre l’agglomération et les communes, dans l’attente des conclusions du schéma directeur des eaux pluviales urbaines. Ainsi, les conventions couvriront les années 2022 à 2024. Les missions relevant de la compétence eaux pluviales urbaines sont détaillées à l’article 1er de la convention. Les termes de la convention prévoient la délégation de l’exercice des missions à la commune de Saint-Avé, exceptés les points suivants qui sont portés par l’agglomération : le conseil aux usagers sur toutes les questions techniques ou juridiques relevant des eaux pluviales, la gestion des réclamations des usagers ou demandes de renseignements de tiers de toutes natures
l’instruction administrative et technique des demandes de raccordement aux réseaux d’eaux pluviales, et les contrôles de conformité, comprenant les réponses aux avis techniques sur les demandes d’autorisation d’urbanisme et l’accompagnement des porteurs de projet, le suivi du patrimoine (tenue de l’inventaire) et mise à jour du SIG,
la gestion des demandes de travaux et des Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux, intéressant le périmètre d’exercice de la compétence eaux pluviales urbaines, la maîtrise d’ouvrage des études et travaux d’investissement pour la réalisation de branchements neufs. A noter que la commune portera les études, diagnostics et travaux d’eaux pluviales liés aux opérations de requalification de voirie et espaces publics, ainsi que les travaux ponctuels de renouvellement, de réparations et de dévoiements, hors travaux de schéma directeur des eaux pluviales.
Les flux financiers liés à ces transferts sont imputés sur les attributions de compensation des communes. Ils sont établis dans le dernier rapport de la CLECT du 17 décembre 2021.
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Echanges bordereau N°3
Monsieur LARREGAIN déclare que le groupe auquel il appartient ne prendra pas part au vote de ce bordereau, en raison du fait que le curage des fossés ne serait pas réalisé par la commune.
Madame THEFAINE a été interpellée par le fait que la convention de gestion des eaux pluviales permette « une meilleure connaissance du patrimoine ». Elle considère que depuis les années 1980, la population est déjà sensibilisée à la question des pénuries d’eau. Elle déplore la dégradation du bassin versant du pays de Vannes et la destruction des nappes phréatiques par les projets immobiliers.
Monsieur EVENO explique que la connaissance du patrimoine est essentielle au bon fonctionnement des réseaux d’eaux pluviales, et notamment l’outil SIG de la communauté d’agglomération. Les fractures des nappes phréatiques sont avant tout dues à un phénomène géologique, et il subsiste au niveau des contreforts des landes de Lanvaux des poches de stockage de l’eau.
A l’échelle de Saint-Avé, la communauté d’agglomération va réaménager le Bilaire afin de reméandrer le lit des rivières sur des parcelles publiques, avant de poursuivre les travaux sur des parcelles privées.
DECISION
VU les dispositions de la loi NOTRe,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5216-7-1 et L.5215-27,
VU la convention de gestion de services entre la commune de Saint-Avé et Golfe du Morbihan–Vannes agglomération pour les exercices 2020 et 2021, signée le 13 octobre 2021,
VU le courrier du président de Golfe du Morbihan–Vannes agglomération, reçu le 13 octobre 2021, et annexé à la convention de gestion, précisant le fonctionnement transitoire de nos deux collectivités quant à l’exercice des missions relevant des eaux pluviales urbaines,
VU le rapport de la CLECT du 17 décembre 2021,
VU le projet de convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines, et son annexe, pour les exercices 2022 à 2024,
VU la délibération du conseil communautaire du 3 février 2022 adoptant le projet de convention de gestion des services entre les communes et Golfe du Morbihan–Vannes agglomération, et autorisant le Président à le signer,
Sur proposition de la commission « Urbanisme, travaux, cadre de vie »,
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré, 25 votes pour, 1 abstention (Mme THEFAINE), (M. LE BOHEC, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET, M. MORIN, M. STEPHAN, M. FAVROUL ne prenant pas part au vote),
Article 1 : APPROUVE le projet de convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines et son annexe, joints à la présente délibération.
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
BORDEREAU N° 4
(2022/4/51) – POLE SPORTIF DE KEROZER : APPROBATION DE L’AVANT-PROJET DEFINITIF DE LA PHASE 2
RAPPORTEUR : SEBASTIEN LE BRUN
Afin d’améliorer les conditions d’accueil, d’accompagner et développer le mouvement sportif sur son territoire, le conseil municipal de Saint-Avé a approuvé, le 27 avril 2017, le projet de création d’un nouveau complexe sportif sur l’emplacement réservé n°4.5 de plus de 7 hectares, situé entre la rue Jacques Brel et l’allée de Kérozer.
Le programme d’aménagement a été validé en conseil municipal en 2019. La programmation se distingue en 2 phases successives :
PHASE 1
Pôle football :
Terrain d’honneur en gazon naturel (catégorie 5)
Terrain en gazon synthétique (catégorie 5)
Terrain d’entrainement en gazon naturel
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Pôle athlétisme :
Piste d’athlétisme de 400 mètres en revêtement de type résine synthétique coulée, comprenant 6 couloirs et une fosse de steeple
Aire de lancer pour le javelot, le poids et le marteau
Aire de saut pour la longueur, le triple-saut, la hauteur et la perche
Bâtiment vestiaires tribunes :
Accueil
250 places de gradins
Sanitaires, vestiaires
Bureau, infirmerie
Club house
Locaux techniques et de stockage
Aménagements extérieurs :
Parking public, espaces extérieurs, voirie douce
PHASE 2 :
Pôle Salle multisports :
Salle d’activité en résine synthétique
200 places de gradins
Sanitaires, vestiaires
Bureau, infirmerie
Club house
Locaux techniques et de stockage
Pôle sports de raquette :
3 courts de tennis couverts en résine synthétique dont 1 avec traçage badminton 1 court multi-raquettes (badminton, tennis de table et traçage tennis) en résine Bureau, vestiaires, locaux de stockage
Club house.
