République Française
Millau www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 35
Présents..................... 34
Votants......................... 35
Obijet :
RAPPORTEUR :
Madame le Maire
Délibération numéro :
2020/208
Enumération des décisions
de Madame la Maire
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 17 décembre 2020, que la convocation du conseil avait été établie le
vendredi 4 décembre 2020
La Maire LS
\ + %
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le dix décembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Corine MORA, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard
GREGOIRE, Martine MANANET, Didier DAURES, Catherine JOUVE, Bouchra EL
MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain
NAYRAC, Daniel DIAZ, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle
SUDRES BALTRONS, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAÏITRE
ETAIENT EXCUSES : Bérénice LACAN
PROCURATIONS : Bérénice LACAN pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Jérôme CHIODO, Directeur général des services publics de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
DECISIONS DE MADAME LA MAIRE :
Les décisions de Madame la Maire sont consultables dans leur intégralité sur le site internet de la Ville dans la rubrique Délibérations.
Numéros Services | OBJET :
| 142
| |
— | ——-
| |
|
| La mise à disposition est consentie du 26 octobre au 06 novembre 2020.
Foncier De signer la convention de mise à disposition du domaine privé communal
| Sis route de Millau-Plage au profit de la SARL Bois et Energie pour pouvoir installer un
| tracteur débardeur et un treuil pour procéder au stockage d'arbres provenant de la coupe
143 |CLSPD De recourir ponctuellement à un médiateur social dans le cadre du |
| Conseil Local de sécurité et de Prévention de la Délinquance et de signer une convention |
avec l'association Médiation en vigueur à compter de la signature du contrat jusqu'au 30
| juin 2021.
| | effectuée de l'autre côté de la rive, (chantier SNCF). |
|
À titre gracieux. |
|
Montant de la prestation : |
70 € TTC de l'heure.
Imputation budgétaire (Dépenses BP 2020) : |
Fonction 113, Nature 611, TS 160. |
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL208-DE
Reçu le 18/12/2020
144 Médiathèque De signer un contrat pour le paiement du spectacle Au pied de mon arbre à L'association ACT 12 / Cie Création Ephémère représentée par
Madame Coralie MATHIEU
Domiciliée 9, rue de la Saunerie — 12 100 - Millau.
Le samedi 18 janvier 2020 à partir de 20 h.
Montant de la prise en charge :
1 000 € TTC.
Imputation budgétaire (Dépenses BP 2020) :
Fonction 6228, Nature 321, TS 150.
145 Théâtre de la
Maison du
Peuple
De signer une convention de résidence artistique avec
Madame Patricia FERRE, présidente de l'association Les Fouteurs de Joie
Domiciliée : 89 bis, rue de la Division Leclerc — 91 160 — Saulx les Chartreux
Pour une résidence du lundi 04 jusqu'au samedi 09 janvier 2021 au plateau de la salle
Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple.
Un ou deux bords de scène pendant la semaine pourront être proposés aux écoles de la Ville, d'une durée d'une heure. Une sortie de résidence sera éventuellement prévue.
Pour le spectacle Ver-ti-gi-neux
Montant de la prestation :
3 059,50 € TTC.
Auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat pour un montant maximum de 700 €.
Imputation budgétaire (Dépenses BP 2020) :
Fonction 313, Nature 611, TS 151.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL208-DE
Reçu le 18/12/2020
146 Culture De signer les contrats de prestation de service avec la compagnie Hirondelles, la compagnie Tenseiï, l'association MAOU, l'association En votre Compagnie, la Task
compagnie, la SARL Dog Trainer, la compagnie Itinerània, et Pohenix Production pour
animer la Ville pendant le festival Bonheurs d'Hiver selon le tableau ci-dessous :
Nom de la compagnie Nom et date du spectacle Conditions financières
/signataire
u 900 euros TTC « On avait dit qu'on ne se pue
La Cie Hirondelles touchai t pas » ce jo segement
Le 19 décembre 2020 P' repas inclus
« ElGed(j)- version 1 632.80 euros TTC
Cie Tenseï performance » « job » + Frais d'hébergement,
Les 19 et 20 décembre Frais de déplacement et
2020 repas inclus
« Dahutanes » « Portal » 3025.60 euros TTC
Association MAOU Les 19 et 20 décembre Frais de déplacement et
2020 repas inclus
. à 2 283.80 euros TTC
Association En votre "rnoUn 7» les Frais de déplacement et
compagnie Le 23 décembre 2020 repas inclus
. « Nolkita » 5 000 euros TTC + paniers
TASK Cie 24 décembre 2020 repas
« Les animaux font leur 4 206.60 euros TTC . à + Frais d'hébergement,
SARL Dog Trainer cinéma » Frais de déplacement et
26 et 27 décembre 2020 . repas inclus
. 5 612 euros TTC
ee one “ El Laberint ? + Frais d'hébergement, Compagnie Îtinerania Du 26 décembre au 29 Frais de déolacement et
décembre 2020 P repas inclus
3 838 euros TTC
Pohenix Production « Arcanes » + Frais d'hébergement,
27 décembre 2020 Frais de déplacement et
repas inclus
Imputation budgétaire (Dépenses BP 2020) :
Fonction 324, Nature 6232, TS 149.
147 | Commande De signer le marché et ses avenants pour l'acquisition de véhicules — Ville de Millau avec, Publique Lot N°1 : SA MATHIEU : sise ZI EST — avenue d'Immercourt - 62000 Arras — Laveuse ; Lot N°2 = SARL AIGOUY MOTOCULTURE : sise 5, avenue Jan Monnet — 12100 Millau. Tondeuse.
Montant TTC
Lot N° 1 | Laveuse 110 448.00 € TTC.
Lot N° 2 | Tondeuse 44 000.00 € TTC
L'exécution du marché est, à compter de la notification du contrat, de :
- huit semaines pour le lot N°1 « LAVEUSE » ;
- deux semaines pour le lot N°2 « TONDEUSE »
Imputation budgétaire (Dépenses BP 2020) :
Fonction 0200 - Nature 21571 -Tiers Service 270.
148 Théâtre de la De signer une convention de coproduction avec l'association Super-Chahut
Maison du
Peuple
afin de définir les modalités de versement de l'aide de la Région
pour le fonctionnement du projet de résidence-association 2020 autour de la création du
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20201210-2020DL208-DE Reçu le 18/12/2020
| L'aide financière de la Région se monte à 11 000 € et sera redistribuée à l'association de a
spectacle « CaCHé » de Tom Poisson, en partenariat avec
la Scène Nationale d'Albi (81)
et le centre culturel Le Piano Tiroir de la ville de Balaruc les bains (34).
manière suivante :
- 50 % de la somme soit 5 500 € avant le 31 décembre 2020 ;
- 50 % à l'issue de l'opération soit fin mai 2021.
- Moins la somme de 1 100 € qui sera retenue par la ville afin de couvrir les frais de montage de projet et valoriser le travail de production effectué par l'équipe du 1héame dans le montage de ce dispositif.
Montant de l'aide :
11 000 €.
Imputation budgétaire (Dépenses BP 2020) :
Fonction 313 — Nature 611 - TS 151.
149 Théâtre de la
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession avec Monsieur David KILHOFER, gérant, de la production | Music For Ever Production
Domiciliée : 8, rue des Sapins - B.P 56 - 68170 - Rixheim,
Pour une représentation tout public, du spectacle Sophia Aram « A nos amours »
Le mardi 12 janvier 2021 à 20 h 30 - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
10 550 € TTC.
Auxquels s’ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat pour un montant maximum de 100 €.
Imputation budgétaire (Dépenses BP 2020) :
Montant de la prestation :
Fonction 313, Nature 611, TS 151.
Le Conseil municipal prend acte
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau ,
Vice-Présidente de la Région Occitarie Pyrénées: Méditerranée
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL208-DE
Reçu le 18/12/2020République Française
Millau www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice................. 35
Présents... 34
Votants....................... 35
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur MAS
Délibération numéro :
2020/211
Renouvellement du
partenariat entre la Ville de
Millau et Millau
Enseignement
Supérieur/Conservatoire
National des Arts et Métiers
Formations BPJEPS «
Educateur sportif mention
canoë kayak et disciplines
associées » et CPJEPS «
Animateur d'activités et de
vie quotidienne » avec
initiation au canoë kayak
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 17 décembre 2020, que la convocation du’conseil avait été établie le vendredi 4 décembre 2020 La Maire |
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le dix décembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Corine MORA, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard
GREGOIRE, Martine MANANET, Didier DAURES, Catherine JOUVE, Bouchra EL
MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain
NAYRAC, Daniel DIAZ, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle
SUDRES BALTRONS, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAÏTRE
ETAIENT EXCUSES : Bérénice LACAN
PROCURATIONS : Bérénice LACAN pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Jérôme CHIODO, Directeur général des services publics de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment pris en son article L 2121-29-7,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 à 63 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales,
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL211-DE
Reçu le 18/12/2020Considérant la demande de Millau Enseignement Supérieur (M.E.S.) / Centre d'Enseignement du Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) de renouveler le partenariat avec la Ville de Millau afin de poursuivre les formations BPJEPS « Éducateur sportif mention canoë kayak et disciplines associées » et CPJEPS « Animateur d'activités et de vie quotidienne » avec initiation au canoë kayak ;
Considérant que ces formations ont l'agrément de la Direction Régionale de la Jeunesse et Sport et de la Cohésion Sociale (DRIJSCS Occitanie) ;
Considérant la volonté de la ville de Millau de soutenir activement ces formations qui participent à la professionnalisation du secteur, au dynamisme et à l'attractivité du territoire, la filière pleine nature étant très implantée sur le territoire Millau Grands Causses.
Considérant que l'intervention d'un éducateur sportif municipal formé à l'encadrement de la pratique du canoë kayak, la mise à disposition du stade d'eaux vives et du matériel nécessaire à la pratique, selon les modalités définies dans les deux conventions ci-jointes, participent au maintien et au développement de cette formation ;
Considérant qu'il est proposé de signer deux conventions pour une durée de 3 ans avec Millau Enseignement Supérieur/Conservatoire National des Arts et Métiers :
- une convention de mise à disposition d'un éducateur sportif territorial à MES /CNAM pour 112 heures réparties de février à septembre chaque année, nécessaire à la formation BPJEPS. - une convention de partenariat pour la mise à disposition du stade d'eaux vives et de son matériel (embarcations, gilets, pagaies...) pour l'organisation des cours pratiques sur site ou en milieu naturel et Intervention des stagiaires du CNAM pour l'encadrement de la pratique auprès des usagers du stade d'eaux vives,
Aussi, après l'avis favorable de la Commission des sports du 25 novembre 2020, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
1. D'approuver les termes des deux conventions ci-annexées,
2. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer les
conventions ci-annexées, ainsi que les avenants et les pièces pouvant
en découler, et à accomplir toutes les formalités en découlant.
La recette sera imputée sur le budget 2021
TS 110 - Nature 64111 - Fonction 414
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZE
La Maire de Millau TRE ©
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL211-DE
Reçu le 18/12/2020COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS République Française
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le dix décembre à 18h30
Mill DE Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
| d U étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL www.millau.fr
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Corine MORA,
Nombre de conseillers : Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES,
En exercice... 35 Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard Présents... 34 GREGOIRE, Martine MANANET, Didier DAURES, Catherine JOUVE, Bouchra EL Votants... 35 MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain
NAYRAC, Daniel DIAZ, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle
Objet: SUDRES BALTRONS, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
RAPPORTEUR : ETAIENT EXCUSES : Bérénice LACAN
Madame BACHELET PROCURATIONS : Bérénice LACAN pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Délibération numéro :
2020/212 ETAIENT ABSENTS :
Budget principal de la
Commune Décision
Budgétaire Modificative n°3
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Jérôme CHIODO, Directeur général des services publics de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance. Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 17 décembre 2020, que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 4 décembre 2020
La Maire FA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11 et L.2313-1 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu la délibération n°2020/092 du 23 juillet 2020 approuvant le budget primitif de la ville de Millau ;
Vu la délibération n°2020/137 du 17 septembre 2020 approuvant la décision budgétaire modificative n°1 ;
Vu la délibération n°2020/173 du 12 novembre 2020 approuvant la décision budgétaire modificative n°2 ;
Considérant que la décision modificative n°1 de 2020 du budget principal de la Commune comportait une régularisation de l'inscription des crédits effectuée sur le compte nature 775 «produits des cessions d'immobilisations » en les affectants au compte nature 7718 « autres produits exceptionnels » ;
Considérant que la décision modificative n°2 de 2020 réajustait les crédits de fonctionnement et d'investissement suite à des notifications reçues précisant le montant de certaines recettes et dépenses de l'exercice en 2020 (produit des amendes de police, FPIC, dotation de solidarité communautaire, fonds de péréquation), des annulations de manifestations (effet Covid) et à des mouvements de crédits rendus nécessaires depuis le vote du budget.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL212-DE
Reçu le 18/12/2020Considérant que la présente décision modificative n°3 de 2020 réajuste des crédits en section de fonctionnement et d'investissement afin, d'une part, d'intégrer au budget 2020 de la Ville la comptabilisation des travaux réalisés en régie, d'effectuer les opérations d'intégration patrimoniales consistant dans le rattachement des études préalables réalisées en 2019 sur le budget d"investissement, et, d’autre part, afin de procéder à des mouvements de crédits rendus nécessaires depuis le vote du budget pour financer les dernières opérations de travaux prévues sur l'exercice 2020.
Considérant que les inscriptions budgétaires les plus significatives sont retracées dans les tableaux ci-dessous
— Section de fonctionnement :
DEPENSES
Opération de comptabilisation des travaux en régie : 63 000
Virement à la section d'investissement :............................... 183 200
RECETTES
Opérations d'ordre de transfert entre section... 246 200
— Section d'investissement :
DEPENSES
Financement du plan de protection incendie du massif du Causse Noir (MOA CCMGC) 17 000
Subvention d'équipement à l'association de l'Église protestante unie de France ; Participation (50%) au 8 380 remplacement de la chaudière du Temple de Millau (propriété de la Ville)
Opérations d'ordre de transfert entre section... 246 200
Comptabilisation des intégrations patrimoniales : ............................. 35 010
Réduction de crédits suite au report de l'étude de valorisation du site de la Graufesenque - 25 000
RECETTES
Virement à la section d'investissement :............................. 183 200
Comptabilisation des intégrations patrimoniales : 35 010
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL212-DE
Reçu le 18/12/2020SECTION DE FONCTIONNEMENT
DM 3
N° LIBELLE POUR MEMOIRE | PROPOSITIONS VOTE DU
BP + DM NOUVELLES DU CONSEIL
MAIRE MUNICIPAL
DÉPENSES 30 007 310,14 246 200,00 246 200,00
002 | excédent ou déficit reporté 0,00
011 | Charges à caractère général 5 411 524,00 63 000,00 63 000,00
012 | Charges de personnel 15 160 000,00
014 | Atténuation de produits 180 787,00
O22 | Dépenses imprévues 0,00
023 | Virement à la section d'investissement 2 581 216,46 183 200,00 183 200,00
O42 | Op. d'ordre de transferts entre sections 918 742,68
65 | Autres charges de gestion courante 4 352 855,00
66 | Charges financières 934 000,00
67 | Charges exceptionnelles 468 185,00
739 | Reversement et restitutions sur impôts et taxes 0,00
RECETTES 30 007 310,14 246 200,00 246 200,00
013 | Atténuations de charges 350 000,00
042 | Op. d'ordre de transferts entre sections 0,00 246 200,00 246 200,00
70 Ventes de produits fabriqués Prestations de 1 085 867.00
services
72 | Travaux en régie 0,00
73 | Impôts et taxes 26 902 645,00
74 | Dotations, subventions et participations 5 841 797,00
75 | Autres produits de gestion courante 356 070,00
76 | Produits financiers 209 000,00
77 | Produits exceptionnels 142 000,00
79 | Transferts de charges 0,00
002 | EXCEDENT REPORTE 1119 931,14
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL212-DE
Reçu le 18/12/2020SECTION D'INVESTISSEMENT
DM 3
N° LIBELLE si DE UOIRE PROPOSITIONS VOTE DU
+REPORTS+DM | NOUVELLES DU CONSEIL
MAIRE MUNICIPAL
DEPENSES 13 145 557,09 218 209,05 218 209,05
Dépenses d'Equipement Non Individualisées 7 884 005,21
20 | Immobilisations incorporelles 354 782,34 -25 000,00 -25 000,00
204 | Subventions d'équipement versées 399 302,41 20 991,00 20 991,00
21 |Immobilisation corporelles 4 363 105,27 -2 991,00 -2 991,00
23 | Immobilisations en cours 2766 815,19 -56 000,00 -56 000,00
458 | opérations sous mandats
45 | Op. pour Compte de Tiers 1 736,57
Dépenses des opérations Patrimoniales 0,00
Dépenses des opérations financières 26 198,46
10 | Dotations, fonds divers et réserves 1 508,00
001 | Résultat reporté 1 623 543,85
020 | Dépenses imprévues 124 690,46
O40 | op. d'odre de transferts entre sections 3 510 073,00 246 200,00 246 200,00
041 | Opérations patrimoniales 0,00 35 009,05 35 009,05
RECETTES 13 145 557,09 218 209,05 218 209,05
Recettes d'Equipement Non Affectées 140 824,00
13 | Subventions d'investissement 140 824,00
45 | Op. pour Compte de Tiers 165 122,00
Recettes des opérations financières 12 839 611,09
10 | Dotations, fonds divers et réserves 4 124 067,68
13 | Subventions en annuité 2 652 630,95
16 | Emprunts et dettes assimilées : 2 496 953,32
O21 | Virement de la section de fonctionnement 2 581 216,46 183 200,00 183 200,00
024 | Produits des cessions 66 000,00
O40 | op. d'ordre de transferts entre sections 918 742,68
041 | Opérations patrimoniales 0,00 35 009,05 35 009,05
Aussi, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
1.
D'adopter la décision budgétaire modificative n°3 du budget principal de la Commune.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
La Maire de Millau "ARE. e 4 Vice-Présidente de B égion Occitanie Pyrénées-Méditerranée \ LY à |
AL Ç \ /
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL212-DE
Reçu le 18/12/2020COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS République Française
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le dix décembre à 18h30
Mill LLE DE Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
Iau étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
wwwmiliau.fr après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Corine MORA,
Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel
DURAND, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES,
En exercice... 35 Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard Présents... 34 GREGOIRE, Martine MANANET, Didier DAURES, Catherine JOUVE, Bouchra EL Votants... 35 MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain
NAYRAC, Daniel DIAZ, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle
Nombre de conseillers :
Objet : SUDRES BALTRONS, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
RAPPORTEUR : ETAIENT EXCUSES : Bérénice LACAN
Madame BACHELET PROCURATIONS : Bérénice LACAN pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Délibération numéro :
2020/213 ETAIENT ABSENTS :
Budget principal de la
commune : admissions en
non-valeur
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
ENT Ce = Monsieur Jérôme CHIODO, Directeur général des services publics de la Mairie a été ota - La Maire certifie que le compte renau Lt L Lt; DE L de cette délibération a été affiché à la porte désigné comme secrétaire auxiliaire de séance. de la Mairie le : jeudi 17 décembre 2020, que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 4 décembre 2020
La Maire _
! >
je
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant que l'irrécouvrabilité des créances est temporaire dans le cas des créances admises en non- valeur,
Considérant que l'admission en non-valeur est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire, et qu'elle est demandée par le comptable public lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement ; cette procédure correspond à un seul apurement comptable.
Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant que l'admission en non-valeur prononcée n'éteint pas la dette du débiteur,
Considérant que Madame la Trésorière principale a informé la commune de Millau que des créances sont irrécouvrables et qu'elle a transmis une liste détaillant les admissions en non-valeur,
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL213-DE
Reçu le 18/12/2020Considérant que cette liste référencée 1251340217, concerne les admissions en non-valeur de titres de recettes portant sur les exercices 2016 à 2019 pour un montant global de 2 067,95 euros, liste arrêtée au 24 novembre 2020,
Considérant que l'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
Liste référencée 1251340217
Exer sn Réforence de Re Motif de la présentation pièce la pièce recouvrer
2019 T-310 68,75 | Combinaison infructueuse d'actes
2019 T-1043 160,00 | Combinaison infructueuse d'actes
2019 T-160 75,00 | NPAI et demande renseignement négative
2017 T-2419 91,20 | Combinaison infructueuse d'actes
2016 T-1288 142,00 | Combinaison infructueuse d'actes
2017 T-1000 142,00 | Combinaison infructueuse d'actes
2018 T-1291 142,00 | Combinaison infructueuse d'actes
2019 T-2203 75,00 | NPAI et demande renseignement négative
2018 T-1316 1 022,00 | Personne disparue
2018 T-2638 75,00 | NPAI et demande renseignement négative
2019 T-319 75,00 | NPAI et demande renseignement négative
TOTAL 2 067,95
En conséquence, le conseil municipal doit statuer sur l'admission de cette liste.
Considérant que les crédits budgétaires d'un montant 2 067,95 euros sont inscrits au budget primitif 2020 sur la ligne budgétaire suivante : fonction 01, nature 6541, service 120.
Considérant que suite à cette délibération, un mandat faisant référence au numéro de liste 1251340217 sera émis à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » pour un montant de 2 067,95 euros.
