Déliberation - Deliberations du conseil du 07 mars

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Déliberation - Deliberations du conseil du 07 mars Document publié le Mardi 29 décembre 1998 par la commune de Châteaubernard. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil du 07 mars)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

De la Commune de Châteaubernard (Charente)

Séance du 07/03/2019

Date de la convocation

01/03/2019

Date d'affichage

01/03/2019

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

27 16 22

L'an 2019, le 7 Mars à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Châteaubernard, régulièrement convoqué, était assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Pierre-Yves BRIAND, Maire

Présents : M. BRIAND Pierre-Yves, Maire, Mme PETIT Dominique, M. DAMY Michel, M. LIAUD Eric, Mme DAGNAUD Pierrette, Mme ARNEAU Christine, M. GAUTHIER Didier, M. OURTAAU Patrick, M. DOUBLET Jean-Pierre, Mme LANCERON Bernadette, M. DERAND Michel, M. ETEVENARD Marc, M. PLACERAUD Jean-Michel, Mme BRISSON Marie-Christine, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, M. MEUNIER Jean-Luc

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme GOMBAUD Christel à Mme PETIT Dominique, Mme ROY Karine à Mme DAGNAUD Pierrette, M. OURTAAU Philippe à M. BRIAND Pierre-Yves, M. GOURGUES Christophe à M. OURTAAU Patrick, Mme ROUMEAU Angélique à M. GAUTHIER Didier, Mme BALUTEAU Pascale à Mme ARNEAU Christine, Mme MAUMONT Maria à M. DAMY Michel, Mme BEAUDOIN Bettina à M. PLACERAUD Jean-Michel, Mme PEREIRA Ana à M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme FEITO Laetitia à M. MEUNIER Jean-Luc

Absent(s) : Mme VALENTE Aline

A été nommée secrétaire : Mme PETIT Dominique

SOMMAIRE

- 2019_03_01 Admission en non-valeur d'une Taxe Locale d'Equipement irrécouvrable - 2019_03_02 Modification du tableau des effectifs

- 2019_03_03 Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non permanent aux services administratifs pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité 2019

- 2019_03_04 Recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à des besoins saisonniers année 2019 aux services techniques

- 2019_03_05 Autorisation à M le Maire de signer la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat à Châteaubernard

- 2019_03_06 Vente d'une partie de parcelle de terrain à M Julien TAUZIN - 2019_03_07 Achat d'une partie de parcelle de terrain à l'euro symbolique M FELTAIN Joseph

- 2019_03_08 Instauration de la Prime de Service et de Rendement dans la1ère partie du règlement lié au régime indemnitaire

- 2019_03_09 OPEN DATA- convention de partenariat avec le département de la Charente pour la diffusion de données ouvertes et mutualisées

- 2019_03_10 Rapport d'Orientation Budgétaire

Vote D. n° 2019_03_01

A la majorité

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 4

Admission en non-valeur d'une Taxe Locale d'Equipement irrécouvrable

Conformément aux dispositions prévues par l'article 2-Il du décret 98-1239 du 29 décembre 1998, la direction générale des finances publiques soumet à l'avis du conseil municipal l'admission en non-valeur d'un dossier de taxe d'urbanisme dont le détail figure en annexe.

Il s'agit des taxes dont le fait générateur est antérieur au 1er mars 2012, date de son remplacement par la taxe d'aménagement.

L'admission en non-valeur d’un montant de 6 556 € est proposée pour le motif suivant: Liquidation judiciaire suite à résolution de plan le 27 octobre 2016 – SAS CDM Finances. Certificat d’irrécouvrabilité établi par le liquidateur le 11 janvier 2019

L'admission en non-valeur n'engendre aucune charge directe pour la collectivité, elle reconnaît l'impossibilité de procéder au recouvrement de cette recette.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Prononce à la majorité un avis favorable à l’admission en non-valeur d'une Taxe Locale d'Equipement irrécouvrable.

Vote D. n° 2019_03_02

A l'unanimité

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

Modification du tableau des effectifs

Il y aurait lieu que le conseil municipal modifie le tableau des effectifs dans les conditions suivantes

Suppression de postes Création de postes

Filière technique Filière technique

1 poste d’ingénieur

territorial

Temps complet

A compter du 1er Avril 2019

Catégorie A

1 poste de technicien

principal de 1ère classe

Temps complet

A compter du 1er Mai 2019

Filière administrative 1 poste d’adjoint technique Temps complet A compter du 1er avril 2019

1 poste d’attaché principal Temps complet

A compter du 1er Avril 2019

Catégorie A

1 poste d’adjoint technique Temps complet

A compter du 1er juillet 2019

Filière culturelle

1 poste d’adjoint du

patrimoine principal de

2ème classe

Temps complet

A compter du 1er Avril 2019

Catégorie C

Filière animation

3 postes d’adjoint Temps complet

d’animation territorial A compter du 1er Avril 2019

Catégorie C

1 poste d’éducateur des

APS principal de 2ème

classe

Temps complet

A compter du 1er Avril 2019

Catégorie B

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Autorise à l’unanimité la modification du tableau des effectifs.