Le marché de maîtrise d'œuvre a été confié, à l’issue d’un concours, à l’agence d’architecture CRR Architecture de Clermont Ferrand.
Les études d’avant-projet sommaire pour les phases 1 et 2 se sont achevées en novembre 2020 puis l’équipe de maîtrise d’œuvre a rendu ses études d’avant-projet définitif pour la phase 1 le 26 janvier 2021.
La consultation des marchés de travaux de la phase s’est déroulée en 2021 et a abouti à la signature des marchés en février 2022. Le marché relatif au lot 7 « étanchéité » de la phase 1 est en cours de passation lors de la réunion du présent conseil municipal. En raison de la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur le site de création du pôle sportif, les travaux de la phase 1 ont été reportés et devraient démarrer au dernier trimestre 2022.
Les études d’avant-projet sommaire mis à jour pour la phase 2 se sont achevées en novembre 2021. Les échanges entre la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage ont conduit aux adaptations et évolutions suivantes concernant le programme des travaux de la phase 2 : adaptation des structures de gros œuvre pour intégrer des panneaux photovoltaïques modification des habillages acoustiques des salles
traitement du sol (purge des horizons de recouvrement) et adaptation des revêtements de sol des équipements sportifs suite aux résultats des études géotechniques
A ce stade de l'avant-projet définitif, le maître d'œuvre estime le coût prévisionnel des travaux de la phase 2 à 5 499 000 € HT (date de valeur octobre 2021).
Le coût prévisionnel des travaux comprend la construction d’un bâtiment comprenant une salle multisports et une salle dédiée aux sports de raquette. Les travaux sont décrits dans les plans en annexe de la présente délibération. Cette estimation reste sous réserve des conclusions des différentes études en cours.
La durée prévisionnelle des travaux de la phase 2 est de 18 mois, y compris la période de préparation de chantier. Le démarrage des travaux de cette seconde phase sera affiné en fonction du démarrage des travaux de la phase 1.
Il est ainsi proposé au conseil municipal :
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d'approuver l’avant-projet définitif de la phase 2 réalisé par l'équipe de maîtrise d'œuvre CRR Architecture, conformément aux plans présentés en annexe,
de valider l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux de la phase 2 pour un montant de 5 499 000 € HT sur lequel s’engage le maître d’œuvre dans le cadre de la bonne exécution du marché et dans les conditions prévues dans son contrat,
d’autoriser Madame le Maire à signer et déposer, si nécessaire, la demande de permis de construire modificatif pour les travaux de la phase 2 de création du pôle sportif de Kerozer.
Echanges bordereau N°4
Madame THEFAINE rapporte que certains Avéens sont fiers que des fouilles archéologiques soient engagées sur le territoire communal. Elle demande si le site de fouilles pourra être visité par le public. Madame le Maire répond qu’elle y est favorable, et que l’opérateur qui sera retenu pour effectuer les fouilles sera consulté sur la manière dont la population pourra être associée.
Madame THEFAINE souhaite savoir si les deux terrains de tennis extérieurs, que fréquentent les pratiquants qui ne sont pas licenciés, seront reconstruits au sein du pôle sportif. Monsieur LE BRUN précise que pour l’instant, il n’est pas question de détruire les terrains de tennis extérieurs.
Monsieur LE BOHEC regrette le faible nombre de places de tribune dans la salle omnisports prévue pour être construire dans le cadre de la phase II. Monsieur LE BRUN répond que les associations sportives ont été consultées, et qu’il s’avère que 200 places sont apparues suffisantes au regard du niveau actuel des clubs avéens. De plus, un club house sera construit dans la salle multi-raquettes.
Monsieur LE BOHEC demande si des cuves à récupération d’eau existent sous le terrain principal en centre-ville. Madame le Maire répond qu’il n’existe pas de cuves enterrées, mais uniquement des forages qui permettent d’alimenter les terrains de football.
DÉCISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2017/4/41 du 27 avril 2017 décidant de la création d’un nouveau complexe sportif sur le site de Kérozer et approuvant son pré-programme,
VU les délibérations n° 2017/7/72 du 6 juillet 2017 approuvant le programme de l’opération et n°2018/6/82 du 4 juillet 2018 décidant du lancement d’un deuxième concours de maîtrise d’œuvre,
VU la délibération du conseil municipal n° 2019/1/8 du 31 janvier 2019 sollicitant le Préfet pour l’ouverture d’une enquête publique environnementale préalable à la déclaration d’utilité publique et à la mise en compatibilité du PLU, et approuvant le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU,
VU la délibération du conseil municipal n° 2019/6/104 du 25 septembre 2019 portant révision de l’enveloppe financière prévisionnelle des travaux du nouveau pôle sportif à Kerozer et création d’une autorisation de programme pour les frais d’études,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2020 déclarant l’utilité publique du projet de complexe sportif de Kerozer et valant mise en compatibilité du PLU,
VU la délibération du conseil municipal n° 2021/1/04 du 17 février 2021 portant approbation de l’avant- projet définitif de la phase 1,
CONSIDERANT la volonté de la commune de dynamiser et développer le mouvement sportif sur le territoire,
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune d’aménager le nouveau complexe sportif de Kerozer qui permettra de répondre aux enjeux liés à l’augmentation de la population, à l’évolution des pratiques sportives, et permettra de renforcer et étoffer le centre-ville,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « vie associative et sportive »,
Après en avoir délibéré, 25 votes pour, 8 votes contre (M. LE BOHEC, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET, M. MORIN, M. STEPHAN, M. FAVROUL, Mme THEFAINE),
Article 1 : APPROUVE l’avant-projet définitif de la phase 2 réalisé par l'équipe de maîtrise d'œuvre CRR Architecture, conformément aux plans présentés en annexe.
Article 2 : VALIDE l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux de la phase 2 pour un montant de 5 499 000 € HT sur lequel s’engage le maître d’œuvre dans le cadre de la bonne exécution du marché et dans les conditions prévues dans son contrat.
