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Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune de Saint-Jacques-de-Néhou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 21 05 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Séance du conseil municipal de Saint-Jacques-de-Néhou du 21 mai 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-et-un mai à vingt heures trente le conseil municipal
de Saint-Jacques-de-Néhou, dûment convoqué le 15 mai 2026 s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de monsieur Johany Travers, maire.
Présents : M. Johany TRAVERS, Mme Adeline MAUGER, M. Christian LAJOIE, Mme
Corine HAMEL, M. Jean-Paul LEBREDONCHEL, Mme Sylvie GRATIEN, Mme Isabelle
BOISSET, M. Yoann TURPIN, Mme Hélène RIBET, M. Julien LEMIERE, Mme Florence
LEPETIT, Mme Eléonore CHIRON, M. Lucas JOUENNE.
Absents excusés : M. Jérôme CHIRON, M. Frédéric MARIE,
Absent : aucun
Secrétaire de séance : Mme Corine HAMEL,
Nombre de membres :
Afférents au conseil municipal : 15 En exercice : 15
Qui ont pris part à la délibération : 13
Affichage convocation : 15 mai 2026
Affichage délibérations : 1er juin 2026
1- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 10 AVRIL 2026
Après lecture, le procès-verbal du conseil municipal du 10 avril 2026 est adopté à
l’unanimité.
2- DÉCISIONS DU MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-
22 et L.2122-23.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2026 lui accordant délégation.
Monsieur le Maire a pris les décisions présentées ci-dessous :
Décision n° 04/2026 du 10/04/2026 :
D’accepter l’indemnisation de l’assurance GROUPAMA 72074 Le Mans de 947,58
€ pour le sinistre survenu le 08/09/2025 à la MAM (Maison d’Assistantes
Maternelles).
Décision n° 05/2026 du 15/04/2026 :
De retenir le bon de commande de JVS Mairistem sis 7 espace Raymond Aron CS
80547 à Saint-Martin-sur-le-Pré pour le Pass Elu, pour un montant de 130 € H.T.
soit 156 T.T.C..
Décision n° 06/2026 du 22/04/2026 :
De retenir le devis numéro DEV20260254 du 19/02/2026 de la SARL ABP AUDIO
sis 27 Ter rue du marais CAEN (14000) pour le micro (Pack MK2) et le Pled enceinte
pour un montant de 1625.52 € H.T. soit 1950.63 € T.T.C..
Décision n° 07/2026 du 29/04/2026 :
De retenir le devis numéro DE253470 de ACTP sis BP 112 567, rue Jean Bouin à
TOURLAVILLE commune déléguée de CHERBOURG-EN-COTENTIN (50110) pour le
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT -JACQUES-DE-NÉHOU DU 21 MAI 2026 Séance du conseil municipal de Saint-Jacques-de-Néhou du 21 mai 2026
nettoyage de l’église après travaux pour un montant de 2 978.50 € H.T. soit
3 574.20 € T.T.C..
Décision n° 08/2026 du 04/05/2026 :
De retenir le devis n°I-26-05-1 du 1er mai 2026 de D’AME BOHEME sis 5, résidence
de Petit Hamel à VALOGNES (50700) pour les offres de prix ménage classique 70 €
H.T. et ménage renforcé à 30 € H.T. pour un total de 100 € H.T. soit 100 € T.T.C.
pour le nettoyage de gîte.
Décision n° 09/2026 du 05/05/2026 :
De retenir le devis n°202604-52 du 27 avril 2026 de JOUENNE TP sis 10, route du
Jacquin à SAINT-JACQUES-DE-NEHOU (50390) pour l’aménagement des aires de
jeux pour un montant total de 3 973.26 € H.T. soit 4 767.91 € T.T.C..
Décision n° 10/2026 du 06/05/2026 :
Dans le cadre de la fongibilité des crédits ;
Vu la délibération du conseil municipal N°2026-02-26-13 en date du 26 février
2026 approuvant le budget primitif 2026 ;
Article 1 : de procéder au virement de crédit suivant
231 – 4300€
231 opération 34 +4300€
Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les décisions du maire prises ci-dessus
et autorise monsieur le maire à signer l’ensemble des éléments permettant d’acter
la présente délibération.