Aussi, après avis de la Commission municipale des finances du 26 novembre 2020, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
1. D'admettre en non-valeur la somme 2 067,95 euros selon la liste transmise, arrêtée à la date du 24 novembre 2020 ;
2. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau X Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL213-DE
Reçu le 18/12/2020COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS République Française
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le dix décembre à 18h30
Mill LLE DE Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
ï du étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL www.millau.fr
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Corine MORA, Nombre de conseillers : Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, En exercice... 35 Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard Présents... 34 GREGOIRE, Martine MANANET, Didier DAURES, Catherine JOUVE, Bouchra EL Votants... 35 MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain
NAYRAC, Daniel DIAZ, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle
Objet : SUDRES BALTRONS, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
RAPPORTEUR : ETAIENT EXCUSES : Bérénice LACAN
Madame BACHELET PROCURATIONS : Bérénice LACAN pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Délibération numéro :
2020/214 ETAIENT ABSENTS :
Budget annexe de
l'assainissement : décision
budgétaire modificative n°2
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Jérôme CHIODO, Directeur général des services publics de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance. Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 17 décembre 2020, que la convocation du-conseil avait été établie le vendredi 4 décembre 2020
La Maire
Î
\xt : \ vw
Vu lé Code général des collectivités territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11 et L.2313-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2019, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics
locaux et industriels et commerciaux ;
Vu la délibération n°2020/092 du conseil municipal en date du 23 juillet 2020 approuvant le budget primitif 2020 de
la ville de Millau ;
Vu la délibération n°2020/091 du conseil municipal en date du 23 juillet 2020 approuvant l'affectation des résultats
des comptes administratifs 2019 du budget principal et des budgets annexes ;
Vu la délibération n°2020/141 du conseil municipal en date du 17 septembre 2020 approuvant la décision
budgétaire modificative n°1 du budget annexe de l'assainissement ;
Considérant les préconisations de Madame la Trésorerie principale, il convient d'inscrire un complément de crédits
pour un montant d'un euro sur le compte nature 1641 afin de procéder au paiement de l'échéance d'un prêt ;
Considérant qu'il convient de procéder aux ajustements budgétaires en découlant ;
Considérant les inscriptions budgétaires retracées dans les tableaux ci-dessous ;
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL214-DE
Reçu le 18/12/2020Section d'exploitation - Dépenses et recettes
POUR DM 2
MEMOIRE PROPOSITIONS VOTE DU
Chapitre LIBELLE BUDGET | NOUVELLES DU | CONSEIL PRIMITIF MAIRE MUNICIPAL
DEPENSES
60 | Achats 0,00
60633 : fourniture de voirie
63 Impôts taxes et versements assimilés 0,00
6356 : redevance
65 | Autres charges de gestion courante 0 000,00 0,00 0,00
654 : Pertes sur créances irrécouvrables 0,00
658 : charges diverses de gestion courante 10 000,00 0,00
66 | Charges financières 289 106,44 0,00 0,00
66111 : Intérêts des emprunts et dettes 289 106,44 0,00
66112 : ICNE 0,00
67 | Charges exceptionnelles 130 000,00 0,00 0,00
6712 : amendes fiscales et pénales 0,00
6715 : charges exceptionnelles
6718 : autres charges except. Sur op de gestion g P P 130 000,00
673 : titres annulées sur exercices antérieurs 0,00
042 | Op. d'ordre de transf. entre sections 382 900,92 0,00 0,00
6811 : dot. Amort. Immo. Incorp. & corp. 382 900,92
002 | Excédent ou déficit reporté fonct.
006 | Autofin. Compl. de la section d'investis. 0,00
011 | Charges à caractère général 0,00
611 : prestations de services
023 | Virement à la section d'investissement 524 990,25
TOTAL DEPENSES 1 336 997,61 0,00 0,00
RECETTES
70 |Ventes 800 000,00 0,00 0,00
70128 : surtaxes communales 800 000,00 0,00
704 : Participations de particuliers 0,00
7068 : Autres prestations de services 0,00
74 | Dotations, Subventions & Particip. 0,00 0,00 0,00
741 : Prime pour épuration 0,00
75 | Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
157 : redevances annuelles hors taxes
66 | Charges financières 0,00
6611 : ICNE
042 | Op. d'ordre de transf. entre sections 105 746,82 0,00 0,00
777 : Amortissement de subventions 105 746,82
TOTAL RECETTES 905 746,82 0,00 0,00
002 | Excédents antérieurs reportés 431 250,79 0,00
TOTAL RECETTES DE LA SECTION 1 336 997,61 0,00 0,00
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20201210-2020DL214-DE Reçu le 18/12/2020Section d'investissement - Dépenses et recettes
Dépenses :
POUR DM 2
. MEMOIRE
CReIe LIBELLE BUDGET | PROPOSITIONS CONSEL PRIMITIF et NOUVELLES MUNICIPAL
reports
DEPENSES
001 | Excédent antérieur reporté 18 652,30 0,00
040 | Op. d'ordre de transf. Entre sections 105 746,82 0,00 0,00
13915 : subvention d'équipement 6 822,00
13918 : Autres subventions d'équipement 98 924,82
O41 | Opérations patrimoniales 0,00 0,00
2762 : créance/transf. de droit à déduc. Tva
16 | Empruntis et dettes assimilés 264 514,19 1,00 1,00
1641 : Amortissement emprunts CDC 262 321,86 1,00 1,00
1687 : autres dettes 2 192,33
20 | Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
203 : frais de recherche ou de 000
développement
2031 : Maïtrise d'œuvre 0,00
21 | Immobilisations corporelles 483 756,72 0,00 0,00
2111 : terrains nus 0,00
21532 : réseaux d'assainissement 466 126,56 0,00
2154 17 630,16
2182 : matériel de transport
23 | Immobilisatons en cours 55 663,72 0,00 0,00
2315 : constructions 55 663,72 0,00
27 | Autres Immobilisations Financières 20 000,00 -1,00 -1,00
2763 : Autres créances des Coll. Publiques 20 000,00 -1,00 -1,00
TOTAL DEPENSES 948 333,75 0,00 0,00
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL214-DE
Reçu le 18/12/2020Recettes
001
10
13
16
20
041
27
040
005
021
RECETTES
Excédent reporté 0,00
Dotations, fonds divers et réserves 40 442,58 0,00 0,00
1068 : réserves 40 442,58 0,00
Subventions d'investissement reçues 0,00
1315
Emprunts et dettes assimilés 0,00 0,00 0,00
1641 : emprunts 0,00
1648 : Emprunts 0,00
1688 : ICNE
Immobilisation incorporelles 0,00 0,00 0,00
203 : frais recherche ou de développement
2031 : Maîtrise d'œuvre 0,00
Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
21531 : op d'ordre à l'intérieur de la section
21532 : réseaux d'assainissement
2313 : constructions
Autres Immobilisations Financières 0,00 0,00 0,00
2762 : Créance/transf. de droit à déduc tva
2763:00:00 0,00 0,00
Op. d'ordre de transf. Entre sections 382 900,92 0,00 0,00
13918 : Autres subventions d'équipement
2801: Amort Immo Corp Frais d'Etablisse.
2803 : Amortissement frais d'études
2805 : Amortissement des droits
28031 : Amortissement frais d'étude
281351 : Amortissement des réseaux 336 663,00
281532 : Amort reseaux d'assainissement 42 401,92
28154 : matériel industriel 3 836,00
28182 : Matériel de transport
TOTAL RECETTES 423 343,50 0,00 0,00
Autofinancement complémentaire 0,00
Virement de la section de fonctionnement 524 990,25 0,00 0,00
TOTAL RECETTES DE LA SECTION 948 333,75 0,00 0,00
Après avis de la Commission municipale des finances en date du 26 novembre 2020, le Conseil municipal décide à
l'unanimité :
1- D'adopter la présente décision budgétaire modificative.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
Vice-Présidente de la Régio Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL214-DE
Reçu le 18/12/2020République Française
Millau www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 35
Présents........................... 34
Votants....................... 35
Obijet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2020/215
Budget annexe de la
restauration : admissions
en non-valeur
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 17 décembre 2020, que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 4 décembre 2020
La Maire
À
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le dix décembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Corine MORA, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard
GREGOIRE, Martine MANANET, Didier DAURES, Catherine JOUVE, Bouchra EL
MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain
NAYRAC, Daniel DIAZ, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle
SUDRES BALTRONS, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
ETAIENT EXCUSES : Bérénice LACAN
PROCURATIONS : Bérénice LACAN pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Jérôme CHIODO, Directeur général des services publics de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant que l'irrécouvrabilité des créances est temporaire dans le cas des créances admises en non- valeur,
Considérant que l'admission en non-valeur est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire, et qu'elle est demandée par le comptable public lorsqu'il rapporte les
éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement ; cette procédure correspond à un seul apurement comptable.
Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant que l'admission en non-valeur prononcée n'éteint pas la dette du débiteur,
Considérant que Madame la Trésorière principale a informé la commune de Millau que des créances sont irrécouvrables et qu'elle a transmis une liste détaillant les admissions en non-valeur,
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL215-DE
Reçu le 18/12/2020Considérant que cette liste référencée 1493820517, concerne les admissions en non-valeur de titres de recettes portant sur les exercices 2014 et 2017 pour un montant global de 64,45 euros, liste arrêtée au 24 novembre 2020,
Considérant que l'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
Liste référencée 1493820517
Exercice | Référence de Montant _. .. restant à Motif de la présentation
pièce la pièce recouvrer
2014 T-84 19,40 | Combinaison infructueuse d'actes
2017 T-17 45,05 | Combinaison infructueuse d'actes
TOTAL 64,45
En conséquence, le conseil municipal doit statuer sur l'admission de cette liste.
Considérant que les crédits budgétaires d'un montant 64,45 euros sont inscrits au budget primitif 2020 sur la ligne budgétaire suivante : nature 6541, service 120.
Considérant que suite à cette délibération, un mandat faisant référence au numéro de liste 1493820517 sera émis à l'article 6541 « créances admises en non-valeur » pour un montant de 64,45 euros.
Aussi, après avis de la Commission municipale des finances du 26 novembre 2020, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
1. D'admettre en non-valeur la somme 64,45 euros selon la liste
transmise, arrêtée à la date du 24 novembre 2020 ;
2. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir
toutes les démarches nécessaires.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau ° é: \C
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
” #
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL215-DE
Reçu le 18/12/2020République Française
Millau www.millau.fr
Nombre de conseillers :
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le dix décembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Corine MORA, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, En exercice... 35 Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard Présents... 34 GREGOIRE, Martine MANANET, Didier DAURES, Catherine JOUVE, Bouchra EL Votants... 35 MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain
NAYRAC, Daniel DIAZ, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle
Objet : SUDRES BALTRONS, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
RAPPORTEUR : ETAIENT EXCUSES : Bérénice LACAN
Madame BACHELET PROCURATIONS : Bérénice LACAN pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Délibération numéro :
2020/216 ETAIENT ABSENTS :
Budget annexe du
stationnement : Décision
Budgétaire Modificative n°2
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 17 décembre 2020, que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 4 décembre 2020
La Maire
désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
1
1] / [> |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11 et L.2313-1 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu la délibération n°2020/092 du 23 juillet 2020 approuvant le budget primitif de la ville de Millau ;
Considérant que la décision modificative n°1 de 2020 du budget annexe du stationnement a présente deux inscriptions complémentaires de crédits à hauteur de 31 000 euros au chapitre 011 « charge à caractère général » sur le compte nature 611 « contrats prestations de services avec entreprises ». Ces crédits étaient nécessaires, d'une part pour la mise à jour des horodateurs en vue de l'extension des moyens de paiement par cartes bancaires de tous types et l'intégration d'un écran de veille pour information de non-paiement Forfait de Post Stationnement (FPS) et d'autre part pour l'utilisation de logiciel et services (transactions whoosh et fps) (flowbird) ;
Considérant que ce complément de crédits était compensé par une réduction de crédits pour le même montant sur le chapitre 67 « charges exceptionnelles » nature 678 « autres charges exceptionnelles ».
Considérant que la décision budgétaire modificative n°2 du budget annexe du stationnement mouvement uniquement la section d'investissement en dépenses ;
Considérant que la présente décision budgétaire modificative n°2 intègre une modification d'écritures d'un montant de 15 000 euros entre le chapitre 21 et le chapitre 20 pour la mise à jour du logiciel de gestion des horodateurs.
Acte dématérialisé
Monsieur Jérôme CHIODO, Directeur général des services publics de la Mairie a été
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL216-DE
Reçu le 18/12/2020Section de fonctionnement - Dépenses et recettes
Dépenses
DM2
BUDGET PROPOSITIONS VOTE DU
Chapitre LIBELLE PRIMITIF NOUVELLES DU | CONSEIL MAIRE MUNICIPAL
DÉPENSES
011 | Charges à caractère général 245 950,00 0,00 0,00
60226 : vêtements de travail
60633 : fournitures de voirie
60636 : vêtements de travail
6068 : autres matière et fournitures
611 : contrat de prestations de service 213 583,00 0,00
615231 : entretien voies et réseaux 0,00
61558 : autres biens mobiliers
6156 : maintenance
6236 : insertions publicité
6262 : frais de télécommunications 1 152,00
627 : services bancaires et assimilés 2 400,00
62871 : remboursement de frais
63512 : taxes foncières 28 815,00
012 | Charges de personnel 0,00 0,00
64111 : personnel titulaire
65 | Autres charges de gestion courante 60,00 0,00 0,00
65888 : autres 60,00 0,00
66 | Charges financières 2 109,42 0,00
66111 : intérêts réglés à l'échéance 2 109,42
66112 : intérêts rattachement des ICNE 0,00
67 | Charges exceptionnelles 4 475,74 0,00 0,00
678 : autres charges exceptionnelles 4 475,74 0,00
042 | Op. d'ordre de transferts entre sections 80 151,43 0,00 0,00
6811 : dotation amort. Immo. Incor. & Corp. 53 173,43 0,00
6812 : dotation amort. Ch. Exploit. À répartir 26 978,00
023 | Virement à la section d'investissement 0,00
002 | Déficit reporté 0,00
TOTAL DEPENSES 332 746,59 0,00 0,00
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Reçu le 18/12/2020Recettes
RECETTES
66 |ICNE 0,00
6611 : intérêts
70 |Ventes 308 300,00 0,00 0,00
70383 : redevance de stationnement 283 300,00
70384 : forfait de post stationnement 25 000,00
70878 : autres redevables
73 | Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00
7337 : droits de stationnement
75 | Autres Produits de Gestion Courante 10,00 0,00 0,00
752 : revenus des immeubles
757 : redevance versée par fermiers conc.
7588 : autres produits divers de gestion courante 10,00
77 | Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
774 : subventions exceptionnelles 0,00
79 | Transfert de charges 0,00 0,00
7911 : indemnité de sinistre
797 : transfert de charges exceptionnels
013 | Atténuations de charges 0,00 0,00
6611 : ICONE
002 | Excédent reporté 24 436,59 0,00
TOTAL RECETTES 332 746,59 0,00 0,00
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Reçu le 18/12/2020Section d'investissement - Dépenses et recettes
Dépenses
DM 2
., BUDGET | PROPOSITIONS VOTE DU
Chapitre LIBELLE PRIMITIF | NOUVELLES | CONSEIL DU MAIRE MUNICIPAL
DÉPENSES
16 | Emprunts et Dettes Assimilés 77 159,00 0
1641 : emprunts en euros 23 492,00
16441 : emprunts avec option de tirage 53 667,00
16449 : ops afférentes à l'option de tirage
20 | Immobilisations incorporelles 0,00 15 000,00 15 000,00
2051 : logiciel 15 000,00 15 000,00
21 Immobilisations corporelles 64 765,92 -15 000,00 -15 000,00
2158 : autres installations, matériel et 49 765,92 0,00
outillage
2183 : materiel bureau et informatique 15 000,00 -15 000,00 -15 000,00
2188 : autres immobilisations corporelles 0,00
22 |immos. mises en concession ou à dispo 0,00 0
2258 : autres
2283 : matériel bureau et informatique
23 | Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
2312 : terrains 0,00
2313 : Constructions
2315 : installation matériel et outillage
481 | Charges à répartir sur plusieurs exercices
O01 | Déficit reporté 0,00
TOTAL DÉPENSES 141 924,92 0,00 0,00
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Reçu le 18/12/2020Recettes
RECETTES
021 Virement de la section de fonctionnement 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 1068 : excédent fonctionnement capitalisé
13 Subventions d'investissement reçues 0,00 Autres subv. Equip. Non Transférables
16 Emprunts et Dettes Assimilés 0,00 0,00 0,00 1641 : emprunts en euros
16449 : ops afférentes à l'option de tirage
16882 : ICNE
18 Compte de liaison affectation 0,00 0,00 181 : compte de liaison
040 Op. d'ordre de transferts entre sections 80 151,43 0,00 0,00 28051 : concessions et droits similaires
28135 : amort, installations gen, agencement
28158 : Autres amortissements 24 711,43 0,00
28183 : Matériel de bureau et mat. Informatique
28188 : Immobilisations corporelles autres 758,00
28258 : Dotation amort.bien M. à Disposition 27 704,00
28283 : Dotation amort.bien M. à Disposition
28288 : Amort. Autres immos corporelles
4818 : Charges à étaler 26 978,00 481 Charges à répartir / plusieurs exercices 001 Excédent d'investissement reporté 61 773,49 0,00
TOTAL RECETTES 141 924,92 0,00 0,00 Aussi, le Conseil municipal décide à l'unanimité : 1. D'adopter la décision budgétaire modificative n°2 du budget annexe du stationnement. Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau : Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée \# \ \ Ke,
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Reçu le 18/12/2020République Française
Millau www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice.................. 35
Présents... 34
Votants....................... 35
Obijet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2020/217
Tarifs 2021 de la
restauration municipale
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 17 décembre 2020, que la convocation du conseil avait été établie le
vendredi 4 décembre 2020
La Maire" 7
[S/ Z|
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COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le dix décembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Corine MORA, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard
GREGOIRE, Martine MANANET, Didier DAURES, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain
NAYRAC, Daniel DIAZ, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle
SUDRES BALTRONS, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAÏTRE
ETAIENT EXCUSES : Bérénice LACAN
PROCURATIONS : Bérénice LACAN pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Jérôme CHIODO, Directeur général des services publics de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public précisant que « les prix ne peuvent pas être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre de la restauration, après déduction des subventions de tout nature bénéficiant au service y compris lorsqu'une modulation est appliquée » ;
Vu la délibération en date du 26 mai 2016 portant sur le changement des modalités de calcul du quotient familial ;
Considérant la volonté municipale de ne pas augmenter en 2021 les tarifs concernant le portage des repas à domicile, les prestations des centres aërés extérieurs à la collectivité ainsi que les prestations aux différentes associations,
Considérant le souhait d'instaurer une refonte de sa politique tarifaire en ce qui concerne la restauration municipale des écoles publiques en arrêtant un dispositif qui prennent en compte la situation financière de chaque famille et rende accessible ce service pour toutes les familles ;
Acte dématérialisé
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012-211201454-20201210-2020DL217-DE
Reçu le 18/12/2020Considérant que dans un souci de justice, d'équité et de solidarité, le principe du taux d'effort basé sur le quotient familial de CAF est retenu,
Considérant que la mise en place d'un taux d'effort permet de rendre les tarifs plus équitables et d'indexer leur évolution sur celle des ressources réelles des familles,
Considérant que cette tarification est pondérée par un tarif plancher et un tarif plafond ;
Considérant que ce nouveau mode de calcul est applicable au plus tôt le 1er janvier 2021 et au plus tard le 1er mars 2021 en fonction du paramétrage du logiciel ARPEGE et de l'interface avec CAFPRO afin de récupérer le quotient familial de chaque allocataire,
Considérant le rapport annexé à la présente délibération,
Considérant l'amendement présenté par un groupe d'opposition pendant la séance du Conseil municipal demandant à ne pas modifier la tranche supérieur,
Aussi, après avis de la commission municipale des finances du 26 novembre 2020, le Conseil municipal décide :
1.
Emmanuelle GAZEL
D'appliquer le taux d'effort suivant :
Taux plancher : 1 euros ;
Taux d'effort : QF * 0,390%
Taux plafond : 5,55 euros
Ulis : tarification millavoise
Enfant famille d'accueil : 1 euro
Extérieur : 5,95 euros
D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir
toutes les démarches nécessaires.
De rejeter l'amendement par 28 voix contre, 7 voix pour
(Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE,
Christelle SUDRES BALTRONS, Bérénice LACAN, Karine
ORCEL,Daniel DIAZ)
D'adopter par 28 voix pour, 6 voix contre (Alain NAYRAC,
Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Bérénice LACAN, Karine ORCEL) et 1 abstention
(Daniel DIAZ)
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
FE 7 ,
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 18/12/2020
(décès-hospitalisation..)
EEE
Les tarifs de la restauration sont applicables à compter du 1er Janvier 2021 au plus tôt et au plus tard le 1er mars 2021
coût commune taux d’effort tarif plancher tarif plafond part commune hors commune
8,95 € QF * 0,39% 1,00 € 5,55 € 37,98 % à 88,82 % 5,95 €
Exceptions -carence d’une journée (pas de remboursement le 1 er jour et remboursement à partir du 2è jour sur présentation d’un certificat médical)
-pénalité de 2€ pour les inscriptions de dernières minutes + repas des enfants non inscrits et laissés à la cantine (sauf cas de force majeure (décès-hospitalisation..)