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Article 3 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer et déposer, si nécessaire, la demande de permis de construire modificatif pour les travaux de la phase 2 de création du pôle sportif de Kerozer.
BORDEREAU N° 5
(2022/4/52) – CESSION PAR L’EPF DE LA PARCELLE BATIE SITUEE 4 RUE DU 5 AOUT 1944 RAPPORTEUR : CEDRIC LOMBARD
En 2010, le conseil municipal a décidé du lancement d’un projet urbain axé sur la restructuration urbaine et le développement commercial du centre-ville, et a délimité le périmètre concerné par le projet. Avec pour objectif de créer à terme, un nouveau quartier composé d’habitat, de commerces et de services, ce projet urbain vise à conforter le centre-ville tout en veillant à la réalisation d’espaces verts de qualité et accessibles à tous.
Les orientations d’aménagement et de programmation définissant les principes majeurs de ce projet, ont été intégrées au Plan local de l’urbanisme approuvé en 2011, et, dans la continuité des études, la zone d’aménagement concerté Cœur de Ville a été créée en 2018.
La réalisation de ce projet nécessite l’acquisition d’emprises foncières en centre-ville et notamment rue du 5 août 1944. Pour l’acquisition et le portage de certaines de ces emprises, la commune de Saint-Avé a décidé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée le 8 août 2013.
Depuis, l’EPF Bretagne a acquis les biens suivants par opportunité :
Date Vendeurs Parcelles Nature
27/05/2014 Consorts XXXX CA 28 (ex BD 14) Bâti
03/10/2017 Mme XXXX CA 26 Bâti
09/10/2018 Consorts XXXX CB 216 Bâti
La commune de Saint-Avé a été sollicitée par Monsieur XXXXX et Monsieur XXXXX qui souhaitent développer un projet de locaux d’activités médicales et paramédicales sur le territoire communal et plus particulièrement en centre-ville.
Aussi, la Ville a désigné Monsieur XXXXX et Monsieur XXXXX, ou toute personne morale de droit privé dont ils seront les associés majoritaires, pour acquérir l’un des biens acquis par l’EPF Bretagne, à savoir la parcelle bâtie cadastrée section CA n° 28 située 4 rue du 5 août 1944. L’acquisition de cette parcelle bâtie permettra aux porteurs de projet de réaliser une opération immobilière à usage de locaux professionnels à destination des professionnels de santé. La maison actuelle est plus particulièrement destinée à être démolie pour permettre la construction de locaux neufs. A ce titre, un permis de construire a été déposé en mairie le 20 avril 2022 et est actuellement en cours d’instruction (n° PC 056 206 22Y0015).
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser l'EPF Bretagne à céder aux acquéreurs sus-désignés le bien bâti cadastré section CA n° 28 d’une contenance globale de 885 m² et classé par le plan local d’urbanisme en secteur Uaa. Le prix de cette cession correspond au prix de revient porté par l’EPF à savoir un prix total de 223 647,22 € (détails portés en annexe).
Echanges bordereau N°5
Monsieur LARREGAIN souhaite savoir combien de maisons seront expropriées et détruites avec la préemption d’habitations dans la rue du 5 août 1944.
Madame le Maire répond que lorsqu’un propriétaire souhaite vendre son bien, la commune ou l’Etablissement Public Foncier se positionnent pour préempter. Quoiqu’il en soit, il n’y aura pas d’expropriation.
Monsieur LE BOHEC souhaite connaitre le délai pour la revente du terrain qui est cédé à l’Etablissement Public Foncier.
Madame le Maire répond que la commune ne peut pas donner de consigne quant au délai ou au prix de revente, mais qu’une obligation de réaliser des locaux à vocation médiale est imposée.
DECISION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
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VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,
VU le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par les décrets n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 et n° 2018-31 du 19 janvier 2018,
VU la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Saint-Avé et l'EPF Bretagne le 8 août 2013,
CONSIDERANT que pour mener à bien le projet de ZAC « cœur de Ville », la commune de Saint-Avé a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter une partie des emprises foncières nécessaires à sa réalisation, situées en centre-ville et notamment rue du 5 août 1944,
CONSIDERANT que Monsieur XXXXX et Monsieur XXXXX ont pour projet de réaliser une opération immobilière à usage de locaux professionnels à destination des professionnels de santé,
CONSIDERANT que cette opération correspond pleinement à la volonté de la commune de développer l’offre de santé en centre-ville,
CONSIDERANT que la commune de Saint-Avé, en accord avec l’EPF Bretagne, a imposé aux porteurs de projet, pour répondre à ses objectifs de conforter l’offre de santé, de créer des surfaces destinées à cette vocation,
CONSIDERANT que cette opération ne répond pas aux critères d’intervention prioritaires définis dans la convention de portage, en termes de création de logements comprenant 30% de logement social, il est convenu avec l’EPF Bretagne que la commune de Saint-Avé intervienne dans la vente afin de garantir le report des engagements conventionnels dans les projets à venir du centre-ville,
CONSIDERANT que ce projet entre en phase opérationnelle et qu’il convient que l’EPF Bretagne revende à Monsieur XXXXX et à Monsieur XXXXX ou à toute personne morale de droit privé dont Monsieur XXXXX et Monsieur XXXXX seront les associés majoritaires, le bien actuellement en portage situé sur la commune de Saint-Avé, 4 rue du 5 août 1944, cadastré section CA n°28 d’une contenance globale de 885 m²,
CONSIDERANT que le prix de revient s’établit conformément à l’article 18 de la convention opérationnelle et est aujourd’hui estimé à DEUX CENT VINGT-TROIS MILLE SIX CENT QUARANTE- SEPT EUROS ET VINGT-DEUX centimes (223 647,22 €) TTC, se décomposant comme suit (détail joint en annexe)
- Prix hors taxe : 221 372,68 € ;
- Taxe sur la valeur ajoutée sur marge : 2 274,54 €
CONSIDERANT que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur la marge,
CONSIDERANT que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d’évoluer pour correspondre à la réalité des dépenses supportées par l’EPF Bretagne et qu’en conséquence la commune de Saint- Avé remboursera en outre à l’EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien au titre du portage,
CONSIDERANT que l'EPF Bretagne intégrera dans l'acte de vente à intervenir un pacte de préférence au profit de la commune de Saint-Avé dans le cas où les acquéreurs ne réaliseraient pas le projet prévu et décidaient de revendre le bien dans un certain délai, en l'état ou après démolition, en totalité ou en partie,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Urbanisme, travaux, cadre de vie »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1 : DEMANDE que soit procédé à la revente par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne du bien bâti cadastré section CA n°28 d’une contenance globale de 885 m² à Monsieur XXXXX et à Monsieur XXXXX ou à toute personne morale de droit privé dont Monsieur XXXXX et Monsieur XXXXX seront les associés majoritaires,
Article 2 : APPROUVE les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 18 de la convention opérationnelle et l’estimation pour un montant de DEUX CENT VINGT-TROIS MILLE SIX CENT QUARANTE-SEPT EUROS ET VINGT-DEUX centimes (223 647,22 EUR) TTC à ce jour, susceptible d’évoluer selon lesdites modalités,
Article 3 : APPROUVE la cession par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, du bien ci-dessus désigné, au prix de DEUX CENT VINGT-TROIS MILLE SIX CENT QUARANTE-SEPT EUROS ET VINGT-DEUX centimes (223 647,22 EUR) TTC, à Monsieur XXXXX et à Monsieur XXXXX ou à toute personne morale de droit privé dont Monsieur XXXXX et Monsieur XXXXX seront les associés majoritaires.