3- DEVIS
Monsieur le maire propose le devis qui après présentation et délibération, à
l’unanimité, est accepté par le conseil municipal autorisant ainsi Monsieur le maire
à signer l’ensemble des éléments permettant d’acter la présente délibération :
Le devis de MARGUERIE sis Moulin de Vouge, 105 rue de Vouge à Sortosville-
en-Beaumont (50270) pour le forfait entretien Pompe A Chaleur (PAC) pour un
montant de 160 € H.T. soit 176 € TTC (TVA à 10 %).
4- SUBVENTION GÎTE
Afin de financer le projet de travaux de rénovations du gîte, il convient
d’augmenter les recettes du budget Gîte, soit en augmentant les prévisions pour
les recettes locatives, soit en versant une subvention de fonctionnement ou
d’investissement sur le budget du gite à partir du budget principal.
Le conseil municipal décide à l’unanimité ;
- De verser une subvention de fonctionnement ou d’investissement sur le
budget gîte à partir du budget principal,
- De convoquer la commission le jeudi 28 mai à 18h30, Séance du conseil municipal de Saint-Jacques-de-Néhou du 21 mai 2026
- D’autoriser monsieur le maire à signer l’ensemble des éléments permettant
d’exécuter la présente décision d’accord de subvention ainsi que de pourvoir
aux dépenses afférentes à la rénovation du gîte.
5- BACHES INCENDIE : PROJET ET SUBVENTIONS
Vu la nécessité de déployer des défenses incendie (réserves) sur la commune,
Vu le Schéma Communal de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (SCDECI),
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2026,
Dans l’attente de précisions, de devis, le conseil municipal à l’unanimité prévoit :
- L’installation de deux réserves incendie au Hameau « Le Petit Lude » et Hameau
« Canu ».
Et autorise monsieur le maire à signer l’ensemble des éléments permettant d’acter la
présente délibération.
Monsieur le maire présente le plan de financement suivant :
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D’approuver le plan de financement proposé,
- De solliciter le Fonds de concours (EPCI), Cac : La délibération du conseil
municipal de la commune approuvant le projet, acceptant le règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté d’Agglomération du Séance du conseil municipal de Saint-Jacques-de-Néhou du 21 mai 2026
Cotentin, approuvant le plan de financement prévisionnel en HT du projet dont la demande de subvention fonds de concours, et autorisant le maire à signer tous les documents afférents au projet ;
- D’autoriser monsieur le maire à signer l’ensemble des éléments permettant
l’exécution de la présente délibération.
6- VOIRIE 2026
Le point numéro six est sans objet pour le motif de défaut de devis.
Le point sera reporté à une prochaine réunion.
7- RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
(CCID)
La commission communale des impôts directs, composée du maire, président, de six
commissaires titulaires et de six commissaires suppléants doit être renouvelée à la suite
des élections municipales.
Elle a pour rôle de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou
nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensés par l’administration fiscale.
Le conseil municipal doit présenter 24 personnes contribuables de la commune au
directeur des finances publiques qui retiendra les douze commissaires composant la
commission.
Sur proposition de monsieur le maire, sont désignés à l’unanimité :
N° Civilité Nom Prénom Date de
Naissance
Adresse Impos.
directe
s loc.