Tarifs périscolaires : centres aérés et divers groupes
HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC
Centres aérés extérieurs 4,09 4,30 4,09 4,30 4,09 4,30 4,09 4,30 4,09 4,30 4,09 4,30 4,09 4,30
Divers Groupes : HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC
Enfants écoles maternelles 4,09 4,30 4,09 4,30 4,09 4,30 4,09 4,30 4,09 4,30 4,09 4,30 4,09 4,30 Enfants écoles primaires 4,62 4,90 4,62 4,90 4,62 4,90 4,62 4,90 4,62 4,90 4,62 4,90 4,62 4,90
Tarifs secteur extérieur :
HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC
Enseignants 7,92 8,35 7,92 8,35 7,92 8,35 7,92 8,35 7,92 8,35 7,92 8,35 7,92 8,35
Divers groupes adultes 7,91 8,35 7,91 8,35 7,91 8,35 7,91 8,35 7,91 8,35 7,91 8,35 7,91 8,35
Sport santé 8,39 8,85 8,39 8,85 8,39 8,85 8,39 8,85 8,39 8,85
Aguessac (conventionné) 3,35 3,53
Tarifs restauration scolaire écoles publiques
- le tarif CLIS est fixé selon les modalités des tarifs communes
2015 2016 2017 2018 2019
2021 2022
2021 2022
2021 2022
2015 2016 2017 2018 2019 2020
2015 2016 2017 2018 2017
Fin des
prestations
2020
2020Tarifs secteur social :
HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC
Foyer capelle 7,50 8,25 7,50 8,25 7,50 8,25 7,50 8,25 7,50 8,25 7,50 8,25 7,50 8,25
Portages à domicile 8,03 8,85 8,03 8,85 8,03 8,85 8,03 8,85 7,53 8,28 7,53 8,28 7,53 8,28
Association trait d'union 5,58 5,90 5,58 5,90 5,58 5,90 5,58 5,90 5,58 5,90 5,58 5,90 5,58 5,90 ADMR (conventionné) 6,25 6,87 6,25 6,87 6,25 6,87 6,25 6,87
Tarifs écoles privées :
HT TTC HT TTC HT TTC
Elémentaires 2,68 2,80 2,68 2,83
SELF ½ pensionnaires, Adultes, Repas froids 2,95 3,10 2,95 3,11
Repas Soir 2,91 3,10 2,91 3,07
Tarifs prestations protocolaires :
HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC
petits déjeuners niveau I 1,06 1,10 1,06 1,12 1,06 1,12 1,06 1,10 1,06 1,10 1,06 1,10 1,06 1,10 niveau II 1,34 1,40 1,34 1,41 1,34 1,41 1,34 1,40 1,34 1,40 1,34 1,40 1,34 1,40
niveau III 1,46 1,55 1,46 1,54 1,46 1,54 1,46 1,55 1,46 1,55 1,46 1,55 1,46 1,55
goûters niveau I 1,25 1,30 1,25 1,32 1,25 1,32 1,25 1,30 1,25 1,30 1,25 1,30 1,25 1,30
niveau II 1,46 1,55 1,46 1,54 1,46 1,54 1,46 1,55 1,46 1,55 1,46 1,55 1,46 1,55
niveau III 1,58 1,70 1,58 1,67 1,58 1,67 1,58 1,70 1,58 1,70 1,58 1,70 1,58 1,70
apéritifs niveau I 2,27 2,40 2,27 2,39 2,27 2,39 2,27 2,40 2,27 2,40 2,27 2,40 2,27 2,40
niveau II 2,81 3,00 2,81 2,96 2,81 2,96 2,81 3,00 2,81 3,00 2,81 3,00 2,81 3,00
niveau III 4,07 4,30 4,07 4,29 4,07 4,29 4,07 4,30 4,07 4,30 4,07 4,30 4,07 4,30
buffet assis niveau I 3,32 3,50 3,32 3,50 3,32 3,50 3,32 3,50 3,32 3,50 3,32 3,50 3,32 3,50
niveau II 5,09 5,40 5,09 5,37 5,09 5,37 5,09 5,40 5,09 5,40 5,09 5,40 5,09 5,40
niveau III 7,04 7,40 7,04 7,43 7,04 7,43 7,04 7,40 7,04 7,40 7,04 7,40 7,04 7,40
repas niveau I 3,11 3,30 3,11 3,28 3,11 3,28 3,11 3,30 3,11 3,30 3,11 3,30 3,11 3,30
niveau II 3,53 3,70 3,53 3,72 3,53 3,72 3,53 3,70 3,53 3,70 3,53 3,70 3,53 3,70
niveau III 6,92 7,30 6,92 7,30 6,92 7,30 6,90 7,30 6,90 7,30 6,90 7,30 6,90 7,30
2022
2015 2014 2015
2015 2016 2017 2018 2021
2019 2020 2021 2022 2015 2016 2017 2018
Fin des
prestations
2019 2020ire
RAPPORT nouveau système tarifaire
A – Modalités actuelles tarification restauration scolaire
En 2016 la collectivité a décidé d’appliquer le mode de calcul du quotient familial de la CAF et de la MSA.
Le calcul du quotient familial est le suivant :
QF= ressources mensuelles nettes imposables + prestations CAF
le nombre de parts de l’avis d’imposition
- Les ressources mensuelles imposables : sur l’avis d’imposition : revenus nets d’imposition avant abattement + revenus fonciers et autres.
- Les prestations CAF: toutes prestations -allocations familiales, APL, allocation pour jeune enfant etc....
Les ressources prises en compte étaient celles de N-2.
Le quotient familial était mis à jour pour la rentrée scolaire, les parents devant produire l’avis d’imposition et le relevé de la CAF durant l’été.
Tarifs appliqués au 01/01/2020
TARIFICATION ACTUELLE
1 enfant inscrit 2 enfants inscrits 3 enfants ou plus
TRANCHE 1
0 à 330,30 1,8 1,7 1,6
TRANCHE 2
330,31 à 594,59 2,65 2,55 2,45
TRANCHE 3
594,60 à 760,90 3,5 3,4 3,3
TRANCHE 4
760,91 à 993,05 4,05 3,95 3,85
TRANCHE 5
993,06 à 1200 4,8 4,7 4,6
TRANCHE 6
supérieur à 1200 5,2 5,1 5
extérieurs 5,6 5,6 5,6
B-constat fréquentation de la restauration données 2019
Tranches
1 enfant
inscrit
2 enfants
inscrits 3 enfants et plus
nbre de familles %
repas
Tranche 1
0 à 330,30 23 familles 19 familles 4 familles 46
2,85 %
nbre repas
0,40 %
nbre repas
1,20 % nbre de
repas
4,45 % repas
tranche 1
quotient médian 158,11 €
Tranche 2
330,31 à 594,59 85 familles 35 familles 12 familles 132
5,86%
nbre repas
7,62%
nbre repas
1,53%
nbre repas
15,01 %
repas tranche 2
quotient médian 471,54€
Tranche 3 87 familles 51 familles 3 familles 141
594,60 à 760,90
7,95 %
nbre repas
6,69 %
nbre repas
0,77 %
nbre repas
15,41 %
repas tranche 3
quotient médian 685,08€
Tranche 4 118 familles 59 familles 10 familles 187
760,92 à 993,05
9,49 %
nbre repas
6,69 %
nbre repas
2,21 %
nbre repas
18,39 %
repas tranche 4
quotient médian 867,56€
Tranche 5 92 familles 33 familles 4 familles 129
993,06 à 1200
8,10 %
nbre repas
5,63 %
nbre repas
0,22 %
nbre repas
13,95 %
repas tranche 5
quotient médian1060,2€
Tranche 6 196 familles 66 familles 3 familles 265
supérieur à 1200
14,76 %
nbre de re
12,07 %
nbre repas
0,76 %
nbre repas
27,59%
repas tranche 6
Millau
nombre de familles 601 263 36 900
total repas millavois 49,01 % 39,10 % 6,69 % 94,80 %
total repas extérieurs 5,20 %
NOMBRE DE FAMILLE PAR TRANCHE DE TARIF
Tranches
Famille :
1 enfant
Famille :
2 enfants
Famille :
3 enfants
Tranche 1
Quotient <150 11 6 3
Quotient >150<300 8 7
Quotient >300 4 6 1
Tranche 2
Quotient <462 32 11 7
Quotient >462<594 53 24 5
Tranche 3
Quotient <677 39 29 1
Quotient >677<760,90 48 22 2
Tranche 4
Quotient <877 52 28 7
Quotient >877<993 66 31 3
Tranche 5
Quotient <1077 39 16 2
Quotient >1077<1200 53 17 2
Tranche 6
Quotient >1200<1500 96 27 2
Quotient >1500<2000 47 25
Quotient >2000 53 14 1
On constate que la tranche 1 est la tranche où il ya le moins de repas pris, les 4 suivantes ont une moyenne de 15 % de repas et c’est la dernière tranche où il y a plus de fréquentation.
C – calcul coût restauration par rapport aux revenus annuels des familles
QUOTIENT Couple 1 enfant Couple 2 enfants Couple 3 enfants
150
Revenu annuel 4500 Revenu annuel 5400 Revenu annuel 7200
coût repas annuel 259,2 coût repas annuel 489,6 coût repas annuel 691,2
% coût/revenu 5,76 % % coût/revenu 9,07 % % coût/revenu 9,60 %
330
Revenu annuel 9900 Revenu annuel 11880 Revenu annuel 15840
coût repas annuel 259,2 coût repas annuel 489,6 coût repas annuel 691,2
% coût/revenu 2,62 % % coût/revenu 4,12 % % coût/revenu 4,36 %
331
Revenu annuel 9930 Revenu annuel 11916 Revenu annuel 15888
coût repas annuel 381,6 coût repas annuel 734,4 coût repas annuel 1058,4
% coût/revenu 3,84 % % coût/revenu 6,16 % % coût/revenu 6,66 %
594
Revenu annuel 17820 Revenu annuel 21384 Revenu annuel 28512
coût repas annuel 381,6 coût repas annuel 734,4 coût repas annuel 1058,4
% coût/revenu 2,14 % % coût/revenu 3,43 % % coût/revenu 3,71 %
595
Revenu annuel 17850 Revenu annuel 21420 Revenu annuel 28560
coût repas annuel 504 coût repas annuel 979,2 coût repas annuel 1425,6
% coût/revenu 2,82 % % coût/revenu 4,57 % % coût/revenu 4,99 %
760
Revenu annuel 22800 Revenu annuel 27360 Revenu annuel 36480
coût repas annuel 504 coût repas annuel 979,2 coût repas annuel 1425,6
% coût/revenu 2,21 % % coût/revenu 3,58 % % coût/revenu 3,91 %
761
Revenu annuel 22830 Revenu annuel 27396 Revenu annuel 36528
coût repas annuel 583,2 coût repas annuel 1137,6 coût repas annuel 1663,2
% coût/revenu 2,55 % % coût/revenu 4,15 % % coût/revenu 4,55 %
993
Revenu annuel 29790 Revenu annuel 35748 Revenu annuel 47664
coût repas annuel 583,2 coût repas annuel 1137,6 coût repas annuel 1663,2
% coût/revenu 1,96 % % coût/revenu 3,18 % % coût/revenu 3,49 %
994
Revenu annuel 29820 Revenu annuel 35784 Revenu annuel 47712
coût repas annuel 691,2 coût repas annuel 1353,6 coût repas annuel 1987,2
% coût/revenu 2,32 % % coût/revenu 3,78 % % coût/revenu 4,16 %
1200
Revenu annuel 36000 Revenu annuel 43200 Revenu annuel 57600
coût repas annuel 691,2 coût repas annuel 1353,6 coût repas annuel 1987,2
% coût/revenu 1,92 % % coût/revenu 3,13 % % coût/revenu 3,45 %
1300
Revenu annuel 39000 Revenu annuel 46800 Revenu annuel 62400
coût repas annuel 748,8 coût repas annuel 1468,8 coût repas annuel 2160
% coût/revenu 1,92 % % coût/revenu 3,14 % % coût/revenu 3,46 %
On constate que plus les quotients familiaux sont faibles plus l’impact du coût de la restauration sur le budget est important exemple pour un enfant quotient 150 déjeuner à l’année représente 5,76 % du budget alors que pour un quotient de 1200 euros cela représente 1,92 % du budget ;
On constante également qu’un tarif par tranche pénalise la tranche basse exemple quotient 150 euros 5,76 % du budget et 330 euros haut de la tranche 2,62 %. De même passer pour quelques euros d’une tranche à l’autre par exemple quotient 594 euros 2,14 % budget et 595 euros 2,82 %. Le système actuel ne favorise pas l’équité sociale puisque l’effort demandé aux familles n’est pas proportionnel à leurs ressources .tle coût en fonction
D-la solution le taux d’effort
Dans un souci de justice, de solidarité et d’harmonisation le principe du taux d’effort basé sur le quotient familial de la Caf est retenu.
Ce nouveau mode de calcul au taux d’effort permet une évolution progressive du tarif de chaque famille, donc moins brutale que celle des tranches de quotient familial qui produisent des effets de seuil très pénalisants. Chaque famille paiera en fonction de ses revenus et du nombre de ses enfants. Une valeur plancher est largement inférieure aux tarifs précédents et la valeur plafond est en cohérence avec les tarifs actuels. La participation des familles reste inférieure au prix de revient d’un repas, la commune prenant en charge l’essentiel du coût des services publics .de plus les tarifs fixés recouvrent le cout du repas et l’accueil de l’enfant sur la pause méridienne.
La CAF incite les collectivités à proposer des tarifs les plus modulés et équitables possibles.
Le taux d’effort est un coefficient multiplicateur qui permet de déterminer le tarif en lissant le coût en fonction du quotient familial avec application d’un montant plancher et d’un montant plafond.
Tarif restauration = QF * taux d’effort si résultat inférieur.
coût
commune taux d’effort tarif plancher
tarif
plafond part commune
hors
commune
8,95 € QF * 0,39% 1,00 € 5,55 euros
37,98 % à
88,82 % 5,95
Le tarif identique pour les familles de 2 ou 3 enfants
Le tarif pour les familles d’accueil est le tarif de la première tranche
Le tarif millavois appliqué pour les enfants dans les Ullis
Le tarif arrondi à 2 chiffres après la virgule
Exemples de calcul :
QF égal à 170 euros : 170*0,390% = 0,663 arrondi à 0,66 euros soit inférieur à 1 euro : tarif appliqué 1 euro contre 1,80 euros antérieurement.
QF égal à 340 euros :340 * 0,390% = 1,326 donc 1,33 euros au lieu de 2,65 euros.
QF égal à 600 euros : 600 * 0,390 % = 2,34 euros au lieu de 3,5 euros.
QF égal à 1000 euros : 1000 * 0,390% = 3,90 euros au lieu de 4,80 euros.
QF supérieur à 1335 euros : 5,55 euros.
COMPARATIF A NOUVELLE FACTURATION
Ancienne tarification Nouvelle tarification différence Ancienne tarification Nouvelle tarification différence
1 enfant 1 enfant 2 enfants 2 enfants
330 1,8 1,287 0,513 3,4 2,574 0,826
340 2,65 1,326 1,324 5,1 2,652 2,448
594 2,65 2,316 0,334 5,1 4,632 0,468
600 3,5 2,34 1,16 6,8 4,68 2,12
760 3,5 2,964 0,536 6,8 5,928 0,872
761 4,05 2,97 1,08 7,9 5,94 1,96
993 4,05 3,872 0,178 7,9 7,744 0,156
994 4,8 3,876 0,924 9,6 7,752 1,848
EXEMPLE POUR 4 REPAS SEMAINE
exemple quotient familial revenu annuel coût actuel nouvelle tarification gain semaine gain annuel %
couple 2 enfants
dont 1 enfant à la
cantine
340 12240 10,6 5,32 5,28 190,08 -50 %
couple 2 enfants
dont 1 enfant à la
cantine
600 21600 14 9,36 4,64 167,04 -33 %
couple 2 enfants
dont 2 enfants à la
cantine
600 21600 27,2 18,72 8,48 305,28 -31 %
couple 1 enfant 800 24000 16,2 12,48 3,72 133,92 -23 %
couple 1 enfant 1200 36000 19,2 18,72 0,48 17,28 -3 %
Ce nouveau mode de calcul est prévu au plus tôt pour le 1er janvier 2021 et au plus tard le 1 er mars 2021. Le logiciel restauration de la ville Arpège propose une interface avec la CAF par l’intermédiaire de CAFPRO . Une autorisation sera demandée à chaque famille allocataire pour l’accès à son Quotient Familial (QF). Les familles non allocataires de la CAF seront dans l’obligation de produire en mairie leur dernier avis d’imposition ou de non-imposition et fournir un justificatif de l’ensemble des prestations mensuelles familiales ou sociales.
A compter du 01/01/2021 les aides au logement ne seront plus calculées sur la base des revenus d’il ya deux ans (N-2) mais sur la base des ressources des douze derniers mois glissants. Leur montant sera également actualisé tous les trimestres et non plus une fois par an en janvier. par exemple au 1er avril 2021 ce seront les revenus d’avril 2020 à mars 2021 qui seront pris en compte et au 1er juillet ceux de juillet 2020 à juin 2021.
En conclusion, la collectivité qui avait la volonté de mettre en place le repas à 1 euro, avec cette nouvelle tarification cela apporte équité, solidarité et justice.
République Française
Millau www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice................... 35
Présents........................ 34
Votants......................... 35
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2020/218
Tarifs des services publics
2021
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 17 décembre 2020, que la convocation du conseil avait été établie le
vendredi 4 décembre 2020
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le dix décembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Corine MORA,
Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard
GREGOIRE, Martine MANANET, Didier DAURES, Catherine JOUVE, Bouchra EL
MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain
NAYRAC, Daniel DIAZ, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle
SUDRES BALTRONS, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAÏÎTRE
ETAIENT EXCUSES : Bérénice LACAN
PROCURATIONS : Bérénice LACAN pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Jérôme CHIODO, Directeur général des services publics de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en son article L.2121-29 ;
Considérant qu'un important remaniement des tarifs des services publics a été effectué pour l'exercice 2015 et que le principe retenu était de faire payer l'utilisateur et non plus le contribuable afin que les tarifs reflètent d'avantage le coût réel du service rendu, et favoriser de ce fait l'équité,
Considérant qu'en 2016 et en 2017 les tarifs n'ont donc pas subi de modifications majeures,
Considérant que pour les tarifs 2018, un travail de fond sur la structure des tarifs en fonction du type d'usager et de la fréquentation a été effectué en veillant à ce que le produit attendu des recettes se maintienne a minima à l'identique,
Considérant que pour les tarifs 2019, quelques modifications ont été réalisées notamment sur la prestation de portage de repas à domicile et les droits de voirie (terrasses de plein air pour les cafés et les restaurants afin de les harmoniser sur les différents lieux de cette zone 1 nouvellement délimitée,
Considérant la volonté de la municipalité de ne pas augmenter les tarifs 2021 des services publics, seuls quelques ajustements ciblés sont proposés,
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL218-DE
Reçu le 18/12/2020Considérant que le détail des tarifs par service est listé dans les pièces annexées à cette délibération,
Aussi, après avis de la commission municipale des finances en date du 26 novembre 2020, le Conseil
municipal décide à l'unanimité :
D'adopter les tarifs des services publics à compter du 1er janvier
2021 dont les modalités figurent en annexe,
D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir
toutes les démarches nécessaires et à les mettre en vigueur aux
dates d'effet prévues.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau :
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
]
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL218-DE
Reçu le 18/12/2020COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS République Française
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le dix décembre à 18h30
Mill JILLE DE Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
| dau étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL www.millau.fr
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Corine MORA,
Nombre de conseillers : Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, En exercice... 35 Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard Présents... 34 GREGOIRE, Martine MANANET, Didier DAURES, Catherine JOUVE, Bouchra EL Votants... 35 MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain
NAYRAC, Daniel DIAZ, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle
Objet : SUDRES BALTRONS, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
RAPPORTEUR : ETAIENT EXCUSES : Bérénice LACAN
Madame BACHELET PROCURATIONS : Bérénice LACAN pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Délibération numéro :
2020/219 ETAIENT ABSENTS |
Insertion de clauses
sociales dans les marchés
publics passés par la ville Ua u à TT de Millau Monsieur Jérôme CHIODO, Directeur général des services publics de la Mairie a été
désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 17 décembre 2020, que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 4 décembre 2020
La Maire |
Vu les articles L. 2! 11-1, L. 2112-2, L. 2112-4, L. 2113-12 du Code de la commande publique relatifs à la prise en compte de la problématique de l'insertion sociale dans les marchés publics,
Vu le projet de protocole ayant pour objet l'accompagnement de la Ville de MILLAU par l'organisme le « Guichet unique — Clauses sociales en Aveyron » dans l'introduction, la mise en œuvre et le suivi de clauses sociales dans les marchés publics passés par la collectivité,
Considérant les dispositifs instaurés par le code de la commande publique permettant de promouvoir l'emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, notamment par l'utilisation de critères liés à l'insertion sociale dans l'attribution des marchés publics passés par la collectivité, ainsi que par la possibilité de réserver certains marchés ou certains lots à des structures d'insertion professionnelles de personnels handicapés (EA, ESAT),
Considérant que l'utilisation de clauses d'insertion sociale dans les marchés publics permet de favoriser le rapprochement entre les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises du secteur privé, dans l'intérêt des personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle,
Considérant le Code de la Commande publique en son article L 2111-1 qui stipule que "la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale”,
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL219-DE
Reçu le 18/12/2020Considérant que la Ville souhaite, par l'introduction des clauses sociales dans les marchés publics, favoriser des démarches d'inclusion socio-professionnelle à destination des habitants temporairement éloignés de l'emploi,
Considérant que, dans le cadre de sa politique de cohésion sociale, la ville de Millau souhaite s'engager à ce que la commande publique favorise l'accès ou le retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles,
Aussi, après avis de la commission finances en date du 26 novembre 2020, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
1. D'APPROUVER le principe de l'introduction et de la mise en œuvre de
clauses d'insertion sociale dans les marchés publics passés par la collectivité,
2. D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer le projet de
protocole d'accompagnement de la Ville par le « Guichet Unique Clauses
sociales en Aveyron » pour la mise en œuvre de l'insertion de clauses
sociales dans les marchés publics passés par la Ville, ci-annexé, ainsi que
tous les documents afférant au dossier.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau KL Vice-Président de la Région O x itanie Pyrénées-Méditerranée \ :
\ |
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL219-DE
Reçu le 18/12/2020) NN QUE ALES m1 —| CC OZ DO = m1 © CN 25e N E >> T O Z
Eric JENTY
chargé de mission facilitateur
& 06 15 51 69 70
Protocole d’accompagnement des maîtres d’ouvrage
par le facilitateur du guichet unique
pour la mise en œuvre et le suivi des clauses sociales
dans les marchés publics en Aveyron.
Le guichet unique clauses sociales en Aveyron a pour mission la promotion de l’emploi pour les habitants des territoires qui en sont ponctuellement éloignés et
la construction de parcours d’inclusion vers l’emploi perenne
en s’appuyant sur la commande publique et les marchés de travaux, de services, de fourniture qui en découlent.
{{ }} désigné-e ci-après le maître d’ouvrage sollicite le guichet unique et le
chargé de mission facilitateur pour l’accompagner dans la mise en œuvre et le suivi de la clause sociale dans les opérations nécessitant le Spain de marchés publics sur son territoire d’intervention. sé one.
Le guichetunique et le Séste de facilitateur sont conventiGhnés et cofinancés par l’Etat, le Conseil Départemental de l'Aveyron, les Communautés de Communes de Millau Grands Causses, Saint Affricain Roquefort Sept Vallons, Larzac Vallées.
Ce service offre à tous les acteurs du territoire — entreprises, habitants concernés — voir annexe 2- acteurs de l’emploi, de l’insertion - quel que soit le maître d’ouvrage, un interlocuteur unique.
Préambule
Considérant la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion qui stipule que le problème des personnes en difficulté n’est pas de disposer de nouveaux droits mais d’avoir effectivement accès aux droits fondamentaux existants dont l’accès au travail et à la formation.
