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Déliberation - 2585 78 02.04.2024
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Villegly.
Lien du pdf (Déliberation - 2585 78 02.04.2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
Présents : 12
Votants : 12
VOTE POUR : 12
ABSTENTION : O
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLEGLY
SEANCE DU 02 AVRIL 2024
Nombre de conseillers
En exercice : 15
ADOPTE A L'UNANIMITE
VOTE CONTRE : 0
Sous-domaine : AMORTISSEMENTS
L'an deux mille vingt-quatre, et le 02 Avril à 19 Heures, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain MARTY, Maire.
Date de la convocation : 25 Mars 2024
Présents: Alain MARTY, Raymond BENOIT, Janine POUSSE, Michel GREFFIER, Jean MAURY, Christine SANCHEZ, Emmanuel COULONVAL, Véronique BROUSSE, François DUVERT, Véronique MARCAILLOU, Stéphane AZEMA, Joëlle LEVEJAC.
Vanessa SALANDINI, Christophe FOURES, Emilie BELUCHE.
Absents excus:
Mr Raymond BENOIT a été nommé secrétaire de séance.
Monsieur le Maire indique : l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.
Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le Conseil Municipal
doit délibérer sur les règles de gestion en matière d'amortissement.
La commune étant en dessous du seuil de 3500 habitants, elle n’a pas l’obligation de
procéder à l’amortissement de ses immobilisations, à l’exception des subventions
d’équipement versées, comptabilisées au chapitre 204.
Le Conseil Municipal, à compter de l’exercice 2022, pour le budget principal de la commune est ainsi tenu d'adopter des durées d’amortissement pour les biens inscrits au
chapitre 204.
1) Pour la fixation des durées d'amortissement :
ADOPTE les durées d’amortissement suivantes pour le chapitre 204 :
204xx Subventions biens d'équipement versées Description Durée Compte
{en associé
années)
204xx1 Subventions d'équipement : Biens Biens mobiliers, 5 2804xx1
mobiliers, matériel, études matériels, études
204xx2 Subventions d'équipement versées pour Bâtiments et installations 30 2804xx2
financer des bâtiments ou des installations
204xx3 Subventions d'équipement versées pour Projets d'infrastructures 40 2804xx3
financer des projets d'infrastructures
2) Pour le choix dérogatoire de la méthode de l’amortissement linéaire :
ADOPTE la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire des
immobilisations acquises, soit un amortissement en année pleine (dérogation à l'application de la règle de calcul prorata temporis).
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les propositions de son Président.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus et les membres présents
ont signé au registre.
Pour copie conform
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
011-211104260-20240402-20240402DEL78-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/04/2024]
Publication : 03/04/2024
Pour l'autorité compétente par délégation