1 M. LEMIERE Armel 27/07/1962 8, route des Cadets 50390 Besneville
TF TH
CFE
2 Mme HUAULT Martine 28/10/1965 6 route du Jacquin 50390 Saint-Jacques
de Néhou
TF TH
3 M. TURPIN Yoann 06/10/1983 63 route de St Jean 50390 Saint-Jacques
de Néhou
TF TH
4 M. JOUENNE Lucas 25/12/2005 7 route du jacquin 50390 Saint-Jacques
de Néhou
TF TH
5 M. LAJOIE Christian 28/01/1979 1 le Bourg 50390 Saint-Jacques
de Néhou
TF TH
6 Mme TRAVERS Nicole 04/04/1946 18 rue de Montrond 50390 Saint-Jacques
de Néhou
TF TH
7 M. CHIRON Jérôme 08/01/1978 5 route de St Jean 50390 Saint-Jacques
de Néhou
TF TH
CFE Séance du conseil municipal de Saint-Jacques-de-Néhou du 21 mai 2026
8 Mme LEMARIE Chantal 27/02/1965 22 route de la Brêche 50390 Saint-Jacques
de Néhou
TF TH
9 Mme DEVIES Lydie 06/11/1974 51 rue de Montrond 50390 St Jacques de
Néhou
TF TH
CFE
10 M. MIGNOT Fabien 19/03/1984 24 rue de Montrond 50390 Saint-Jacques
de Néhou
TH TF
11 M. MAUNOURY David 03/07/1978 21 Route du Lude 50390 St Jacques de
Néhou
TH TF
12 Mme BILLARD Adeline 09/07/1992 4 route de St Jean 50390 Saint-Jacques
de Néhou
TH TF
13 M. LEBREDONCH
EL
Jean-Paul 11/03/1963 11 route du Jacquin
50390 Saint-Jacques
de Néhou
TH TF
CFE
14 M. MARIE Frédéric 22/10/1981 8 rte du hameau Bredonchel
50390 Saint-Jacques
de Néhou
TH TF
15 Mme MAUGER Adeline 18/01/1991 10 le Bourg 50390 Saint-Jacques
de Néhou
TH TF
16 Mme COURBARON Sophie 31/08/1977 3 route du pont es moines
50390 Saint-Jacques
de Néhou
TH TF
17 Mme DUGOUCHET Jocelyne 12/11/1961 30 route du pont es moines
50390 Saint-Jacques
de Néhou
TH TF
18 M. REMILLY Edmond 04/05/1961 97 le Bourg 50390 Saint-Jacques
de Néhou
TH TF
19 M. JOUENNE Jean-Michel 27/02/1965 2 route du hameau Canu
50390 Saint-Jacques
de Néhou
TH TF
20 M. QUENAULT Antoine 02/10/1998 2 route du hameau fauvel
50390 Saint-Jacques
de Néhou
TH TF
21 Mme SICCARD Anne 12/05/1976 31 le Bourg 50390 Saint-Jacques
de Néhou
TH TF Séance du conseil municipal de Saint-Jacques-de-Néhou du 21 mai 2026
22 M. JOUENNE Damien 29/08/1983 10 route du Jacquin 50390 Saint-Jacques
de Néhou
TH
23 Mme TRAVERS Béatrice 16/10/1973 21 rue de Montrond 50390 Saint-Jacques
de Néhou
TH TF
CFE
24 Mme JOUENNE Eliane 15/11/1960 12 rte hameau Bredonchel
50390 Saint-Jacques
de Néhou
TH TF
8- SDEM 50 MOTION FNCCR
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L.2224-31 et L5711-4 ;
VU le courrier de monsieur le Premier Ministre aux présidentes et présidents des
conseils départementaux en date du 24 novembre 2025 dans lequel il affirme
vouloir confier aux départements le rôle de « chef de file des réseaux de proximité
(eau, numérique, distribution de gaz et d’électricité) et renforcer leurs capacités
d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de
gaz, « dans le respect des autres strates de collectivités, bloc communal et régions
».
