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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - 28 juin 2018 Document publié le Jeudi 28 juin 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - 28 juin 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Blangy | COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

t PÉvé Pontl'Evèque DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Département du Calvados 28/06/2018

L'an deux mil dix huit, le vingt huit juin, à 19h15, le Conseil communautaire de la communauté de communes BLANGY PONT L'ÉVÈQUE INTERCOM, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'espace culturel les Dominicaines à Pont l'Evêque, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.

Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. FAVRIL Denis, M. GOHIER Armand, Mme VARIN

Anne, M. COURSEAUX Hubert, M. TONON Stephane, M. LEMACON Michel, Mme MATHIEU Sophie, M. ALLAIS Jean- Claude, M. ROUSSELIN Gérard, Mme DUDOGNON Arlette, Mme MARTIN Martine, M. FREMIOT Pierre, M. ASSE Christian, M. POTTIER David, M. VERGER Michel, M. LETHUILLIER Bruno, Mme JEULAND Maria, M. MARIN Jean- François, M. CHARPENTIER Jean-Alain, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme BARBENCHON Martine, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, M. CROZET Jean-Pierre, M. HAMEL Christophe, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. DUTACAQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. MANSART Dominique, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme VILLOTTE Christine, M. POULAIN Gérard. : Membres suppléants : M. BELLANGER CLAUDE, Mme LIE Nicole, M. DE LANGENHAGEN Benoit.

Étaient absents excusés : M. LALEMAN Pascal, M. LOUVET Daniel, M. LEMEE François, Mme COTHIER Florence, Mme CLOUET Stéphanie, M. MARIE Jean-Louis, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. TESTARD Alain, M.

LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. MAYEUX Laurent, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme JULES-GAUTIER Béatrice, M. LEPAISANT Michel, M. TIPHAGNE Patrick, M. DEFRESSIGNE Alain, Mme JACQUIN

Yolande.

Étaient absents non excusés : M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, M. HUET Eric, M. DAVOUST Maurice, M.

LANGLOIS Thierry.

Procurations : M. TESTARD Alain en faveur de M. POTTIER David, M. MARIE Sylvain en faveur de M. LEBRUN Joël,

Mme AUBERT Edith en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme JULES-GAUTIER Béatrice en faveur de M. ASSE Christian, M. TIPHAGNE Patrick en faveur de M. COURSEAUX Hubert, M. DEFRESSIGNE Alain en faveur de Mme

SPRUYTTE Françoise, Mme JACQUIN Yolande en faveur de M. DUTACQ Jean.

Secrétaire : Mme Sandrine BOIRE.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-066 : Validation du procès verbal du 12.04.18

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 03 décembre 2015

Considérant le projet de procès-verbal du conseil communautaire du 12 avril 2018 transmis aux membres:

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de valider le procès-verbal du 12 avril 2018.

48 VOTANTS 48 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-067 : Délégation de pouvoir au bureau: modification

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-10, Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017,

Vu la délibération n°CC-DEL-2015-141 du 3 décembre 2015 déléguant certains pouvoirs du Conseil Communautaire au Bureau,

Vu l'arrêt n°17VE00419 de la Cour Administrative de Versailles du 25 janvier 2018 Communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne,Considérant que l'arrêt de la Cour Administrative de Versailles déclare que la création ou la suppression d'emplois permanents à temps non complet d'un EPCI n'appartient pas aux nombres des matières qui peuvent faire l'objet d'une délégation de compétence de l'organe délibérant au bénéfice du Bureau de l'établissement concerné,

Considérant qu'il convient de retirer cette délégation au Bureau

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés, dans un souci de sécurité juridique des actes de la Communauté de Communes, de modifier la délibération n°CC-DEL-2015-141 afin de confier au bureau les délégations suivantes :

Administration générale :

— Approuver et modifier les règlements intérieurs des services, les règlements de copropriétés, et tous autres documents relatifs à l’utilisation du patrimoine bâti ou non de la Communauté de communes, hors conditions forfaitaires

— arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics intercommunaux — conclure, réviser, renouveler les conventions avec les différents partenaires de la collectivité ainsi que leurs avenants, au-delà de la limite prévue par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques

Finances/Assurances :

— décider de l'admission en non valeur des titres irrécouvrables du Trésor Public

Marchés publics/Juridique :

— prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de tout type les marchés et accords-cadres dont le montant est inférieur au seuil européen des procédures formalisées applicable aux marchés de fournitures courantes et services ainsi que leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

— approuver les conventions de groupement de commandes

Patrimoine/Foncier/Urbanisme :

- conclure, réviser et renouveler les conventions de mise à disposition des biens et propriétés communaux nécessaires à l'exercice des compétences de la Communauté de communes et leurs avenants et approuver les procès-verbaux

— constater la désaffectation des biens mobiliers ainsi que leur déclassement, établir et valider tous les documents afférents à cette procédure

48 VOTANTS 48 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-068 : Délégation au Bureau de l'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-10, Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et conformément à la circulaire du 21 mai 2015,

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'Agenda d'Accessibilité Programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et les installations ouvertes au public, Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

Vu la délibération n°CC-DEL-2015-122 en date du 16 juillet 2015 portant sur la prorogation du délai de dépôt de l'Agenda d'accessibilité programmée,

Considérant qu'un délai de deux ans avait été accordé à la Communauté de Communes par arrêté du préfet pour déposer son agenda d'accessibilité programmée,

Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée doit être déposé avant le 27 septembre 2018, Considérant que le document doit être approuvé par l'organe délibérant de la Communauté de Communes, Considérant, pour des questions de délai, qu'il convient de déléguer au Bureau l'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée afin qu'il soit déposé avant le 27 septembre 2018,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de:- de déléguer au Bureau l'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée - d'autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

48 VOTANTS 48 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-069 : Admission en non-valeur des titres de recettes des années 2011 à 2017 RELIBERAN SRE SR RER EU Te VOS : AGMISSION en non-Valeur des titres de recettes des années 2011 à 2017

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.1617-24, Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017,

Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M49, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables

Vu la demande d'admission en non-valeur de Monsieur le Trésorier des produits irrécouvrables en date du 1€T juin 2018

d'un montant de 2 149,31 € pour le budget général ; 1 528 € pour le budget annexe déchets et 1 154 € pour le budget annexe SPANC,

Vu les crédits inscrits au budget primitif 2018 des budgets concernés,

Considérant l'impossibilité de recouvrer certains titres de recettes pour les raisons suivantes : poursuites restées vaines, reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite, clôture insuffisante d’actif sur règlement de liquidation judiciaire,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'admettre en non-valeur des titres de recettes suivants :

Année Budget général_| Budget Déchets | Budget SPANC

2011 De een fe mini 4

2014 400 335,50 Ci at

2015 1 308,67 768,50 950

2016 440,64 324 200

2017 Rae 100 RS

TOTAL 2 149,31 1 528 1154

48 VOTANTS 48 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-070 : Admission des créances éteintes des années 2014 à 2017

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article R.1617-24, Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables

Vu la demande d'admission des créances éteintes de Monsieur le Trésorier en date du 1€f juin 2018 pour les débiteurs placés en surendettement ou en liquidation judiciaire d'un montant de 153,60€ pour le budget général et 91 € pour le budget annexe déchets,

Vu les crédits inscrits au budget primitif 2018 des budgets concernés,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'admettre les créances éteintes des titres de recettes suivants :

Année Budget général _| Budget Déchets

2014 45

2015 10

2016 70,10

2017 83,50 36

TOTAL 153,60 91

48 VOTANTS 48 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-071 : Durée d'amortissement

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2321-2-27 et R.2321-1, Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 6 décembre 2006 fixant la durée des amortissements des biens et des

subventionsConsidérant l'évolution des compétences transférées depuis 2006,

Considérant l'état de l'actif transféré du camping du stade et de la base de loisirs et les amortissements en cours, Considérant que les durées d'amortissement de 50 ans pour les réseaux d'eau potable et d'éclairage public de la base de loisirs ne correspondent pas à la durée de vie du bien,

Considérant que les travaux des sanitaires du camping de la base de loisirs ont commencé à être amortis et qu'il y a lieu de finir l'amortissement,

Considérant que la communauté de communes a fait le choix de ne pas amortir les travaux des bâtiments, Considérant qu'il y a lieu d'actualiser les durées d'amortissement des biens et subventions d'équipement versées,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de:

— de fixer les durées d'amortissement des biens et subventions d'équipement versées :

Type de biens Durées d'amortissement

Frais d'études 5 ans Logiciel 2 ans Voiture, véhicule 5 ans Matériel informatique 5 ans Mobilier 5 ans Matériel (équipements des cuisines, écoles, équipements 10 . ans sportifs, ..….)

Réseaux (électrique, éclairage public, eau, 15 ans assainissement .….)

Frais relatif aux documents d'urbanisme 10 ans Subvention d'équipement versée pour le financement 5 ans de biens mobiliers, matériel ou études

Subvention d'équipement versée pour le financement 10 ans de biens immobiliers ou installations

— de dire que pour les biens transférés du camping du stade, la durée d'amortissement des biens est reprise comme suit :

Type de biens de la base de loisirs Durées d'amortissement

Mobil home 15 ans

— de dire que pour les biens transférés de la base de loisirs, la durée d'amortissement des biens est reprise comme suit :

Type de biens de la base de loisirs Durées d'amortissement

Réseau d’eau potable 15 ans Réseau d'éclairage public : 15 ans Travaux sanitaires camping 15 ans

— de porter à 1 000€ HT le seuil en deçà duquel les biens sont considérés comme de faible valeur et amortis sur 1 an

48 VOTANTS 48 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-072 : Fonds de concours pour l’achat de matériel de cuisine au restaurant scolaire à Saint Philbert des Champs

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5214-16 Vu le Code de l'éducation,

Vu la loi n° 2004-8089 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017,

Considérant que la Communauté de communes a commandé l'achat de matériel de cuisine pour le restaurant scolaire à Saint Philbert des Champs,

Considérant que ce restaurant scolaire n'a pas été mis à disposition de la Communauté de communes dans la mesure où la Commune l'utilise également comme salle des fêtes,

Considérant que le matériel de cuisine bénéficiant également à la Commune, celle-ci participe à son financement par le biais d'un fonds de concours,

Considérant qu'il convient que le Conseil Communautaire approuve la convention de fonds de concours ci-annexée, Considérant que la convention prévoit une clef de répartition de 60% pour la Communauté de communes et 40% pour la Commune.Considérant que le montant de l'achat s'élève à 2 887,16 € HT

Considérant le taux de subvention de 40% au titre de la DETR pour l'année 2018, Considérant le coût restant à charge pour la communauté de communes de 1 154,87€ HT, Considérant que le montant du fonds de concours s'élève donc à 692,92 € HT (soit 40% de 1 154,87 € HT)

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de:

- approuver la convention de fonds de concours ci-annexée pour la participation au financement d'achat de matériel de cuisine au restaurant scolaire prévoyant le versement d'un fonds de concours par la Commune de Saint Philbert des Champs d'un montant de 692,92 € HT.

- autoriser le Président à signer ladite convention avec la Commune de Saint Philbert des Champs, ainsi que tous les avenants et documents s'y rapportant.

48 VOTANTS 48 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL.-2018-073 : Création de postes

Vu le Code générai des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Considérant les besoins du service développement durable,

Considérant le nouveau dispositif parcours emploi compétences (PEC), Considérant la création d'un service délocalisé de la bibliothèque à la base de loisirs pendant la saison estivale Considérant les modifications apportées suite au retour à 4 jours d'école par semaine, Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de créer les postes suivants :

— Un poste d'adjoint technique à temps non complet, pour 20/35ÈME à compter du 1€T juillet 2018 (service développement durable), ce poste pourra s'inscrire dans le nouveau dispositif PEC

— Un poste d'adjoint technique à temps complet, soit 35/35ÈME à compter du 1€T juillet 2018 (service technique) — Un emploi non permanent d'adjoint du patrimoine pour un accroissement saisonnier d'activités à temps complet, soit

35/35ÈmME à compter du 1€T juillet 2018 {service bibliothèque)

— 4 postes d'adjoints techniques à temps non complet, pour 17/35ÈME à compter du 27 août 2018 (service Enfance- Education),

— 2 postes d’adjoints techniques à temps non complet, pour 14/35ÈmMe à compter du 30 août 2018 (service Enfance- Education),

— Un poste d’adjoint d'animation à temps non complet, pour 15/35ÈmMe à compter du 30 août 2018 (service Enfance- Education),

— d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant

48 VOTANTS 48 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-074 : Adhésion à IngéEau Calvados

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu les statuts de la communauté de communes et la compétence en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de

Prévention des Inondations (GEMAPI) exercée depuis le 1€f janvier 2018

Considérant les futurs transferts des compétences eau potable et assainissement collectif des communes vers la communauté de communes, à l'horizon 2020

Considérant les statuts d'IngéEau Calvados approuvés en Assemblée constituante en date du 30 mars 2018

Considérant qu'il est nécessaire de s'appuyer sur des ressources expertes capables de fournir des conseils techniques, de réaliser des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, et de diffuser les retours d'expérience d'autres collectivités sur les sujets de l'eau potable, de l'assainissement et de la GEMAPI afin d'anticiper ces prises de compétences Considérant que le département du Calvados a souhaité créer un outil d'ingénierie au service des collectivités du territoire, sous la forme d'un établissement public administratif : IngéEau Calvados. Considérant que cette structure fournit appuis et conseils dans les domaines de l'assainissement collectif et non collectif, de l'eau potable, des inondations et de la gestion des ressources en eau.