Vote D. n° 2019_03_03

A l'unanimité

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non permanent aux services administratifs pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d'activité 2019

EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3_1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que :

 si les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics locaux sont par

principe occupés par des fonctionnaires, l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée en dernier lieu par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit les situations dans lesquelles les communes, les départements, les régions ou les établissements publics en relevant peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents et notamment pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (article 3_1°)

 conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il indique que les besoins du service peuvent justifier l’urgence de recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. En conséquence, il soumet, aux membres du Conseil municipal, la création de postes d’agents non titulaires de droit public de catégorie C dans les limites indiquées ci-dessous :

Filière administrative

 1 poste d’adjoint administratif à temps non complet 21/35ème

Il précise que dans le cadre d’un tel recrutement, la durée maximale de l’engagement, est fixée à 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs.

Il ajoute que la rémunération est fixée sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire relevant du grade de recrutement

Il est demandé au Conseil municipal de :

 Décider de la création d’un emploi non permanent tel que défini ci-dessus à compter du 4 avril

2019 pour une durée de 4 mois

 Préciser que la rémunération de cet agent non titulaire s’effectuera sur la base du 1er échelon

du grade de référence.

 Autoriser le Maire à signer les contrats nécessaires après constatation des besoins concernés.

 Décider d’inscrire à cette fin, au budget 2019, une enveloppe de crédits nécessaires à la

rémunération et aux charges sociales afférentes.

 Préciser que la présente délibération prend effet au 4 avril 2019

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

 Décide à l’unanimité de la création d’un emploi non permanent tel que défini ci-dessus à

compter du 4 avril 2019 pour une durée de 4 mois

 Précise à l’unanimité que la rémunération de cet agent non titulaire s’effectuera sur la base du

1er échelon du grade de référence.

 Autorise à l’unanimité le Maire à signer les contrats nécessaires après constatation des besoins

concernés.

 Décider d’inscrire à l’unanimité à cette fin, au budget 2019, une enveloppe de crédits

nécessaires à la rémunération et aux charges sociales afférentes.

 Précise à l’unanimité que la présente délibération prend effet au 4 avril 2019

Vote D. n° 2019_03_04

A l'unanimité

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

Recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à des besoins saisonniers année 2019 aux services techniques

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les emplois permanents des Collectivités Territoriales et Etablissements Publics administratifs territoriaux sont, conformément aux termes de l'article 3 de la Loi du 13 juillet 1983 (titre I du statut général des fonctionnaires), occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par une disposition législative.

En vertu de ce principe, le recours à des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents reste l'exception et n'est envisageable que lorsque la recherche de fonctionnaire est restée infructueuse.

A contrario, dès lors qu'il s'agit de faire face à des besoins non permanents, ne justifiant donc pas la création d'un emploi budgétaire, le recours à des agents contractuels est règlementairement prévu, notamment celui destiné à faire face à un accroissement saisonnier d’activité (Article 3_2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Monsieur le Maire précise que, dans le cadre d’un tel recrutement, la durée maximale de l’engagement est fixée à 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs.

En conséquence, il sera peut être nécessaire de renforcer les services techniques pour répondre aux besoins sur une période mars-septembre.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation pour l’année 2019 de recruter au maximum 2 agents contractuels de catégorie C pour faire face à un besoin saisonnier à temps complet pour exercer les fonctions d’adjoint technique. Ces agents devront, dans la mesure du possible, être titulaires d’une formation et/ou d’une expérience en entretien d’espaces verts. Leur rémunération s’effectuera sur la

base du 1er échelon de l’échelle C1, afférente aux adjoints techniques.

Il est demandé au conseil municipal

D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter, au cours de l’année 2019, au maximum 2 agents contractuels de catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans les conditions susvisées.

De DECIDER d’inscrire à cette fin, au budget 2019, une enveloppe de crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents contractuels.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à recruter, au cours de l’année 2019, au maximum 2 agents contractuels de catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans les conditions susvisées.

DECIDE à l’unanimité d’inscrire à cette fin, au budget 2019, une enveloppe de crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents contractuels.

