Déliberation - Deliberation 2023 21 Correction 2023 07 vote taux dimposition

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Déliberation - Deliberation 2023 21 Correction 2023 07 vote taux dimposition Document publié le Samedi 21 janvier 2023 par la commune d'Alata. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 21 Correction 2023 07 vote taux dimposition)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 MAI 2023

DELIBERATION N° 2023/21

CORRECTION APPORTEE A LA DELIBERATION N ° 2023/07 EN DATE DU 11 AVRIL 2023 PORTANT SUR LE VOTE DES TAUX D ’IMPOSITION DE L ’EXERCICE 2023

Date de la convocation :

10 mai 2023

Nombre de membres

composant l’Assemblée: 23

Nombre de conseillers

en exercice : 22

Nombre de membres

présents : 15

Nombre de votants : 18

Quorum : 12

Le mardi 16 mai 2023 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.

ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, M BONARDI, M. MERY, Mme POGGI, Mme ROMANI, adjoints au Maire, M. ALESANDRI, M. DEFENDINI, Mme FONTAINE, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. MORETTI, M. PERALDI, Mme PIETRI, conseillers municipaux.

ETAIENT REPRESENTEES :

Mme CASALONGA-MARI (donne procuration à M. BONARDI), Mme CASASOPRANA (donne procuration à Mme ROMANI), Mme FERRANDO (donne procuration à M. GONZALEZ).

ETAIENT ABSENTS : Mme AVOLIO, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, Mme VALENTI, conseillers municipaux

Secrétaire de séance :

M. MORETTI

L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé de manière progressive, entre 2020 et 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Maintenue sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, elle demeure affectée au bloc communal.

Pour les impositions établies au titre de 2021 et 2022, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ne votaient plus le taux d’imposition de cette taxe et l’article 16 précité avait précisé que ce taux était égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019.

A compter de 2023, les communes et les EPCI à fiscalité propre retrouvent leur pouvoir de fixation de taux sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Ainsi, la délibération doit expressément indiquer le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) qui n'est plus gelé ; celui-ci doit faire l'objet d'une adoption formelle par l’Assemblée délibérante.

Il convient donc de corriger la délibération N°2023-07 du 11 avril 2023 pour adopter le taux de taxe d’habitation au titre de l’année 2023 tel que reconduit et reporté dans l’état 1259 COM 2023, les inscriptions sur l’état 1259 et sur la délibération devant être conformes. 2

Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir – en 2023 - les taux d'imposition tels qu’adoptés en 2022 :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 26.04 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 60.25 %

- taxe d’habitation (THRS) : 16.68 %

DECISION

Sur exposé de Monsieur Jean-Frédéric PELLEGRIN,

Adjoint délégué aux Finances, au Budget et aux Ressources Humaines,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité de ses membres présents ou représentés

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU, le Code des Impôts,

VU, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans son article 16,

VU, la délibération du Conseil Municipal n° 2023/07 en date du 11 avril 2023 portant sur le vote des taux d’imposition de l’exercice 2023,

DECLARE que les taux d’imposition pour l’exercice 2023 sont fixés comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 26.04 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 60.25 %

- taxe d’habitation (THRS) : 16.68 %

Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.

Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr

La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.

.............................................................................................................................. Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Etienne FERRANDI