Considérant que la cotisation de base, fixée à 15 centimes d'euro par habitant donne droit à : — Des conseils (ne nécessitant aucune mise en forme spécifique ni aucun rendu élaboré)— Une veille technique et réglementaire

— L'animation d'un réseau d'échanges entre adhérents

— Une participation à des formations

Considérant que d’autres prestations telles que la réalisation de bilans 24h pour les stations d'épuration, l'aide à la réalisation d'études préalables à l'entretien des ouvrages d'assainissement, l'aide pour la réalisation de diverses études liées aux thématiques, peuvent être réalisées sur la base d'une rémunération supplémentaire.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés:

— D'adhérer à IngéEau Calvados, à compter du 1er juillet 2018 et pour une durée de trois ans renouvelable une fois par tacite reconduction pour une assistance technique dans le domaine de l'eau, D'approuver les statuts de Ingéeau ci-annexé

De désigner comme son représentant titulaire à l'Agence D'approuver le versement de la cotisation de 0.15€ par habitant,

— D'autoriser le Président à signer tous les actes afférents à cette adhésion ainsi que leurs avenants

I

48 VOTANTS 48 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-075 : Signature de ia convention de partenariat relative au festival Ensemble (édition 2018) avec la ville de Pont-l'Evêque

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu les statuts de la Communauté de Communes approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017 Vu le budget primitif 2018,

Considérant l'organisation, du 28 mai au 3 juin 2018, du festival Ensemble, durant la semaine européenne du Développement Durable

Considérant que la ville de Pont-l'Evêque a souhaité rassembler les citoyens autour d'un événement européen afin d'aborder la question du développement durable de façon ludique et pédagogique, tout en faisant de la mixité sociale. Considérant que le développement durable est une compétence forte des intercommunalités, aussi même si le festival est à l'initiative de la ville de Pont-l'Evêque, la participation de la Communauté de Communes est importante. En tant qu'acteur territorial, l'intercommunalité à toute sa légitimité pour être associée au festival « Ensemble » au travers un soutien logistique et financier.

Considérant que la Communauté de Communes a apporté un soutien logistique par l'animation de l'exposition 2050 prêtée par le SDEC à la ville, et a également prêté des jeux.

Considérant la proposition d'attribution d'une subvention de 800€, représentant environ 5% du budget total de l'événement.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, ie conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés:

- de signer la convention de partenariat relative au festival Ensemble (édition 2018) avec la ville de Pont-l'Evêque - d'attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 800€ à la ville de Pont-l'Evêque, pour l'organisation de ce festival

- d'autoriser le Président à signer tous les actes afférents

48 VOTANTS 48 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL.-2018-076 : Signature de la convention relative à l’exercice de la compétence de collecte et traitement des déchets ménagers et assimiles par la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie sur 10 communes de Blangy Pont-PEvêque Intercom

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2017 portant extension du périmètre aux communes de l'ex Communauté de Communes de Cambremer,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2017 mettant fin à l'exercice des compétences du SIDMA Coeur Pays d'Auge,

Considérant la gestion et l'exercice de la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur l'ex Communauté de Communes de Cambremer réalisée jusqu'au 31 décembre 2017 par le SIDMA jusqu'à sa dissolution, et le transfert de l'ensemble des contrats à la Communauté d'Agglomération Lisieux NormandieConsidérant la dissolution du SIDMA, comme conséquence de la dissolution de la Communauté de communes de Cambremer;

Considérant la délibération n°2018-055 du 31 mai 2018 de la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie (CALN), substituant la CALN de plein droit au SIDMA et permettant la reprise, par avenant de transfert, de la maîtrise d'ouvrage des équipements de gestion des déchets ménagers et assimilés sur ce territoire et des contrats de prestation de service inhérents ;

Considérant les marchés publics relatifs à l'exercice de la compétence de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de l'ex-SIDMA, et leurs dates de termes, selon les prestations et le jeu des reconductions, les 31 mars 2019, 2020, 2021 ou 2022

Considérant la volonté des communautés de communes de Blangy Pont l'Eveque Intercom et de Normandie Cabourg Pays d'Auge de contractualiser avec Lisieux Normandie pour faire continuer les contrats de collecte et de gestion des déchets

Considérant qu'il convient d'assurer une transition progressive permettant une reprise de l'exercice en direct par la Communauté de Communes de la compétence de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés sur les dix communes précitées,

Considérant le projet de signer une convention avec Lisieux Normandie jusqu’au 31 mars 2020 pour qu'elle gère la compétence, en lieu et place du SIDMA,

Considérant que la convention prévoit la gestion directe, par la CALN, de l'ensemble des marchés du SIDMA, jusqu'au 31/03/2020, et la compensation, par Blangy Pont-l'Evêque, grâce au versement d’un montant annuel basé sur la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères perçue en 2018 pour les communes correspondantes. Une actualisation est prévue chaque année.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés:

- de signer la convention relative à l'exercice de la compétence de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés par la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie sur 10 communes de Blangy Pont-l'Evêque Intercom - d'autoriser le Président à signer tous les actes afférents

48 VOTANTS 48 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-077 : Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie pour la réalisation d’une étude préalable au transfert de la compétence Assainissement Collectif

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, prévoyant le transfert obligatoire des compétences assainissement

et eau potable des communes vers les EPCI à fiscalité propre à compter du 1€7 janvier 2020 Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017

Vu le XÈME programme de financement de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie

Considérant la nécessité d'anticiper la prise de compétence assainissement collectif par la Communauté de Communes Considérant que la loi NOTRe prévoit le transfert de la compétence assainissement des communes vers les

communautés de communes au 1€ janvier 2020.

Considérant que, afin de préparer cette prise de compétence et de donner aux élus les outils nécessaires pour une prise de décision éclairée, la Communauté de Communes lance la présente étude dont les objectifs sont les suivants : — Etablir un état des lieux exhaustif (technique, financier, administratif, humain) de l'exercice actuel des services assainissement collectif sur son territoire

— Proposer des perspectives harmonisées de service fourni et de tarification

— Définir des scénarii pour l'exercice de ces compétences

Considérant que l'Agence de l'Eau Seine-Normandie soutient financièrement les études de transfert de compétence eau potable et assainissement.

Considérant que le montant maximum de l'aide est de 80% du montant total estimé à 60 000 € HT

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés:

- de solliciter auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie une subvention d'un montant maximum de 48 000 € HT - d'autoriser le Président à signer tous les actes y afférents

48 VOTANTS 48 POUR 0 CONTRE | 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-078 : Demande de subvention auprès de j’Agence de l’Eau Seine-Normandie

pour la réalisation d’une étude préalable au transfert de la compétence Eau potable

Vu le code général des collectivités territorialesVu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, prévoyant le transfert obligatoire des compétences assainissement

et eau potable des communes vers les EPCI à fiscalité propre à compter du 1€f janvier 2020 Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017

Vu le XÈME programme de financement de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie

Considérant la nécessité d'anticiper la prise de compétence eau potable par la Communauté de Communes Considérant que la loi NOTRe prévoit le transfert de la compétence eau potable des communes vers les communautés

de communes au 17 janvier 2020.

Considérant que, afin de préparer cette prise de compétence et de donner aux élus les outils nécessaires pour une prise de décision éclairée, la Communauté de Communes lance la présente étude dont les objectifs sont les suivants : — Etablir un état des lieux exhaustif (technique, financier, administratif, humain) de l'exercice actuel des services d'eau potable sur son territoire

— Proposer des perspectives harmonisées de service fourni et de tarification — Définir des scénarii pour l'exercice de ces compétences

Considérant que l'Agence de l'Eau Seine-Normandie soutient financièrement les études de transfert de compétence eau potable et assainissement.