Considérant le Code de la Commande publique en vigueur depuis le 1 avril 2019 et ses articles
- L 2111-1: stipule que la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en
compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions
économique, sociale et environnementale et notamment -d’offrir... des
opportunités d’inclusion socio-professionnelle à des, habitants ponctuellement éloignés de l'emploi. .
- L 2112-2 et L 2112-3: permettent de. faire de | J'insdfflon une condition
d’exécution du marché. Un nombre d’heure d’insertiontminimal à respecter sera fixé dans l’acte d’engagement qui s’impose aux entreprises soumissionnaires.
- L2113- 12, 13 et 15 R 2113-7:permettent de réserver certains marchés ou lots d’un marché aux structures d’insertion par l’activité économique, du handicap et de l'Economie Sociale et Solidaire.
- L 2123-1 : permet de faire de l’insertion socio-professionnelle, l’objet du marché.
- R 2152-7 : intègre les performances de l’entreprise en matière d’insertion professionnelle comme un des critères d’attribution des marchés (A noter qu’il peut se combiner avec les articles L 2112-2 et L 2112-3).
fi 2 Rue Pasteur - 12000 Rodez & guichet-unique@clauses-sociales-aveyron.fr
Www.clauses-sociales-aveyron.fr
E = À æ
ES N Es
il est convenu entre les 2 parties :
- d’une part le maître d’ouvrage, co-signataire du présent protocole
représenté par {{ }} « fonction »
en exercice au moment de la signature.
- et d’autre part le guichet unique clauses sociales en Aveyron
représenté par Denis NEGRE président en exercice au moment de la signature que compte tenu de l’expérience acquise et de l’expertise développée par le facilitateur du guichet unique, les parties ont établi le présent protocole , régie par les dispositions qui suivent :
ARTICLE 1 - OBJET
Fixer les modalités et les étapes de l’accompagnement entre le maître d’ouvrage d’une part et le facilitateur du guichet unique clauses sociales d’autre part.
Par la signature de ce protocole, le maître d’ouvrage délègue au facilitateur la mise en œuvre, l’information, l’accompagnement, le suivi et le bilan du dispositif
d’insertion clauses sociales pour les opérations initiées par le maître d’ouvrage, porteuses de marchés publics clausables. Et ce, en relation avec les services internes du maître d'ouvrage concernés.
Par la signature de ce protocole, le facilitateur agit par délégation du maître d'ouvrage pour assurer le suivi de toutes les étapes des clauses sociales, auprès de tous les intervenants impliqués dans la réalisation. Le facilitateur s’engage à la bonne exécution des clauses, selon les engagements et étapes décrits à l’article 2.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU FACILITATEUR
Dans le cadre d’une mission de service public, le facilitateur :
2-1) en amont de l’opération
-A) effectue avec le maître d’ouvrage ou son représentant, une revue d’opérations et une analyse de faisabilité « clauses sociales » qui permettent d’avoir une vision globale des supports possibles pour les parcours d’inclusion, sur du court, moyen et long terme.
B) fourni un appui au maître d'ouvrage et / ou au maître d’œuvre désigné sur :
- les articles du code de la commande publique utilisables pour les clauses selon les marchés
- le calibrage des heures d’insertion par marché - lot
- si besoin, l’aide à la rédaction des contenus du dossier de consultation des entreprises, concernant uniquement la partie clauses sociales.
selon les marchés à réaliser et en tenant compte de la nature, de la technicité, de la durée des travaux.Au-delà du calibrage, du suivi et de la comptabilisation des heures d’insertion, le facilitateur est aussi le garant du sens et de la finalité des clauses : des parcours sécurisés vers l’emploi perenne, prioritairement pour des habitants des territoires aveyronnais qui en sont éloignés.
C) informe, accompagne les entreprises soumissionnaires et leurs sous-traitants éventuels pour proposer une solution de parcours d’inclusion à l’entreprise, selon les modalités possibles en vigueur et les situations des habitants concernés.
Informe les structures d’insertion par l’activité économique, du handicap et de l’économie sociale et solidaire, de la publication d’un appel d’offre, dans le cadre d’un marché réservé.
D) informe, mobilise les partenaires du dispositif d'accompagnement des clauses sociales de son territoire dont font partie les organismes prescripteurs -orienteurs et les partenaires emploï/insertion.
E ) peut être amener sur demande écrite du maître d’ouvrage, à participer à l’analyse des réponses des soumissionnaires en termes d’offre d’insertion, notamment lors de la mise en place de critères d’attribution sur la base des préconisations faites au maître d’ouvrage.
Cette participation se fait dans le respect de la législation en vigueur.
2-2) Pendant l’exécution de l’opération - du marché :
À) participe à la première réunion de chantier, pour une bonne information de la clause.
B) s’assure de la bonne exécution de la clause - suivi quantitatif et qualitatif, demande des justificatifs contrats de travail ou mission, relevé d’heures mensuelles — fournit des bilans intermédiaires selon la durée du marché
C) accompagne les entreprises pour veiller au respect des obligations contractuelles des titulaires de marché. Informe le maître d’ouvrage du respect ou du non-respect
du dispositif par l’entreprise
D) est informé du suivi du parcours d’inclusion et des évolutions pour le salarié, par les prescripteurs — orienteurs et l’entreprise employeuse, lors de point régulier.
E) informe le maître d’ouvrage de toute difficulté rencontrée dans l’application du dispositif par les entreprises contractantes. Propose le cas échéant les courriers ou mesures rappelant l’entreprise au respect des obligations contractuelles. En cas de difficultés rencontrées par les entreprises (plan de sauvegarde de l’emploi,
redressement ou liquidation judiciaires), et sur demande motivée de ces entreprises, le maître d’ouvrage et le facilitateur échangent sur les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs ou pour suspendre le dispositif.
2-3) A l'issue de l’opération :
A) rédige des bilans qualitatifs et quantitatifs de la clause à destination du maîtred’ouvrage et de-s l’entreprise-s.
B) communique sur le dispositif clauses sociales et sur les impacts socio-économiques pour les habitants et les entreprises, dans la limite de la législation en vigueur. Notamment la RGPD,
C) inclus les éléments de l’opération et des marchés afférents dans le logiciel ABC Clauses d’Alliance Villes Emploi, pour un bilan local dans le cadre du comité de pilotage aveyronnais et la remontée des informations à Alliance Villes Emploi — consolidation régionale et nationale.
ARTICLE 3 - OPÉRATIONS CONCERNÉES
En s’appuyant sur les résultats de la revue d’opérations et l’analyse de faisabilité, les opérations inscrites en annexe N°1 entrent dans le champ du présent protocole.
Toute autre opération conclue par le maître d’ouvrage durant le présent protocole entre, sur accord des 2 parties, dans son champ d’application et peut amener selon sa nature à compléter cet article, sans modifications des articles 1 et 2.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU MAÎTRE D’OUVRAGE
4-1) transmet les éléments nécessaires à la bonne compréhension des opérations qu’il initie, pour déterminer les marchés clausables et faciliter le calcul des heures
d'insertion.
4-2) valide les points d’étape proposés par le facilitateur, jusqu’à l’inscription des parties de la clause dans les documents du marché et avant la diffusion du DCE.
4-3) désigne au sein de son organisation, la ou les personnes référente-s, correspondants permanents du facilitateur pour la partie clauses sociales pendant la durée de l’opération.
4-4) informe dès la notification du marché de la date de démarrage prévisionnelle du chantier ou de la prestation et fournit les éléments des marchés attribués aux entreprises et à leurs sous-traitants, pour anticiper les prises de contact entre le facilitateur et les responsables des entreprises attributaires.
4-5) confie au facilitateur le soin de valider ou non l’éligibilité des habitants au dispositif clause. Sachant que les prescripteurs font un travail préalable sur ce point précis.
4-6) est en appui technique sur la mobilisation des entreprises attributaires dans le cas de difficultés de mises en œuvre des clauses.ARTICLE 5 - L’ÉVALUATION DE FIN D’OPÉRATION ET ANNUELLE
Pour chaque opération, après la réception des travaux, le facilitateur restitue au maître d’ouvrage et à l’entreprise contractante un bilan de l’action d’insertion.
Il sera quantitatif et qualitatif. Les perspectives pour le(s) salarié(s) en insertion sont établies.
S’il y a plusieurs opérations sur l’année, le facilitateur produit un bilan global en fin d’année civile, intégrant toutes les opérations du maître d’ouvrage et reprenant les indications suivantes :
- Références des opérations et marchés
- Montant des travaux ou prestations de services
- Entreprises attributaires / nombre d’habitants ayant travaillé sur les clauses
- Nombre d’heures prévues / réalisées
- Nombre et typologie des habitants concernés
- Modalité d’application de la clause (sous-traitance, mise à disposition, embauche directe)
- État de situation des habitants ayant bénéficié d’un contrat de travail via la clause d’insertion
- Observations générales
ARTICLE 6 — CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
L’ensemble des documents, données ou informations, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, consultés par le facilitateur ou mis à sa disposition par le maître d’ ouvrage est confidentiel.
Le guichet unique et le facilitateur s’engagent à :
- Ne pas publier ou diffuser des informations confidentielles à des tiers.
- Ne communiquer les informations confidentielles émanant du maître d’ouvrage qu’aux seuls membres de son personnel qui ont à les connaître dans le cadre de leurs activités et de leurs missions.
- Prendre toutes les mesures nécessaires permettant de préserver la nature confidentielle et d’éviter l’accès et l’utilisation détournée ou frauduleuse par des tiers.
- Ne pas déposer à son nom, ni faire déposer au nom de tiers de demande de propriété industrielle / intellectuelle sur les informations confidentielles communiquées par le maître d’ouvrage.
- Avertir, sans délai, le maître d’ouvrage de tout ce qui peut laisser présumer une violation des obligations découlant de la présente clause.
ARTICLE 7 — DURÉE DU PROTOCOLE
Le présent protocole d’accompagnement est signé pour une durée initiale de 12 mois — douze mois- à compter de la date de signature.
Il peut être prolongé de 2 fois 12 mois, pour assurer le suivi de la mise en œuvre dudispositif jusqu’au terme des opérations et marchés pour lesquels le facilitateur intervient.
Toute modification ou adaptation font l’objet d’un avenant entre les parties, dès lors qu’elles sont rendues nécessaires par l’évolution du nombre ou de la nature des opérations, conformément à l’article 3.
ARTICLE 8 - MODALITÉS FINANCIÈRES — PERSPECTIVES -
Le guichet unique et le poste de facilitateur sont conventionnés et cofinancés par l’Etat, le Conseil Départemental de l’Aveyron, les Communautés de Communes de Millau Grands Causses, Saint Affricain Roquefort Sept Vallons, Larzac Vallées.
Le facilitateur intervient dans le cadre d’une mission de service publique, sans contre partie financière pour le maître d’ouvrage qui sollicite son accompagnement.
Toute fois, si le maître d’ouvrage souhaite soutenir financièrement la mission globale, le rôle du guichet unique et le poste de facilitateur clauses sociales, il est possible de faire part de son intention par mail à guichet-unique@clauses-sociales-aveyron.fr .
Sa demande sera examinée par les membres du comité de pilotage du guichet unique et une réponse lui sera apportée dans les meilleurs délais.
Par ce soutien, le maître d’ouvrage peut intégrer le comité de pilotage départemental et contribuer en tant que membre au déploiement des clauses sur son territoire
d’intervention mais aussi sur l’ensemble de l’ Aveyron.
En faisant bénéficier les futurs maîtres d’ouvrage de son expérience en ce domaine.
En choisissant les clauses sociales dans les marchés publics, les élu-e-s soutiennent ceux qui s’engagent pour l’évolution des situations professionnelle et sociale des
habitants fragilisés du territoire.
Sociales et Solidaires, les clauses contribuent à l’emploi local.
Fait en deux exemplaires originaux à
le
Pour le maître d’ouvrage Pour l’UD SIAE 12
Denis NEGRE président et
gestionnaire du guichet unique
{{ }} clauses sociales en Aveyron.ANNEXE N° 1 OPÉRATIONS PRISES EN COMPTE
A la date de signature du présent protocole et après validation par le maître d’ouvrage, les opérations suivantes font l’objet du suivi par le facilitateur du guichet unique clauses sociales en Aveyron :
Opération N° 1
Opération N° 2
Opération N° 3
Opération N° 4
ANNEXE N° 2 HABITANTS CONCERNÉS PAR LES CLAUSES
Demandeur d’emploi longue durée (plus de 12 mois d’inscription au Pôle Emploi)
Allocataires du R.S.A. en recherche d’emploi ou leurs ayants droits
Demandeur d’emploi reconnu travailleur handicapé.
Jeune de moins de 26 ans, diplômé ou non, sortis du système scolaire ou de l enseignement supérieur depuis plus de 6 mois.
Personne prise en charge par les structures d’insertion par l’activité économique —
SIAE -
Personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers :
les Établissements Publics d’Insertion de la Défense (EPIDE)
les Écoles Régionale de la deuxième chance
les Centres d’ Accueil pour les Demandeurs d’Asile - CADA -
Demandeur d’emploi de plus de 50 ans
Demandeur d’emploi résident
en Quartier Prioritaire de la Ville — QPV -
en Zone de Revitalisation Rurale — ZRR -
En outre, le facilitateur peut valider une personne rencontrant des difficultés
particulières sur avis motivé du Service Public de l'Emploi.COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS République Française
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le dix décembre à 18h30
M 1l LE DE Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
dau étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL www.millau.fr
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Corine MORA, Nombre de conseillers : Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES,
En exercice... 35 Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard Présents... 34 GREGOIRE, Martine MANANET, Didier DAURES, Catherine JOUVE, Bouchra EL Votants... 35 MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain
NAYRAC, Daniel DIAZ, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle
Objet : SUDRES BALTRONS, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
RAPPORTEUR : ETAIENT EXCUSES : Bérénice LACAN
Madame BACHELET PROCURATIONS : Bérénice LACAN pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Délibération numéro :
2020/220 ETAIENT ABSENTS :
Budget Principal 2021
ouverture par anticipation
des crédits investissement
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
EC Vire cor nu Monsieur Jérôme CHIODO, Directeur général des services publics de la Mairie a été ota - La Maire certiiie que le compte rendu 2m! L Lim: pe 1 de cette délibération a été affiché à la porte désigné comme secrétaire auxiliaire de séance. de la Mairie le : jeudi 17 décembre 2020, que la convocation du conseil avait été établie le - vendredi 4 décembre 2020
La Maire
._ Vu l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales qui stipule que : « dans le cas où le budget
d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de
la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente... ».
Considérant que ce même article précise que « l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit de mandater les
dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du
budget »,
Considérant par ailleurs que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de
25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, qui comprennent les crédits du budget primitif ainsi
que les diverses décisions budgétaires modificatives ;
Considérant que les crédits correspondants sont systématiquement inscrits au budget lors de son adoption ;
Considérant qu'en 2020 les crédits de dépenses réelles d'investissement s'élevaient à 4 075 093 euros hors
restes à réaliser (RAR). L'ouverture anticipée des crédits au 1er janvier 2021 peut donc être effectuée à
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL220-DE
Reçu le 18/12/2020concurrence de la somme de 1 018 773,25 euros pour les opérations dont l'engagement sera préalable au vote
du budget 2021 et selon une ventilation par chapitres :
Ouverture
Budaet Décisions Décision Total 2021 soit
CHAPITRES LIBELLE nt £ | modificatives modificative | budget 25% des
P n°3 2020 crédits
ouverts
chapitre 20 eos incorporelles | 9407200! 2000000! -2500000! 8907200! 22 268.00
chapitre 204 Senons d'équipement | 4450000! 2503400! 2099100! 9052500! 2263125
chapitre 21 | Immobilisations corporelles | 2 396 500,00! 155 333,00! -2991.00 500 637 210,50
chapitre 23 | Immobilisations en cours |1431 600,00! -28946.00! -56 000,00 : Le 336 663,50
TOTAL 3966 672,00! 17142100! -63 000.00 203 00 1 018 773,25
Aussi, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
1- D'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses d'investissement dans la limite de 1018 773,25
euros conformément aux affectations susvisée.
2- De reprendre au budget primitif 2021 les crédits ouverts par
anticipation.
3- D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir
toutes les démarches en découlant.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
Vice-Présidente de la Région Occlianie Pyrénées-Méditerranée
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL220-DE
Reçu le 18/12/2020République Française
Millau www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 35
Présents... 34
Votants....................... 35
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2020/221
Subventions aux
associations versement
d'acompte par anticipation
au vote du budget primitif
2021
Nota - La Maire certifie que le compte rendu
de cette délibération a été affiché à la porte
de la Mairie le : jeudi 17 décembre 2020, que
la convocation du-conseil avait été établie le
vendredi 4 décembre 2020
La Maire |
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le dix décembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Corine MORA, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard
GREGOIRE, Martine MANANET, Didier DAURES, Catherine JOUVE, Bouchra EL
MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain
NAYRAC, Daniel DIAZ, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle
SUDRES BALTRONS, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
ETAIENT EXCUSES : Bérénice LACAN
PROCURATIONS : Bérénice LACAN pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Jérôme CHIODO, Directeur général des services publics de la Mairie a été
désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le budget primitif de la ville doit être voté chaque année au plus tard le 15 avril ;
Considérant que pour l'exercice 2021 le budget sera voté au cours du premier trimestre 2021 ;
Considérant que certaines associations ne peuvent assurer le paiement des salaires, charges sociales si elles ne perçoivent pas courant premier trimestre un acompte sur la subvention qui devrait leur être accordée par délibération du conseil municipal votant le budget primitif ;
Considérant qu'il est décidé d'allouer, dans l'attente du vote du budget primitif de l'exercice 2021, un acompte de subvention pour les associations listées dans le tableau ci-dessous :
Nom de l'association Montants proposés
Act 12 cie création éphémère 8 800,00 €
CCAS 628 000,00€
Centres sociaux (ts 132) 32 666,00€
Centres sociaux (ts 161) 80 000,00€
Comité d’Actions sociales 37 980,00€
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL221-DE
Reçu le 18/12/2020
Comité d'organisation natural games 27 500,00€
Foyer Personnes âgées (foyer soleil) 15 000,00€
MJC fonctionnement 30 000,00€
MJC CREA 30 000,00€
Millau art et savoir faire 6 000,00€
Millau en jazz 15 000,00€
Myriade 14 400,00 €
Peintres et sculpteurs millavois 3 000,00€
Aqua grimpe Millau Grands Causses 13 150,00
Som athlétisme 11 000,00€
Som basket ball 8 624,00€
Som cycles 10 400,00€
Som Football 12 000,00 €
Som handball 6 500,00€
Som hirondelle millavoise 6 500,00€
Som judo 5 000,00€
Som Rugby 25 300,00 €
Som tennis 9 000,00€
Tremplin pour l'emploi 15 000,00 €
Ogecam 78 240,00€
Calendreta 6 844,00€
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL221-DE
Reçu le 18/12/2020Considérant que ces acomptes versés seront intégrés au budget primitif 2021 et déduits du montant des subventions votées par le conseil municipal dans le cadre du budget primitif 2021 ;
Aussi, le Conseil municipal décide :
D'approuver le principe d'un versement partiel anticipé des
subventions 2021 pour les associations listées dans le tableau
figurant ci-dessus,
2. D'autoriser le versement des sommes aux attributaires en
fonction des données figurant dans le tableau ci-dessus ;
3. D'imputer les dépenses correspondantes au budget général de la
ville, chapitre 65, articles 6574 et 657362 ;
4. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir
toutes les démarches nécessaires.
5. D'adopter par 31 voix pour, Mesdames MARTIN-DUMAZER,
PANIS et OKOME OSSOUKA LATORRE et Monsieur PEREZ-
LAFONT ne prennent pas part au vote.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
[=
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL221-DE
Reçu le 18/12/2020République Française
Millau www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 35
Présents........................ 39
VOS. disons 34
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2020/222
Contrats de concessions :
rapport annuel d'activité
des délégataires 2019
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 17 décembre 2020, que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 4 décembre 2020
La Maire
= À
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le dix décembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Corine MORA, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard
GREGOIRE, Martine MANANET, Didier DAURES, Catherine JOUVE, Bouchra EL
MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Alain NAYRAC, Daniel DIAZ, Claude ASSIER,
Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
ETAIENT EXCUSES : Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Bérénice LACAN
PROCURATIONS : Bérénice LACAN pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Jérôme CHIODO, Directeur général des services publics de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
K . Vule Code de la commande publique pris notamment en son article L. 3131-5,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en son article L. 1411-3 demandant la communication au conseil municipal des rapports d'exécution des délégations de service public contractées par la commune,
Vu la Commission des Services Publics Locaux en date du 2 décembre 2020,
Considérant que dans ce cadre il convient d'examiner ce rapport annuel d'activités qui trace l'activité et la qualité du
Fourrière de véhicules terrestres à moteur
Site de recyclage d'inertes des Maltres
service public :
1. Aire camping-car
2.
3. Cinéma
4.
5. Parking Emma Calvé
6. Eau
7. Assainissement
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL222-DE
Reçu le 18/12/2020Aussi, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
1. De prendre acte du rapport annuel d'activités 2019 ci-joint en annexe des
délégations de services publics de la Ville de Millau,
d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les
démarches en découlant.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau VA
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
NN
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL222-DE
Reçu le 18/12/2020 Millau www.millau.fr Page 1 | 23 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ANALYSE DES RAPPORTS ANNUEL S D’ACTIVITÉ 2019 Sommaire : 1- Aire de camping-car 2- Fourrière de véhicules terrestres à moteur 3- Complexe Cinématographique 4- Site de recyclage d’inertes des Maltres 5- Parking Emma CALVE 6- Parking Capelle 7- Eau 8- Assainissement
Page 2 | 23
1- AIRE CAMPING CAR
CARACTÉRISTIQUES DE LA DSP
Objet Réalisation et gestion d’une aire de 41 places de stationnement de
camping-cars sur le parking du Four à Chaux situé rue de la Saunerie.
Ouverture toute l’année 7j/7.