VU le projet de loi de clarification des compétences et de proximité de l’action
locale, susceptible de comporter des dispositions visant à renforcer l’implication
du département dans l’organisation des réseaux de proximité, notamment ceux
de distribution d’électricité et de gaz ;
VU la motion approuvée le 11 décembre 2025 par les membres de la FNCCR
réaffirmant la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux
à l’échelon territorial : le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de
solidarité ;
CONSIDERANT qu’hormis les deux départements habilités à exercer à titre
dérogatoire la compétence d’Autorité Organisatrice de Distribution publique
d’Electricité (AODE) sur leur territoire (Loiret et Sarthe), seules les AODE
communales, intercommunales et syndicales sont signataires des contrats de
concession avec Enedis et GRDF ;
CONSIDERANT que si la compétence d’AODE est transférée aux départements, ce
transfert risque d’entraîner une réduction des investissements sur la partie rurale
de ces réseaux, ou bien une forte augmentation de la facture des consommateurs
via le TURPE afin de maintenir un niveau d’investissement suffisant, à la hauteur
des besoins eux-mêmes en très nette progression au vu des enjeux existants ;
CONSIDERANT que les syndicats départementaux d’énergies jouent un rôle
majeur dans la mise en œuvre de la transition énergétique pour le compte de leurs Séance du conseil municipal de Saint-Jacques-de-Néhou du 21 mai 2026
membres, leur absence dans certains territoires se traduit généralement par un
retard par rapport aux objectifs fixés dans ce domaine (rapport de chambre
Régionale des Comptes) ;
Entendu l’exposé de M. le Maire ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE :
-D’approuver la motion proposée par la FNCCR (Fédération nationale des
collectivités concédantes et régies) annexée à la présente délibération,
réaffirmant la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux
à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de
solidarité
AUTORISE :
- M. le Maire à signer tout document en lien avec cette motion
9- PÔLE DE PROXIMITÉ : FRAIS SCOLAIRES
1°) OBJET : Service commun du Pôle de proximité de la Vallée de l’Ouve - Frais scolaires - coût moyen par élève
Monsieur le maire expose ;
Le conseil communautaire a décidé, dans les délais fixés par la loi, de se prononcer sur la restitution des compétences optionnelles et complémentaires ainsi que d’arrêter la définition de l’intérêt communautaire pour les compétences concernées.
La charte fondatrice de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, validée par délibération du conseil communautaire n° 2017-003 du 21 janvier 2017, prévoit d’accompagner les retours de compétences vers les communes avec des propositions d’outils de mutualisation. Dans le cadre de cet accompagnement, un service commun est créé à effet du 1er janvier 2019 entre les communes de la Vallée de l’Ouve afin de maintenir la solidarité et d’assurer collégialement les services rendus à la population et aux communes de l’ancienne communauté de communes, à savoir :
Politique
Enfance/jeunesse
Prise en charge des objectifs du PEL
Politique d’animation des activités scolaires ou
périscolaires concernant la petite et moyenne
enfance
Politique petite
enfance
Relais Assistants Maternels Séance du conseil municipal de Saint-Jacques-de-Néhou du 21 mai 2026
Scolaire Construction, entretien et fonctionnement d’équipements d’enseignement préélémentaire et
élémentaires publics
Bâtiments scolaires : entretien des biens et
équipements à usage scolaire préélémentaire et
élémentaire hors cantines, logements de fonction,
garderies et activités périscolaires
Investissements : construction de bâtiments
scolaires, acquisition de matériels d’éducation
préélémentaire et élémentaire
Fonctionnement :
- ensemble des moyens nécessaires au bon
fonctionnement des écoles (personnels et matériels)
- Frais de scolarité des enfants habitant sur son
territoire et se trouvant dans l’obligation de
fréquenter un autre établissement public
Santé Maison pluridisciplinaire de santé de St Sauveur le Vicomte
Services publics Portage de repas à domicile aux personnes âgées
Certains de ces services donnent lieu à fixation de tarifs par délibération du conseil communautaire. Les communes étant redevenues compétentes, le pouvoir de fixer les tarifs revient donc aux conseils municipaux. Toutefois, les communes ayant fait le choix de gérer collégialement ces services et d’en supporter solidairement les évolutions, les tarifs doivent être fixés en accord avec chaque commune membre du service commun, dans le cadre de la commission de territoire du service commun.
A partir du coût par école, sont calculés un coût moyen pour un élève de maternelle et un coût moyen pour un élève de primaire. Sur proposition de la commission de territoire du 21 avril 2026, il est proposé de fixer comme suit les coûts moyens par élève de l’année 2026, calculés sur la base des frais scolaires 2024/2025 : o Coût moyen pour un élève de maternelle : 2 006.28€
o Coût moyen pour un élève de primaire : 581.95 €.
