Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 058 recueil des actes administratifs special.05 05 2022

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 058 recueil des actes administratifs special.05 05 2022 Document publié le Jeudi 5 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 058 recueil des actes administratifs special.05 05 2022)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2022-058

PUBLIÉ LE 5 MAI 2022Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /

01-2022-05-04-00001 - Arrêté de fermeture des services de la DDFIP de l'Ain

- ponts naturels (1 page) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2022-05-03-00003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation

d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour un ponton fixe

sur le lac de Sylans accordée à la communauté de communes du

Haut-Bugey (5 pages) Page 5

01-2022-05-05-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission

locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux

(SAGE) de la basse vallée de l’Ain (5 pages) Page 11

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain / Direction

01-2022-05-03-00002 - Arrêté portant constitution de la commission

technique départementale de la pêche (3 pages) Page 17

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2022-05-05-00003 - Arrêté portant agrément à M.Jordan NAMBOTIN en

qualité de gardien de fourrière sur la commune de Lhuis (2 pages) Page 21

01-2022-05-05-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de

M.CANSEVER Halil en qualité de gardien de fourrière à NURIEUX

-VOLOGNAT (2 pages) Page 24

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

01-2022-04-28-00001 - Arrêté n°2022-14-0092 portant extension de 8 places

de l’Unité de vie protégée par transformation des capacités existantes, et,

réduction de 2 places en accueil de jour, de l’établissement

d’hébergement pour personnes âgées dépendantes «Les Saulaies» à Saint

Trivier sur Moignans (01990). (3 pages) Page 27

01-2022-04-28-00002 - Arrêté n°2022-14-0094 portant : - autorisation

d’extension de 11 places d’hébergement permanent au sein de

l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

(EHPAD) Les MIMOSAS situé à St Maurice de Beynost, dans le cadre d’un

projet de reconstruction d’un bâtiment ; - Changement de nom et

d’adresse de l’EHPAD à l’issue de cette reconstruction. (4 pages) Page 31

201_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2022-05-04-00001

Arrêté de fermeture des services de la DDFIP de

l'Ain - ponts naturels

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-05-04-00001 - Arrêté de fermeture des services de la DDFIP de l'Ain - ponts naturels 3E 3 PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberié

Figalité

l'raternité

PREFET DE L'AIN

Direction départementale

des finances publiques de l'Ain

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l'Ain

La Préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Sur proposition du directeur départemental des finances publiques de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er :

Les services de la direction départementale des finances publiques de l’Ain seront exceptionnellement fermés le vendredi 27 mai 2022, le vendredi 15 juillet 2022 et le lundi 31 octobre 2022.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 04 mai 2022

La Préfète,

Pour la Préfète,

Le secrétaire général

Philippe BEUZELIN

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-05-04-00001 - Arrêté de fermeture des services de la DDFIP de l'Ain - ponts naturels 401_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2022-05-03-00003

Arrêté portant renouvellement d'autorisation

d'occupation temporaire du domaine public

fluvial

pour un ponton fixe sur le lac de Sylans accordée

à la communauté de communes du Haut-Bugey

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-03-00003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 5E 3 PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

A R R Ê T É

portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour un ponton fixe sur le lac de Sylans accordée

à la communauté de communes du Haut-Bugey

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la demande du 7 avril 2022 par laquelle le président de la communauté de communes du Haut-Bugey demande le renouvellement de l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial sur le lac de Sylans par un ponton sur la commune de LES NEYROLLES ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ain ;

Vu l’arrêté du 3 février 2022 portant subdélégation de signature en matière de compétences générales du directeur départemental des territoires ;

Vu la décision en date du 14 avril 2022 de l’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Ain, relative aux conditions financières de l’occupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Gestion de l’eau

*

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-03-00003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 6ARRÊTE

Article 1 – Objet de l’autorisation et durée

La communauté de communes du Haut-Bugey, 57, rue René Nicod – CS 80 502 – 01 117 OYONNAX Cedex – SIRET 200 042 935 00011, représentée par son président, est autorisée à occuper, dans les conditions définies par le présent arrêté, le domaine public fluvial du lac de Sylans par un ponton fixe sur la commune de LES NEYROLLES.

Article 2 – Surface et destination du terrain

Le ponton occupe une surface de 126 m², avec une largeur de 2 mètres et une longueur de 63 mètres. Il se situe sur la parcelle n° 262 section B de la commune de LES NEYROLLES.

Article 3 – Dispositions particulières

Pour l’exercice du droit de pêche visé à l'article L. 435-6 du code de l'environnement, le ponton ne doit pas être accompagné d'une clôture interdisant le passage des pêcheurs, des agents de sécurité ou de surveillance en matière de police. L’exercice de la pêche ne doit pas être impacté.

Le permissionnaire s'engage à utiliser cet équipement seulement pour la découverte du site « des Glacières » à l'exclusion de toute activité commerciale.

Article 4 – Entretien des ouvrages

Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon état et à ses frais les terrains occupés ainsi que les installations, qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.

Les interventions dans le lit du cours d'eau pour l'entretien de la prise d'eau ne doivent pas nuire à la vie piscicole. Le pétitionnaire en informe au préalable la direction départementale des territoires (DDT) de l'Ain, l’office français de la biodiversité (OFB) et le gestionnaire de la pêche concerné (société de pêche).