Type du contrat Affermage
Prise d’effet 15 Avril 2013
Durée du contrat Contrat de 15 ans prolongé de trois ans par avenant
Echéance 14 Avril 2031
Délégataire SAS CAMPING CAR PARK dont le siège est à PORNIC (44)
Sous-traitant SOCIETE AIRE CCM, représentée par M. REMI DURAND
Les services fournis Gestion de l’accueil, encaissement et facturation
Gardiennage avec astreinte commerciale de 9h - Minuit
Communication et promotion (trois langues différentes)
Les tarifs des services
fournis
Stationnement jusqu’à 5h : 5€
Séjour 24h : 10.05€
Taxe de séjour : 0.90 €
Les installations Installation contrôle d'accès
Redevances 20 % du chiffre d'affaires
Qualité du service Avis clients :
• Camping-car Park : 2.3/5
• Google : 3.5/5
• Park4night : 2.5/5
• Campercontact : 5.3/10
BILAN EXERCICE 2019 - Millau se trouve sur le réseau national de CAMPING CAR PARK à la 12ème position pour le nombre de nuits, 22ème position pour le ratio
financier à l’emplacement et 95ème position pour la note des clients ;
- Le nombre de nuit et la fréquentation est en augmentation de 1% ;
- Le chiffre d’affaires est en augmentation de 1% soit 63 953 €. L’objectif
2018 de 65 000€ n’est pas atteint ;
- La durée moyenne des séjours est de 1.16 jours ;
En 2019, la canicule de juillet n’a pas permis d’atteindre l’objectif.
REFLEXION 2020 En 2020, avec une météo plus clémente et la montée en qualité de l’aire, une hausse de la fréquentation devrait être constatée.
La création de circuits touristiques doit amener une clientèle
supplémentaire.
COVID-19
BILAN FINANCIER EXERCICE 2019
Chiffres d’affaires TTC 63 953.55
Commission A LA COMMUNE 20% 12 790.71
2 août
Page 3 | 23
2- FOURRIERE DE VEHICULES TERRESTRES A
MOTEUR
CARACTERISTIQUES DE LA DSP
Objet
Mise en fourrière d’un véhicule afin de préserver la sécurité des usagers
de la route, la protection des sites ou la tranquillité publique selon les
règles définies dans le code de la route
Type du contrat Exploitation en gestion déléguée partielle (Service relevant de la
compétence et responsabilité exclusive de la Commune)
Prise d’effet 01/04/2017
Durée du contrat Contrat de 5 ans (pas de possibilité de tacite reconduction)
Echéance 31/03/2022
Délégataire SOCIETE DATA 12 – messieurs MAGARINONS
Les services fournis - Enlèvement, transport et gardiennage véhicule,
- Restitution des véhicules terrestres ordonnés par un officier de police
judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint
- Remise véhicule au service des domaines (pour les véhicules non
retirés par leurs propriétaires)
- Remise véhicule à une entreprise de destruction (sur prescription de
l’autorité préfectorale)
Les tarifs des services
fournis
Enlèvement : 116.81 €
Expertise : 61 €
Gardiennage par jour : 6.19 €
Tarifs maxima pour des frais de fourrière automobile : arrêté du 2 août
2019
Les installations Espace clôturé
Le partage des charges
entre le délégataire et le
délégant
Restitution des véhicules terrestres ordonnés par un officier de police
judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint
Le délégataire est chargé de l’exécution matérielle de la décision de mise
en fourrière
Redevances 20 % des sommes collectées sur les enlèvements.
Agrément Du 22 mai 2017 au 15 mars 2022
BILAN ADMINISTRATIF 2019
BILAN EXERCICE 2019
376 enlèvements
Compte déficitaire
PROJET 2020 Demande une compensation financière à la Ville à hauteur du loyer du local
BILAN FINANCIER EXERCICE 2019
RESULTAT EXPLOITATION - 66 175.98
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT - 66 175.98
REDEVANCE VERSEE A LA COMMUNE
La commune ne demande pas de
versement de redevance
Page 4 | 23
3- COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE
CARACTERISTIQUES DE LA DSP
Objet Exploitation du service commercial de cinéma : diffusion de films et
activités annexes
Type du contrat Affermage
Prise d’effet 1er janvier 2011
Durée du contrat 10 ans et 2.5 mois – prolongation par avenant suite à investissement Echéance 16 mars 2021
Délégataire SARL CINEODE (02) représentée par Olivier DESFOSSE
Les services fournis - Diffusion de films de qualité en suivant les orientations poursuivies par la Ville de Millau dans le domaine de cinéma assurant un bon équilibre
entre cinéma français et international
- La programmation doit respecter les critères requis pour conserver le
classement « art et essai » d’au moins une salle
(150 films/an assurant une ouverture éclectique sur les cinémas du
Monde).
- Développer les actions de sensibilisation en faveur des scolaires
- Accueil de 1031 élèves tout au long de l'année
Les tarifs des services
fournis
Tarifs plein : 7,50 € ; réduit : 6,50 € ; -12 ans : 6 € ; mercredi : 6 € ;
dimanche : 5,50 €.
Abonnement : 55 € les 10 places
(pas d'évolution depuis 2014)
Les installations Salle 1 : 204 places, salle 2 : 102 places, salle 3 (80 places),
salle 4 (167 places à rénover)
Redevance 1- Redevance fixe : loyer et charges reversés par la suite au
propriétaire
2- Redevance 0.5% du CA hors TVA et TSA (exonéré si déficitaire)
Le partage des charges
entre le délégataire et le
délégant
Travaux de restructuration et d’investissement à la charge de la Ville
Entretien courant par le délégataire
BILAN ADMINISTRATIF 2019
BILAN EXERCICE 2019 Prix moyen entrée 5.79€
332 films programmés sur 6103 séances
47 animations
22 avant-premières
165 films classés art et essai soit 44% des films et 16% des entrées
92 214 entrées soit une augmentation de 7,5 % par rapport à 2018 (plus forte
fréquentation depuis le début de la DSP)
Nota : fréquentation au niveau national en diminution de 5.9%
Les cinémas de Millau classés ART ET ESSAI et labellisés RECHERCHE
ET DECOUVERT et JEUNE PUBLIC en 2019.
Animations en direction du jeune public : dispositif éducation à l’image,
séances ciné-goûter.Page 5 | 23
Nota : le délégataire indique dans son rapport que la structure obsolète ne
permet pas de fournir une prestation répondant aux standards d’un cinéma
contemporain.
Salle n°1 non accessible aux personnes à mobilité réduite
Absence de climatisation dans 3 salles. Lors de fortes chaleurs, le personnel
dissuade la clientèle d’assister au séance dans la salle n°1 car les conditions
ne sont pas supportables.
Manque de signalétique pour localiser le cinéma.
2020 Septembre 2020 – lancement de la procédure de mise en concurrence pour
une nouvelle DSP
COVID-19
BILAN FINANCIER EXERCICE 2019
2019 2018
RECETTES
Ventes de marchandises 30 277.43 31999.33
Production vendue 462 189.62 430765.38
subvention exploitation 7 596.52 8265.81
Autres produits 282.13 224.00
TOTAL chiffre d'affaires 500 345.70 471254.52
DEPENSES
coût du personnel 120 778.36 104 759.33
impôts et taxes 7 353.36 6 670.03
locations films 211 134.64 198 492.55
fluides 19 845,94 17 208.94
matériel
maintenance
autres
total charges directes de production
loyers et redevances
autres charges indirectes
total charges indirectes
subventions d'exploitation 7 596.52 8 265.81
excédent brut d'exploitation
reprises provisions
autres produits
total amortissements 38706,94 40214.97
résultat d'exploitation 57723,28 -34 800.19
résultat financier
charges exceptionnelles
produits exceptionnels
résultat exceptionnel 48093,90 47616.80
impôts sur les bénéfices 0 178.66
résultat net comptable
résultat net comptable -9477,31 12 637.95Page 6 | 23
Analyse rapport d’activité 2019 DSP Cinéma de Millau – qualité du service
rendu
Projet culturel
Conformément au contrat de délégation de service public, la société Cinéode, en sa qualité de délégataire, a mis en œuvre le projet culturel conformément aux attentes de la ville.
En 2019, le délégataire a programmé 322 films sur 6103 séance. Le cinéma conserve son classement « art et essai » associé aux labels « recherche et découverte » et « jeunes publics » et a diffusé 183 films relevant de ce label (55% des films, correspondant à 28% des séances, diffusés sont classés Arts et essai, 24153 entrées payantes soit environ 26% des entrées ce qui correspond à une forte progression car ils ne représentaient que 17% des entrées en 2018).
Le délégataire a également organisé 67 actions culturelles sous forme de séances de ciné-débat, ciné-club, ciné goûter et ciné rencontre. Ces actions sont organisées par le cinéma, souvent en partenariat avec des associations locales et renforce encore le caractère éclectique de la programmation.
Le délégataire a participé à plusieurs réunions avec le service culturel dans le cadre de projets transversaux. Il a, par exemple, participé à l’édition 2019 du festival Bonheurs d’Hiver en proposant une programmation spécifique pour le jeune public
Comme les années précédentes le cinéma est partenaire des établissements scolaires dans le cadre des dispositifs d’éducation à l’image : « école et cinéma », « collège au cinéma » et « lycéens au cinéma ». Ces différents dispositifs correspondent à 4156 entrées en 2019
Nombre d’entrées et tarifs
Les tarifs n’ont pas évolué en 2019 et restent donc très accessible notamment grâce à des cartes d’abonnement et des tarifs réduits entre 5,5€ et 6,5€. Le prix moyen de l’entrée se situe en 2019 à 5,79€.
La fréquentation du cinéma a été bonne en 2019 avec 92214 entrées (+7,5% par rapport à 2018). C’est le plus grand nombre d’entrées enregistré depuis 2011. Il est à noter que l’objectif de 80 000 entrées fixé dans le contrat de délégation est dépassé.
Eléments financiers
Le chiffre d’affaire du cinéma s’élève en 2018 à 50345,70€ (492749,18€ hors subvention). Conformément au contrat de délégation, la redevance annuelle pourrait donc comprendre une part variable de 2463,75€ (0.5% du CA hors TSA) qui s’ajouterait au loyer.
Il est à noter que le délégataire affiche un résultat net d’exploitation déficitaire à hauteur de 9477,31€.
Conclusion
La fréquentation du cinéma en 2019 est en hausse conformément à la tendance au niveau national puisque le CNC a annoncé une hausse de fréquentation des salles de cinéma de l’ordre de 5,9% en 2019.
Les travaux de rénovation des salles engagés par la ville en 2017 ont permis d’améliorer sensiblement des spectateurs. Toutefois, certains points restent à améliorer :Page 7 | 23
L’accueil Climatisation des 3 salles restantes (dont la plus grande, la salle 1).
Meilleure signalisation en ville.
Accès à stationnement supplémentaire (parking de la gare ?)
Ravalement de la façade et renouvellement des panneaux d’affichage et de l’enseigne.
Le délégataire assure une programmation régulière et rempli ses obligations en matière de diffusion art et essai, d’animation et d’éducation à l’image.
Depuis 2011, le délégataire a demandé à être exempté du versement de la part variable du fait de ses résultats déficitaires.
(< 5 tonnes, à
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4- SITE DE RECYCLAGE D’INERTES DES MALTRES
CARACTERISTIQUES DE LA DSP
Objet Réalisation, exploitation et gestion du dépôt d’inertes sur le site dit « Les
MALTRES »
Type du contrat Concession
Prise d’effet 21 Mars 2008
Echéance Contrat de 30
ans
Durée du contrat
20 Mars 2038
30 ans
Délégataire INEO RESEAUX SUD OUEST (12) représentée par Monsieur OLIVIE Les services fournis - Mise en œuvre du suivi régulier du site par épandage et compactage des matériaux inertes ultimes conformément aux règles en vigueur et
avec les matériels appropriés
- Traçabilité des matériaux par un dispositif de convention et de
bordereau de transport
- Gestion de la tarification pour le compte du prestataire se rémunérant
auprès des entreprises
- Recyclage des matériaux inertes valorisables : notamment la terre, les
matériaux rocheux à concasser, les blocs de pierre de taille...
Les tarifs des services
fournis
Calculée au voyage :
• 50 € HT pour porteurs de PTAC ≤ 26 tonnes
• 65 € HT pour porteurs de PTAC > 26 tonnes
• 100 € HT pour 4 passages pour petits porteurs (≤ 5 tonnes, à
destination des artisans)
Les installations Terrain 3 hectares pour le stockage
Petites construction sans permis de construire
Qualité du service rendu Site accessible durant les horaires d’ouverture prévues (pas de réclamation reçues).
Accès aux véhicules du Délégant (99 entrées/dépôt).
Site conforme aux règles de sécurité et à l’autorisation d’exploiter de la
Préfecture.
Site respectueux de l’environnement fonctionnant sur la base d’énergie
électrique non polluante (éolienne et batteries).
Site exposé régulièrement à des surtensions dues à la foudre, pouvant
entrainer des dégradations aux installations électriques.
Autres Fréquentation payante très faible liée au contraintes d’accès du site
dont :
• Restrictions de circulation en centre-ville, zone industrielle et le
site.
• Rallongement du parcours de plus de 10km anéantissant l’intérêt
initial d’une décharge à proximité des chantiers du périmètre
urbain.
99
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BILAN ADMINISTRATIF 2019
BILAN EXERCICE 2019 Installation de panneaux photovoltaïques et éoliennes pour renforcer l’alimentation électriques des batteries
• 54 tonnes de « mélange de béton, tuiles et céramiques ne
contenant pas de substances dangereuses »,
• 540 tonnes de « terres et cailloux ne contenant pas de
substances dangereuses »,
• Et 18 tonnes de « terres et pierres »
ont été admises durant l’année 2018.
Facturation :
Clients privés : 900 € HT
Mairie de Millau : 99 entrées dont 99 gratuites
Déficit financier de 7 425.74 €
Valorisation des déchets : faible tonnage, disparité des matériaux
présentés et teneur en terres argileuses, un tri en fin de valorisation n’est
pas économiquement pertinent.
Bilan financier, les contraintes techniques et administratives liées à
l’exploitation du site pourraient à terme menacer la pérennité de la
DSP.
PISTES D’AMELIORATION
FINANCIERES
1- Abaissement du nombre de dépôts gratuits accordés aux Services du
Délégant.
2- Dérogation de desserte facilitant l’accès depuis le centre-ville.
3- Généraliser la demande des certificats de mise en décharge agréée
pour les travaux générant des déblais sur le territoire communal.
4- Évaluer l’impact d’une baisse des tarifications pour la fréquentation de
la décharge par les entreprises.Page 10 | 23
BILAN FINANCIER EXERCICE 2019
2019 2018
RECETTES
facturation 900.00 € HT 250.00 € HT
TOTAL chiffre d'affaires 900.00 € 250.00 €
DEPENSES
cout du personnel
abonnement 2 705.52 € 2 750.16 €
entretien
total charges directes de production
loyers et redevances 2 334 € 2 334 €
autres charges indirectes
total charges indirectes 2 334 € 2 334 €
Total charges 8 325.74 7418.16
excédent brut d'exploitation
total amortissements
résultat d'exploitation - 7 425.74 € - 9 348.16 €
charges financières
résultat financier
résultat exceptionnel
impôts sur sociétés
résultat avant indemnité
indemnité transactionnelle
résultat comptable - 7 425.74 € - 9 098.16
résultat net comptable avant IS - 7 425.74 € - 9 098.16
_.. CALVE
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5- PARKING EMMA CALVE
CARACTERISTIQUES DE LA DSP
Objet Construction et gestion d’un parking souterrain
Type du contrat Concession
Prise d’effet 1er Février 1995
Durée du contrat Contrat de 30 ans
Echéance 1er Février 2025
Délégataire Q-PARK FRANCE (92) représentée par Mme SALVADORETTI
Les services fournis - Accueil/contacts clients (Equipe de trois personnes :
Un responsable et deux agents d’exploitation), une présence humaine
de 7h00 à 20h00 du lundi au vendredi et 8h-12h et 14h-18h le samedi.
En dehors des heures de présence, le parking est géré par télégestion
depuis le centre de contact technique national de Valence qui dispose
de moyens de supervision humains et techniques pour apporter aux
clients une réponse adaptée.
- Signalétique intérieure et extérieure
- Equipements et sécurité du site
- Encaissement
- Moyens de paiement et grille de tarif
- Entretien des horodateurs et collecte des recettes
Evolution du contrat
9 Avenants
Mars 1992 : contrat de concession pour 30 ans du parc public de
stationnement souterrain place Emma CALVE à la Société Auxiliaire de
parc (SAP). Afin de permettre à la SAP d’assurer l’équilibre financier de la
concession, la Ville confie à cette société pour une durée de 18 ans à
compter du 29 avril 1994 l’exploitation du stationnement payant de surface.
Versement par la collectivité entre 300 à 400000 €, ce qui rembourse les
prêts, les frais de gestion et les amortissements.
.
Février 1999 : la Ville résilie le seul contrat pour l’exploitation du
« stationnement payant sur voirie ». Le délégataire conserve la collecte de
voirie et une partie de la maintenance du parc d’horodateur.
.
Février 2004 : SAP est absorbée par OMNIPARC
.
Juin 2008 : EPOLIA dont OMNIPARC est une filiale du groupe est acquis
par le groupe Q-PARK
.
Décembre 2012 : 6ème avenant au contrat de concession.
Le contrat de 18 ans relatif à concession en cours arrivait à échéance.
Un audit a eu lieu pour permettre de faire le point sur la situation financière
de l’exploitation du Parking Emma CALVE et mettre en œuvre les
modalités d’exploitation pour permettre au délégataire de garantir aux
usagers un service de qualité jusqu’au terme du contrat.
Mars 2013 : 7ème avenant
La société OMNIPARK a été fusionné avec la société Q-Park
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Novembre 2016 : 8ème avenant
Disparition du coefficient des charges salariales TP en Province,
remplacer par le coefficient des charges sociales Bâtiment Province.
Cette indexation des tarifs implique que l'article 34 du contrat de
concession du parc de stationnement Emma CALVE, déjà modifié par
l'article 4 de l'avenant n°6, est annulé et remplacé conformément à l'article
2 de l'avenant n°8
Novembre 2017 : 9ème avenant – dépénalisation
La dépénalisation des amendes de stationnement payant entrera en
vigueur au 1er janvier 2018,
La Ville de Millau a souhaité élaborer sa propre offre de stationnement en
définissant un nouveau zonage, grille tarifaire, un forfait post
stationnement,
Cette nouvelle configuration du stationnement entraine des changements
dans la gestion du stationnement de surface,
Mai 2019 : 10ème avenant
Gestion des mini park
Tarifs depuis le 1er juillet
2015
Pour le parking souterrain :
Période 1 : du 1er Janvier au 31 Mars – du 1er octobre au 31 décembre
Période 2 : du 1er Avril au 30 septembre
15 min : 0,60 € (1) 0,80 € (2)
30 min : 0,80 € (1) 1,00 € (2)
45 min : 1,00 € (1) 1,20 € (2)
1 heure : 1,20 € (1) 1,40 € (2)
2 heures : 2,40 € (1) 3,00 € (2)
24 heures : 10,00 € (1) 12,00 € (2)
Possibilités d’abonnement (199 abonnés), de formules ou de cartes
prépayées.
Horaires d’ouverture : 7h00 à 20h30, lundi au samedi, fermé dimanche et
jour férié
Pour le stationnement payant sur voirie :
Tarifs Horaire :
30 min : 0,50 €
1h : 1,00 €
1h30 : 1,50 €
2h00 : 2,00 €
2h05 : 20,00 €
Du Lundi au Samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h
Tarifs horaires sur Mini Parc :
30 min : gratuit
40 min : 0,20 €
50 min : 0.40 €
1h : 0,60 €
Puis tranche de 10 min : 0,10 €
Du Lundi au Samedi de 9h à 12h et de 14h à 19hPage 13 | 23
BILAN ADMINISTRATIF 2019
BILAN EXERCICE 2019 Mise en place ou suivi de partenariats :
• Hôtel du commerce : « Pass Hôtel »
• UMM : une heure de stationnement offerte
Entre les années 2018 et 2019, nous assistons à une dégradation très nette
du résultat de la délégation de plus de 30% et ce malgré une évolution de
recettes.
QUALITE DU SERVICE Enquête de satisfaction parking Emma Calvé octobre - décembre 2018 (21 clients interrogés) :
Note globale : 7 /10
• Les clients sont plutôt satisfaits de la gestion et du contact client.
• Ils sont globalement satisfaits de l’entretien du site, les axes
d’amélioration étant principalement dans les cages d’escaliers qui
seront repeintes prochainement.
• 86% des personnes interrogées recommandent le parking.
PROJET 2020 Entreprise FRAYSSINET a été mandatée par QPark pour réaliser les travaux de confortement du parking. Un organisme de contrôle va vérifier et valider la
procédure de reprise. Des tests supplémentaires vont être réalisés concernant
le ferraillage.
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BILAN FINANCIER EXERCICE 2019
2019 2018
Evolution
2018/2019
RECETTES
recettes horaires 111,8 111,1 0,6%
recettes abonnés 108,2 99,4 8,9%
autres 81,06 65,7 23,4%
TOTAL chiffre d'affaires 301,06 276,2 9,0%
DEPENSES
cout du personnel 111,7 97 15,2%
impôts et taxes 19,7 21,2 -7,1%
charges entretien fluides
total charges directes de
production 238 178,5 33,3%
loyers et redevances 8,2 7,8 5,1%
autres charges indirectes 24,3 37 -34,3%
total charges d'exploitation 262,3 215,5 21,7%
excédent brut d'exploitation 39 60,7 -35,7%
total amortissements 106,3 111,6 -4,7%
résultat d'exploitation -67,3 -50,9 32,2%
charges financières
résultat financier
résultat exceptionnel -0,4 -0,8 -50,0%
impôts sur sociétés 17,8
résultat avant indemnité
indemnité transactionnelle
résultat comptable
résultat net comptable avant IS -67,8 -51,7 -100,0%
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6- PARKING CAPELLE
CARACTERISTIQUES DE LA DSP
Objet Gestion et exploitation d'un parking semi-enterré
Type du contrat Concession
Prise d’effet 24 septembre 2015
Durée du contrat Contrat de 10 ans
Echéance 23 septembre 2025
Délégataire Q-PARK FRANCE
Les services fournis - Accueil/contacts clients (Equipe de trois personnes :
Un responsable et deux agents d’exploitation) :
le lundi : 14h -17h
le mardi : de 9h à 12h et 14h à 18h
le jeudi : de 9h à 12h et 14h à 18h
le vendredi : de 9h à 14h
En dehors des heures de présence, le parking est géré par télégestion
depuis le centre de contact technique national de Valence qui dispose
de moyens de supervision humains et techniques pour apporter aux
clients une réponse adaptée.