Considérant que le montant maximum de l'aide est de 80% du montant total estimé à 60 000 € HT

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés:

- de solliciter auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie une subvention d'un montant maximum de 48 000 € HT - d'autoriser le Président à signer tous les actes y afférents

48 VOTANTS 48 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-079 : Culturama : Appel à projet DRAC

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017,

Vu l'avis de ia commission culture,

Considérant les projets de la DRAC, notamment Territoires ruraux - Territoires de culture,

Considérant la réalisation d'un parcours artistique festif appelé « Cabaret Poézik » de mars 2019 à juillet 2019 dans le cadre de ce projet,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de:

- s'engager à mettre en place ce projet de parcours artistique festif appelé « Cabaret Poézik » de mars 2019 à juillet 2019 - solliciter l'aide financière de la DRAC pour la réalisation de ce projet.

48 VOTANTS 48 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-080 : Contrat Enfance Jeunesse - Convention Territoriale Globale

Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2014-123 sollicitant le renouvellement du Contrat Enfance

Jeunesse auprès de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) pour une durée de 4 ans à compter du 1€7 janvier 2014.

Vu le Contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF du Calvados à compter du 1€T janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2017

Vu l'avis de la commission Enfance Education sur le projet de renouvellement Contrat Enfance Jeunesse à compter du

1€T janvier 2018 pour une durée de 4 ans

Considérant que suite à une réunion bilan avec la CAF, il est proposé de reconduire les fiches actions suivantes : « Le dédoublement du RAM »

« Le pilotage enfance »

« Garderies périscolaires — accueil périscolaire »

Et de prévoir la suppression de la fiche action intitulée :

« Ouverture d'un accueil extrascolaire sur le site du Breuil en Auge »

En parallèle, il est proposé de travailler à la mise en place d’une Convention Territoriale Globale qui intégrera le Contrat Enfance Jeunesse. A l'issu d'un diagnostic, il sera proposé au conseil communautaire différentes actions qui pourront être intégrées à ce document.Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à

l'unanimité des membres présents et représentés :

- De renouveler le Contrat Enfance Jeunesse à compter du 1€T janvier 2018 pour une durée de 4 ans - D'autoriser le Président à rédiger une lettre d'intention en faveur de la signature d'une Convention Territoriale Globale sachant que les actions définies dans ce cadre seront soumises à validation du Conseil Communautaire avant la signature de ladite convention.

48 VOTANTS 48 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-081 : Périmètres scolaires: Création de nouveaux périmètres scolaires

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2017 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes à

10 communes,

Vu l'avis favorable de la commission enfance éducation réunie le 11/06/2018,

Considérant que parmi les 10 nouvelles communes ayant intégré le territoire, il y a deux écoles. Considérant qu'il convient de répartir ces communes au sein d'un périmètre scolaire,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés d’actualiser le tableau des périmètres scolaires comme suit :

Numéro des secteurs, perimetre

d’accueil des ecoles

Secteur n°1 / St Benoît d'Hebertôt, St André d'Hebertôt, St Benoit d'Hébertôt, Le Vieux Bourg,

Liste des communes

Quetteville Quetteville

o . Bonneville la Louvet, une partie des Authieux sur Calonne et Secteur n°2 / Bonneville la Louvet du Bas Faulq

Blangy le Château, Le Brevedent, une partie des Authieux sur

Secteur n°3 / Blangy le Château Calonne, de Fierville les Parcs et du Bas Faulg, Le Fauiq, Le

Mesnil sur Blangy

Secteur n°4 / St Philbert des Saint Philbert des Champs, une partie de Norolles, le haut du Champs Brevedent, Fauguernon

Secteur n°5 / Le Breuil en Auge — Le Breuil en Auge, une partie de Norolles et de Fierville les Le Torquesne Parcs, Le Torquesne et une partie de Saint Hymer

Pont l'Evêque, Manneville la Pipard, Pierrefitte en Auge, Saint

Julien sur Calonne, Coudray Rabut, Saint Martin aux Chartrain, Secteur n°6 / Pont l'Evêque Canapville, Tourville En Auge, Surville, Bonneville sur

Touques, Englesqueville en Auge

Annebault,, Beaumont en Auge, Branville, Bourgeauville,

Secteur n°7 / Beaumont, Reux Clarbec, Danestal, Drubec, Glanville, Reux, Saint Etienne la

Thillaye, et une partie de Saint Hymer

Bonnebosq, Auvillars, Repentigny, Le Fournet, La Roque-

Secteur n° 8 / Bonnebosq Baignard, Leaupartie, Valseme, une partie de Formentin

Secteur n° 9 / Manerbe Manerbe, une partie de Formentin

48 VOTANTS 48 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-082 : Mercredis loisirs: modification des tarifs

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'éducation

Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2017-061 du 6 avril 2017, modifiant les tarifs pour l'accueil des mineurs.

Vu l'avis de la commission Enfance-Education du 11 juin 2018,Considérant le retour à la semaine de 4 jours et l'ouverture de l'accueil collectif de mineurs, à la journée, le mercredi, à compter de la rentrée de septembre 2018,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à

l'unanimité des membres présents et représentés d'appliquer une tarification unique pour les petites vacances scolaires et les mercredis comme suit :

Régime général et assimilé

Enfants domiciliés Enfants

L sur le territoire de | domiciliés hors l'intercom intercom

Tranche 1 10,78 € 15,48 € 16,02 €

Journée Tranche 2

Tranche 3 13,70 € 18,40 € 18,02 €

Mercredi uniquement |Tranche 1 7,48 € 12,28 € 11,64 €

1/2 journée repas Tranche 2 :

Tranche 3 | 10,40 € 15,20 € 13,64 €

Mercredi uniquement | Tranche 1 7,50 € 12,20 € 9,66 €

1/2 journée sans repas | Tranche 2

Tranche 3 9,50 € 14,20 € 11,66 €

48 VOTANTS 48 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-083 : Défi école énergie- SDEC

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017 |

Vu le budget primitif 2018

Vu l'avis favorable de la commission Enfance-Education du 11 juin 2018,

Considérant que dans le cadre de la transition énergétique, le SDEC a proposé que la communauté de communes s'associée à lui pour mener un projet « DÉFI ECOLE ENERGIE » avec une école du territoire intercommunal. Considérant que l'objectif du projet soit que des professionnels effectuent un bilan énergétique du site choisi et proposent une liste d'actions.

Considérant que le défi doit s'inscrire dans le projet pédagogique de l'école. Il sera mené conjointement par une classe ambassadrice de l'école et les élus locaux qui auront en charge la gestion du bâtiment scolaire. Considérant que la classe « ambassadrice » bénéficiera d'animations gratuites en début d’année scolaire et aura l'occasion de visiter la Maison de l'Energie à Caen.

Considérant que la Communauté de Communes, dans le cadre d'une convention, s'engage à financer 50 % du coût de l'opération qui ne pourra excéder 4000 €. La collectivité versera un acompte de 1000 € et le solde (dans la limite de 1 000 €) à réception du bilan financier de l'opération.

