Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 041 DEC Vieille Maison demande subvention tra
Déliberation - 2024 148 DEC GAEC VALSERINE Bertrand PUGNET conven
Déliberation - 2024 117 DEC GAEC Valserine Bertrand PUGNET conven
Déliberation - 2025 120 DEC GROUPE SCOLAIRE PERDTEMPS depot deman
Déliberation - 2026 085 DEC SBA CONSTRUCTION renovation maison ch
Déliberation - 2026 07 06 DELIBERATION 110 ALPAGES VIEILLE MAISON
Déliberation - 2025 132 DEC demande declaration prealable travaux
Déliberation - 2024 126 DEC ALPES CONTROLES controle technique co
Arrêté - AR 2145 Permis de construire Construction d u
Déliberation - 2026 017 DEC renovation maison Hutins
Déliberation - 2024 109 DEC demande permis construire projet construction impluvium alpage Vieille Maison
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 109 DEC demande permis construire projet construction impluvium alpage Vieille Maison)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012) juillet 2024 et publiée sur le site internet de la Ville le 1° juillet
Feuillet n° 109
2024_109_ DEC
VILLE DE Envoyé en préfecture le 01/07/2024
G ex Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publiée ET ID : 001-210101739-20240628-2024 109 _DEC-DE
DÉCISION DU MAIRE
PRISE SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Dépôt d’une demande de permis de construire pour le projet de construction d’un impluvium au sein de l’alpage de Vieille
Maison, parcelle cadastrée AH 106 (2.1)
Service : Direction générale des services (JCC)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
UU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020,
délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux
articles L.2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, et notamment celle de procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme au
nom et pour le compte de la Commune,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de l'urbanisme,
CONSIDÉRANT le projet de travaux d'amélioration pastorale de l'alpage de Vieille Maison,
ce dernier faisant l’objet dans le cadre du plan de gestion de la Réserve Naturelle
Nationale de la Haute Chaîne du Jura, d'un suivi particulier pour favoriser le retour de
l’activité pastorale dans un contexte particulier avec des enjeux environnementaux forts,
CONSIDÉRANT la nécessité de déposer une demande de permis de construire dans le
cadre de ce projet, pour la construction d’un impluvium de 31m2 environ sur la parcelle
communale AH 106,
DÉCIDE
+ DE SIGNER le dossier de demande de permis de construire précité.
Pour copie confgfme,
Fait à Gex, le 28 juin 2024.
Le Maire,
Patrice DUNA
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 1°
2024.