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Déliberation - Deliberations du conseil du 07 fevrier
Document publié le Lundi 15 avril 2019 par la commune de Châteaubernard.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil du 07 fevrier)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de Châteaubernard (Charente)
Séance du 07/02/2019
Date de la convocation
01/02/2019
Date d'affichage
01/02/2019
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 22 27
L'an 2019, le 7 Février à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Châteaubernard, régulièrement convoqué, était assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Pierre-Yves BRIAND, Maire
Présents : M. BRIAND Pierre-Yves, Mme PETIT Dominique, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. LIAUD Eric, Mme ROY Karine, M. OURTAAU Philippe, Mme DAGNAUD Pierrette, Mme ARNEAU Christine, M. GAUTHIER Didier, Mme ROUMEAU Angélique, M. OURTAAU Patrick, Mme BALUTEAU Pascale, M. DOUBLET Jean-Pierre, Mme LANCERON Bernadette, Mme VALENTE Aline, M. ETEVENARD Marc, M. PLACERAUD Jean-Michel, Mme BRISSON Marie-Christine, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, M. MEUNIER Jean-Luc, Mme FEITO Laetitia
Excusé(s) ayant donné procuration : M. GOURGUES Christophe à Mme ROY Karine, M. DERAND Michel à M. BRIAND Pierre-Yves, Mme MAUMONT Maria à M. DAMY Michel, Mme BEAUDOIN Bettina à M. PLACERAUD Jean-Michel, Mme PEREIRA Ana à M. FAYEMENDIE Jean-Claude
A été nommée secrétaire : Mme PETIT Dominique
SOMMAIRE
- 2019_02_01 Ouverture de crédits - Annule et remplace
- 2019_02_01 Ouverture de crédits
- 2019_02_02 Autorisation à M le Maire de signer une convention avec Calitom relative à la gestion de points d'apport volontaire enterrés à Châteaubernard
- 2019_02_03 Avis sur l'autorisation de vente de quatorze pavillons locatifs rue Pierre et Jean Bienassis propriété des HLM le Foyer
- 2019_02_04 Avis sur l'autorisation de vente de dix-huit pavillons locatifs rue Salvador Allende propriété des HLM le Foyer
- 2019_02_05 Information sur l'attribution du marché lié à la maîtrise d'œuvre de la sécurisation de la rue de la Commanderie et la création d'un parking arboré
Vote D. n° 2019_02_01
A l'unanimité pour
Imprimante mairie
Extension raccordement
assainissement salle Ste Thérèse
Sécateur à batterie
Visiophone garderie de l'école Jules
Vallès
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
A la majorité pour Enfouissement
des containers à ordures
Pour : 23
Contre :0
Abstention : 4
Ouverture de crédits
Le calendrier budgétaire pour l’année 2019 fixe la date de présentation du projet de budget primitif avant le 15 avril 2019.
Afin de permettre la continuité des services entre les deux exercices budgétaires et de répondre à des besoins urgents, il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l’ouverture de crédits suivants :
section d'investissement dépenses 2019
Objet Besoin Imputation comptable
Ouverture
crédit
Imprimante mairie (accueil
état-civil) 204,34 € 0100/2183/020 205 €
Extension raccordement
assainissement salle Sainte
Thérèse
1 560,00 € 0160/21318/324 1 600 €
Sécateur à batterie
Espaces verts 1 100 € 0313/2158/823 1 100 €
Enfouissements containers à
ordures 5 648,77 € 0314/2135/12 6 000 €
Visiophone garderie de
l’école Jules-Vallès 2667,10 € 0200/21312/212 2 700
TOTAL 11 105 €
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
Autorise à la majorité l’ouverture de crédits pour l’enfouissement des containers. Autorise à l’unanimité l’ouverture de crédits pour l’imprimante mairie/extension raccordement assainissement salle Sainte Thérèse/sécateur à batterie/visiophone garderie de l’école Jules Vallès.
Vote D. n° 2019_02_02
A la majorité
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 4
Autorisation à M le Maire de signer une convention avec Calitom relative à la gestion de points d'apport volontaire enterrés à Châteaubernard
Il y aurait lieu que le conseil municipal autorise M le Maire à signer, avec Calitom, une convention de gestion de points d’apport volontaire enterrés à Châteaubernard.
La présente convention concerne la mise en place de quatre points d’apport volontaire enterrés à proximité de l’habitat vertical
Chaque point comprend
- Un bac pour les ordures ménagères
- Un bac pour la collecte sélective
- Un bac pour le verre
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
Autorise à la majorité Monsieur le Maire à signer une convention avec Calitom relative à la gestion de points d'apport volontaire enterrés à Châteaubernard, telle que transmise en pièce jointe.