Article 5 – Caractère de l'autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité.

L’autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

• dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations,

• pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique,

• en cas de menace majeure pour les milieux aquatiques, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation,

• lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnées ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

2/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-03-00003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 7Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu’après l'accomplissement des formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.

L'autorisation peut en outre être révoquée, soit à la demande de l’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain, en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur département des territoires au titre de la gestion et de la conservation du domaine public fluvial et au titre de la police des eaux, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.

Le permissionnaire ne peut renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l'occupation.

Il est responsable :

• des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses propres ouvrages ou installations,

• des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des ouvrages et installations.

Le pétitionnaire ne peut intenter aucun recours contre l’administration du fait de l'état du domaine public, des aménagements qui pourraient y être effectués ou de l'évolution naturelle du cours d'eau ou de ses abords, et doit en conséquence prendre à sa charge toutes dispositions utiles pour préserver son matériel et en assurer son fonctionnement.

La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu’elle lui confère.

Article 6 – Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans, à partir du 1er juin 2022.

Elle cesse de plein droit à l'échéance des 5 ans, si l'autorisation n'est pas renouvelée.

Article 7 – Renouvellement éventuel de l'autorisation

Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit, au moins 3 mois avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 6 du présent arrêté, en faire la demande par écrit à l'administration compétente en indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.

Article 8 – Remise en état des lieux

À l'expiration de la présente autorisation, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être révoquée, les lieux doivent être remis dans leur état primitif.

Le demandeur est tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il peut être poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y est pourvu d'office et à ses frais, et le montant des avances faites est recouvré sur exécutoire comme en matière de contributions directes.

3/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-03-00003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 8Article 9 – Contrôle des installations

Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et du partage des eaux.

En particulier, le permissionnaire est tenu de se soumettre aux mesures générales et particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, visant une menace ou les conséquences d'accident, sécheresse, inondation ou risque de pénurie, édictées conformément aux articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement.

Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires, de la trésorerie générale ou de l'office français de la biodiversité (OFB) ont constamment libre accès aux installations autorisées.

Le permissionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les agents des services publics chargés des contrôles à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 10 – Redevance

En raison de l'occupation du domaine public fluvial, en vertu des articles L. 2125-1 à L. 2125-6 et R. 2125-1 à R. 2125-6 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est fixé par l’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Ain sur proposition du directeur départemental des territoires chargé de la conservation du domaine public fluvial.

La communauté de communes du Haut-Bugey verse chaque année une redevance de 526 € payable d'avance, à la caisse de la direction départementale des finances publiques de l'Ain.

Cette redevance est révisée chaque année en fonction des variations de l'indice du coût de la construction (ICC) du 4ème trimestre publié par l'INSEE dans les conditions fixées par l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. L’indice de base retenu est l’indice ICC du 4ème trimestre 2021, soit 1886.

En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et par application de l'article L. 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, les redevances échues sont majorées d’un intérêt moratoire au taux légal.

Article 11 – Pénalités

Le permissionnaire, sous peine d'amende et de démolition, ne peut rien exécuter au- delà des autorisations mentionnées aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus.

Article 12 – Impôts

Le bénéficiaire de la présente supporte seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire doit en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité informer les services administratifs de toute construction nouvelle prévue par le code général des impôts.

4/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-03-00003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 9Article 13 – Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 14 – Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de publication du présent arrêté.

La saisine du tribunal administratif de Lyon peut également se faire par le dépôt d'une requête sur le site www.telerecours.fr.

Article 15 – Publication

Le présent arrêté est :

• publié au recueil des actes administratifs,

• affiché à la mairie du lieu d'occupation du domaine public pour une durée minimale d'un mois,

• mis à la disposition du public sur le site internet de la direction départementale des territoires de l'Ain pendant un an.

Article 16 – Exécution

Le directeur départemental des territoires et l'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain, notifie le présent arrêté à la communauté de communes du Haut- Bugey.

Une copie du présent arrêté est transmise :

• au président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Rivières et Lacs du Haut-Bugey »,

• au maire de la commune de LES NEYROLLES.

Fait à Bourg en Bresse, le 3 mai 2022

La préfète,

Par délégation de la préfète,

Par subdélégation du directeur,

Le chef de service,

Signé : Jean ROYER

5/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-03-00003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 1001_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2022-05-05-00001

Arrêté portant renouvellement de la commission

locale de l’eau (CLE) du schéma

d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

de la basse vallée de l’Ain

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-05-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la basse vallée de l’Ain 11E 3 PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

A R R Ê T É

portant renouvellement de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

de la basse vallée de l’Ain

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu les articles L.212-1 alinéa 19, L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-48 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 1995 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la basse vallée de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 avril 2016 portant renouvellement de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la basse vallée de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant modification de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la basse vallée de l’Ain

Vu le courrier du président de l’association des maires du département de l’Ain du 7 janvier 2021 ;

Vu la délibération du conseil de la communauté de communes de la Dombes du 15 octobre 2020 ;

Vu la délibération de la communauté de communes de la plaine de l’Ain du 22 octobre 2020 ;

