Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 148 DEC GAEC VALSERINE Bertrand PUGNET conven
Déliberation - 2024 109 DEC demande permis construire projet cons
Déliberation - 2022 0156 Convention pluriannuelle de paturage en
Déliberation - 2024 041 DEC Vieille Maison demande subvention tra
Déliberation - 2024 143 DEC COSEEC installation grilles pare ball
Déliberation - 2024 106 DEC KLEIN mad paturage anes 01juil24 30ju
Déliberation - 2024 04 08 DELIBERATION 049 ASSENARE GIRIENS conve
Déliberation - 2024 149 DEC MARCHAUD paturage chevaux Foret DIsse
Déliberation - 2025 210 DEC BOUYGUES ENERGIES gymnase Turet rempl
Déliberation - Delib 2023.130 Convention pluriannuelle de paturag
Déliberation - 2024 117 DEC GAEC Valserine Bertrand PUGNET conventions paturage exploitation alpages Vieille Maison Turet
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 117 DEC GAEC Valserine Bertrand PUGNET conventions paturage exploitation alpages Vieille Maison Turet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Feuillet n°117
Envoyé en préfecture le 12/07/2024 2024_117 DEC
VILLE DE 1° Reçu en préfecture le 12/07/2024
G EX Publié le ET
ID : 001-210101739-20240712-2024 117 _DEC-DE
DÉCISION DU MAIRE
PRISE SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Signature des conventions pluriannuelles de pâturage avec le
GAEC de la Valserine et M. Bertrand PUGNET pour l'exploitation des alpages de Vieille Maison et du Turet (3.3.)
Service : Direction générale des services (JCC)
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code civil,
VU le code rural,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020,
délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux
articles L.2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, et
notamment celle de décider de la conclusion du louage de choses pour une durée
n'excédant pas six ans,
CONSIDÉRANT qu'à la suite de l'appel à candidatures lancé pour la reprise des alpages
communaux du Turet et de Vieille Maison, les dossiers ont été analysés en lien avec la
SEMA, la Réserve Naturelle Nationale de la Haute Chaîne du Jura et le Parc Naturel
Régional du Haut Jura,
CONSIDÉRANT le choix de répondre favorablement au GAEC de la Valserine pour l'alpage
de Vieille Maison et à M. Bertrand PUGNET pour l’alpage du Turet,
DÉCIDE
+ DE SIGNER avec chacun les conventions pluriannuelles de pâturage de cinq années
en annexe, pour la période du 1% juillet 2024 au 30 juin 2029.
+ PRÉCISE que les loyers sont fixés à 348 euros HT pour le GAEC de la Valserine et à 192
euros HT pour M. Bertrand PUGNET.
Pour copie cg me,
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente
décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 1£ juillet 2024,
publiée sur le site internet de la ville le 12, juillet 2024. ger-Levrault
(1012)
r
% ä