Vote D. n° 2019_03_05

A l'unanimité

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

Autorisation à M le Maire de signer la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat à Châteaubernard

Il y aurait lieu que les membres du conseil municipal autorisent M le Maire à signer la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat à Châteaubernard

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Autorise à l’unanimité Monsieur Le Maire à signer la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat à Châteaubernard.

Vote D. n° 2019_03_06

A l'unanimité

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

Vente d'une partie de parcelle de terrain à M Julien TAUZIN

Il y aurait lieu que le conseil municipal se prononce favorablement sur la cession d’une partie de parcelle de terrain à M Julien TAUZIN dans les conditions ci-après :

Parcelle cadastrée AK 354 (proximité de la résidence des chênes)

Prix de vente 12 € le m²

Frais de bornage et de notaire à la charge de l’acquéreur

Surface 261 m²

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Autorise à l’unanimité la vente d’une partie de parcelle de terrain à M Julien TAUZIN.

Vote D. n° 2019_03_07

A l'unanimité

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

Achat d'une partie de parcelle de terrain à l'euro symbolique

M FELTAIN Joseph

Il y aurait lieu que le conseil municipal se prononce favorablement sur l’acquisition, dans les conditions suivantes, d’une partie de la parcelle cadastrée AK 107 p partie prenante de l’emplacement réservé n°34 au Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Châteaubernard.

Parcelle cadastrée AK 107 p

Prix d’achat – l’Euro symbolique

Bornage et frais de notaire à la charge de la commune

Remise en état d’une clôture composée d’un mur de soubassement en parpaing enduit de 0,60 m et d’un grillage à la charge de la commune

Déplacement du compteur d’eau à la charge de la commune

Montant complémentaire pour branchement assainissement (section comprise dans l’emplacement réservé) à la charge de la commune

Fourniture et pose des piliers d’entrée et du portail à la charge de M FELTAIN Joseph

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Se prononce à l’unanimité favorable sur l’acquisition, dans les conditions suivantes, d’une partie de la parcelle cadastrée AK 107 p partie prenante de l’emplacement réservé n°34 au Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Châteaubernard.

Vote D. n° 2019_03_08

A l'unanimité

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

Instauration de la Prime de Service et de Rendement dans la1ère partie du règlement lié au régime indemnitaire

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’instaurer, dans la 1ère partie du règlement lié au régime indemnitaire (délibération 2015-12-05) du 15 décembre 2015, la Prime de Service et de Rendement au profit du cadre d’emploi des techniciens territoriaux

Grades concernés Taux annuels de base au 30 août 2019

Technicien principal 1ère classe 1 400 €

Technicien principal 2ème classe 1 330 €

Technicien 1 010 €

Versement : la Prime de Service et de Rendement sera versée mensuellement sur arrêté de M le Maire. La Prime de Service et de Rendement est cumulable avec l’indemnité spécifique de service.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité l’instauration, dans la 1ère partie du règlement lié au régime indemnitaire (délibération 2015-12-05) du 15 décembre 2015, la Prime de Service et de Rendement au profit du cadre d’emploi des techniciens territoriaux

Vote D. n° 2019_03_09

A l'unanimité

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

OPEN DATA- convention de partenariat avec le département de la

Charente pour la diffusion de données ouvertes et mutualisées

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, Vu les termes de la convention de partenariat avec le Département de la Charente pour la diffusion de données ouvertes et mutualisées,

Il y aurait lieu que le Conseil :

→ APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec le Département de la Charente pour la diffusion de données ouvertes et mutualisées.

→ AUTORISE M le Maire à signer tout document à intervenir et notamment la convention de partenariat telle que ci-annexée.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité les termes de la convention de partenariat avec le Département de la Charente pour la diffusion de données ouvertes et mutualisées.

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir et notamment la convention de partenariat telle que ci-annexée.

Vote D. n° 2019_03_10

A la majorité

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 4

Rapport d'Orientation Budgétaire

Le Conseil Municipal est invité, comme chaque année, à tenir son Rapport d’Orientation Budgétaire, et ce afin de présenter les grandes orientations qui présideront à l’élaboration du prochain budget primitif.

La tenue d’un tel débat est prescrite par la loi (article L 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et notamment son article 107.

C’est l’occasion pour les membres du Conseil Municipal d’examiner l’évolution du budget communal, en recettes et dépenses, en investissement et fonctionnement et de débattre de la politique d’équipement de la Ville et de sa stratégie financière et fiscale.

Ce rapport fait désormais l’objet d’un vote.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à la majorité le Rapport d’Orientation Budgétaire.