Missions :
- orienter et informer la clientèle de nos parcs,
- assurer la sécurité des biens et des personnes
- signaler et justifier les ouvertures de barrières effectuées à distance
- assurer le suivi des dysfonctionnements sur les sites
- garantir un accueil et un service optimum à notre clientèle
- 315 places sur 1 niveau
Tarification Période 1 : du 1er Janvier au 31 Mars – du 1er octobre au 31 décembre Période 2 : du 1er Avril au 30 septembre
15 min : 0,60 € (1) 0,80 € (2)
30 min : 0,80 € (1) 1,00 € (2)
45 min : 1,00 € (1) 1,20 € (2)
1 heure : 1,20 € (1) 1,40 € (2)
2 heures : 2,40 € (1) 3,00 € (2)
24 heures : 10,10 € (1) 12,10 € (2)
Possibilités d’abonnement (70 abonnés), de formules ou de cartes
prépayées.
NF 2019
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BILAN ADMINISTRATIF 2019
BILAN EXERCICE 2019 Publication de dépliants tarifaires.
Mise en place ou suivi de partenariats :
• Hôtel la capelle : « Pass Hôtel »
• Club Supporters Rugby : chèques parking 6h
1 dépôt de plainte et main courante pour dégradations et vol d’extincteurs.
Hausse de la fréquentation de 4% et du chiffre d’affaires de 9% pouvant
s’expliquer par la réduction de la zone de stationnement payant par la ville, la
dépénalisation avec une tarification limitée et une meilleure visibilité du centre
commercial au niveau local.
Recettes horaires en hausse de 10.8 k€ et recettes abonnées en hausse de
12.80k€. Evolution globale du CA de 23.70k€ par rapport à 2017.
QUALITE DU SERVICE Enquête de satisfaction octobre - décembre 2018 (25 clients interrogés) : Note globale : 9,1/10
• Le service fourni est très bien noté par les abonnés.
• Les clients sont globalement satisfaits sur les thèmes « satisfaction
accueil, information & signalétique ».
• Les clients sont également satisfaits de la prestation concernant
l’entretien du parking et des espaces piétons.
• Les clients sont satisfaits du fonctionnement du matériel de péage
ainsi que des ascenseurs.
• Les clients se sentent en sécurité au sein du parking.
PROJET 2019 Amélioration de la visibilité du personnel sur le site, dans le cadre de la sécurité des usagers.
Travaux pour passage du parking à la technologie leds, et mise en place d’un
système de détection permettant de mieux maitriser les dépenses d’énergie.
ICE 2019
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BILAN FINANCIER EXERCICE 2019
(En milliers d'€uros) 2019 2018
Evolution
2018/2019
RECETTES
recettes horaires 240,2 232,2 3,4%
recettes abonnés 34,1 33,9 0,6%
autres
TOTAL chiffre d'affaires 274,3 266,1 3,1%
DEPENSES
cout du personnel 56,5 58,4 -3,3%
impôts et taxes 17,3 18,5 -6,5%
charges entretien fluides
total charges directes de
production 148,7 143,9 3,3%
loyers et redevances 30 30 0,0%
autres charges indirectes 14,7 27,8 -47,1%
total charges d'exploitation 193,4 201,6 -4,1%
excédent brut d'exploitation 80,9 64,5 25,4%
total amortissements 38,9 33,8 15,1%
résultat d'exploitation 42 30,8 36,4%
charges financières
résultat financier
résultat exceptionnel 0,4 0,7 -42,9%
impôts sur sociétés 13,2 10,3 28,2%
résultat avant indemnité
indemnité transactionnelle
résultat comptable 28,4 19,7 44,2%
résultat net comptable avant IS
général de
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7- EAU CARACTERISTIQUES DE LA DSP
Objet Distribution publique d’eau potable
Type du contrat Affermage
Prise d’effet 1er Janvier 2018
Durée du contrat 15 ans
Echéance 31 Décembre 2032
Délégataire Société des Eaux de la Ville de Millau- Mill’eau
Les services fournis -
Installations 11 réservoirs pour une capacité de 11 950 m3
2 installations de production pour une capacité de production de 23 200 m3/j :
• 16 000 m3/j à l’Esperelle
• 7240 m3/j à la Graufesenque
253 km de réseaux de distribution
Avenants Avenant n°1 CM 18/12/2018 – mise au point du contrat
Abonnés du service 22 729 habitants desservis
8 265 abonnés (+57)
Consommation moyenne de 147 l/hab/j
Données
économiques
Prix du service de l’eau au m3 TTC : 1.75€/m3 (+0.11€)
BILAN ADMINISTRATIF 2019
BILAN
EXERCICE 2019
- Le résultat en rendement de réseau est de 70.8%. (+0.4)
- Renouvellement de 452 branchements en PE basse densité
- Réalisation et remise du plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (MOSARE), gain de 10 points sur l’indice général de
connaissance patrimoniale du réseau
- Mise en place d’un groupe électrogène de 360KVA en secours pour les installations de pompage (investissement prévu dans le contrat de DSP)
- Renouvellement de la canalisation d’adduction d’eau potable de Massebiau
- Renouvellement de la canalisation rue Antoine Guy
- Signature de la convention de vente en gros avec la commune de roque sainte marguerite
- Convention certificat d’économie d’énergie pour les travaux d’amélioration
de la station de pompage de Crès
- Fuite sur la canalisation rue de la mère de dieu
- Convention tripartite avec le PNR sur la mise à disposition des données de
la station d’alerte de l’esperelle
- Taux d’impayés au 31 Décembre 2018 : 0.32%. (- 1.23%)
- Taux de réclamations 0.12u/1000 abonnés
- Abandon de créances 3 563€
- Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés
définis par le service : 1 jour
- Taux d’occurrence des interruptions de service non programmés :
2.06u/1000 abonnés
- Taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés : 100 %
ques terroristes.
_ ritaires
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PROPOSITIONS
AMELIORIATION
- Dispositifs anti-intrusion sur les installations de la collectivité qui en sont dépourvues.
- Diagnostic de vulnérabilité de l’ensemble des ouvrages contre les risques de malveillance ou les attaques terroristes.
- Reprendre l’enduit intérieur du réservoir de la salette et du réservoir des carrières
- Étudier la possibilité de mettre en place les équipements de modulation de pression.
- Corrosion importante du Feeder au niveau de point de comptage de l’unité de production de l’esperelle : prévoir le remplacement de la canalisation sur environ 10 à 12 mètres
- Prévoir la reprise des regards (ventouses et vidanges) sur la canalisation de refoulement de l’esperelle pour permettre d’accéder aisément aux équipements
- Mettre en place des ventouses et vannes d’air sur le feeder au droit des réservoirs du cayrel et des carrières
- Anticiper la fin de vie des lignes RTC par la mise en place d’un système de télécommunication fiable et pérenne sur les sites prioritaires
- Mettre en place une borne monétique pour la fourniture d’eau de service aux entreprises extérieures
- Sécurisation de l’alimentation en eau du centre de dialyse
- Prévoir le remplacement de la canalisation de la rue de la mère de dieu sur 200 ml
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BILAN FINANCIER EXERCICE 2019
EAU 2018 2019
PRODUITS
exploitation du service 1 255 380 1 182 698
collectivités 945 473 930 244
Travaux attribués à titre exclusif 72 799 51 077
Produits accessoires 40 815 72 223
TOTAL chiffre d'affaires 2 314 466 2 236 242
CHARGES
cout du personnel 240 192 290 312
Energie 84 309 95 832
Produits de traitement 1 889 1 894
Analyses 11 514 39 073
Sous-traitance, matières et fournitures 184 991 116 109
impôts et taxes 61 606 28 856
Autres dépenses 246 508 225 854
Redevances contractuelles 14 680 19 680
Contribution des services centraux et recherche 6 020 8 497
Collectivités et autres organismes publics 945 473 930 244
Charges relatives aux renouvellements 309 988 310 858
Charges relatives aux investissement 3 619 49 188
Pertes sur créances irrécouvrables – contentieux
recouvrement
5 720 -435
total charges 2 116 512 2 115 962
résultat avant impôt 197 953 120 281
impôts sur sociétés 65 978 40 088
résultat 131 977 80 192
€/m3
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8- ASSAINISSEMENT CARACTERISTIQUES DE LA DSP
Objet Gestion de l’assainissement collectif
Type du contrat Délégation de service public - concession
Prise d’effet 1er janvier 2018
Durée du contrat 15 ans
Echéance 31 décembre 2033
Délégataire Aqualter Nicollin – Millau Assainissement
Les services fournis Gestion assainissement collectif
Installations Station d’épuration
Avenants Avenant 1 – CM du 18 décembre 2018 : mise au point du contrat
Abonnés du service 7260 abonnés
Données 476 tonnes de MS produites
195 km de réseau (EU/EP)
1 735 462 m3 traité
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 (redevances et taxes comprises : 2.71€/m3 11 postes de relevage
1 station d’épuration d’une capacité de 75 265
1 928 950 Kw consommé
BILAN ADMINISTRATIF 2019
BILAN 2019 Nombre d’habitants desservis : 28 205 (+737)
Autorisation de déversement : 5
Qualité boues : 476 TMS
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 (redevances et taxes comprises) : 2.71€
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées : 97.3%
Indice de connaissance et gestion patrimoniale : 100/120
Taux de boues : 100%
Montant des abandons de créances ou versements à un fond de solidarité : non
connues
Taux de débordement d’effluents dans les locaux usagers : <0.1%
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes
de curage par 100 km de réseau : 17
Conformité performances des équipements d’épuration : 100
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel : 100
Durée d’extinction de la dette de la collectivité : non connue
Taux impayés sur les factures : non connu
Taux de réclamations : 0.1%
PERSPECTIVES
2020
- Sécuriser le poste de relevage principal PR Transfert : audit réalisé
- Améliorer le système de dépotage des matières de vidange
- Rénouveler l’aéroflot du prétraitement 1
- Renouveler la benne du PR Transfert
- Analyser et poursuivre les recherches de points nors du réseau d’assainissement
- Renouveler la pompe du PR Transfert
- Renouveler les préleveurs entrée et sortie station
- Renouvellement d’automatismes
1
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- Fiabiliser et poursuivre les contrôles d’auto surveillance et contrôles réglementaires
- Etiduer et diagnostiquer le collecteur général
-
Diagnostic permanent du réseau d’assainissement
Suivi de la communication des sondes
Etendre notre analyse du diagnostic permanent sur l’ensemble du système d’assainissement
Suivi des sondes et des pluviomètres supplémentaires
Suivi des nouveaux équipements installés
Proposer un programme de travaux pour la création d’un point A2 jusqu’alors inexistant
Basculement progressif de l’ensemble des lignes analogiques vers es lignes GSM/GPRS : modernisation et sécurisation des moyens de communication
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BILAN FINANCIER EXERCICE 2019
ASSAINISSEMENT 2018 2019
PRODUITS
exploitation du service 1 548 671 1 338 310
Produits des travaux contractuels et/ou exclusifs 29 354 20 589
Produits accessoires 316 356 330 013
TOTAL PRODUITS 1 894 381 1 738 145
CHARGES
coût du personnel 243 231 284 914
Achat eau 0 0
Produits de traitement 56 612 45 055
Analyses 32 659 25 587
Energie 292 432 370 140
Pièces et fournitures 171 524 16 656
Sous-traitance 154 933 424 014
Véhicules et engins 21 562 22 402
Frais de fonctionnement et locaux d’exploitation 15 350 1 917
Téléphone, télégestion et divers 9 420 3 771
Facturation, recouvrement contentieux 23 222 25 295
Dotation renouvellement 261 663 204 889
Cartographie 2 851 0
Informatique 8 521 4 649
Assurances 2 100 8 740
Droit d’occupation du domaine public 0 0
Actions sociales et communication 7 740 0
Impôts, taxe professionnelle, pénalités 19 918 20 561
Frais de contrôle 6 000 0
Sinistres 2 873 0
Amortissement des biens restitués 82 542 196 887
Investissement contractuel 0 0
Amortissement matériel aqualter exploitation 3 537 275
Créances et impayés 4 539 6 576
Frais de structure 151 562 42 430
total charges 1 574 791 1 710 618
résultat avant impôt 319 590 27 527
impôts sur sociétés 87 895 4129
résultat après impôt 231 695 23 398
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS République Française
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le dix décembre à 18h30
Mill LE DE Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
\ d U étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL www.millau.fr
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Corine MORA, Nombre de conseillers : Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, En exercice... 35 Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard Présents... 34 GREGOIRE, Martine MANANET, Didier DAURES, Catherine JOUVE, Bouchra EL Votants... 35 MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain
NAYRAC, Daniel DIAZ, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle
Objet : SUDRES BALTRONS, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAÏITRE
RAPPORTEUR : ETAIENT EXCUSES : Bérénice LACAN
Monsieur DURAND PROCURATIONS : Bérénice LACAN pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Délibération numéro :
2020/223 ETAIENT ABSENTS :
Tableau des effectifs : | oo
h h |
modification Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. Nota - La Maire certifie que le compte rendu LA : re | . . . de cette délbération a été affiché à la ports Monsieur Jérôme CHIODO, Directeur général des services publics de la Mairie a été
de la Mairie le : jeudi 17 décembre 2020, que désigné comme secrétaire auxiliaire de séance. la convocation du conseil avait été établie le
vendredi 4 décembre 2020 |
La Maire A *
E Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pris notamment en son article 34 qui dispose que les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Considérant la volonté de la municipalité de contribuer à la résorption de l'emploi précaire par la mise en stage de deux agents contractuels au sein du service Culture/Médiathèque, il convient de créer deux postes d’adjoints territoriaux du patrimoine à temps complet.
Considérant la volonté de la municipalité de contribuer à la résorption de l'emploi précaire par la mise en stage d'un agent contractuel au sein du service Education, il convient de créer un poste d'adjoint territorial d'animation à temps non complet (28 heures/semaine).
CREATION DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DATE
2 Adjoint territorial du patrimoine Temps complet 01/01/2021
1 Adjoint territorial d'animation Temps non complet (28 heures) 01/01/2021
Acte dématérialisé Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20201210-2020DL223-DE Reçu le 18/12/2020Considérant qu'il convient au Conseil municipal d'approuver les modifications apportées aux tableaux des effectifs, ci-
dessous,
Considérant l'avis de la Commission des ressources humaines en date du 27 novembre 2020, le Conseil municipal
décide à l'unanimité :
TABLEAU DES EFFECTIFS AGENTS PERMANENTS AU 01/01/2021
1. D'approuver les modifications du tableau des effectifs comme suit :
Cat ...s Effectif Création | Suppression Solde effectif Équivalent Filière Grades — — L
Théorique | Pourvu | de poste | de poste | Théorique | Pourvu | teMPS plein
Directeur
Général des 1 1 1 1 1
Services
Directeur
À Général Adjoint 2 1 2 1 1
des Services
Directeur des
Services 1 1 1 1 1
Techniques
Emplois fonctionnels 4 3 0 0 4 3 3
Attaché hors
classe 0 L 0 0
Administrative Attaché
principal 9 ë 9 8 8
Attaché 4 4 4 4 4
Ingénieur hors
classe è è Technique
Ingénieur 2 1 2 1 1
À C t onservateur ,
de bibliothèque L L L
Culturelle
Attaché de
Conservation 2 1 2 1 1
du patrimoine
Directeur de
Police Police 1 1 1 1 Î
Municipale
Total catégorie A 22 17 0 0 22 17 17
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL223-DE
Reçu le 18/12/2020Administrative
Rédacteur
principal de
1ère classe
Rédacteur
principal de
2ème classe
Rédacteur
Technique
Technicien
principal de
1ère classe
Technicien
principal de
2ème classe
Technicien
Sportive
Éducateur APS
principal de
1ère classe
Éducateur APS
principal de
2ème classe
Educateur
Culturelle
Assistant de
conservation
principal 1ère
classe
Assistant de
conservation
principal 2ème
classe
Assistant de
conservation
Assistant
territorial
spécialisé
d'enseignement
artistique
principal de
1ère classe
Animateur Total catégorie B 43 41 43 41 41 Acte dématérialisé Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20201210-2020DL223-DE Reçu le 18/12/2020
Administrative
Adjoint
administratif
principal de
1ère classe
35 35 35 35 34,5
Adjoint
administratif
principal de
2ème classe
11 11 11 11 11
Adjoint
administratif
territorial
10 10 8,77
Technique
Agent de
maîtrise
principal
27 27 27 27 27
Agent de
maitrise 22 22 22 22 22
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
39 37 39 37 36,74
Adjoint
technique
principal 2ème
classe
34 32 34 32 30,00
Adjoint
technique
territorial
97 56 97 56 51,68
Sociale
ATSEM
principal de
ère classe
18 18 18 18 17,75
ATSEM
principal 2ème
classe
Culturelle Adjoint du patrimoine principal ère classe 4,8 Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1,8 Acte dématérialisé Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20201210-2020DL223-DE Reçu le 18/12/2020
Adjoint du
patrimoine 5 D 2 7 5 4,60
territorial
Brigadier Chef
principal 8 ; $ 6 6
Police
Gardien-
Brigadier È : S S ÿ
Adjoint
d'animation
principal 2ème 2 L 2 L 0.97
classe
Adjoint
d'animation 3 3 1 À 4 3,77
territorial
Total catégorie C 285 278 3 0 288 279 270,38
TOTAL GENERAL 354 339 3 0 357 340 331,38
2. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir
toutes les démarches nécessaires.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau | |
Vice-Présidente de la Région Occianie Pyrénées-Méditerranée
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Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL223-DE
Reçu le 18/12/2020République Française
Millau www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 35
Présents..................... 34
Votants....................... 35
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur DURAND
Délibération numéro :
2020/224
Dérogation aux travaux
réglementés en vue d'accueillir
des jeunes mineurs âgés d'au
moins 15 ans et de moins de
18 ans en formation
professionnelle
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 17 décembre 2020, que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 4 décembre 2020 La Maire =]
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le dix décembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Corine MORA, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard
GREGOIRE, Martine MANANET, Didier DAURES, Catherine JOUVE, Bouchra EL
MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain
NAYRAC, Daniel DIAZ, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle
SUDRES BALTRONS, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
ETAIENT EXCUSES : Bérénice LACAN
PROCURATIONS : Bérénice LACAN pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Jérôme CHIODO, Directeur général des services publics de la Mairie a été
désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 4121-3, L. 4153-8 et L. 4153-9,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix- huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés »,
Vu la délibération n°2016/278 du 15 décembre 2016 relative à la dérogation aux travaux règlementés en vue d'accueillir des jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle,
Vu l'évaluation des risques consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels de la commune mis à jour,
Vu les actions de prévention visées aux articles L. 4121-3 et suivants du code du travail,
Vu les autres obligations visées à l'article R. 4153-40 du code du travail,
Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans d'arauérir des connaissances théoriaues dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL224-DE
Reçu le 18/12/2020territoriale ou dans un établissement public en relevant,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
Considérant l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L. 4121-3 et suivants du code du travail ainsi que les autres obligations visées à l’article R. 4153-40 du même code,
Considérant qu'à l'issue de la période, il est nécessaire d'actualiser la délibération,
Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale de déroger, si nécessaire, par délibération, à la réglementation relative à certains travaux,
Considérant l'avis du CHSCT en date du 2 décembre 2020,
Considérant l'accord du médecin de prévention,
Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale,
Aussi, après avis favorable de la Commission municipale des Ressources Humaines du 27 novembre 2020, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
1. D'approuver la dérogation au recours aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération,
2. D'approuver que la présente délibération concerne deux apprentis au service Régie Bâtiment-patrimoine (équipe menuiserie et électricité) et le troisième
apprenti au sein du service des Espaces verts du Centre Technique Municipal de la mairie de Millau,
3. D'approuver que la mairie de Millau, située à l'Hôtel de ville, 17 avenue de la République, 12100 Millau et dont les coordonnées sont les suivantes
05.65.59.50.00 et millau.fr, est l'autorité territoriale accueillant les jeunes mineurs amenés à effectuer des travaux dits réglementés,
4. D'approuver que les travaux sur lesquels portent la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus, et les
qualités et fonctions des personnes chargées d'encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en annexe n°1 et que les détails des travaux concernés par la déclaration figurent en annexe n°2,
5. D'approuver que la présente décision est établie pour une durée de trois ans renouvelables,
6. D'approuver que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres du CHSCT et adressé concomitamment, par tout moyen permettant d'établir la date de réception, à l'agent chargé des fonctions
d'inspection compétent,
7. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les
démarches nécessaires.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau À
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-
Méditerranée - 4
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL224-DE
Reçu le 18/12/2020
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Reçu le 18/12/2020
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Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20201210-2020DL224-DE Reçu le 18/12/2020Annexe n°2 :
Equipements de travail concemnés par la déclaration
Nature des travaux nécessaires
aux formations
professionnelles Nom | des équipements de travail Observations éventuelles
1 Travaux temporaires en
hauteur Echelles, escabeaux, marchepieds
2 Montage et démontage Echafaudage d'échafaudage
Travaux impliquant
l'utilisation et l'entretien :
-Des machines
mentionnées à l'article
R.4313-78 quelle que soit
la date de mise en service
3 -Machine comportant des
éléments mobiles
concourant à l'exécution
du travail qui ne peuvent
pas être rendus
inaccessibles
durant leur
fonctionnement
Machine à raboter, Scie circulaire,
Scie à panneaux, Scie à ruban,
Dégauchisseuse, Raboteuse,
Mortaiseuse, Tenonneuse, Toupie,
Matériel électroportatif, Défonceuse,
Scie circulaire portative, Scie
sauteuse, Ponceuse d'atelier,
Ponceuse portative, Visseuse à
percussion
Tronçonneuses, tondeuse, taillehaies,
débroussailleuses
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL224-DE
Reçu le 18/12/2020COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS République Française
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le dix décembre à 18h30
Mill LE DE Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
| du étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL www.millau.fr
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Corine MORA, Nombre de conseillers : Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Syivie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES,
En exercice... 35 Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard Présents... 34 GREGOIRE, Martine MANANET, Didier DAURES, Catherine JOUVE, Bouchra EL Votants... 35 MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain
NAYRAC, Daniel DIAZ, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle
Objet : SUDRES BALTRONS, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAÏTRE
RAPPORTEUR : ETAIENT EXCUSES : Bérénice LACAN
Monsieur DURAND PROCURATIONS : Bérénice LACAN pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Délibération numéro :
2020/225 ETAIENT ABSENTS :
Complément attribution de chèques cadeaux Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Nota - La Maire certifie que le compte rendu : LA : nn : . « nie de cette délibération a été affiché à la porte MONSIEUT Jérôme CHIODO, Directeur général des services publics de la Mairie a été de la Mairie le : jeudi 17 décembre 2020, que désigné comme secrétaire auxiliaire de séance. la convocation du conseil avait été établie le
vendredi 4 décembre 2020
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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 88-1,
Vu les règlements URSSAF en la matière,
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003,
Considérant que les prestations sociales, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir,
Considérant le souhait de la municipalité d'attribuer une compensation aux agents de la collectivité ayant été sollicités durant la période de confinement du 17 mars au 10 mai 2020 et ayant été amenés expressément à exercer leurs missions en contact direct avec la population ou les usagers du service public,
Considérant les sujétions exceptionnelles auxquelles ont été soumis les agents publics pour assurer la continuité du fonctionnement des services, afin de tenir compte d'un travail exposé en présentiel durant cette période,
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL225-DE
Reçu le 18/12/2020Considérant que la liste établie à partir des plannings de travail a permis d'identifier 104 agents remplissant les conditions sur la période,
Considérant que la municipalité souhaite octroyer un chèque cadeau de 150€ à chaque agent concerné au profit de l'association des commerçants de Millau,
Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux n'est pas assimilable à un complément de rémunération,
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
Considérant le plan de continuité d'activité de la collectivité validé en CHSCT du 29 avril 2020,
Considérant la nécessité de recenser de manière exhaustive la liste des agents ayant été amenés expressément à exercer leurs missions en contact direct et prolongé avec la population ou les usagers du service public,
Aussi après avis de la Commission des ressources humaines en date du 27 novembre 2020, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
1. D'autoriser l'octroi d'un chèque cadeaux de 150€ à l'attention des
agents de la collectivité dont les services ou les missions les ont
amenés à exercer leurs missions en contact direct et prolongé avec
la population durant la période de confinement, en complément de la
précédente liste.