Rappel pour l’année 2025 :
o Coût moyen pour un élève de maternelle : 1 774.83€.
o Coût moyen pour un élève de primaire : 623.91 €.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2018-69 du 24 mai 2018 de la Communauté d’Agglomération du Cotentin décidant la restitution des compétences complémentaires et facultatives,
Vu la loi dite « Carle » en date du 22 octobre 2009 et son décret d’application 201- 1348 indiquant qu’il appartient à l’EPCI de déterminer le montant de sa participation aux frais de fonctionnement,
Vu la convention de création du service commun de la Vallée de l’Ouve du 05 février 2019, Séance du conseil municipal de Saint-Jacques-de-Néhou du 21 mai 2026
Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, décide :
- D’appliquer pour l’année 2026 les coûts moyens par élève indiqués ci-dessus, - D’autoriser monsieur le maire à signer l’ensemble des éléments permettant d’acter la présente délibération.
2° ) OBJET : Service commun du Pôle de proximité de la Vallée de l’Ouve - Frais scolaires - coût par école
Monsieur le maire expose ;
Le conseil communautaire a décidé, dans les délais fixés par la loi, de se prononcer sur la restitution des compétences optionnelles et complémentaires ainsi que d’arrêter la définition de l’intérêt communautaire pour les compétences concernées.
La charte fondatrice de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, validée par délibération du conseil communautaire n° 2017-003 du 21 janvier 2017, prévoit d’accompagner les retours de compétences vers les communes avec des propositions d’outils de mutualisation. Dans le cadre de cet accompagnement, un service commun est créé à effet du 1er janvier 2019 entre les communes de la Vallée de l’Ouve afin de maintenir la solidarité et d’assurer collégialement les services rendus à la population et aux communes de l’ancienne communauté de communes, à savoir :
Politique
Enfance/jeunesse
Prise en charge des objectifs du PEL
Politique d’animation des activités scolaires ou
périscolaires concernant la petite et moyenne
enfance
Politique petite
enfance
Relais Assistants Maternels
Scolaire Construction, entretien et fonctionnement d’équipements d’enseignement préélémentaire et
élémentaires publics
Bâtiments scolaires : entretien des biens et
équipements à usage scolaire préélémentaire et
élémentaire hors cantines, logements de fonction,
garderies et activités périscolaires
Investissements : construction de bâtiments
scolaires, acquisition de matériels d’éducation
préélémentaire et élémentaire
Fonctionnement :
- ensemble des moyens nécessaires au bon
fonctionnement des écoles (personnels et matériels)
- Frais de scolarité des enfants habitant sur son
territoire et se trouvant dans l’obligation de
fréquenter un autre établissement public
Santé Maison pluridisciplinaire de santé de St Sauveur le Vicomte
Services publics Portage de repas à domicile aux personnes âgées
Certains de ces services donnent lieu à fixation de tarifs par délibération du conseil communautaire. Les communes étant redevenues compétentes, le pouvoir de fixer Séance du conseil municipal de Saint-Jacques-de-Néhou du 21 mai 2026
les tarifs revient donc aux conseils municipaux. Toutefois, les communes ayant fait le choix de gérer collégialement ces services et d’en supporter solidairement les évolutions, les tarifs doivent être fixés en accord avec chaque commune membre du service commun, dans le cadre de la commission de territoire du service commun.
Au titre de la compétence scolaire, des frais de scolarité sont réclamés pour les enfants domiciliés dans une commune en dehors du territoire de la Vallée de l’Ouve.