Vu la délibération du bureau du PNR du Haut Jura du 30 septembre 2020 ;

Vu la délibération du conseil du syndicat mixte Bugey Côtière Plaine de l’Ain du 1er décembre 2020 ;

Vu la désignation de la communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse du 19 janvier 2021 ;

Vu la délibération n°CD_2021_051 du 16 juillet 2021 du conseil départemental du Jura ;

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité pilotage et gestion

)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-05-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la basse vallée de l’Ain 12Vu la délibération du conseil départemental de l’Ain du 21 juillet 2021 ;

Vu la désignation du président du conseil régional en date du 29 octobre 2019 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

Article 1

La composition de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la basse vallée de l’Ain est fixée comme suit :

Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :

• M. Xavier BRETON, conseiller régional Auvergne-Rhône-Alpes, • Mme Marie-Christine DALLOZ, conseillère départementale du canton de MOIRANS EN MONTAGNE, représentant le conseil départemental du JURA,

• Mme Marie-Christine CHAPEL, conseillère départementale du canton de PONT d’AIN,

• M. JOËL BRUNET, conseiller départemental du canton d’AMBERIEU-en-BUGEY,

• M. Charles de LA VERPILLIÈRE, conseiller départemental du canton de LAGNIEU,

• Mme Viviane VAUDRAY, conseillère départementale du canton de LAGNIEU,

• Mme Gisèle LEVRAT, conseillère municipale d’AMBRONAY,

• M. Gaëtan MILET, conseiller municipal de PONCIN,

• M. Jean-Pierre HUMBERT, maire de VILLETTE-SUR-AIN,

• M. Daniel FABRE, maire d’AMBÉRIEU-EN-BUGEY,

• M. Eric GAILLARD, maire de SAINT-MAURICE-DE-RÉMENS,

• Mme Béatrice DALMAZ, MAIRE DE SAINT-JEAN-DE-NIOST,

• M. Daniel MARTIN, maire de BLYES,

• M. Fabrice VENET, maire de SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS,

• M. Jean-Luc RAMEL, maire de MEXIMIEUX,

• M. Eric VIOLLET, conseiller municipal de LEYMENT,

• M. Jean-Luc EMIN (maire de DRUILLAT), représentant la communauté d’agglomération

du bassin de Bourg en Bresse (Grand Bourg Agglomération),

• M. Alain SICARD, président du s syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents,

• M. Jean-Pierre GAGNE, vice-président du syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses

affluents,

• M. Bernard GUERS, délégué du syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents,

• M. Thierry DEROUBAIX, président du syndicat de traitement des eaux d’Ambérieu et

de son agglomération,

• M. Franck GIROD, représentant le parc naturel régional du Haut Jura,

• M. Jean PEYSSON, représentant la communauté de communes de la plaine de l’Ain,

• M. Gilles DUBOIS, représentant la communauté de communes de la Dombes,

2/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-05-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la basse vallée de l’Ain 13• Mme Béatrice DE VECCHI, représentant la communauté de communes rives de l'Ain -

pays de CERDON,

• M. Jean-Claude RAPY, président du syndicat des eaux Ain Veyle Revermont,

• M. Eric MAITRE, vice-président du syndicat intercommunal des eaux de la région

d’AMBÉRIEU-EN-BUGEY,

• M. Hugues de BEAUPUY, représentant le syndicat mixte du parc industriel de la plaine

de l’Ain,

• M. Lionel MANOS représentant le syndicat mixte du schéma directeur Bugey - Côtière

- Plaine de l’Ain.

Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics : • la préfète de l'Ain ou son représentant,

• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d'Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant,

• le directeur départemental des territoires de l'Ain ou son représentant,

• le délégué territorial du département de l'Ain de l'agence régionale de santé ou son

représentant,

• le directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ou son représentant,

• le directeur départemental de l'Emploi et des Solidarités ou son représentant,

• le chef du service départemental de l’Ain de l’office français de la biodiversité (OFB)

ou son représentant,

• le directeur de l'agence inter-départementale Ain-Loire-Rhône de l'office national des

forêts ou son représentant,

• le directeur départemental des territoires du Jura ou son représentant.

Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées :

• le président de l'union régionale Rhône-Alpes des industries de carrières et métaux de

construction (UNICEM) ou son représentant,

• le président de l'association syndicale des irrigants de l'Ain ou son représentant,

• le président de la fédération départementale de la pêche et de la protection des

milieux aquatiques de l'Ain ou son représentant,

• le président de l'union des pêcheurs de la rivière d'Ain (AUPRA) ou son représentant,

• le président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques

de Pont-d'Ain ou son représentant,

• le président de l'association Pêche Protection Vallée de l'Ain (PPVA) ou son

représentant,

• le président de France Nature Environnement section de l’Ain ou son représentant,

• le président de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) section de l’Ain ou son

représentant,

• le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain ou son

représentant,

• le président du comité de l'Ain du conservatoire des espaces naturels ou son

représentant,

• un représentant des micro-centraliers situés sur la basse rivière d'Ain ou son

représentant,

• le président du comité départemental de l'Ain de canoë-kayak ou son représentant,

• le directeur d'EDF – Unité de production Est ou son représentant,

• le président de la chambre d'agriculture de l'Ain ou son représentant,

• le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain ou son représentant,

• le président d'UFC QUE CHOISIR de l'Ain ou son représentant,

3/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-05-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la basse vallée de l’Ain 14• le président du syndicat départemental de l'Ain des propriétaires forestiers

(FRANSYLVA AIN) ou son représentant,

• le président du syndicat départemental de la propriété privée et rurale de l'Ain ou son

représentant,

• le président du Comité Départemental du Tourisme de l'Ain (Ain-tourisme) ou son

représentant,

Article 2 :

Les membres ci-dessus sont nommés pour six ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.