Considérant que l'école de Saint Philbert des Champs, qui est labellisée éco-école depuis plusieurs années,a répondu favorablement à cette initiative.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'autoriser le Président à signer la convention de partenariat Défi Ecole 2018-2019 avec le SDEC

48 VOTANTS 48 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-084 : Implantation de terrains multisports

Vu le code général des collectivités territorialesConsidérant que le portrait de territoire réalisé par le Département du Calvados fait apparaître une dotation en équipement sportif plutôt faible au regard des besoins de la population.

Considérant la volonté de la Communauté de Communes de développer les équipements dans les communes dites « structurantes »

Considérant la mise à disposition d’un terrain par les commune de Saint Philbert des Champs et Bonneville la Louvet

pour l'aménagement d'un équipement multisports sur le territoire de leur commune, Vu l'avis favorable de la commission Enfance - Education du 11 juin 2018,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à

l'unanimité des membres présents et représentés d'autoriser le Président à:

— Lancer les consultations pour l'implantation d'un terrain multisports sur chacune de ces deux communes + Solliciter différents partenaires pour l'obtention de subventions et le montage du plan de financement

48 VOTANTS 48 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-085 : Subvention à l'association Prévention Routière

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017

Vu le budget primitif 2018

Vu l'avis favorable la commission Enfance-Education du 11 juin 2018

Considérant la demande de subvention formulée auprès de la Communauté de Communes par l'association Prévention Routière pour les aider à pérenniser les actions menées auprès des écoles et notamment les pistes vélo d'éducation routière,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'attribuer une subvention de 150,00 € à l'association Prévention Routière pour l’année 2018.

48 VOTANTS 48 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-086 : Modification des tarifs liés au transport scolaire

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2018-061 en date du 12 avril 2018 Vu l'avis favorable de la commission enfance / éducation du 11 juin 2018

Considérant que dans le cadre des regroupements pédagogiques, les élèves sont amenés à changer d'établissement selon la classe fréquentée.

Considérant que dans le cadre des regroupements pédagogiques, certains services de garderie périscolaire ne peuvent être organisés que sur un seul des deux sites.

Considérant que dans le cadre des regroupements pédagogiques, si un service de garderie périscolaire est organisé sur les deux sites, les familles peuvent bénéficier des deux lieux au choix.

Considérant que dans le cadre des regroupements pédagogiques, les horaires du début et de la fin de l'accueil scolaire ne permettent pas aux familles ayant plusieurs enfants, scolarisés sur les deux sites d’être présents simultanément sur les deux lieux,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de proposer la gratuité du service de transport :

Pour les trajets : Beaumont en Auge - Reux et inversement le matin et le soir Saint Benoit d'Hebertot — Quetteville le matin

Quetteville — Saint Benoit d'Hébertot le soir

Manerbe — Bonnebosq le matin

Bonnebosq - Manerbe le soir

Le Torquesne — Le Breuil en Auge le matin

Le Breuil en Auge — Le Torquesne le soir

Et dans les cas suivants : Enfant inscrit au service de garderie périscolaire Fratrie dès lors que les enfants sont scolarisés sur deux sites distincts du même

regroupement pédagogique

48 VOTANTS 48 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-087 : Marché des denrées alimentaires: autoriser le président à Signer le marché

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics, Vu le décret n°2016-390 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017,

Vu le rapport de la Commission d'Appel d'Offre du 15 juin 2018

Considérant la nécessité de signer le marché,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité (1 voix contre et 1 abstention) des membres présents et représentés de: - valider le marché comme suit :

lot n°1 - fruits et légumes : société SAS SOUDRY pour un montant de 8 587 € HT (prix selon la quantité annuelle estimée au DQË).

lot n°2 - épicerie : société POMONA pour un montant de 12 395,91 € HT (prix selon la quantité annuelle estimée au DQE).

lot n° 4 - surgelés : société DAVIGEL pour un montant de 12 278,36 € HT (prix selon la quantité annuelle estimée au DQE).

- déclarer sans suite les lots n° 3: 5et6

- d'autoriser le Président à signer le marché et les éventuels avenants.

48 VOTANTS 46 POUR 1 CONTRE 1 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-088 : Attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations sportives

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations, et plus précisément son article 40 relatif à l'attribution de subventions,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi susvisée, Vu le budget primitif 2018

Vu les demandes de subvention de fonctionnement présentées par les associations. Vu l'avis favorable de la commission sports réunie le 24 mai 2018.

Considérant qu'il est opportun d'attribuer des subventions aux associations sportives afin de les aider à développer leurs projets, |

Monsieur Crozet et Monsieur Hamel ne prennent pas part au vote.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'attribuer une subvention de fonctionnement aux associations suivantes comme suit :

Associations Spore [subvention USPL Aïkido 300,00 €

USPL Football 25.000,00 €

USPL PLPAB 27.000,00 €

Handball de Pont l'Evêque 500,00 €

Eva Judo 23.000,00 € Les Joggeurs du pays d'auge 600,00 €

TCBPI 1300,00 €

ASPL Volley 300,00 € UBTT 800,00 €

USPL Tennis de table 2.000,00 €

Pont l'Evêque Pétanque 150,00 €

Gym volontaire du breuil en auge 250,00 €

Bodizen 250,00 €

Etoile sportive de Bonnebosq 1.000,00 € AS Football de Saint Philbert 1.000,00 €46 VOTANTS 46 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-089 : Attribution de subvention exceptionnelle aux associations s ortives

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations, et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi susvisée, Vu le budget primitif 2018

Vu les demandes de subvention exceptionnelle présentées par les associations USPL Aikido, USPL Cyclo, PLPAB et Eva Judo.

Vu l'avis favorable de la commission sports réunie le 24 mai 2018.

Considérant le souhait de participer à la vie associative sportive du territoire intercommunal,

Monsieur Crozet ne prend pas part au vote.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de:

Associations Sportives Subventions

USPL Aïkido 150,00 € USPL Cyclo 400,00 € PLPAB 1.000,00 € Eva Judo 1.500,00 €

47 VOTANTS 47 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-090 : Taxe de séjour : modification des tarifs

Vu le Code général des collectivités territoriales, plus précisément les articles L.2333-26 et suivants et R. 2333-43 et suivants,

Vu le Code du tourisme,

Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, plus précisément son article 90, Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, Vu la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017, loi de finances rectificatives pour 2017, et notamment ses articles 44 et 45, Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017,

Vu les délibérations successives du Conseil communautaire portant révision de la taxe de séjour et notamment la délibération n°CC-DEL-2017-093 en date du 6 juillet 2017,

Vu l'avis de la Commission développement économique,

Considérant la nécessité de définir un taux pour les hébergements en attente de classement ou sans classement,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de modifier les tarifs de la taxe de séjour comme suit :

, TARIF PAR PERSONNE ET CATEGORIES D'HEBERGEMENTS

PAR NUITEE

Palaces 8,00€

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de 2 00€

tourisme 5 étoiles '

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de 2 00€

tourisme 4 étoilesHôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de 1,20€

tourisme 3 étoiles '

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de . Me . re 0,80€

tourisme 2 étoiles, village de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de

tourisme 1 étoile, village de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes 0,68€

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,50€

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, 020€ ports de plaisance '

« d'adopter le taux de 5% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement.

