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Convocation - 70 DE 32 Vote des taux de fiscalite pour lexercice 2026
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Convocation - 70 DE 32 Vote des taux de fiscalite pour lexercice 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
E XTRAIT DU REGISTRE DES D ELIBERATIONS
DU C ONSEIL M UNICIPAL
S E A NC E DU 28 A VR IL 2026
DEL IB ER AT I O N N ° 2026/32
V O TE DE S T AU X DE F IS C AL IT E P OU R L ’ E X ER C I C E 2026
Date de la convocation :
Mardi 21 avril 2026
Nombre de membres
composant l’Assemblée : 27
Nombre de conseillers
en exercice : 27
Nombre de membres
présents : 20
Nombre de votants : 23
Quorum : 14
Le mardi 28 avril 2026 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POZZO DI BORGO, M BONARDI, Mme POGGI, M. MERY, adjoints au Maire, Mme MARI, M. GONZALEZ, Mme FONTAINE, M. DEFENDINI, Mme
CASASOPRANA, M. ALESANDRI, M. ROGLIANO, M. BENARD, Mme MEZZACQUI, M. GUITERA, Mme PIETRI, M. CASALONGA, M. COUSIN, conseillers municipaux.
ETAIT REPRESENTE : Mme FERRANDO (donne procuration à Mme
MEZZACQUI), Mme GABRIEL-REGIS (donne procuration à M. FERRANDI), Mme ROYER-FANTONI (donne procuration à Mme PIETRI), conseillers municipaux.
ETAIT ABSENT : Mme AVOLIO, M. MORETTI, Mme PERI, Mme MARCAGGI, conseillers municipaux.
Secrétaire de séance :
MME LISE VALAT
Il est rappelé que depuis 2023, les communes et les EPCI à fiscalité propre ont retrouvé leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Ainsi, la délibération doit indiquer le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) qui n'est plus gelé et doit donc lui aussi faire l'objet d'une adoption.
Il convient de préciser également que l’état 1259 Com fait apparaitre la Majoration de Taxe d’Habitation sur les résidences Secondaires (MTHS), votée pour l’exercice N+1.
Il est ainsi proposé, pour l’année 2026, de conserver les taux Taxe Foncière et de Taxe d’Habitation comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 26.04%
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 54.03%
- taxe d’habitation (TH) : 16.04%
- majoration de taxe d’habitation (MTHS) : 5%, applicable en N+1, soit au 1er janvier 2027. 2
DECISION le Conseil Municipal,
sur exposé de Monsieur Jean-Frédéric Pellegrin,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
ADOPTE les taux d’imposition pour 2025 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 26.04%
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 54.03%
- taxe d’habitation (TH) : 16.04%
- majoration de taxe d’habitation (MTHS) : 5%, applicable en N+1, soit au 1er janvier 2027.
VOTE
Par 19 voix Pour, 4 abstentions.
Abstentions : Véronique Pietri, Christophe Casalonga, Pascale Royer-Fantoni, Jean-Noël Cousin.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
……………………………………………………………………………………………………………… Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Secrétaire de séance Le Maire,
Lise VALAT Etienne FERRANDI