2. De prévoir les crédits complémentaires correspondants au budget.
3. _D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes
les démarches en découlant.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau CR ON
Vice-Présidente de la Région Occitänie Pyrénées-Méditerranée
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Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL225-DE
Reçu le 18/12/2020COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS République Française
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le dix décembre à 18h30
M 1l LLE DE Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
Ï dau étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL www.millau.fr
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Corine MORA,
Nombre de conseillers : Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES,
En exercice... 35 Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard Présents... 34 GREGOIRE, Martine MANANET, Didier DAURES, Catherine JOUVE, Bouchra EL Votants... 35 MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain
NAYRAC, Daniel DIAZ, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle
Objet : SUDRES BALTRONS, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
RAPPORTEUR : ETAIENT EXCUSES : Bérénice LACAN
Monsieur BENOIT PROCURATIONS : Bérénice LACAN pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Délibération numéro :
2020/226 ETAIENT ABSENTS :
Convention pour la mise en
oeuvre du forfait post-
stationnement avec ANTAI
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Jérôme CHIODO, Directeur général des services publics de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance. Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 17 décembre 2020, que la convocation du conseil avait été établie le - vendredi 4 décembre 2020
La Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en son article L2333-87, modifié par la loi N°2019-1428 du 24 décembre 2019 dans ses articles 37 et 38 et l'article L.2333-87-5,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prise notamment en son article 63,
Vu l'ordonnance n°2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant,
Vu l'ordonnance n°2015-401 du 09 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L.2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2017/140 du 6 juillet 2017 portant mise en œuvre de la dépénalisation du stationnement payant de voirie ;
Considérant qu'à partir du 1ier janvier 2018, la Ville a dû définir de nouvelles orientations en terme de stationnement payant sur voirie afin d'obtenir, dans le cadre de la loi, un meilleur respect du stationnement payant, et in fine, une meilleure rotation des véhicules favorable à l'activité économique du centre-ville,
Considérant qu'à compter du 1ier janvier 2018, l'amende pénale de 17€ relative aux infractions au stationnement sur voirie est supprimée. Cette dernière est remplacée par le Forfait Post Stationnement (FPS),
Acte dématérialisé Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL226-DE
Reçu le 18/12/2020Considérant la nécessité pour les communes d'élaborer leur propre grille tarifaire de redevance de stationnement sur voirie : détermination du montant de la redevance dont les automobilistes doivent s'acquitter lorsqu'ils décident de payer immédiatement leur période de stationnement ainsi que du montant exigible en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement (détermination du Forfait post stationnement : FPS),
Considérant que le montant de la redevance pour la durée maximale autorisée est nécessairement égal au montant du FPS,
Considérant que le produit des forfaits de post-stationnement (FPS) est destiné au financement des opérations visant à améliorer les transports en commun respectueux de l'environnement, et la circulation, en compatibilité avec les orientations du plan de déplacement urbain. Les recettes de paiement immédiat abondent quant à elles le budget général de la Ville,
Considérant le maintien pour les automobilistes du droit de contester l'avis de paiement du FPS dans un délai maximum de 1 mois suivant la date de notification de l'avis de paiement du FPS. Ces recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) sont examinés et traités par le service gestionnaire de la dépénalisation à la Police Municipale.
Considérant que le recouvrement forcé des FPS majorés (+20%) s'effectue au-delà du délai de 3 mois après la notification de l'avis de paiement sur la base d'un titre exécutoire émis par l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI),
Considérant que cette modernisation a permis une meilleure surveillance du stationnement payant sur voirie,
Considérant qu'une convention avec l'ANTAI doit être signée pour la mise en œuvre du FPS pour une nouvelle période de 3 ans, à savoir de janvier 2021 à décembre 2023,
Aussi, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
1. D'approuver la convention pour la mise en œuvre du forfait
post-stationnement avec ANTAI,
2. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer la
convention avec l'ANTAI ci-jointe,
3. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer
tout document et à accomplir toutes les démarches, liés à ce
dossier.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau C7: |
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL226-DE
Reçu le 18/12/2020mt cou mrnmaten a 2e
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RÉPUBLIQUE er
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données
Vu Le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI ».
Entre,
L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANT AP), représentée par Î |
Î , agissant en qualité de directeur,
D'une part,
Et
; PU
î Î È
représentée par,
agissant en qualité de personne, dûment habilitée à cet effet par la délibération n° games:
du Î en date du |
Ci-après désigné « la collectivité »
D'autre part,
Ci après désigné « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit.
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1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'ANTAI s'engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l’avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire de longue durée ou de l'acquéreur du véhicule, dans le cadre de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
La convention a également pour objet de régir l'accès au système informatique du Service du forfait de post-stationnement de l'ANTAI (Service FPS-ANTAI) et d'en définir les modalités ct conditions d'utilisation.
La présente convention a également pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s'engage au nom et pour le compte de la collectivité à traiter en phase exécutoire les FPS impayés.
2. Liste des documents conventionnels
Les documents conventionnels comprennent la présente convention et ses annexes.
Sont annexés à la présente convention, les documents suivants :
- Annexe 1 : Conditions financières :
- Annexe 2 : Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ;
- Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles ;
Les annexes font partie intégrante de la convention et ont une valeur conventionnelle. Les annexes
précisent et complètent la convention. Toute référence à la convention inclut ses annexes.
À titre informatif, les modèles de documents envoyés par l ANTAI sont joints à la présente convention.
2.i Législation et normes applicables
Il appartient à chacune des Parties de prendre connaissance et de respecter l'ensemble de la législation en vigueur relative à la présente convention et de suivre ses évolutions tout au long de la durée d'exécution de la convention.
2.2 Article réputé non écrit
Si une où plusieurs stipulations conventionnelles sont considérées non valides en application d’une disposition de la législation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente. elle(s) est/(sont) réputée(s) non écrite(s) sans entraîner pour autant la nullité de la convention.
3. Absence de renonciation
Le fait qu’une partie n‘exige pas l’exécution d’une condition de la présente convention ou renonce à exercer un droit ou un privilège conventionnel n’est pas réputé constituer une renonciation définitive à cette condition ou à l’exercice de ce droit ou de ce privilège ou toute autre disposition en relation avec ces derniers.
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Page 2 sur 154. Engagements des parties
4.1 Engagements de la coHectivité
La collectivité s’engage à :
- Transmettre à l'ANTAI par voie électronique sécurisée tous les FPS n'ayant pas fait l’objet d’un règlement dans le délai de 5 jours calendaires consécutifs à la constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement ;
- Transmettre à l'ANTAI par voie électronique sécurisée, dès qu’elle en a connaissance, tous les éléments nouveaux susceptibles d’avoir une incidence sur l'exécution de la présente convention, notamment s’agissant des données issues des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) et des décisions de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) :
- Assumer la responsabilité pleine et entière du contenu de l’ensemble des éléments transmis à l'ANTAI en particulier ceux nécessaires à l’établissement des avis de paiement initiaux et
rectificatifs des FPS ;
- Utiliser exclusivement les canaux de paiement mis en place par l’ANTAI une fois le FPS
transmis à l’agence :
- Informer l’ ANT AI dans les meilleurs délais en cas de suspension, d’interruption ou de reprise de son activité en matière de stationnement payant.
- Appliquer les Conditions Générales d’Utilisations décrites à l'annexe 2 et en particulier respecter la politique de sécurité des échanges qui y est précisée ;
- Envoyer, si elle le souhaite, le texte libre prévu au dos de la première page de l’APA ainsi que le symbole/logotype de la collectivité au format TIFF.
4.2 Engagements de l’ANTAI
L’ANTAI s’engage à :
- Traiter l’ensemble des informations nécessaires à l'émission des avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS reçus par voie électronique conformes aux spécifications définies avec l'ANTAI :
- Editer les avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS ainsi que tous les documents prévus dans le cadre du traitement d’un avis de paiement par l’ANTAI :
- Affranchir les avis de paiement et procéder à leur expédition au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur
du véhicule :
- Assurer, à la demande de la collectivité, la personnalisation des avis de paiement initiaux et rectificatifs et des justificatifs de paiement à envoyer en y faisant figurer, aux emplacements prévus, les éléments de personnalisation transmis par la collectivité (symbole/logotype de la collectivité et texte libre pour personnaliser l’avis de paiement, fps minoré le cas échéant) ;
- Assurer un service de centre d’appels téléphonique auprès de la collectivité et/ou de son ou ses tiers-contractant(s) dans le déploiement de certificat(s) de chiffrement ;
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Page 3 sur 15- Assurer un service de centre d'appels téléphonique auprès des redevables des avis de paiement leur permettant d'avoir une information générale et d’identifier leurs différents
interlocuteurs ;
- Mettre à disposition de la collectivité et/ou de son ou ses tiers-contractant(s) un environnement
de tests de ses échanges avec l'ANT AI et délivrer un rapport de tests :
- Mettre à disposition de manière informatique toutes les informations permettant aux collectivités de faire le suivi quantitatif relatif au traitement par l'ANTAI des FPS :
- Informer la collectivité des évolutions majeures de ses règles de traitement :
- Informer la collectivité en cas d'incident technique majeur, et lui communiquer un calendrier indicatif de mise en œuvre d’actions adaptées pour y répondre.
- Présenter à une échéance régulière, au moins annuelle, une synthèse de son activité en matière
de stationnement payant ;
- Utiliser les coordonnées d’un locataire de longue durée du véhicule lorsqu'il est ainsi déclaré dans le système d’information des véhicules pour envoyer le FPS :
- Rechercher une adresse alternative des usagers concernés pour les avis de paiement de FPS retournés par La Poste au CNT avec la mention « pli non distribué » (PND) :
- Fournir les canaux de paiement permettant aux usagers de régler leur FPS :
- Fournir à un redevable qui le demande un justificatif de paiement ;
- Fournir à la collectivité la liste des FPS pour lesquels le délai maximum de paiement ayant été
atteint, l’envoi d’un titre exécutoire est prévu :
- Assurer, pendant trois ans, l’archivage électronique de l’ensemble des données des avis de paiement initiaux, rectificatifs et majorés. des justificatifs de paiement des FPS dont la gestion lui a été confiée, sauf en cas de recours à la CCSP ou en cas de force majeure.
5. Mise en place d’un paiement minoré
La collectivité qui souhaite proposer aux redevables de payer leur FPS à un montant minoré dans un
délai qu’elle détermine a deux possibilités :
Le notifier par ses propres moyens aux usagers avant la transmission par voie électronique des FPS à l’ANTAI ;
L’indiquer à l’ANTAI pour que les informations de minoration transmises par la Collectivité soient renseignées sur les avis de paiement envoyés par l’ Agence, et prises en compte dans les traitements de l’ANTAI, Le FPS minoré doit alors obligatoirement et exclusivement être payé par le redevable sur les canaux de paiement fournis par l’'ANTAI. Lorsque la collectivité sollicite l ANT AI à cette fin, elle doit également lui faire parvenir la délibération autorisant la mise en place d’un paiement minoré.
L’ANTAI s’engage à informer la Collectivité dès que la solution où les FPS minorés sont notifiés sur les avis de paiement sera mise en production. La Collectivité pourra ensuite, si elle le souhaite, rejoindre
le dispositif selon un calendrier à convenir avec l’ANTAI.
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Page 4 sur 156. Durée de la convention - renouvellement
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2021 ou. si elle est signée postérieurement. à partir de la date de sa signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée se terminant le 31 décembre 2023. Une nouvelle convention est nécessaire pour prolonger l’adhésion au service.
7. Droit applicable - Règlement amiable - Juridiction compétente
7.1 Droit applicable
La présente convention est régie par le droit français.
7.2 Règlement amiable
La présente convention est conclue et exécutée de bonne foi par les parties qui s'engagent à examiner ensemble dans le plus grand esprit de concertation les éventuelles difficultés qui peuvent survenir lors de son exécution.
En cas de différend entre les parties, celles-ci s'engagent à se réunir aux fins de conciliation dans un délai de 15 jours suivant l’exposé du différend, lequel aura été porté par l’une des parties à la connaissance de l’autre au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les cas où les parties n’arrivent pas à trouver un accord, elles ont la possibilité de désigner un
expert d’un commun accord.
L'expert propose une solution au litige. A défaut d’accord intervenu entre les parties sur cette solution dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la communication du rapport de l'expert aux parties,
celles-ci peuvent saisir les tribunaux.
7.3 Juridiction compétente
A défaut de règlement amiable, tout litige portant sur la conclusion, l’entrée en vigueur, l’interprétation, l'application, la résiliation et les suites de la convention est porté devant le tribunal administratif de Paris même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
8. Force majeure
Est entendue par force majeure les événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux Parties. Aucune des deux Parties ne peut être tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l'une des Parties, celle-ci en informe l'autre par écrit dans les meilleurs délais.
Les délais prévus pour la livraison sont décalés en fonction des circonstances et de la durée de la force majeure. Si une Partie constate un cas de force majeur, elle en informe l’autre et lui communique toute information utile sur l’évolution envisagée de son activité et les délais de mise en œuvre des actions prévues pour y faire face.
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Page 5 sur 15 en à exemplaires originaux Pour l’'ANTAI, Date, cachet, signature Pour la collectivité, Date, cachet, signature Agence nationale de traitement automatisé des infractions WwWw.antai.gouv.fr Page 6 sur 15LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Conditions financières
Annexe 2 : Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles
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Page 7 sur 15Annexe 1 : Conditions financières
1. Prix des prestations réalisées par l'ANTAI
a) La collectivité verse pour les prestations réalisées par l’ANTAI Îles montants suivants :
Prestations Prix unitaire pour l'année 2021
1. Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement
1.1 Traitement, impression el mise sous pli d’un avis de paiement initial 0,75 € par pli envoyé
1.2 Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement rectificatif | 0,75 € par pli envoyé
2. Traitement d’un avis de paiement dématérialisé
2.1 Traitement d’un avis de paiement initial dématérialisé 0.63 € par envoi dématérialisé 2.2 Traitement d’un avis de paiement rectificatif dématérialisé 0,63 € par envoi dématérialisé 3. Modification de la personnalisation des avis de paiement 1500 € b) L’affranchissement est refacturé pour chaque courrier envoyé : Les courriers envoyés sont : - un avis de paiement initial ; - un avis de paiement rectificatif ;
- un nouvel envoi d’un avis de paiement lorsqu'une adresse alternative a été retrouvée ; - un justificatif de paiement ;
- tout autre envoi dans le cadre du traitement d’un avis de paiement par l’ANTAT.
A titre indicatif, le coût d’affranchissement (dont le traitement des plis non distribués) est au 1° janvier 2020 de 0,57 € par courrier envoyé. Il peut être réévalué sous réserve d'éventuelles évolutions tarifaires d'ici 2021.
2. Révision annuelle des prix unitaires
Les prix unitaires sont révisés au 1° janvier de chaque année (N) en application de la formule exposée ci-après :
S = Pox (0,60 + 040 x =)
Dans laquelle :
- P: prix révisé
- PO : prix d’origine
- S0 : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre 2020
- S : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre N-1
Dans le cadre de la révision annuelle des prix, l'augmentation annuelle ne peut pas être supérieure à 5 %.
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Page 8 sur 15De nouvelles prestations peuvent être ajoutées lors de la révision annuelle des prix dans le cas où un besoin nouveau apparaîtrait, Un avenant à la présente convention est alors conclu.
L’ANTAI communique sur l'espace internet dédié aux collectivités au plus tard le 30 novembre N-1 les prix unitaires applicables à compter du 1° janvier N.
3. Modalités de facturation
Les prestations réalisées par l'ANTAI sont payables mensuellement.
Les avis des sommes à payer sont transmis mensuellement aux collectivités via le portail Chorus Pro.
L'avis des sommes à payer comporte les mentions suivantes :
® l'indication exacte du nom ou de la raison sociale de l’ANTAI :
le nom et le numéro SIRET de la collectivité locale ;
le code service et /ou le numéro d'engagement juridique transmis par la collectivité
les quantités pour chaque prestation ;
les frais d’affranchissement pour chaque prestation ;
Le paiement est effectué par virement net à trente jours calendaires à compter du statut de mise à disposition du destinataire de l’avis des sommes à payer sur le portail Chorus Pro.
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Page 9 sur 15Annexe 2 : Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'accès du Service FPS-ANT AT ct ont pour objet d’en définir les modalités
et conditions d’utilisation. Tout accès et toute utilisation du Serviec FPS-ANTAI sont subordonnés au respect des présentes CGU.
2. Mentions légales
Le Service FPS-ANTAI cst géré par PANTAI. Les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété relatifs aux informations proposées sur le Service FPS-ANTAI appartiennent à l'ANTAI. L'ensemble des éléments graphiques du Service FPS-ANTAI est la propriété de l'ANTAL, exception faite des symboles/logotypes des Utilisateurs qui restent leur propriété.
3. Définitions
Les termes présents dans les CGU et définis ci-dessous auront la signification suivante : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI): Établissement public administratif chargé d'envoyer les avis de paiement des FPS au domicile des titulaires du certificat d’immatriculation quand la collectivité a fait Le choix de recourir à cette prestation. L'ANTAI agit également en tant qu’ordonnateur de l’État pour l’émission des titres exécutoires permettant le recouvrement forcé des FPS impayés.
Avis de Paiement ou APA d’un forfait de post-stationnement : document initial ou rectificatif adressé à tout usager redevable d’un forfait de post-stationnement.
CNT : Centre National de Traitement des infractions, basé à Rennes.
Cycle complet : ce cycle correspond au cas d’une collectivité qui a fait le choix de l’ANTAI pour assurer le traitement des messages FPS et l'édition des APA. Les conditions et engagements respectifs de la collectivité et de l’ ANTAI pour le cycle complet sont décrits dans une convention FPS ad hoc.
Cycle partiel : ce cycle correspond au cas d’une collectivité qui n’a pas fait le choix de l’ANTAI pour assurer le traitement des messages FPS. La collectivité a ainsi choisi de gérer elle-même la phase amiable (3 mois). Ses messages FPS (mFPS) impayés au terme de la phase amiable ne seront transmis à l ANTAI que pour teur traitement en phase exécutoire.
eAPA : avis de paiement électronique, envoyé de manière dématérialisé.
FPS : Forfait de post-stationnement.
FPS minoré : une collectivité peut décider de minorer le montant d’un FPS s’il est réglé dans un délai qu’elle détermine.
mFPS : messages FPS (données informatiques nécessaires à l’édition d’un FPS).
Service FPS-ANTAI: Service de traitement et de gestion des forfaits de post-stationnement mis en œuvre par l’'ANTAL.
Utilisateur : est considéré comme Utilisateur toute collectivité signataire de la convention qui gère du stationnement payant. Sont également considérés comme Utilisateurs les tiers contractants éventuels de ces collectivités.
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Page 10 sur 154, Acceptation
L'accès et l’utilisation du Service FPS-ANTAI sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes CGU. En adhérant au Service FPS-ANTAI. quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés, l’Utilisateur, personne dûment habilitée à cet effet par la collectivité, est présumé connaître les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.
Les CGU peuvent faire l’objet d’évolutions sous réserve d’un préavis de 3 mois, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités. ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Les CGU modifiées se substituent de facto à l’annexe. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Service FPS-ANT AI ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
5. Accès aux services
Les CGU du Service FPS-ANTAI concernent toute collectivité qui gère du stationnement payant dans le cadre de la réforme de la dépénalisation du stationnement payant entrée en vigueur le ler janvier 2018. Elles s’appliquent tant aux collectivités ayant choisi le cycle complet qu’aux collectivités ayant choisi le cycle partiel.
Pour accéder au Service FPS-ANT AI, l’Utilisateur doit créer un compte en s’enregistrant sur le portail de l’ANTAI dans l’espace dédié aux collectivités et entrer les informations suivantes : - nom de compte (ou login) :
- mot de passe :
- adresse e-mail.