— dit que les autres éléments de la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2017-093 sont inchangés

48 VOTANTS 48 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-091 : Délégation de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 1511-3 Vu la délibération du Conseil départemental du Calvados en date du 23 septembre 2016, acceptant le principe d'un conventionnement avec les EPCI qui souhaiteraient déléguer tout ou partie de leurs aides à l'immobilier d'entreprise au Département,

Vu la délibération n°CC-DEL-2017-022 en date du 9 février 2017 portant sur la délégation de ia compétence d'octroi des aides à l'immobilier d'entreprise au Département,

Considérant que la délégation de compétence, contrairement à un transfert de compétences, est protectrice des droits de notre EPCI et de ses communes, puisqu'elle ne s'interprète pas comme un transfert, et nous permet de préserver les pouvoirs que la loi nous confère et le contrôle.

Considérant que l'article L1511-3 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, donne compétence exclusive aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour décider de l'attribution des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles

Considérant que les aides ont pour objet de favoriser la création ou l'extension des activités économiques. Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout où partie des aides à l'immobilier d'entreprise.

Considérant que le Conseil départemental du Calvados dispose de la taille pertinente, de l'ingénierie technique et de la vision globale nécessaires à l'exercice de la compétence d'octroi de tout ou partie des aides à l'immobilier d'entreprise, de sorte que sa délégation rendra l'action publique calvadosienne en la matière plus efficace, c’est-à-dire offrant la meilleure prestation au meilleur coût, ce qui bénéficiera tant aux contribuables qu'aux entreprises concernés, Considérant que cette délégation permettra, dès lors, à notre communauté de communes de renforcer, en retour, son attractivité et sa compétitivité, au service des entreprises de notre territoire,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur lé Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- de déléguer au Conseil départemental du Calvados la compétence d'octroi de tout ou partie des aides à l'immobilier d'entreprise, conformément à la convention y afférente,

. d'approuver la convention annexée à la présente délibération, e. d'approuver le règlement des aides à l'immobilier d'entreprise ci-joint, . de donner délégation au Président pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.48 VOTANTS 48 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-092 : Institution du Droit de Préemption Urbain sur la commune de Reux

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la jurisprudence constante sur la question, notamment l'arrêt de la Cour de Cassation du 8 novembre 2006, pourvoi n°05-17.462.

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017, et sa compétence en matière de « PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale », lui

permettant l'exercice de plein droit en lieu et place des communes membres du droit de préemption urbain Vu les documents d'urbanisme des communes membres du territoire approuvés : Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 3 décembre 2015 relative à l'instauration du droit de préemption urbain (DPU) sur le territoire de la communauté de communes,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 avril 2016 modifiant la délibération du 3 décembre 2015 relative au DPU,

Considérant que la commune de Reux a révisé son POS en PLU, Considérant que le Conseil Communautaire de Blangy Pont l'Evêque Intercom a approuvé le PLU de la commune de

Reux en date du 12 avril 2018,

Considérant qu'en vertu de l'article L.211-2 du code de l'urbanisme, la Communauté de Communes est compétente en matière de droit de préemption urbain,

Considérant qu'en vertu de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, il peut être institué dans des communes dotées d'un PLU approuvé ou d'un POS, sur tout ou partie des zones urbaines et d'urbanisation future, Considérant l'intérêt pour la Communauté de Communes et ses communes membres d'instaurer un droit de préemption sur les territoires qui composent la Communauté de Communes, dans les conditions des documents d'urbanisme existants,

Considérant que le transfert de plein droit du DPU à l'EPCI reste limité à l'exercice des compétences de l'EPCI, le code de l'urbanisme prévoit dans son article L. 213-3 la possibilité pour l'EPCI de déléguer l'exercice du DPU aux communes membres au titre des compétences qu'elles ont conservées,

Considérant que la révision du PLU de Reux entraîne une modification des zones U et nécessite une nouvelle délibération,

Considérant qu'il convient d'instituer le droit de préemption urbain sur le nouveau PLU approuvé de la commune de Reux, |

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de:

INSTITUER un droit de préemption urbain sur la commune de Reux, sur : - la totalité des zones urbaines ; | - les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ;

- les zones soumises aux servitudes dites « d'inondation » prévues par l'article L. 211-12 du code de l'environnement ;

DONNER délégation à la commune de Reux pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain en vue de réaliser des actions ou des opérations d'intérêt communal et relevant des compétences qu'elles ont conservées, DONNER délégation au Président pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain en vue de réaliser des actions ou des opérations d'intérêt intercommunal et relevant de ses compétences.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes et dans la mairie de Reux durant un mois, qu'une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme. Une copie sera adressée à l'ensemble des organismes et services mentionnées à l'article R.211- 3 du code de l'urbanisme.

Un registre dans lequel sont inscrites toutes les déclarations d'intention d'aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis est ouvert et consultable au siège de la Communauté de Communes aux jours et heures habituels d'ouverture.

48 VOTANTS 48 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

INFORMATION : Questions diversesINFORMATION : Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 4er avril au 31 mai 2018

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L2122-23, Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2015-141 du 3 décembre 2015, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Bureau,

Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2015-142 du 3 décembre 2015, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2016-001 du 5 janvier 2016, portant délégation de fonction et de signature au 1er Vice- président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2016-002 du 5 janvier 2016, portant délégation de fonction et de signature au 2ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2016-003 du 5 janvier 2016, portant délégation de fonction et de signature au 3ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2016-004 du 5 janvier 2016, portant délégation de fonction et de signature au 4ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°’CC-AR-2016-005 du 5 janvier 2016, portant délégation de fonction et de signature au 5ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2016-020 du 21 octobre 2016, portant délégation de fonction et de signature au 6ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2017-031 du 11 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme Christine FRANCOIS, Directrice Générale des Services

Les délibérations du Bureau prises du 1€7 avril au 31 mai 2018 sont les suivantes :

17/04/2018 Délibération BU-DEL-2018-001 : Validation du procès-verbal du 13 décembre 2017

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le bureau décide à l'unanimité des membres présents et représentés, de valider le procès-verbal du 13 décembre 2017.

17/04/2018 Délibération BU-DEL-2018-002 : Marché relatif aux produits d'entretien, d'hygiène et matériel de ménage : autorisation de signature des avenants

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le bureau décide à l'unanimité des membres présents et représentés, dans un souci de favoriser une bonne administration de la collectivité :

- de modifier la délibération du Bureau n°BU-DEL-2016-014 en date du 10 mars 2016 attribuant le marché public relatif aux produits d'entretien, d'hygiène et matériel de ménage comme ceci :

- "d'autoriser le Président à signer ledit marché, ainsi que ses éventuels avenants".

17/04/2018 Délibération BU-DEL-2018-003 : Création de postes

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le bureau décide à l'unanimité des membres présents et représentés, de :

° créer un poste d'adjoint technique à temps non complet pour 16,5/35ÈME (service développement durable) à

compter du 127 mai 2018

— créer un poste d'adjoint administratif à temps non complet pour 16,5/35ÈME (service école intercommunale de

musique) à compter du 181 mai 2018

- autoriser le Président à signer les actes afférents,

— d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant

17104/2018 Délibération BU-DEL-2018-004 : Adoption du règlement intérieur de l'école de musique

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le bureau décide à l'unanimité des membres présents et représentés, de :

- modifier et d'approuver le règlement intérieur de l'école intercommunale de musique tel qu'annexé à la présente délibération.