Pour se faire, il convient de définir un coût par école pour chaque élève et le tableau récapitulatif ci-dessous présente le coût par école calculé pour l’année scolaire 2024/2025, avec pour mémoire le coût pour l’année 2023/2024 :
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2018-69 du 24 mai 2018 de la Communauté d’Agglomération du Cotentin décidant la restitution des compétences complémentaires et facultatives,
Vu la loi dite « Carle » en date du 22 octobre 2009 et son décret d’application 201- 1348 indiquant qu’il appartient à l’EPCI de déterminer le montant de sa participation aux frais de fonctionnement,
Vu la convention de création du service commun de la Vallée de l’Ouve du 05 février 2019,
Le conseil municipal après délibération, à l’unanimité :
- Valide l’application des tarifs par école proposés dans le tableau ci-dessus pour l’année 2026,
- Autorise la communauté d’agglomération du Cotentin, dans le cadre du service commun de la Vallée de l’Ouve, à percevoir les frais de scolarité pour les enfants domiciliés dans une commune en dehors du territoire de la Vallée de l’Ouve - Autorise monsieur le maire à signer l’ensemble des éléments permettant d’acter la présente délibération. Séance du conseil municipal de Saint-Jacques-de-Néhou du 21 mai 2026
10- SUBVENTION CFA COUTANCES
Vu le courriel du CFA de Coutances en date du 9 avril 2026.
Le CFA de Coutances sollicite la commune afin de demander l’attribution
d’une subvention en faveur de la formation et de l’emploi des apprentis
administrés à Saint-Jacques-de-Néhou.
Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité décide d’accorder une
subvention d’un montant de 100 € et autorise monsieur le maire à signer
l’ensemble des éléments permettant d’acter la présente délibération.
11- BIODIVERSITE
Vu le courriel de la Direction Départementale des Territoires et de la mer en
date du 14 avril 2026, concernant les candidatures au dispositif Territoires
engagés pour la nature (TEN) et les prochains webinaires.
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas candidater au dispositif
Territoires engagés pour la nature (TEN).
12- COMMISSION SITE INTERNET, AFFAIRES SCOLAIRES ET SERVICES DIVERS
Le maire présente lors du conseil municipal, la commission concernant :
1°) le site internet :
- Sans objet : point délibéré le 10 avril 2026.
2°) les affaires scolaires :
Le conseil municipal désigne à l’unanimité :
Titulaire : Mme CHIRON Eléonore,
Suppléant : M. LAJOIE Christian.
3°) services divers :
Le conseil municipal désigne à l’unanimité :
Titulaire : Mme RIBET Hélène,
Suppléant : M. LEBREDONCHEL Jean-Paul.
Et autorise monsieur le maire à signer l’ensemble des éléments permettant
d’acter la présente délibération. Séance du conseil municipal de Saint-Jacques-de-Néhou du 21 mai 2026
13- COMITÉ DES FINANCES LOCALES
Vu la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instaurant le versement d’une
dotation globale de fonctionnement par l’Etat en faveur des
collectivités territoriales a créé un comité des finances locales (CFL)
chargé notamment de contrôler la répartition de cette dotation.
Vu les articles L.1211-2 et R.1211-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Vu l’article 6 du décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures
de simplification de l’action publique locale et des normes applicables
aux collectivités territoriales et à leurs groupements, codifié à l’article
R.1211-11-1 du CGCT, l’organisation d’un scrutin national ne sera pas
requise si une seule liste de candidatures, conformes aux dispositions
réglementaires, est déposée.
Vu le courriel de la préfecture de la Manche en date du 4 mai 2026
concernant le renouvellement du comité des finances locales.
Pour rappel, le mandat des membres du comité des finances locales
(CFL) élus pour trois ans en novembre 2023 expire cette année. Il
convient donc de procéder à l’élection de nouveaux membres. La date
limite des candidatures étant fixée au 15 mai 2026.
Le conseil municipal à l’unanimité décide de ne pas donner suite à ce
point, la date limite étant dépassée.
14- COMMISSION DE CONTRÔLE LISTE ÉLECTORALE
Suite au courrier de la préfecture en date du 31 mars 2026 mentionnant le
renouvellement général des conseillers municipaux des 15 au 22 mars 2026
ainsi nécessitant la mise en place des commissions de contrôle chargées de
la régularité des listes électorales.