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Article 4 : ACCEPTE l'inscription par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, dans l'acte de vente à intervenir, d'un pacte de préférence au profit de la commune de Saint-Avé.
Article 5 : AUTORISE Madame le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
BORDEREAU N°6
(2022/4/53) – AVIS SUR LA DECONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX AU PORLAIR RAPPORTEUR : SANDRINE PICARD JAECKERT
Vannes Golfe Habitat (VGH) est propriétaire d’un ensemble de 7 logements locatifs sociaux, composant la « Résidence Le Porlair », situés 12 rue du Porlair, sur la parcelle cadastrée section AS n° 2. Cette résidence est composée d’une bâtisse achetée et réhabilitée en 1992 et comprend actuellement 6 logements de type 1 et 1 logement de type 2.
Ces logements ne répondent plus aujourd’hui ni aux normes énergétiques ni aux besoins des résidents en terme de confort d’usage.
Aussi, Vannes Golfe Habitat a sollicité le Préfet du Morbihan afin d’obtenir une décision favorable à la démolition de ces logements sociaux. Dans le cadre de cette démarche administrative, VGH sollicite l’accord de la commune sur cette démolition.
Il convient de préciser que le bailleur prévoit de reconstruire sur ce site un petit bâtiment collectif qui accueillera au minimum 7 logements locatifs sociaux.
Conformément au plan de relogement, VGH procèdera à une rencontre avec les locataires actuels afin de leur proposer de nouveaux logements.
Il appartient désormais au conseil municipal de se prononcer sur la déconstruction de ces logements. En cas d’avis favorable de la commune, cette délibération sera ensuite transmise au Préfet afin qu’il puisse prendre acte de cette décision et prendre un arrêté préfectoral d’autorisation de démolition.
Echanges bordereau N°6
Monsieur LE BOHEC estime que les riverains devraient être consultés au sujet de la démolition de ces logements.
Madame JACOB répond que Vannes Golfe Habitat va présenter le projet de reconstruction et de relogement aux résidents.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la construction de de l’habitation,
VU le code de l’urbanisme,
VU le dossier définitif d’intention de démolir, reçu en mairie le 20 janvier 2022,
CONSIDERANT que les 7 logements sociaux de la « Résidence Le Porlair », situés 12 rue du Porlair, ne répondent plus aux normes énergétiques ni aux besoins des résidents en termes de confort d’usage,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Urbanisme, travaux, cadre de vie »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article unique : DONNE un avis favorable à la démolition des 7 logements de la « Résidence Le Porlair », situés 12 rue du Porlair sur la parcelle cadastrée section AS n° 2, en vue de la reconstruction de nouveaux logements locatifs sociaux (au minimum 7 logements).
PLAN
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BORDEREAU N° 7
(2022/4/54) – GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A BRETAGNE SUD HABITAT POUR 3 LOGEMENTS SOCIAUX LOCATIFS RUE DE LA GARE- RUE MARIE ROSE LE BLOCH RAPPORTEUR : MICHEL DE FRANCESCHI
Le code de la construction et de l’habitat et le code général des collectivités territoriales offrent la possibilité aux communes de garantir les emprunts contractés par des sociétés ou organismes ayant pour objet la construction d'immeubles à usage principal d'habitation n'excédant pas les normes de surface et de prix exigées pour l'octroi des prêts prévus par l'article L. 831-1 (1° et 3°) du code de la construction et de l’habitat.
Ces garanties d’emprunt constituent une aide facilitant les opérations d’emprunt pour les bailleurs.
Afin de favoriser la construction de logements sociaux sur son territoire, la commune de Saint-Avé accorde régulièrement sa garantie aux emprunts contractés par les bailleurs sociaux.
Dans le cadre d’une opération de construction rue de la Gare et rue Marie-Rose Le Bloch, BRETAGNE SUD HABITAT sollicite la garantie d’emprunt de la commune pour l’acquisition de 3 logements en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) auprès de la société CAIRN PROMOTION. Le projet est situé dans le lotissement « Parenthèse » sur 3 lots libres vendus par le promoteur FILY.
L’emprunt d’un montant de 444 466 € est réalisé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et bénéficie d’une garantie d’emprunt de 50% par Golfe du Morbihan-Vannes agglomération.