17/05/2018 Délibération BU-DEL-2018-005 : Validation du procès-verbal du 17 avril 2018

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le Bureau décide à l'unanimité des membres présents et représentés de valider le procès-verbal du 17 avril 2018.17/05/2018 Délibération BU-DEL-2018-006 : Terrains de football synthétique : sélection des 3 candidats admis à 2 présenter une offre

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- de choisir comme candidat admis à concourir les cabinets suivants : - Atelier Chanéac Architecture (VIROFLAY 78 220),

- Cabinet PMC Etudes (62 630 CORMONT),

- Cabinet SAS Osmose (59 170 ROUBAIX),

- d'autoriser le Président à signer, à la suite de la phase de présentation des offres, du projet de l'assistant à maîtrise d'ouvrage, de l'avis de la commission technique, et éventuellement de la négociation, le marché avec le candidat sélectionné.

- de signer les éventuels avenants y afférents.

Les décisions du Président prises du 17 avril au 31 mai 2018 sont les suivantes :

19/04/2018 Décision DEC-2018-024 : fermetures exceptionnelles des bibliothèques en 2018

De fermer de façon exceptionnelle les bibliothèques suivantes:

Pont-l'Evêque :

Lundi 30 avril

Lundi 7 mai.

Norolles :

Samedis de juillet ; tout le mois d’Août (ouverture sur RDV à la demande par téléphone) : les

Lundis 24 et 31 décembre 2018,

Samedis 22 et 29 décembre 2018.

19/04/2018 Décision DEC-2018-025 : fermeture exceptionnelle des services accueil collectif de mineurs et

restaurant scolaire de Pont l’'Evêque

De fermer de façon exceptionnelle les services Accueil Collectif de Mineurs et le restaurant scolaire de Pont l'Evêque la semaine du 7 au 11 mai 2018

19/04/2018 Décision DEC-2018-026 : validation de l'avenant n°1 avec la Chambre d'Agriculture du Calvados

De valider l'avenant n°1 au contrat relatif à l'élaboration d'un diagnostic agricole sur le territoire des 10 nouvelles communes du territoire pour un montant de 4 900 € HT

19/04/2018 Décision DEC-2018-027 : acceptation de la convention 2018 de la FREDON

d'accepter la convention 2018 de la FREDON permettant de lutter contre les frelons asiatiques, pour un montant de 2 253 €

19/04/2018 Décision DEC-2018-028 : conclusion d'un contrat territorial de collecte du mobilier avec Eco-mobilier

- de valider et conclure le nouveau contrat-type avec Eco-Mobilier, déterminant les modalités techniques de prise en charge progressive des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) ainsi que le dispositif de compensation financière au bénéfice de la Communauté de Communes.

- de signer le contrat territorial de collecte du mobilier avec la société Eco-mobilier ainsi que les éventuels avenants ÿ afférents

19/04/2018 Décision DEC-2018-029 : validation de l'avenant n°1 au lot n°2 du marché d'études touristiques du territoire de Blangy Pont l'Evêque Intercom

Article 1er : de valider l'avenant 1 au marché signé avec le cabinet MLV Conseil pour la réalisation du lot n°2 de l'étude touristique sur le territoire de Blangy Pont l'Evêque Intercom, d'un montant de 4 250 € HT

19/04/2018 Décision DEC-2018-030 : acceptation des devis de l'association ASTA pour l'entretien des zones

d'activité de Pont l’'Evêque et Reux

d'accepter les huit devis de l'association ASTA pour l'entretien des zones d'activités de Pont l'Evêque et Reux pour un montant total de 12 854 € 0019/04/2018 Décision DEC-2018-031 : validation de l'avenant n°1 du lot n°7 - équipements sanitaires - du marché de mise aux normes PMR et ERP de l'aile sud de l'école de l'Unité À à Pont l'Evêque

D'accepter l'avenant n°1 de l'entreprise LANCELOT d'un montant de 236 € HT relatif au lot n°7 - équipements sanitaires - du marché de mise aux normes PMR et ERP de l'aile sud de l'école de l'Unité À à Pont l'Evêque

19/04/2018 Décision DEC-2018-032 : acceptation du devis de la société Technorest pour la visite annuelle des installations des restaurants scolaires

d'accepter le devis n°20180503 de la société Technorest pour les visites annuelles d'entretien des installations des restaurants scolaires pour un montant annuel de 4 074 € 90, renouvelable deux fois de manière expresse

18/05/2018 Décision DEC-2018-033 : validation de devis pour des prestations de peintures à l'Unité À

- d'accepter le devis de la société Seigneurie Gauthier relatif à l'achat de fourniture de peinture et autres pour un montant de 1 523, 29 € HT,

- d'accepter le devis de la société Setin relatif à l'achat de petits matériels pour les travaux de peinture à l'Unité A d'un montant de 262,91 € HT,

- d'accepter la prestation de l'entreprise Bac Emploi pour la réalisation des travaux de peinture à l'Unité À pour un montant de 24 € de l'heure.

18/05/2018 Décision DEC-2018-034 : validation du devis du groupe Ruaux pour l'achat d'un plateau de coupe

- d'accepter le devis du groupe Ruaux pour l'achat d'un plateau de coupe Kubota pour un montant de 2 600 € HT.

18/05/2018 Décision DEC-2018-035 : validation de devis pour l'achat d'instruments de musique

- d'accepter le devis n°1 de la société Normandy Music pour l'achat de trois clarinettes d'un montant de 2 760 € HT, - d'accepter le devis n° 2018/02 de la société La Cave aux Instrum' pour l'achat d'un soubassophone d'occasion d'un montant de 1 600 € TTC,

- d'accepter le devis de la société Le Canu pour l'achat de deux violons et de deux violoncelles d'un montant de 2 250 € HT,

- d'accepter les devis n° D 3896 et D3897 de la société Lordel Musique concernant l'achat d'instruments de musique et de housses d'un montant de 12 285, 01 € HT.

18/05/2018 Décision DEC-2018-036 : validation du devis de la société CHENU pour l'achat d'une auto-laveuse

- d'accepter le devis n°2040007960 de la société CHENU pour l'achat d'une auto-laveuse pour un montant de 2 869,61 € HT.

18/05/2018 Décision DEC-2018-037 : validation de l'avenant n°1 du lot n°6 - Electricité / ventilation - du marché de mise aux normes PMR et ERP de l'aile sud de l'école de l'Unité À à Pont l'Evêque

D'accepter l'avenant n°1 de l'entreprise ARE d'un montant de 1 358 € 50 € HT relatif au lot n°6 - Electricité / ventilation - du marché de mise aux normes PMR et ERP de l'aile sud de l'école de l'Unité À à Pont l'Evêque

18/05/2018 Décision DEC-2018-038 : portant validation du devis de l'EIRL CR Carrelage pour des travaux de

carrelage au restaurant scolaire de Bonneville la Louvet

d'accepter le devis n°DC0116 de l'EIRL CR Carrelage pour des travaux de carrelage au restaurant scolaire de Bonneville la Louvet d'un montant 4 783,16 € TTC.