Ils cessent d’être membres s’ils perdent les fonctions pour lesquels ils ont été désignés. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d’un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir. En cas d’empêchement, un membre peut donner mandat pour le représenter à la CLE à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.

Article 3 :

Lors de la réunion constitutive de la CLE, le président est désigné au sein et par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux.

Article 4 :

l’arrêté préfectoral du 4 avril 2016 portant renouvellement de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la basse vallée de l’Ain et l’arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant modification de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la basse vallée de l’Ain sont abrogés.

Article 5 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain. Il est mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de l’écologie : www.gesteau.eaufrance.fr.

Article 6 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr : • par les membres de la commission locale de l’eau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

• par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de

publicité accomplie.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.

Article 7 :

4/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-05-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la basse vallée de l’Ain 15Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission locale de l’eau.

Fait à Bourg en Bresse, le 5 mai 2022

La préfète,

Signé : Cécile BIGOT-DEKEYZER

5/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-05-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la basse vallée de l’Ain 1601_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2022-05-03-00002

Arrêté portant constitution de la commission

technique départementale de la pêche

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-03-00002 - Arrêté portant constitution de la commission technique départementale de la pêche 17E

PREFETE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

A R R Ê T É

portant constitution de la commission technique départementale de la pêche

La préfète de l'Ain

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le livre IV titre III du code de l’environnement, notamment ses articles L.435-1 à L.435-3 et

R 435-14 ;

Vu l’arrêté interministériel du 28 août 1987 fixant la composition de la commission technique

départementale de la pêche ;

Vu les propositions formulées de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs

professionnels de la Saône et du Haut Rhône ;

Vu les propositions formulées par M. le président de la fédération départementale pour la

pêche et la protection des milieux aquatiques de l’Ain ;

Vu les propositions de M. le président de l’association agréée des pêcheurs amateurs aux

engins et aux filets sur les eaux du domaine public fluvial « la Petite Pêche de l’Ain » ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;

ARRÊTE

Article 1 – Composition

La Commission Technique Départementale de la Pêche est composée ainsi qu’il suit :

 la préfète ou son représentant, président,

La préfète peut être représentée par le directeur départemental des territoires, le chef de service protection et gestion de l’environnement ou son adjointe.

 le directeur départemental des territoires ou son représentant,

 le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Nature

$

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-03-00002 - Arrêté portant constitution de la commission technique départementale de la pêche 18 le délégué régional de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ou son représentant,

 le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de l’Ain ou son représentant,

 le président de la chambre départementale de l’agriculture ou son représentant

Membres titulaires du conseil d’administration de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques :

• M. Nikola MANDIC, président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, ou son représentant.

• M. Georges CARROTTE, président de l’association des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, ou son représentant.

• M. Giovanni TATEIA, secrétaire élu au sein de la commission spécialisée de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,

• M. Pierre BOMPARD, directeur de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.

Membres titulaires de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels de la Saône et du Haut Rhône :

• Mr GIROUD Florestan – vice-président de l'association des pêcheurs professionnels de la Saône et du Haut Rhône,

• Mr PERRIN Nicolas – président de l'association des pêcheurs professionnels de la Saône et du Haut Rhône.

Article 2 – Durée de validité

Les membres de la commission technique départementale de la pêche sont nommés à compter de la notification du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2027 date limite de validité du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L 435-1 du code de l’environnement.

Article 3 – Voies de recours

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :

• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-03-00002 - Arrêté portant constitution de la commission technique départementale de la pêche 19Article 4 – Exécution

M. le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction régionale de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), la direction départementale des finances publiques, la direction de la caisse de mutualité sociale agricole de l’Ain, au président de la chambre départementale de l’agriculture, au président de la Fédération Départementale des Associations pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques et au président de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels de la Saône et du Haut Rhône.

Fait à Bourg en Bresse, le 3 mai 2022

La Préfète,

SIGNE

Cécile BIGOT-DEKEYZER

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-03-00002 - Arrêté portant constitution de la commission technique départementale de la pêche 2001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-05-05-00003

Arrêté portant agrément à M.Jordan NAMBOTIN

en qualité de gardien de fourrière sur la

commune de Lhuis

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-05-05-00003 - Arrêté portant agrément à M.Jordan NAMBOTIN en qualité de gardien de fourrière sur la commune de Lhuis 21E PRÉFÈTE

DE L'AIN Lee

galité

Fraternité SOUS-PREFECTURE DE NANTUA

n° 237 / 22

Arrêté portant agrément à M. Jordan NAMBOTIN en qualité de gardien

de fourrière sur la commune de Lhuis

La Préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code la route, notamment ses articles L.325-1 à L 325-13 et R325-1 à R325-52 :