Le contrat est constitué de 3 lignes de prêts dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
Type lignes de
prêts
Montant Taux de
la
période
Indexation Durée
PLUS 300 724 € 1,53% Livret A 40 ans PLAI 95 573 € 0,8% Livret A 40 ans PLAI foncier 48 169 € 0,8% Livret A 50 ans
Total Prêt 444 466 €
Le contrat n° 133 772 est joint en annexe et comprend les caractéristiques détaillées de cet emprunt. Il est proposé d’accorder au bailleur une garantie à hauteur de 50% du montant emprunté pour cette opération.
DECISION
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L 312-3-1 et L 312-4-1 du Code de la Construction de l’Habitation,
VU l’article 2298 du Code Civil,
VU le Contrat de prêt n° 133 772 en annexe signé entre BRETAGNE SUD HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU MORBIHAN, et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
CONSIDÉRANT la demande de BRETAGNE SUD HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU MORBIHAN, sollicitant la garantie de la commune, à hauteur de 50 % pour un prêt de 444 466 euros, souscrit auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines et affaires générales »,
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Après en avoir délibéré, par 24 votes pour, 8 abstentions (M. LE BOHEC, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET, M. MORIN, M. STEPHAN, M. FAVROUL, Mme THEFAINE), 1 départ (Mme TALDIR),
Article 1ER : ACCORDE sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt d’un montant total de 444 466,00 euros souscrit par BRETAGNE SUD HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU MORBIHAN, auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de contrat de prêt n° 133 722 constitué de 3 lignes de prêts.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 222 233,00 euros, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : DIT que la garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Article 3 : S’ENGAGE, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus sur ce prêt, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.
Article 4 : S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt, soit jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de cet emprunt.
Article 5 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et BRETAGNE SUD HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU MORBIHAN.
Article 6 : DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’exécution de cette décision.
BORDEREAU N° 8
(2022/4/55) – MODALITES D’INSCRIPTIONS A L’ALBATROS
RAPPORTEUR : JULIE MAGDELAINE LE TAILLY
Afin de faciliter les inscriptions à la restauration scolaire, aux accueils périscolaires et extrascolaires pour les usagers, la commune de Saint-Avé a mis en place un espace famille en 2012 puis un portail famille le 1er septembre 2016. Lors du lancement de ce dernier, les modalités d’inscription et de tarification ont été revues. Puis, par délibération du 25 avril 2018, les délais d’inscription le mercredi à L’albatros ont été allongés, passant de trois jours à deux semaines.
Aujourd’hui les familles se sont très largement appropriées le portail famille et la dématérialisation des inscriptions est une réalité. Les nécessités de garde et le rythme de travail sont très fluctuants et conduisent de plus en plus de familles à modifier très régulièrement leurs réservations. Afin de mieux répondre à leurs besoins et d’optimiser les places à l’accueil de loisirs, il est proposé de supprimer les délais de trois jours avant les vacances et deux semaines avant le mercredi à compter du 1er septembre 2022.
Dès lors, les familles pourront inscrire leur(s) enfant(s), via le portail famille, jusqu’à 23h59 la veille du mercredi ou du premier jour de la période de vacances scolaires. Le règlement intérieur de L’albatros sera actualisé pour intégrer ces nouvelles modalités.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2016/5/75 du 30 juin 2016 approuvant les modalités d’inscription aux accueils de loisirs,
VU la délibération n°2017/9/103 en date du 18 octobre 2017 relative au règlement intérieur de L’albatros, modifiée par la délibération n°2018/4/60 en date du 25 avril 2018 puis par la délibération n°2018/7/113 en date du 25 septembre 2018,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Solidarité, enfance, jeunesse et éducation »
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE la modification des modalités d’inscription à l’accueil de loisirs L’albatros pour les mercredis et les vacances
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Article 2 : FIXE les délais d’annulation et d’inscription correspondant à ces services et activités comme suit :
Les inscriptions et les annulations pour L’albatros les mercredis doivent être effectuées au plus tard la veille jusqu’à 23h59, via le portail famille.
Les inscriptions et les annulations pour L’albatros pour les vacances scolaires doivent être effectuées au plus tard la veille du premier jour de la période de vacances scolaires jusqu’à 23h59, via le portail famille.
Article 3 : DIT que ces modalités seront applicables à compter du 1er septembre 2022, date de la rentrée scolaire, et qu’elles feront l’objet d’une mise à jour du règlement intérieur.
BORDEREAU N° 9
(2022/4/56) – REDEFINITION DU PROJET CULTUREL
RAPPORTEUR : YANNICK CADIOU
La commune de Saint-Avé souhaite affirmer son attachement à développer et mettre en avant le rôle de la culture dans la vie locale. L’action culturelle de la commune vise ainsi à contribuer à la cohésion sociale, à l’épanouissement de chacun et à la valorisation du territoire. La politique culturelle de la commune a été définie en premier lieu par un projet établi en 1998, anticipant l’ouverture du centre culturel « Le Dôme », avant d’être revu en 2013. Depuis, le paysage culturel du territoire a évolué et le besoin de redéfinir le projet culturel de Saint-Avé est apparu. Le projet culturel, tel qu’annexé, prend en compte ces évolutions. Ce projet se base sur les valeurs de « L’Humain au Cœur » :
soutenir l’activité culturelle pour tous,
encourager l’implication citoyenne et la démocratie de proximité,
favoriser la participation des jeunes,
développer une communication plus active,
enrichir le lien social et la solidarité en permettant l’identification des quartiers et le lien intergénérationnel à travers l’action culturelle
accompagner le dynamisme associatif.
Les enjeux de ce projet culturel sont de permettre à la population :
d’accéder à la connaissance,
de susciter la curiosité,
d’éveiller l’esprit critique,
de confronter des points de vue,
de découvrir des artistes quels que soient leur mode d’expression et leur esthétique, d’aller à la rencontre de l’émotion,
de partager des moments collectifs,
de se divertir,
de s’exprimer par l’apprentissage d’une discipline,
d’accompagner les vocations artistiques,
d’encourager la production et la diffusion du réseau associatif avéen et des artistes locaux, d’être ancrée dans son époque mais aussi de s’approprier l’histoire de la commune, de s’inscrire dans une démarche de « ville apprenante » en favorisant la culture comme levier d’apprentissage et de progrès social : faire progresser l’individu et favoriser le « vivre- ensemble ».