Vote D. n° 2019_02_03
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Avis sur l'autorisation de vente de quatorze pavillons locatifs rue Pierre et Jean Bienassis propriété des HLM le Foyer
Conformément aux dispositions de l’article L 443-7 du code de la construction et de l’habitation, Madame la Préfète sollicite l’avis du conseil municipal sur le projet de vente de la SA HLM le Foyer de quatorze pavillons locatifs situés rue Pierre et Jean Bienassis « résidence le Hameau des Meuniers » en faveur prioritairement des locataires de leur organisme.
Conformément à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU), la commune de Châteaubernard est soumise aux dispositions de
l’article 55 depuis le 1er janvier 2017. A ce titre, elle doit disposer d’au moins 20% de logements sociaux.
Par ailleurs, la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 en son article 97 redéfinit les conditions d’exemption. Les communes exemptées de l’application du dispositif au titre des deux dernières années de la sixième période triennale, soit 2018 et 2019, sont listées par décret 2017-1810 du 28 décembre 2017. La ville de Châteaubernard, exemptée de prélèvement pour les deux années à venir, reste soumise à l’obligation d’inventaire des logements locatifs sociaux.
A ce jour, la ville de Châteaubernard est déficitaire de 101 logements.
Dans ces conditions, il n’est pas possible d’accepter la vente desdits logements et il est nécessaire de maintenir des objectifs de production pour anticiper tout changement pouvant intervenir lors de la prochaine période triennale.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
Emet à l’unanimité un avis défavorable à la demande d'autorisation de vente de quatorze pavillons locatifs rue Pierre et Jean Bienassis propriété des HLM le Foyer.
Vote D. n° 2019_02_04
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Avis sur l'autorisation de vente de dix-huit pavillons locatifs rue
Salvador Allende propriété des HLM le Foyer
Conformément aux dispositions de l’article L 443-7 du code de la construction et de l’habitation, Madame la Préfète sollicite l’avis du conseil municipal sur le projet de vente de la SA HLM le Foyer de dix-huit pavillons locatifs situés rue Salvador Allende « la Doue» en faveur prioritairement des locataires de leur organisme.
Conformément à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU), la commune de Châteaubernard est soumise aux dispositions de
l’article 55 depuis le 1er janvier 2017. A ce titre, elle doit disposer d’au moins 20% de logements sociaux.
Par ailleurs, la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 en son article 97 redéfinit les conditions d’exemption. Les communes exemptées de l’application du dispositif au titre des deux dernières années de la sixième période triennale, soit 2018 et 2019, sont listées par décret 2017-1810 du 28 décembre 2017. La ville de Châteaubernard, exemptée de prélèvement pour les deux années à venir, reste soumise à l’obligation d’inventaire des logements locatifs sociaux.
A ce jour, la ville de Châteaubernard est déficitaire de 101 logements.
Dans ces conditions, il n’est pas possible d’accepter la vente desdits logements et il est nécessaire de maintenir des objectifs de production pour anticiper tout changement pouvant intervenir lors de la prochaine période triennale.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
Emet à l’unanimité un avis défavorable à la demande d'autorisation de vente de dix-huit pavillons locatifs rue Salvador Allende propriété des HLM le Foyer.
Vote D. n° 2019_02_05
Aucun
Pour : 0
Contre : 0
Abstention : 0
Information sur l'attribution du marché lié à la maîtrise d'œuvre de la sécurisation de la rue de la Commanderie et la création d'un parking
arboré
Conformément au règlement de la commande publique de la ville de Châteaubernard, le conseil municipal est informé de l’attribution du marché lié à la maîtrise d’œuvre de la sécurisation de la rue de la Commanderie et création d’un parking arboré.
Procédure adaptée en application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet relative aux marchés publics et des articles 27 et 77 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Consultation lancée sur la plateforme « marchés-publics »
La date de remise des offres était fixée au 15 janvier 2019 à 12h
Analyse des offres le 28 janvier 2019
Critères de sélection
Prix 60%
Valeur technique de l’offre 70%
Approche méthodologique 50%
Références présentées 30%
Equipe affectée à la prestation 20%
Cinq entreprises ont remis une offre.
BETG
HYDRAULIQUE ENVIRONNEMENT
IMOTEP 17
URBA
GST
Vu l’avis de la commission MAPA (constituée des membres de la commission d’appel d’offres), conformément aux critères d’attribution fixés au règlement de la consultation
La société BETG a été retenue
Montant de l’offre retenue :
Montant HT : 14 550,00 €
Montant TTC : 17 460,00 €
Le Conseil Municipal a été informé sur l'attribution du marché lié à la maîtrise d'œuvre de la sécurisation de la rue de la Commanderie et la création d'un parking arboré.