VU le code de l'Environnement ;

VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire :

VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans les conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;

VU les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;

VU l'arrêté du 10 août 2017 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Pascaline BOULAY, sous-préfète de Gex et Nantua ;

VU la demande d'agrément présentée par M. Jordan NAMBOTIN, né le 18/10/1981 à Belley (Ain) pour l'exploitation d'une fourrière automobile, 185 montée de St Martin - 01680 Lhuis;

VU les avis respectifs émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière « section fourrière » ;

SUR proposition de la sous-préfète de Gex et de Nantua ;

ARRETE

Article 1°” : M. Jordan NAMBOTIN, né le 18/10/1981 à Belley (Ain) est agréé en qualité de gardien d'une fourrière automobile exploitée 185 montée St Martin à Lhuis sur le tènement immobilier de la SARL NAMBOTIN JORDAN identifiée sous le numéro siret 538194663. Le présent agrément est délivré pour une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction, sans que sa durée totale puisse excéder trois ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra parvenir en préfecture deux mois au moins avant l'expiration du présent agrément.

Article 2 : La fourrière est ouverte uniquement aux services de gendarmerie, de police nationale et municipale ainsi qu'aux autorités judiciaires.

36 rue du Collège - BP 34 —- 01130 NANTUA - Tél 04.74.75.20.66 — sp-nantua@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-05-05-00003 - Arrêté portant agrément à M.Jordan NAMBOTIN en qualité de gardien de fourrière sur la commune de Lhuis 22Article 3 : La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors d'usage. Ce retraitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.

Article 4 : M. Jordan NAMBOTIN a l'obligation de tenir un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des informations visées à l'article R 325-25 du code de la route. Il enregistre au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, les sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise de destruction.

Ce tableau de bord ainsi que l'ensemble des pièces justificatives afférentes à la gestion des fourrières sont conservés par le gardien de fourrière pendant une durée de cinq ans. Ce tableau de bord est mis à la disposition du Préfet ou de tout autre service qu'il désigne pour le consulter.

L'intéressé transmet chaque année au préfet, en janvier de l'année N+1, le bilan annuel d'activité de la

fourrière.

Cet agrément est personnel et incessible ; il peut être retiré si les engagements pris par l'exploitant ne sont plus respectés. Tout changement d'exploitant, modification des installations ou cessation d'activité doit être porté à la connaissance du préfet dans un délai d'un mois.

Article 5 : Le contrôle des activités des fourrières est exercé par le préfet qui peut mandater les forces de l'ordre ou tout autre service placé sous son autorité pour exécuter cette mission.

Article 6 : M. Jordan NAMBOTIN doit être en mesure de justifier en permanence que l'installation de

fourrière remplit les conditions d'exploitation définies dans le dossier de demande d'agrément.

Article 7 : La sous-préfète de Gex et Nantua, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l'Ain, M. Jordan NAMBOTIN, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué à M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Nantua, le 5 mai 2022

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfète de Gex et de Nantua

SIGNE

Pascaline BOULAY

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-05-05-00003 - Arrêté portant agrément à M.Jordan NAMBOTIN en qualité de gardien de fourrière sur la commune de Lhuis 2301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-05-05-00002

Arrêté portant renouvellement d'agrément de

M.CANSEVER Halil en qualité de gardien de

fourrière à NURIEUX -VOLOGNAT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-05-05-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de M.CANSEVER Halil en qualité de gardien de fourrière à NURIEUX -VOLOGNAT 24E 3 PRÉFÈTE

DE L'AIN pire

fgalité

Fraternité SOUS-PREFECTURE DE NANTUA

n° 236 / 22

Arrêté portant renouvellement d'agrément de M. CANSEVER Halil en qualité de gardien

de fourrière à NURIEUX-VOLOGNAT

La Préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code la route, notamment ses articles L.325-1 à L 325-13 et R325-1 à R325-52 :

VU le code de l'Environnement ;

VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire :

VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans les conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;

VU les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;

VU l'arrêté du 10 août 2017 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Pascaline BOULAY, sous- préfète de Gex et Nantua ;

VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par M. CANSEVER Halil, né le 22/05/1984 à Nantua (Ain) pour l'exploitation d'une fourrière automobile, 1 ZA de Setalagne à Nurieux-Volognat,;

VU les avis respectifs émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière « section fourrière »;

SUR proposition de la sous-préfète de Gex et de Nantua :

ARRETE

Article 1” : M. CANSEVER Halil, né le 22/05/1984 à Nantua (Ain) est agréé en qualité de gardien d'une fourrière automobile exploitée 1 ZA de Setalagne à Nurieux-Volognat sur le tènement immobilier de l'établissement SAS Berthiand Automobiles identifié sous le numéro siret 824595789. Le présent agrément est délivré pour une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction, sans que sa durée totale puisse excéder trois ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra parvenir en préfecture deux mois au moins avant l'expiration du présent agrément.

Article 2 : La fourrière est ouverte uniquement aux services de gendarmerie, de police nationale et

municipale ainsi qu'aux autorités judiciaires.