Afin de répondre au mieux aux valeurs et enjeux cités, ce nouveau projet culturel a pour ambition de : positionner le Dôme comme une entité culturelle au cœur de ville,
favoriser l’accès de tous les publics,
proposer une programmation éclectique dans et « hors les murs » en réseau, soutenir la création artistique avec l’appui des acteurs institutionnels, pérenniser et impulser de nouvelles actions culturelles,
soutenir les artistes locaux et la dynamique associative,
asseoir les actions d’éducation artistique,
promouvoir l’identité et la culture bretonne,
développer une démarche « art et nature » notamment dans le cadre du label « Station verte », valoriser le patrimoine de la commune et s’inscrire dans la démarche de labélisation « Pays d’Art et d’Histoire »,
initier des passerelles entre la culture, le monde universitaire et les réseaux économiques, encourager des partenariats public/privé pour favoriser l’implantation d’un tiers lieu mais aussi le développement du mécénat.
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Echanges bordereau N°9
Monsieur LE BOHEC regrette que la mention de la « langue bretonne » soit absente du bordereau, alors qu’il figure dans le projet culturel. Monsieur CADIOU répond que le bordereau est un résumé du projet culturel ; il ajoute que le bordereau évoque la « culture bretonne », qui comprend la notion de langue.
Madame THEFAINE estime que le projet ne prend pas en compte la définition de la culture. Elle ajoute que le projet ne permet pas le développement de l’esprit critique. Monsieur CADIOU répond que ce projet favorise l’esprit critique dans la mesure où il permet l’expression d’une grande variété et pluralité des formes de culture.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT l’engagement politique local affirmé dans le domaine culturel,
CONSIDERANT la nécessité de s’appuyer sur un document unique recensant l’ensemble des actions culturelles envisageables,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Vie économique, tourisme, culture »,
Après en avoir délibéré, 25 votes pour, 1 vote contre (Mme THEFAINE), 7 abstentions (M. LE BOHEC, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET, M. MORIN, M. STEPHAN, M. FAVROUL),
Article unique : APPROUVE le projet culturel tel que joint en annexe.
BORDEREAU N° 10
(2022/4/57) – ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE : TARIFS 2022-2023 RAPPORTEUR : YANNICK CADIOU
Après avoir été un équipement communautaire, l’école de musique est devenue structure municipale depuis le 1er octobre 2006.
Par délibération n° 2007/4/70 du 11 mai 2007, le conseil municipal a précisé les différents tarifs et les modalités d’inscription, puis, le 10 avril 2008, décidé de faire bénéficier les enfants avéens d’une tarification basée sur le quotient familial.
Par ailleurs, la commune a validé, par délibération du 7 octobre 2021, le projet pédagogique de Saint- Avé pour l’enseignement musical 2021-2024.
Pour l’année scolaire 2022/2023, il est proposé l’augmentation des différents tarifs selon le taux directeur moyen appliqué à tous les tarifs municipaux en 2022, soit 2.8 % et d’arrondir les montants à l’euro le plus proche.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations n° 2006/6/122 du 7 juillet 2006 relative au rattachement de l’école de musique à la commune, n° 2007/4/70 du 11 mai 2007 créant les tarifs et modalités de gestion, n° 2008/4/87 du 10 avril 2008 portant sur l’application des quotients familiaux aux tarifs enfants avéens,
CONSIDERANT la volonté de la commune de favoriser l’accès à la musique à tous les avéens,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Vie économique, tourisme, culture »,
Après en avoir délibéré, 26 votes pour, 7 abstentions (M. LE BOHEC, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET, M. MORIN, M. STEPHAN, M. FAVROUL),
Article 1 : FIXE les tarifs annuels de l’école de musique, pour l’année 2022/2023, comme suit :
Enfants et étudiants :
Enseignements / Quotients familiaux A B C D E Extérieurs
Éveil musical / Classe découverte
musicale / Formation Musicale 90 € 118 € 151 € 175 € 193 € 333 €
Instrument seul 139 € 181 € 231 € 268 € 296 € 509 €
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Formation Musicale + Instrument + classe
d'ensemble ou chorale 206 € 269 € 344 € 400 € 441 € 759 €
Classe d'ensemble (gratuit pour les élèves
inscrits en instrument) 58 € 75 € 97 € 112 € 123 € 213 €
Chorale (gratuit pour les élèves inscrits en
classe découverte ou instrument) 30 € 39 € 50 € 59 € 65 € 78 €
Adultes :
Enseignements Avéens Extérieurs
Instrument seul 494 € 578 €
Chorale (une réduction de 50% est
accordée aux élèves inscrits en cours
d'instrument)
82 € 103 €
Classe d'ensemble (gratuit pour les élèves
inscrits en instrument) 123 € 213 €
Article 2 : MAINTIENT les autres dispositions tarifaires prévues antérieurement avec actualisation tarifaire, à savoir :
une facturation annuelle répartie sur les trois trimestres,
un tarif dégressif à partir du deuxième enfant de la famille (réduction de 5 % sur la somme globale due),
une participation forfaitaire en cas d’abandon pendant la période d’essai (entre septembre et octobre) : 40 € (28 € pour l’éveil musical),
une participation pour les frais d’entretien dans le cadre de la mise à disposition d’instruments de musique : soit 66 € pour l’année 2022/2023, soit 22 € par trimestre.
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
BORDEREAU N° 11
(2022/4/58) – CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) COMMUN A LA COMMUNE ET AU CCAS : COMPOSITION ET MODALITE DE RECUEIL DES VOIX AU SEIN DU CST ET DE LA FORMATION SPECIALISEE
RAPPORTEUR : RONAN DANIEL
L’article 4 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la fusion du comité technique (CT) et du comité hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une instance unique : le comité social territorial (CST). Cette réorganisation s’opère sur le modèle de la réforme adoptée en septembre 2017 dans le secteur privé.