18/05/2018 Décision DEC-2018-039 : validation du devis de la société SOLVERT pour l'achat d'une tondeuse

d'accepter le devis n°2304181 de la société SOLVERT pour l'achat d'une tondeuse pour un montant de 1 438,40 € HT

18/05/2018 Décision DEC-2018-040 : acceptation de l'offre de la société FONDOUEST pour la réalisation d'une étude géotechnique relative à la construction d'un pôle enfance

d'accepter l'offre de la société FONDOUEST pour la réalisation d'une étude géotechnique relative à la construction d'un pôle enfance à Pont l'Evêque pour un montant de 6 820 € HT divisé de la manière suivante : - 3 990 € pour la tranche ferme

- 2 500 € pour la tranche conditionnelle

18/05/2018 Décision DEC-2018-041 : du devis de la société AGE pour la remise aux normes du TGBT de l'école du Breuil en Auged'accepter le devis n°’DEV.17.02.1961 de la société AGE pour la remise aux normes du TGBT de l'école du Breuil en Auge pour un montant de 6 647,99 € HT

18/05/2018 Décision DEC-2018-042 : validation de l'avenant n°2 du lot n°4 - consommables informatiques - du

marché d'achat et de livraison de fournitures administratives pour le groupement de commandes

D'accepter l'avenant n°2 de la société ACIPA permettant d'appliquer un taux de remise de 59% sur les produits du catalogue ne figurant pas au BPU.

18/05/2018 Décision DEC-2018-043 : levée de la tranche conditionnelle - raccordement du RASED sur le réseau de l'école Unité A - du marché d'exploitation des installations thermiques des bâtiments

la levée de la tranche conditionnelle - raccordement du RASED sur le réseau de l'école Unité A - du marché d'exploitation des installations thermiques des bâtiments pour un montant de 8 100 € HT

18/05/2018 Décision DEC-2018-044 : signature du marché de réalisation d'une étude de programmation des

centres de valorisation des déchets

d'attribuer le marché de réalisation d'une étude de programmation des centres de valorisation des déchets à la société BG Consult pour un montant de 10 880 € HT.

18/05/2018 Décision DEC-2018-045 : validation de l'avenant n°2 des lots n°2 - hygiène - et n°4 - sacs poubelles - ainsi que de l'avenant n°1 du lot n°1 - produits d'entretien - du marché de fourniture de produits d'entretien pour le groupement de commandes

De valider l'avenant n°1 au lot n°1 comme suit:

- VIREF 102 : notre référence 25423 BLUE LINE 3D AMBIANCE étant obsolète, elle est remplacée par la référence 39000 NETTOYOR AMBIANCE

- VIREF 130 : notre référence ORCVOL6 Répulsif volants+ rampants (2 en 1) est remplacée par la référence 61071 INSECTICIDE VOLANT 750ml

- d'appliquer un coefficient de variation de prix de 2% à l'ensemble des références, avec des montants indiqués dans le document ci-annexé.

De valider l'avenant n°2 au lot n°2 comme suit :

- VIREF 203 : notre référence COVPACIFIC LUNETTE DE PROTECTION est remplacé par la référence 19112 LUNETTE DE PROTECTION

- VIREF 204 : Combinaisons jetables : il y a différentes tailles à intégrer

10322 = L ; 10323 = XL ; 10324 = XXL

- VIREF 211 : Gants jetables : il y a différentes tailles à intégrer

10936 = S ; 10937 = M ; 10938 = L ; 98608 = XL

- VIREF 216 : notre référence 98405 Papier toilette 96 rix 180 F est remplacé par la référence 67011 Papier toilette Tork 198F 96 rlx

- VIREF 220 : notre référence 99170M bobine essuie tout unité est remplacé par la référence 98935 lot de 12 bobines

- d'appliquer un coefficient de variation de prix de 2% à l'ensemble des références, avec des montants indiqués dans le document ci-annexé.

De valider l'avenant n°2 au lot n°4 comme suit :

- d'appliquer un coefficient de variation de prix de 2% à l'ensemble des références, avec des montants indiqués dans le document ci-annexé.

25/05/2018 Décision DEC-2018-046 : validation du devis du groupe Ruaux pour l'achat d'une tondeuse, d'une

remorque Lider et d'un groupe d'arrosage

- d'accepter le devis du groupe Ruaux en date du 21 novembre 2017 pour l'achat d'une tondeuse pour un montant de 1 000€ HT.

- d'accepter le devis du groupe Ruaux en date du 26 février 2018 pour l'achat d'une remorque et d'un groupe d'arrosage pour un montant de 1 636,80 € HT.25/05/2018 Décision DEC-2018-047 : validation du devis de la société Lettres et décors, entreprise pour la signalétique de la base de loisirs

d'accepter le devis n°DE00001242 de la société Lettres et décors, entreprise Deschamps, pour la signalétique de la base de loisirs pour un montant de 5 496 € HT.

25/05/2018 Décision DEC-2018-048 : validation du devis de la société Nexecur pour la vidéosurveillance du lac de Pont l'Evêque

d'accepter le devis n°01417778 de la société Nexecur pour la vidéosurveillance du lac de Pont l'Evêque pour un montant de 2 227,14€HT

25/05/2018 Décision DEC-2018-049 : acceptation des devis de la société Technorest pour l'achat de matériel pour les cantines des établissements scolaires

- d'accepter le devis n°19699 de la société Technorest pour l'achat et la livraison d'une remise en température et étuve pour le restaurant scolaire de Pont l'Evêque d'un montant de 2 200 € HT

- d'accepter le devis n°19700 de la société Technorest pour l'achat et la livraison d'une armoire réfrigérée pour le restaurant scolaire de Bonnebosq d'un montant de 2 012 € HT

25/05/2018 Décision DEC-2018-050 : acceptation de l'offre de la société FONDOUEST pour la réalisation d'une étude géotechnique relative à la construction d'un pêle enfance

- d'annuler et de remplacer la décision n°CC-DEC-2018-040

- d'accepter l'offre de la société FONDOUEST pour la réalisation d'une étude géotechnique relative à la construction d'un pôle enfance à Pont l'Evêque pour un montant de 6 820 € HT réparti de la manière suivante : - 4 320 € pour la tranche ferme

- 2 500 € pour la tranche conditionnelle

25/05/2018 Décision DEC-2018-051 : validation du devis de la société LEFEBVRE Electricité pour divers travaux d'électricité sur le camping du lac de Pont l'Evêque

- d'accepter le devis n°’DEE00342 de la société LEFEBVRE pour la fourniture et la pose de pour la fourniture et la pose du bloc VMC des sanitaires du camping (bât 5) pour un montant de 2 629 € HT. - d'accepter le devis n°DE00362 de la société LEFEBVRE Electricité pour la fourniture pour la fourniture d'un coffret électrique

Le Président,

Hubert COURSEAUX