36 rue du Collège - BP 34 — 01130 NANTUA - Tél 04.74.75.20.66 — sp-nantua@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-05-05-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de M.CANSEVER Halil en qualité de gardien de fourrière à NURIEUX -VOLOGNAT 25Article 3 : La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors d'usage. Ce retraitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.

Article 4 : M. CANSEVER a l'obligation de tenir un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des informations visées à l'article R 325-25 du code de la route. Il enregistre au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, les sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise de destruction.

Ce tableau de bord ainsi que l'ensemble des pièces justificatives afférentes à la gestion des fourrières sont

conservés par le gardien de fourrière pendant une durée de cinq ans. Ce tableau de bord est mis à la disposition du Préfet ou de tout autre service qu'il désigne pour le consulter.

L'intéressé transmet chaque année au préfet, en janvier de l'année N+1, le bilan annuel d'activité de la fourrière.

Cet agrément est personnel et incessible ; il peut être retiré si les engagements pris par l'exploitant ne sont plus respectés. Tout changement d'exploitant, modification des installations ou cessation d'activité doit être porté à la connaissance du préfet dans un délai d'un mois.

Article 5 : - Le contrôle des activités des fourrières est exercé par le préfet qui peut mandater les forces de l'ordre ou tout autre service placé sous son autorité pour exécuter cette mission.

Article 6 : M. CANSEVER doit être en mesure de justifier en permanence que l'installation de fourrière remplit les conditions d'exploitation définies dans le dossier de demande d'agrément.

Article 7 : La sous-préfète de Gex et Nantua, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l'Ain, M. CANSEVER, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué à M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Nantua, le 5 mai 2022

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfète de Gex et de Nantua

SIGNE

Pascaline BOULAY

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-05-05-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de M.CANSEVER Halil en qualité de gardien de fourrière à NURIEUX -VOLOGNAT 2684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2022-04-28-00001

Arrêté n°2022-14-0092 portant extension de 8

places de l’Unité de vie protégée par

transformation des capacités existantes, et,

réduction de 2 places en accueil de jour, de

l’établissement d’hébergement pour personnes

âgées dépendantes «Les Saulaies» à Saint Trivier

sur Moignans (01990).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-04-28-00001 - Arrêté n°2022-14-0092 portant extension de 8 places de l’Unité de vie protégée par transformation des capacités existantes, et, réduction de 2 places en accueil de jour, de 27RÉPU C REPUBLIQUE FE ANR ISE © D Agence Régionale de Santé Évalité Auvergne-Rhône-Alpes

Fraternité

le Département

Arrêté n°2022-14-0092

Portant

- Extension de 8 places de l'Unité de vie protégée par transformation des capacités existantes, et,

réduction de 2 places en accueil de jour, de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées

dépendantes «Les Saulaies» à Saint Trivier sur Moignans (01990).

Gestionnaire : «EHPAD Public Les Saulaies» SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Président du Conseil Départemental de l'Ain

VU le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services

soumis à autorisation), sections première et troisième, du chapitre deux, sections première et

quatrième du chapitre trois;

VU les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018,

constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2°" génération de l'Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie

(PRIAC) en vigueur ;

VU la délibération de l’Assemblée départementale en date du 21 mars 2016 approuvant les orientations

et le plan d'actions du Plan Séniors 01 pour la période 2016-2021;

VU l'Arrêté n° 2016-8171 en date du 20 décembre 2016, portant renouvellement au 3 janvier 2017 de

l'autorisation délivrée à «EHPAD PUBLIC LES SAULAIES» pour le fonctionnement de l'établissement

d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD PUBLIC LES SAULAIES»

Considérant la demande de transformation des capacités existantes, pour une extension de 8 places de

l'unité de vie protégée de l'EHPAD «Les Saulaies» à Saint-Trivier-sur-Moignans, par modification de la

capacité existante, et de la réduction de 2 places d'Accueil de jour, adressée le 09 mars 2022 , aux

autorités compétentes par le gestionnaire «EHPAD Public Les Saulaies» ;

Considérant que ce changement est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et

médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de

fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles, qu'il répond aux exigences de

qualité de prise en charges des bénéficiaires et qu'il est compatible avec le programme

interdépartemental et régional mentionné à l'article L.312-5-1 du code de l'action sociale et des

familles ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-04-28-00001 - Arrêté n°2022-14-0092 portant extension de 8 places de l’Unité de vie protégée par transformation des capacités existantes, et, réduction de 2 places en accueil de jour, de 28ARRETENT

Article 1 : L'autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, est accordée à

«EHPAD PUBLIC Les Saulaies» (FINESS 010000446), pour d’une part, l'extension de l'unité de vie

protégée qui passe de 12 places à 20 places, par transformation de la capacité totale existante, et

d'autre part, la fermeture des deux places d'accueil de jour, de l'EHPAD Public Les Saulaies

(FINESS 0107810171).

La capacité totale de l’ EHPAD est de 86 places dont 20 places d'hébergement en unité protégée, 65

places d'hébergement permanent,1 place d'hébergement temporaire.

L'établissement est habilité à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement.

Article 2: Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées au Fichier National des

Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme précisé dans l'annexe jointe.