Cette instance sera mise en place à l’issue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique dont les élections seront organisées le 8 décembre 2022. Par ailleurs, les articles L251-5 à L251-10 du code général de la fonction publique prévoient que ce comité est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents. Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents relevant de ces deux structures à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Pour information, par délibérations du 15 septembre 1995 et du 29 septembre 1995, le conseil d‘administration du CCAS et le conseil municipal avaient déjà décidé de créer un comité technique commun à la commune et au CCAS.
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1er janvier 2022 éligibles en application de l’article 3 du décret 2021-571 du 10 mai 2021 soit 154 agents (57 hommes, 97 femmes) pour la commune et 75 agents (4 hommes, 71 femmes) pour le CCAS, permettent la création d’un comité social territorial commun. Ces effectifs conduisent à un pourcentage de femmes de 73.36% et d’hommes de 26.64%.
Il est donc proposé la création d’un comité social territorial commun compétent pour les agents de la commune et du CCAS de Saint-Avé.
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Il appartient également aux organes délibérants de statuer, après consultation des organisations syndicales, sur le nombre de représentants devant siéger.
Ainsi, l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 sert à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel. Au regard de cet effectif total de 229 agents, le nombre de représentants du personnel peut varier entre 4 et 6.
Concernant la composition du dernier comité technique, les délibérations n°2018/5/68 du 5 juin 2018 du conseil municipal et n°2018/4/37 du 18 mai 2018 du conseil d’administration du CCAS avaient actés les points suivants :
fixer le nombre de représentants à 5 membres titulaires, 5 membres suppléants maintenir le paritarisme numérique du collège employeur
recueillir le vote du collège employeur
En outre, pour les communes de plus de 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial. A l’exception des questions relatives à des projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social territorial, la formation spécialisée est compétente pour connaître des questions relatives à :
la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène et à la sécurité des agents dans leur travail
l’organisation du télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales afférentes. Comme le CST, la formation spécialisée comprend des représentants du personnel et des représentants de l’administration. Le nombre de représentants du personnel titulaire siégeant au sein de la formation doit être le même que le nombre de représentants du personnel siégeant au CST. Après consultation des organisations syndicales le 25 avril 2022, il est proposé au conseil municipal et au conseil d’administration du CCAS de retenir les propositions suivantes tant pour le CST que pour la formation spécialisée soit :
fixer le nombre de représentants à 4 membres titulaires, 4 membres suppléants maintenir le paritarisme numérique du collège employeur
recueillir le vote du collège employeur.
Echanges bordereau N°11
Madame THEFAINE souhaite savoir combien le CST compte de représentants du personnel.
Monsieur BELLEGUIC répond que les représentants du personnel seront 8 contre 10 auparavant. Cela s’explique par le fait que les représentants du personnel n’ont pas été en mesure de proposer plus de candidats, et que cela correspond à un accord passé entre les délégués du personnel et l’administration.
Monsieur LE BOHEC demande si la révision du nombre de représentants du personnel a fait l’objet d’un vote en Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Madame le Maire répond qu’il y a eu une consultation des organisations syndicales.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L251-5 à 251-10,
VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
CONSIDERANT qu’un comité social territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,
CONSIDERANT l’intérêt de disposer d’un comité social territorial commun compétent pour les agents de la commune et du CCAS,
CONSIDERANT que les effectifs précités de la commune et du CCAS permettent la création d’un comité social territorial commun à la commune et au CCAS,
CONSIDERANT qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 200 agents,
CONSIDERANT la consultation des organisations syndicales du 25 avril 2022.
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines, affaires générales »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
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Article 1 : DECIDE la création d’un Comité Social Territorial commun (CST) compétent pour la commune et le CCAS de Saint-Avé avec l’institution en son sein d’une formation spécialisée commune en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Article 2 : FIXE, au sein du CST et de la formation spécialisée, le nombre de représentants titulaires du personnel à 4, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
Article 3 : DECIDE le maintien du paritarisme numérique, au sein du CST et de la formation spécialisée, en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel soit 4, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
Article 4 : DECIDE d’autoriser, au sein du CST et de la formation spécialisée, le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
BORDEREAU N° 12
(2022/4/59) – MODIFICATION DU REGLEMENT DU TELETRAVAIL RAPPORTEUR : HERVE BROCHERIEU
La mise en place du télétravail dans la collectivité a initialement fait partie du plan d’actions du Plan de Déplacement Entreprise.
Le choix de la collectivité de mettre en œuvre cette expérimentation répondait à un triple objectif :
Environnemental : contribuer à la réduction du bilan carbone des déplacements domicile/travail Social : participer à l’amélioration du bien-être des agents par l’amélioration des conditions de travail et de transport
Économique : diminuer les coûts de transport liés aux trajets domicile/travail.
Par délibérations n°2014/9/60 du 19 novembre 2014 et n°2014/10/172 du 27 novembre 2014, le conseil d’administration du CCAS et le conseil municipal ont ainsi décidé la mise en œuvre, à titre expérimental, du télétravail pour les agents de la collectivité. Le dispositif a débuté le 15 janvier 2015 et a été reconduit en 2016, pour une nouvelle période de 3 ans.
Les évaluations successives ont permis d’assurer la pertinence de la démarche et d’affiner les modalités de sa mise en œuvre. Ainsi par délibérations n°2018/3/45 du 28/03/2018 et n°2018/3/31 du 04/04/2018 et en application du décret n°2016-151 du 11 février 2016, le conseil municipal et le conseil d’administration du CCAS ont fixé les conditions d’exercice et d’organisation du télétravail dans la collectivité.
Un nouveau décret paru le 5 mai 2020 modifie les modalités de ce mode d’organisation du travail, il y a donc lieu d’adapter nos modalités de mise en œuvre du télétravail et ce d’autant que la crise sanitaire a largement contribué à développer son déploiement.
Les modifications portent notamment sur :
la quotité des missions pouvant être exercées en télétravail avec l’introduction de jours flottants les possibilités de dérogation sur avis du médecin de prévention
les autorisations temporaires au vue de situations exceptionnelles
les modalités d’instruction des demandes de télétravail.