Vu l’article L.19 et R.7 du code électoral et la réforme de la loi n°2025-444
visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales uniformisant les compositions des commissions de contrôle
pour l’ensemble des communes soit un seul critère étant à prendre en
compte, le nombre de listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal ;
Vu l’article R.7 du code électoral désignant les membres des commissions de
contrôle des listes électorales pour une durée de six ans par arrêté
préfectoral ;
La commission sera composée de trois membres titulaires :
(un conseiller municipal et un suppléant pris dans l’ordre du tableau- à défaut
le plus jeune conseiller est désigné d’office) Séance du conseil municipal de Saint-Jacques-de-Néhou du 21 mai 2026
A l’unanimité, les membres du conseil municipal ont désigné les personnes mentionnées
ci-dessus, et autorise le maire à signer l’ensemble des éléments permettant l’exécution
de la présente délibération.
ARRONDISSEMENT : CHERBOURG
COMMUNE : SAINT-JACQUES-DE-NÉHOU
COMMISSION DE CONTRÔLE
(Communes avec une liste unique ou impossibilité de constituer une
commission)
PROPOSITIONS DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES ET SUPPLÉANTS
Conseiller municipal
Qualité NOM/prénoms (*) Date et lieu de Naissance Adresse Profession adresse mail
Titulaire LEMIERE Julien 09/05/1992 à
VALOGNES
24, route
de
Gonneville
Agriculteur lemiere.julien1992@gmail.com
Suppléant
BOISSET
Isabelle née
BELLET 05/02/1968 à CHERBOURG
6 route du
Lude
Agricultrice christophe.isabelle.boisset1@orange.fr
Délégué de l’administration
Qualité NOM/prénoms (*) Date et lieu de Naissance Adresse Profession adresse mail
Titulaire LEFEVRE Noël
03/01/1943 à
SAINT-LOUET-
SUR-VIRE
18, rue
de
Montrond
Retraité noellefevre50@gmail.com
Suppléant
MINOT
Patricia née
LANIEPCE
18/04/1958 à
CHERBOURG
33, route
de Lude
Retraitée Patricia.minot@yahoo.fr
(*) - Merci de préciser : le nom de jeune
fille pour les femmes mariées
RAPPEL : pour le délégué du tribunal, vous devez saisir le tribunal judiciaire en proposant deux
personnes, ce délégué étant désigné par ordonnance
Titulaire : COTTEBRUNE Huguette née MICHEL le 26/02/1949 à
SORTOSVILLE-EN-BEAUMONT
2, route de Gonneville
cottebrunehuguette@gmail.com
Retraitée
Suppléant : TURPIN Yoann né le 06/10/1983 à SAINT-LÔ
63 route de Saint-Jean
yoannturpin1@gmail.com
Chauffeur épandeur Séance du conseil municipal de Saint-Jacques-de-Néhou du 21 mai 2026
15- AVIS PROJET ÉOLIEN CENTRE MANCHE 1
Vu le courriel de la Direction Départementale des Territoires et De la Mer de la
Manche (DDTM) en date du 13 mai 2026 sollicitant la consultation sur l’évaluation
environnementale selon l’instruction EMR-DDTM 50 de la demande d’autorisation
unique pour la construction et l’exploitation du parc éolien en mer Manche
Normandie (zone centre Manche 1) en zone économique exclusive ;
Cette demande est réalisée en application des dispositions du chapitre II du titre II
de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes
relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu l’article 4 du décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la règlementation
applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations
connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone
de protection écologique ainsi qu’aux câbles et pipelines sous-marins ;
A l’unanimité, le conseil municipal donne un avis favorable au projet cité ci-dessus,
et autorise monsieur le maire à signer l’ensemble des éléments permettant
l’exécution de la présente délibération.
QUESTIONS DIVERSES
Stèle : la cérémonie est fixée le samedi 27 juin à 11h.
Eglise : messe le dimanche 5 juillet 2026. Le dernier bénitier sera mis en vitrine.
Cette séance contient quinze délibérations.
Le Maire Le secrétaire
M. Johany TRAVERS M. Christian LAJOIE
La séance est levée à 00h25