Article 3 : Pour la réalisation de l'évaluation dans le respect des conditions prévues à l'article L.313-8 du

code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est rattachée à la date de

renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD «Les Saulaies», autorisé pour une durée de 15 ans à

compter du 3 janvier 2017. Le renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe

mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles.

Article 4: la mise en œuvre de l'autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire de

l'autorisation d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du

service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de

l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, conformément aux dispositions de l'article D.

313-12-1 du code de l'action sociale et des familles s'agissant d'extension non importante ne donnant

pas lieu à une visite de conformité.

Article 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques de l'autorisation devra être porté à

la connaissance des autorités compétentes selon l’article L.313-1. L'autorisation ne peut être cédée sans

leur accord.

Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification à l'intéressé ou sa publication pour les tiers, la

présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Président du Département de l'Ain ou d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif compétent.

En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit

privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie

de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 7: La Directrice de la délégation départementale de l'Ain de l'Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes et le Directeur général des services du Conseil départemental de l'Ain sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur

et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du

Département de l'Ain.

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 28 avril 2022

P/Le Directeur général Le Président du Conseil départemental,

de l'Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes

le directeur de l'autonomie

Raphaël GLABI Jean DEGUERRY

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-04-28-00001 - Arrêté n°2022-14-0092 portant extension de 8 places de l’Unité de vie protégée par transformation des capacités existantes, et, réduction de 2 places en accueil de jour, de 29ANNEXE FINESS

Mouvements Finess :

- Transformation de la capacité de l'EHPAD Les Saulaies St Trivier sur Moignans pour une

extension de l'unité de vie protégée et fermeture de 2 places d'accueil de jour

gestionnaire :

Entité juridique : EHPAD PUBLIC LES SAULAIES

Adresse : 119 place de l'église - 01990 St Trivier sur Moignans

n° FINESS E) : 01 000 044 6

Statut : 21 (Etablissement Social Communal)

Établissement : EHPAD PUBLIC LES SAULAIES

Adresse : 119 place de l'église - 01990 St Trivier sur Moignans

n° FINESS ET : 01 078 1011

Catégorie : 500 (EHPAD)

Équipements :

Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation (avant arrêté) Autorisation (après arrêté)

n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation Capacité Dernière autorisation

1

657

Accueil temporaire

pour personnes

âgées

11 Hébergement

complet internat

711

Personnes

âgées

dépendantes

1 03/01/2017 1 03/01/2017

2

924

Accueil pour

personnes âgées

11 Hébergement

complet internat

436

Personnes

Alzheimer

ou maladies

apparentées

12 03/01/2017 20 Le présent arrêté

3

924

Accueil pour

personnes âgées

11 Hébergement

complet internat

711

Personnes

âgées

dépendantes

73 03/01/2017 65 Le présent arrêté

4

924

Accueil pour

personnes âgées

21

Accueil de Jour

436

Personnes

Alzheimer

ou maladies

apparentées

2 03/01/2017 0 Le présent arrêté

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-04-28-00001 - Arrêté n°2022-14-0092 portant extension de 8 places de l’Unité de vie protégée par transformation des capacités existantes, et, réduction de 2 places en accueil de jour, de 3084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2022-04-28-00002

Arrêté n°2022-14-0094 portant :

- autorisation d’extension de 11 places

d’hébergement permanent au sein de

l’établissement d’hébergement pour personnes

âgées dépendantes (EHPAD) Les MIMOSAS situé

à St Maurice de Beynost, dans le cadre d’un

projet de reconstruction d’un bâtiment ;

- Changement de nom et d’adresse de l’EHPAD

à l’issue de cette reconstruction.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-04-28-00002 - Arrêté n°2022-14-0094 portant : - autorisation d’extension de 11 places d’hébergement permanent au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées 31RÉPU © REPUBLIQUE FR rs ÇA ISE @ D Agence Régionale de Santé Égalité Auvergne-Rhône-Alpes

Fraternité

le Département

Arrêté n°2022-14-0094

Portant

- Autorisation d'extention de 11 places d'hébergement permanent au sein de l'établissement

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les MIMOSAS situé à St Maurice

de Beynost, dans le cadre d’un projet de reconstruction d’un bâtiment;

- Changement de nom et d'adresse de l'EHPAD à l'issue de cette reconstruction.

Gestionnaire : Institution Joséphine Guillon

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Président du Conseil Départemental de l'Ain

VU le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et

services soumis à autorisation), sections première et troisième, du chapitre deux, sections

première et quatrième du chapitre trois;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

VU les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin

2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2°" génération de l'Agence régionale

de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte

d'autonomie (PRIAC) en vigueur ;

VU la délibération de l'Assemblée départementale en date du 21 mars 2016 approuvant les

orientations et le plan d'actions du Plan Séniors 01 pour la période 2016-2021 ;

VU l'Arrêté n° 2016-8186 en date du 20 décembre 2016, portant renouvellement au 3 janvier 2017

de l'autorisation délivrée à «INSTITUTION JOSEPHINE GUILLON» pour le fonctionnement de

l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD RESIDENCE LES MIMOSAS ST

MAURICE-de-BEYNOST» situé à 01700 ST MAURICE DE BEYNOST;

Considérant le courrier du 29 novembre 2021 adressé à l'agence Régionale de Santé et au Conseil