Echanges bordereau N°12
Madame THEFAINE dit sa surprise à la lecture de l’article du règlement du télétravail relatif aux accidents du travail, qui stipulent qu’ « il appartient au télétravailleur d’apporter la preuve de l’accident » (article 2-3). Elle demande à ce que les éléments sur cette particularité juridique lui soient apportés.
Madame le Maire lui répond que des éléments de réponse lui seront apportés ultérieurement.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatifs aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
VU l’avis émis par le comité technique en date du 6 avril 2022,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines, affaires générales »,
Après en avoir délibéré, 1 abstention
Article 1 : APPROUVE le règlement du télétravail modifié tel qu’annexé à la présente,
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Article 2 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dispositif.
BORDEREAU N° 13
(2022/4/60) – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR : MICHEL DE FRANCESCHI
Conformément L313-1 du code la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Pour faire suite à l’avis du comité technique du 6 avril 2022 au sujet de suppressions de postes consécutives à des créations de postes sur des grades ou des temps de travail différents déjà approuvées par le conseil municipal, il y a lieu de statuer sur la suppression d’un poste de rédacteur à temps complet, d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet et d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 21.5/35ème.
Par ailleurs, un adjoint administratif à temps complet a fait valoir ses droits à la retraite et a été remplacé par un adjoint administratif à temps non complet 28/35ème.
En outre un adjoint administratif a souhaité changer de service et s’orienter vers la filière technique ; il convient donc de créer un poste d’adjoint technique. La suppression du poste d’adjoint administratif ne pourra intervenir qu’à l’issue de l’avis d’un prochain comité technique. Enfin dans le cadre de la réorganisation des services techniques, il y a lieu de procéder à la création d’un poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU la délibération n° 2022/2/020 du 3 mars 2022 relative à la modification du tableau des effectifs,
VU l’avis émis par le comité technique en date du 6 avril 2022,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines, affaires générales »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article unique : MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :
Filière administrative
A compter du 01/01/2022
- Suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps complet.
A compter du 01/03/2022
- Création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet 28/35ème A compter du 01/08/2022
- Suppression d’un poste de rédacteur à temps complet.
Filière technique
A compter du 1er février 2022 :
- Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet. A compter du 1er avril 2022 :
- Suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 21.5/35ème A compter du 1er juin 2022 :
- Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet
A compter du 1er juillet 2022 :
- Création d’un poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet
Questions diverses
1) Madame le Maire ne répond pas à cette question, puisqu’elle concerne un acteur privé et la paroisse.
2) Madame le Maire ne répondra pas à cette question, conformément à l’Article V du Règlement intérieur qui prévoit que « les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune ». Les élus de la majorité n’ont donc pas à répondre à des questions qui ne relèvent pas de la compétence de la commune.
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3) Madame le Maire déclare que ces faits sont graves et regrettables, et qu’en aucun cas les élus de la majorité ne cherchent pas à les minimiser. Elle a échangé avec la victime ainsi que la Gendarmerie. Elle précise que cette agression a eu lieu de nuit, à l’orée d’un bois, et qu’il apparait difficile d’installer des caméras de vidéosurveillance sur ce type de terrain. Toutefois, la commune travaille avec la Gendarmerie pour en installer de nouvelles sur la voie publique, notamment au niveau des giratoires qui marquent l’entrée sur le territoire. Elle ajoute qu’une récente étude (décembre 2022) de la Cour des Comptes renseigne sur l’inefficacité des caméras : elles seraient un facteur d’élucidation dans 1.3% des affaires, en complément d’autres facteurs.
Monsieur BELLEGUIC révèle qu’un point est réalisé régulièrement avec la gendarmerie sur le nombre d’actes de délinquance sur la commune, qui est légèrement en hausse en 2021 par rapport à 2020, en raison d’une augmentation du nombre de faits de violences intrafamiliales qui ne traduisent pas un climat d’insécurité sur la voie publique. Le nombre de cambriolages a été divisé par trois par rapport à la période 2015-2016.
Madame le Maire ajoute que le travail conjoint entre la Police Municipale et la gendarmerie, après une longue enquête, a permis l’arrestation fin avril d’un jeune pyromane qui avait incendié des poubelles en novembre 2019 et un local poubelle en juillet 2021, et qui avait aussi jeté des cocktails Molotov sur le parking de la gendarmerie en janvier 2022.
Monsieur STEPHAN estime que des faits sont cachés.
Monsieur BELLEGUIC répond que la gendarmerie ne peut pas communiquer sur des enquêtes en cours. De plus, Madame le Maire ne peut divulguer d’informations à la presse par respect pour le secret de l’instruction.
Monsieur MORIN considère qu’il est du rôle de l’élu que de rapporter les témoignages des concitoyens.
4) Madame le Maire explique que ce n’est pas la loi qui fixe la composition du CLSPD, mais un arrêté. En l’espèce, l’arrêté du 29 septembre 2021 précise la liste des participants au CLSPD que sont les membres de droit, ainsi que les adjoints au Maire choisis en fonction de leur délégation (en charge de la tranquillité publique, de la politique éducative, des travaux, de la démocratie de proximité, des solidarités) ainsi que le correspondant défense et le référent sécurité routière.
5) Madame le Maire suggère à Monsieur LE BOHEC de réclamer lui-même aux associations qu’il a cité la présentation de leurs comptes.
6) Monsieur BELLEGUIC explique que deux panneaux étaient jusqu’à présents installés à l’entrée de la place Mitterrand : l’un indiquant le sens interdit, l’autre indiquant l’obligation de tourner à droite. Ces deux panneaux avaient la même finalité et faisait doublon, il a donc été décidé de ne conserver que le second panneau.
Madame le Maire ajoute qu’au sujet des bornes de recharge des véhicules électriques, le syndicat Morbihan Energies sera informé.
DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT PROCES-VERBAL :
Annexes bordereaux :
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