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Déliberation - Decision n2024 100 CP Attribution et signature PVAP
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n2024 100 CP Attribution et signature PVAP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
+Ville
de -
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Dhpablue
hoanpertis
Publié le
SO
ID
: 085-218502227-20241218-2024100
CP-AU
MT
22
lou Cle Cie de VE
CROIX
DE
VIE
N°
2024-100-CP
Attribution
et signature
du
marché
de
prestations
intelectuelles
relatif à
la
mission
d'assistance
pour
la
modification
ou
à la
révision
du
Plan
de
Valorisation
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
(PVAP)
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notament
l’article
L.2122-
22
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
le
code
de
la
commande
publique
et
notamment
l’article
R.2122-2
3°
concernant
la
possibilité
de
conclure
un
marché
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
suite
à infructuosité,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
juin
2020
adoptant
la
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
la
décision
n°2024-80-CP
concernant
la
déclaration
sans
suite
du
marché
Considérant,
de
prestations
intellectuelles
relatif
à
la
mission
d’assistance
pour
la
modification
ou
la
révision
du
Plan
de
Valorisation
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
(PVAP),
Après
avoir
pris
connaissance
de
l'offre
du
groupement
d'entreprises
dont
le
mandataire
est
l'entreprise
MOSAIQUE
URBAINE
relative
marché
de
prestations
intelectuelles
pour
la
mission
d'assistance
relative
à
la
modification
ou
à
la
révision
du
Plan
de
Valorisation
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
(PVAP),
Article
1°!
:
DECIDE :
-
D'attribuer
et
de
signer
le
marché
avec
le groupement
d'entreprises
dont
le
mandataire
est
l’entreprise
MOSAIQUE
URBAINE
pour
un
montant
de
11.840,00€
HT
pour
la tranche
ferme
«
Etude
».
Article
2:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
3 : Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal
de
la Ville
Certifié
exécutoire
par
le Maire
le
1
8 DEC.
2024
Compte
tenu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
le
1
8
Et
de
la
publication
le
1
8
Elle
sera
affichée
et
publiée
dans
les formes
habituelles
A Saint
Gilles Croix de Vie
le
‘ 8
DEC.
Det Un
18/12/2024