Départemental de l'Ain, par l'institution Josephine Guillon, sollicitant l'extention de 11 places

d'hebergement permanent de l'EHPAD Les Mimosas, dans le cadre d'un projet de reconstruction

de l'EHPAD dont le début des travaux est programmé pour le 4?" trimestre 2022 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-04-28-00002 - Arrêté n°2022-14-0094 portant : - autorisation d’extension de 11 places d’hébergement permanent au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées 32Considérant les besoins en places d'EHPAD fixés par le schéma régional de santé sur le

département de l'Ain, et les possibilités de redéploiment de places d'hébergement permanent

issues de l'EHPAD du CH de Meximieux situé à Meximieux, et de l'EHPAD Claival situé à Reyrieux ;

Considérant que ce changement est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux

et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et

de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles, qu'il répond aux

exigences de qualité de prise en charges des bénéficiaires et qu'il est compatible avec le

programme interdépartemental et régional mentionné à l'article L.312-5-1 du code de l’action

sociale et des familles ;

ARRETENT

Article 1 : L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles est

accordée à l'INSTITUTION JOSEPHINE GUILLON ( FINESS : 01 000 060 2) sise 80 Avenue

Josephine Guillon - BP 518 — 01 705 MIRIBEL, pour une extension de 11 places d'hébergement

permanent de l'EHPAD RESIDENCE LES MIMOSAS, sis 2 montée de la Paroche - 01700 Saint

Maurice-de-Beynost, dans le cadre de la reconstruction d'un bâtiment de l'EHPAD.

La capacité totale est portée à 59 places.

L'établissement est habilité à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement.

Article 2: L'autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles est

accordée à l'INSTITUTION JOSEPHINE GUILLON pour le changement de nom et d'adresse de

l'EHPAD à l'issue de cette reconstruction et de l'installation définitive des places.

A cette date l'EHPAD Résidence les MIMOSAS devient l'EHPAD La Sathonette et son adresse est

Rue de la Faitenière 01700 Saint Maurice de Beynost.

Article3: Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées au Fichier National des

Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme précisé dans l'annexe jointe.

Article 4 : Pour la réalisation de l'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L.313-1 et à

l'article L.313-8 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est rattachée à

la date de renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD «Les Mimosas», autorisé pour une durée

de 15 ans à compter du 3 janvier 2017. Le renouvellement sera subordonné aux résultats de

l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.

Article 5: La mise en œuvre de l'autorisation est conditionnée au résultat de la visite de

conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, suivant les

dispositions réglementaires des articles D.313-11 à D.313-14.

Article 6 : La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans

un délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L 313-1

et D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.

Article 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou

le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques de l'autorisation devra être

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-04-28-00002 - Arrêté n°2022-14-0094 portant : - autorisation d’extension de 11 places d’hébergement permanent au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées 33porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L.313-1. L'autorisation ne peut

être cédée sans leur accord.

Article 8 : Dans les deux mois suivant sa notification à l'intéressé ou sa publication pour les tiers, la

présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Président du Département de l'Ain ou d'un

recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de

droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif

par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 9 : La Directrice de la délégation départementale de l'Ain de l'Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes et le Directeur général des services du Conseil départemental de l'Ain sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Auvergne-

Rhône-Alpes et du Département de l'Ain.

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 28 avril 2022

P/Le Directeur général Le Président du Conseil départemental,

de l'Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes

le directeur de l'autonomie

Raphaël GLABI Jean DEGUERRY

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-04-28-00002 - Arrêté n°2022-14-0094 portant : - autorisation d’extension de 11 places d’hébergement permanent au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées 34ANNEXE FINESS

Mouvements FINESS :

- Extension de capacité, de l'EHPAD Les Mimosas à Saint Maurice de Beynost.

gestionnaire :

Entité juridique : INSTITUTION JOSEPHINE GUILLON

Adresse : 80 Avenue Josephine Guillon — BP 518 - 01705 MIRIBEL CEDEX

n° FINESS E)] : 01 000 060 2

Statut : 60 (Ass. L 1901 non RUP)

Établissement : EHPAD " RESIDENCE LES MIMOSAS"

Adresse : 2 Monté de la Paroche - 01700 Saint Maurice de Beynost

n° FINESS ET : 01 078 5681

Catégorie : 500 (EHPAD)

Équipements :

. Autorisation Autorisation Triplet (voir nomenclature FINESS) nas , ac

(Avant arrêté) le présent arrêté

. is Capacité), Dernière z Dernière n° | Discipline | Fonctionnement| Clientèle P . Capacité .

autorisatiobn autorisation

924

Accueil |11 Hébergement|711 Personnes x x à Le présent 1 pour Complet Agées 48 03/01/2017 59 arrêté

Personnes Internat Dépendantes

Âgées

Observation : à l'issue de la reconstruction du bâtiment et de l'installation définitive des places

l'EHPAD change de nom et d'adresse. Il devient EHPAD La SATHONETTE et son adresse est rue

de la Faitenière 01700 Saint Maurice de Beynost.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-04-28-00002 - Arrêté n°2022-14-0094 portant : - autorisation d’extension de 11 places d’hébergement permanent au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées 35