Le nom de compte (ou login) et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d'accéder au Service FPS- ANTAI. L'adresse e-mail permet à l’ANTAI de communiquer avec l’Utilisateur dans le cadre de la gestion et du suivi du compte et d’envoyer des informations relatives au Service FPS-ANTAIL.
L'adresse courriel de contact de la collectivité est la suivante :
L'utilisation de serveurs mandataires (également appelés proxy), autres que ceux éventuellement mis en place par la collectivité dans son infrastructure. tant pour la création de compte que pour la connexion au compte est interdite. La création de compte de façon automatisée et/ou avec une identité fausse ou frauduleuse est interdite.
6. Obligations et engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur du Service FPS-ANTAÏ s'engage à :
- Faire appel exclusivement à des agents assermentés pour l’établissement des FPS. En cas de marché(s) confié(s) à des tiers-contractants pour l’établissement des FPS, l’Utilisateur s’engage à veiller à ce que les personnels de ces tiers-contractants soient assermentés pour être conforme aux textes réglementaires ;
- Utiliser la connexion sécurisée vers le CNT dédiée aux seules fins de transmission des messages FPS vers l’ANTAI ;
-Veiller à la transmission sécurisée des messages FPS destinés à l'ANTAI en utilisant les certificats de chiffrement obtenus auprès de Prestataires de Services de Confiance référencés par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (http://www.ssi.gouv.fr/) ;
- Ne pas tenter de modifier les éléments de sécurité relatifs à l’authentification de la connexion entre la collectivité et le CNT de l'ANTAIT ou relatifs à l’émission des messages FPS vers l'ANTAT;
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Page 11 sur 15- Utiliser une solution logicielle de gestion des FPS conforme aux spécifications techniques pour
les échanges de données entre une solution logicielle de gestion de FPS et l'ANTAI :
- S'assurer que la solution logicielle retenue par la collectivité, ou par chacun de ses tiers- contractants FPS, a passé avec succès l’ensemble des tests de conventionnement avec l’'ANTAI
(la solution logicielle est attestée par un rapport de tests) :
- Communiquer à l'ANTAI, dès qu’elle en a connaissance. toute modification relative à l'identité de la collectivité ou à l’organisation de son stationnement payant (fusion de collectivités, modification de l'entité en charge du stationnement, cte.) susceptibles d’avoir une incidence sur les prestations en cours auprès du Service FPS-ANTAL.
7. Disponibilité et évolution
Tous Les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au Service FPS-ANTAI (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, certificats, etc.) sont à sa charge. Le Service FPS-ANTAI est disponibte 7 jours sur 7, 24h sur 24h. En cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Service FPS-ANTAL, celui-ci peut être interrompu sans délai. L'ANTAI peut faire évoluer, modifier pour tout motif nécessaire au bon fonctionnement du Service FPS-ANTAI, ou suspendre, pour des raisons de maintenance, le Service FPS-ANTAI. En ce cas il lui appartient d'en informer l'Utilisateur en respectant un délai de prévenance d'au moins 15 jours franc. L'ANTAI s'engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au rétablissement du service dans les meilleurs délais. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification des présentes CGU.
8. Responsabilité
L’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes, vérifiables, à jour ct complètes. Dans l'hypothèse où l'utilisateur ne s’acquitterait pas de ect engagement, l’ANTAI se réserve le droit de suspendre ou supprimer son compte dans le Service FPS-ANTAI, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
9. Propriété intellectuelle et données
Les marques, logos, et créations du Service FPS-ANTAI font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuclle et plus particulièrement par le droit d'auteur et le droit des marques. L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du Service FPS-ANTAT pour toute reproduction, publication ou copie de ces éléments.
L'ANTAI et l’Utilisateur s'engagent à une utilisation des données du Service FPS-ANTAI détenues, produites ou fournies par l'ANTAI ou par l’Utilisateur) conformément au cadre strictement limité de la mise en œuvre du FPS. Une utilisation des données à des fins commerciales est interdite.
10. Droit applicable
Les CGU sont soumises au Droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige. Pour toute question relative aux présentes CGU du Service FPS-ANTAIÏ de l'ANTAI, l'Utilisateur a la possibilité de contacter le Service FPS-ANTAI par messagerie électronique à l’adresse service-fps@antai.fr.
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Page 12 sur 15Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles
La présente annexe à la convention a pour objectif de préciser les règles de confidentialité ainsi que les conditions d'utilisation des données personnelles.
1. Règles de confidentialité
L’ANTAI est tenue de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que les informations, documents ou éléments qui lui sont communiqués ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Dans le cadre de son obligation de confidentialité, l'ANTAI s'engage à n’utiliser les documents transmis que pour Ja seule exécution de la présente convention. L'ANTAIT s'engage à ne pas divulguer les documents, informations et données détenus à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, après l’échéance ou la résiliation de la présente convention.
Les données confidentielles sont :
- l'ensemble des données transmises pour la notification par voie postale ou par voie dématérialisée des avis de paiement initiaux et rectificatifs :
-les coordonnées des titulaires des certificats d’immatriculation (identité, à savoir, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, type de pièce d’identité) :
- les données sur le paiement des FPS.
L’ANTAI s'engage à :
- prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité notamment matérielle, et assurer la conservation et l’intégrité des données et informations traitées pendant la durée du
présent contrat et pendant la durée d’archivage des données :
- prendre toutes les mesures permettant d'éviter l’accès et l’utilisation détournée ou frauduleuse par des tiers des informations confidentielles et toutes précautions utiles afin que celles-ci ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ; - avertir immédiatement par écrit la collectivité de tout élément pouvant laisser présumer une violation des obligations découlant du présent article.
Les dispositions de la présente convention sont valables pendant toute la durée de celle-ci ainsi que les cinq années qui suivent son expiration.
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l’article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales, les données des avis de paiement du forfait post- stationnement, initiaux ou rectificatifs délivrés par l’ ANT AI sont conservées par l’Agence de manière à garantir l’intégrité, l’intelligibilité et l’accessibilité des données pendant une durée de trois (3) ans. Les données sont enregistrées dans un format pérenne et répliquées sur un site distant.
L’ANTAI s’engage à ne pas conserver ces données au-delà de la durée citée et procède à leur élimination
en fin de période.
L'obligation de confidentialité est une obligation essentielle de la présente convention et sa violation est de nature à entraîner la résiliation de la présente convention pour faute grave. Il est rappelé que la révélation intentionnelle d’une information à caractère secret par une personne qui en est le dépositaire à titre professionnel est passible de poursuites pénales, conformément à l’article 226-13 du code pénal.
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2. Conditions d'utilisation des données personnelles
L'ANTAT s'engage à traiter les données à caractère personnel confiées par la collectivité aux seules fins mentionnées en objet de [a présente convention et à respecter ses obligations au regard de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et, de son décret d'application n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, ainsi qu’au regard du règlement européen du 27 avril
2016 relatif à la protcction des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
L’ANTAI s'engage à informer la collectivité en cas de :
Violation des données personnelles identifiées dans le cadre du traitement. et concernant la collectivité
- Demande de droit d'accès, de rectification ou de limitation. qui lui scraicnt adressée.
L’ANT AT atteste qu’elle dispose des moyens techniques présentant Les garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, pour empêcher toute destruction fortuite ou illicite, perte fortuite, divulgation ou accès non autorisé d’un tiers, toute forme illicite de traiternent, et pour empêcher que les données ne soient déformées ou endommagées.
L’ANTAI s'assure que l’ensemble de ses sous-traitants ou prestataires pouvant intervenir dans le cadre de la convention présentent les mêmes garanties et obligations sur les données personnelles traitées.
La collectivité s'engage à mener les analyses d'impact nécessaires et mener pour son traitement l’ensemble des mesures nécessaires à garantir la sécurité des données personnelles.
Les points de contacts de la collectivité pour la gestion des données personnelles sont les suivants :
Le point de contact de l’ANTAI pour la gestion des données personnelles est le suivant :
donnees-personnelles-antai@interieur.gouv.fr
L’ANTAI déclare tenir un registre des données personnelles qui précise l'encadrement du traitement et
les moyens mis en œuvre pour protéger ces données.
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Page 14 sur 15 FE Se S ES . . “RE PARA ES Avis de paiement "| Forfait de post-stationnement (FPS) ) Numéro de l'avis de paiement de FPS 5 20000 XXXXXXXXX XX: X: XXX XXX . XXX H/MM/AAAA Madame, Monsieur, Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est à votre nom a stationné le J1]/MM/aaaa sur le territoire de. ... Sans que soit réglée totalement la redevance de stationnement prévue. A ce titre, vous-êtes redevable d'un forfait de post-stationnement (FPS) dont le détail est décrit ci-dessous. Etablissement de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement COLLECTIVITÉ AYANT INSTITUÉ LA REDEVANCE INFORMATIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT Nom de la cotiectivité : Date et heure de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance : Le JJ/MM/AAAA à XXhXX:. Autorité dont relève l'agent assermenté : Lieu : N° d'identification de l'agent assermenté : N° d'immatricuiation du véhicule : Marque du véhicule : INFORMATIONS RELATIVES A L'ENVOI DE L'AVIS DE PAIEMENT Date d'envoi de l'avis de paiement : Identité et adresse du redevable : JJ/MM/AAAA Le montant du FPS dû est égal à : XX euros. Ce FPS a cessé de produire ses effets le JJ/MM/AAAA à XXhXX , À partir de cette heure, vous pouvez être redevable d'un nouveau FPS si vous avez continué à stationner au lieu indiqué. « Signé » Nurnéro de l'avis de paiement de FPS : XXXXXX0000000 XX X XXX XXX :XXX Pour plus de renseignements sur cet avis el vos démarches, appelez le 0820 838 123 {0.08 €/rén + prix d'un appel normal).Modèles de documents envoyés par l'ANTAI
Les modèles de documents envoyés par l'ANTAI sont l'avis de paiement de FPS, l'avis de paiement
rectificatif de FPS et le justificatif de paiement de FPS. Ces modèles de documents pourront faire l'objet
de modifications.
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Page 15 sur 15 ARSFTAÏ ENS RER JUSTIFICATIF DE PAIEMENT DU FPS N°de l'avis de paiement 5 X0000000000X : XX XX XXX XXX XXX justificatif de paiement Madame, Monsieur, Vous avez choisi de régler votre forfait de post-stationnement (FPS) par [smartphone ou carte bancaire ou serveur vocal ou chèque] et nous vous en remercions. Veuillez trouver le justificatif de paiement dont le détail est décrit ci-dessous. DATE DE CONSTATATION DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT (FPS) : JJ/MM/AAAA DATE D'ÉMISSION L'AVIS DE PAIEMENT : JJ/MM/AAAA MONTANT RÉGLÉ : XX euros JJ/MM/AAAA DATE DE RÈGLEMENT Justificatif à conserver Pour plus de renseignement sur ce justificatif et vos démarches, appelez le 0811 871 871 (0,05 €/min + coût d’un appel )Comment contester cet avis de paiement rectificatif de FPS ?
Si vous sauhaitez contester cet avis de paiement, vous devez former un recours auprès de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Conditions de recevabilité de votre recours
# Comment snvoyer votre recours 7
-« Par voie électronique à l'adresse suivante : www.ccsp.fr
- Par courrier simple envoyé à l'adresse suivante :
CCSP
TSA 51544
87021 LIMOGES CEDEX 9
- Par télécopie au numéro suivant : 05 44 24 80 51 {appel non surtaxé)
# Dans quet délai ?
+ Ce recours est à adresser à compter de la date de réception du présent avis de paiement rectificatif, soit avant ie : 20/12/2017
+ Quelles pièces transmettre ?
-< Le formulaire de recours disponible à l'adresse suivante : www.cesp.fr
« Une copie de l'avis de paiement du FPS initiat
« Une copie du recours administratif (RAPO) formé auprès de la collectivité
- Une copie de l'accusé de réception postale ou électronique du RAPO
.« Une copie du présent avis de paiement rectificatif
Informations utiles
La Commission du contentieux du stationnement payant peut infliger à l'auteur d'une requête qu'elle estime abusive une amende dont le montant peut s'élever jusqu'à 2 000 euros.
[Re EEE]
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7RERMODALITÉS DE PAIEMENT ET CONTESTATION
Comment régler votre FPS ?
Vous devez régler votre FPS auprès de la Direction Générale des Finances Publiques aux coordonnées figurant
ci-dessous. S'il vous est demandé, le numéro de télépaiement de votre FPS est le suivant :
2000000000000XX XX X XXX. XXX:XXX Clé XX
Paiement par smartphone ou par internet
Scannez le flashcode ci-contre ou saisissez l'URL suivante
dans le navigateur de votre smartphone : www.stationnement.gouv.fr
Paiement par téléphone (serveur vocal interactif)
Par carte bancaire au 0811 10 10 40 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
|) Paiement par courrier
Per chèque libellé en euros à l'ordre du Trésor public (adresse mentionnée sur la carte de paiement). Joignez la carte de paiement ci-dessous pour servir de référence sans l'agrafer ni la coller. Envoyez le tout dans l'enveloppe retour à affranchir. Ne joignez aucun autre document.
na Paiement au guichet d'un centre des finances publiques
Uniquement par carte bancaire, muni du présent avis.
@ Paiement chez un buraliste ou partenaire agréé”
En lui présentant le flashcode se trouvant sur la carte de paiement ci-dessous D.
* identifié par le logo ci-contre, liste consultable sur www.impots.gouv.frportail/paiement-proximite . F
ATTENTION
Date limite de paiement de votre FPS : ESS
En cas de non-paiement où de paiement insuffisant à cette date, un titre exécutoire assorti de la majoration prévue à
l'article R. 2333-120-16 du code général des collectivités territoriales sera émis à votre encontre. Cette majoration est fixée à 20% du montant du FPS impayé sans pouvoir être inférieure à 50 euros.
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: CARTE DE PAIEMENT
‘ avis RAA 99 rue des APAs + À Date de Favis : MMA AAA 35400 SAINT MATELOT>
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CENTRE D'ENCAISSEMENT
TSA 69089
35908 RENNES CEDEX 09
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BR: Avis de paiement rectificatif sr eee Forfait de post-stationnement (FPS) ) FPS / Numéro de l'avis de paiement rectificatif de FPS : 200000000000%X {XX ! X XX 00€ XXX Numéro de l'avis de paiement de FPS Initial : . 200000000000 XX IX | XXX | 700 XXX Date d'envoi de l'avis de paiement Date d'envoi de l'avis de paiement de FPS initiai : JJ/MM/AAAA Madame, Monsieur, Vous avez formé ün recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'encontre de l'avis de paiement de forfait de pest-stationnement {FPS} n°)0000000000000000000000X%XXX en dale du 1J/MM/AAAA A la suite de ce recours, un avis de paiement rectificatif a été établi. Vous en trouverez le détail ci-dessous. Etablissement de l'avis de paiement rectificatif du forfait de post-stationnement COLLECTIVITÉ AYANT INSTITUÉ LA REDEVANCE INFORMATIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT Nom de la cotlectivité : Date et heure de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de ta redevance : Le H/MM/AAAA à XXhXX. Marque du véhicule : ! INFORMATIONS RELATIVES AU RECOURS ADMINISTRATIF (RAPO} identité et adresse du redevable : Date de réception du recours (RAPO) : pour le compte du redevable : Date d'établissement de l'avis de paiement de FPS rectificatif : 11/MM/AAAA Le montant rectifié du FPS dû est égal à : xx euros. « Signé » Numéro de l'avis de paiement rectificalif de FPS : XXX00000000%X XX :X :XXX XXX :XXX Pour plus de renseignements sur cel avis ef vos démarches, appelez le 0820 538 173 {0,06 €/min + prix d'un appel normal).Comment contester cet avis de paiement ?
Si vous souhaitez contestor cet avis de paiement, vous devez former un recours administratif préatable obligatoire (RAPO) avant toute saisine
de fa juridiction compétente, 8 peine d'irrecevabllité de cette saisine
Conditions de recevabilité de votre recours (RAPO)
v Comment envoyer votre recours (RAPO} ?
+ Par voie électronique à l'adresse suivante :
+ Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante :
v Dans quel déiai 7
- Ce recours (RAPO) est à adresser dans le délai d'un mois, soit avantie JJ/MM/AAAA Vous êles réputé avoir reçu le présent avis 5 jours francs à compter de la date d'envoi,
+ Quelles pièces transmettre ?
Pièces à transmettre obligatoirement sous peine d'irrecevabilité du recours :
- Un exposé des faits et des arguments expliquant le recours
+ Une copie de l'avis de paiement contesté.
. Une copie du certificat d'immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immairiculation des véhicules.
Pièces à transmettre selon votre situation :
. Le cas échéant, les pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de votre recours. En tant que titutaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur du véhicule concerne, vous pouvez habiliter toute personne pour former le recours administratif en votre nom et pour votre compte. Dans ce cas, le mandat d'habilitation doit être transmis avec le recours.
Délai de réponse de l'autorité administrative ou de son délégataire
- L'absence de réponse écrite reçue dans le mois suivant la date de l'avis de réception postal ou électronique du recours vaut rejet du recours.
« La décision de rejet peut être contestée dans le délai d'un mois devant la commission du contentieux du stationnement payant, sous réserve du respect des conditions de recevabilité du recours.
27»
RERTION
MODALITÉS DE PAIEMENT ET CONTES
Comment régler votre FPS ?
Vous devez régler votre FPS auprès de la Direction Générale des Finances Publiques aux coordonnées figurant
ci-dessous. S'il vous est demandé, le numéro de télépaiement de votre FPS est le suivant :
XI0000000000XX XX ©X XXX XXX XXX Ci XX
Paiement par smartphone ou par internet
17
Scannez le flashcode ci-contre ou saisissez l'URL suivante
dans le navigateur de votre smartphone : www.stationnement.gouv.fr
tu) Paiement par téléphone (serveur vocal interactif}
Par carte bancaire au 0811 10 10 40 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
Paiement par courrier
Par chèque libelié en euros à l'ordre du Trésor public (adresse mentionnée sur la carte de paiement). Joignez la carte de paiement ci-dessous pour servir de référence sans l'agrafer ni la coller. Envoyez le tout dans l'enveloppe retour à affranchir. Ne joignez aucun autre document.
a Paiement au guichet d'un centre des finances publiques
Uniquement par carte bancaire, muni du présent avis.
Paiement chez un buraliste ou partenaire agréé*
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En lui présentant le flashcode se trouvant sur la carte de paiement ci-dessous * identifié par le logo ci-contre, lisle consuttable sur www.impots.gouv. frportail/paiement-proximile
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CENTRE D'ENCAISSEMENT
TSA 69089
35908 RENNES CEDEX 09
î RER RE ESRREEL'ARGEUR:184,6 MM 2480 PX°
HAUTEUR ::271,6 MM; 3607 PX
République Française
Millau www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 35
Présents..................... 34
Votants... 35
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur BENOIT
Délibération numéro :
2020/227
Stationnement payant sur
voirie : gratuité pour la
période de confinement
débutant le 30 octobre 2020
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 17 décembre 2020, que la convocätion du conseil avait été établie le vendredi 4 décembre 2020 La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le dix décembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Corine MORA, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard
GREGOIRE, Martine MANANET, Didier DAURES, Catherine JOUVE, Bouchra EL
MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain
NAYRAC, Daniel DIAZ, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle
SUDRES BALTRONS, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
ETAIENT EXCUSES : Bérénice LACAN
PROCURATIONS : Bérénice LACAN pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Jérôme CHIODO, Directeur général des services publics de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée, et notamment
son article 11,
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2017/140 en date du 6 juillet 2017 relative à la mise en œuvre de la
dépénalisation du stationnement payant sur voirie,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2017/240 en date du 19 décembre 2017 modifiant la tarification des
miniparks,
Considérant que depuis le 30 octobre 2020, une période de confinement de la population a été instaurée afin de
ralentir l'évolution du virus de la Covid-19 sur le territoire,
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL227-DE
Reçu le 18/12/2020Considérant les conséquences de la période de confinement pour les habitants de Millau, et notamment à propos
de
Considérant les conséquences financières de l'épidémie de coronavirus sur les commerces de la ville,
Aussi, le Conseil municipal décide à l'unanimité
1. D'instaurer la gratuité sur le stationnement de surface ainsi que sur les 2
miniparks de la Condamine et du plateau de la Gare à compter du 1er
novembre 2020 jusqu'à la fin du confinement,
D'effectuer, pour les abonnements trimestriels d'octobre à décembre 2020, un
report de la gratuité sur le trimestre suivant, correspondant à la durée du
confinement. Si cette durée ne correspondait pas à un mois entier, elle serait
arrondie à l'entier supérieur et le coût de déduction est fixé à 20€/mois,
De dire que les tarifs du stationnement et les zones fixées par les délibérations n°2017/140 du 6 juillet et 2017/240 du 19 décembre 2017 seront de nouveau
applicables dès la levée du confinement,
D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tout document et à
accomplir toutes les démarches, liées à ce dossier
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau : 2
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
/ Ré
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL227-DE
Reçu le 18/12/2020COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS République Française
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le dix décembre à 18h30
Mill LE DE Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
Iau étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
wwwimillau.fr après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Corine MORA,
Nombre de conseillers : Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES,
En exercice... 35 Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard Présents... 34 GREGOIRE, Martine MANANET, Didier DAURES, Catherine JOUVE, Bouchra EL Votants... 35 MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain
NAYRAC, Daniel DIAZ, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle
Objet : SUDRES BALTRONS, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAÏTRE
RAPPORTEUR : ETAIENT EXCUSES : Bérénice LACAN
Madame JOUVE PROCURATIONS : Bérénice LACAN pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Délibération numéro :
2020/228 ETAIENT ABSENTS :
Réalisation d'une coupe
d'affouage en forêt
sectionale de Saint Germain
et Consorts
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Jérôme CHIODO, Directeur général des services publics de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance. Nota - La Maire certifie que le compte rendu
de cette délibération a été affiché à la porte
de la Mairie le : jeudi 17 décembre 2020, que
la convocation du conseil avait été établie le
vendredi 4 décembre 2020
La Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vule Codé Forestier pris notamment en ses articles L 212, D 212-1 et D 212-2;
Vu la délibération du Conseil municipal du 2 avril 2015, portant révision du plan de gestion de la forêt
communale ;
Considérant le plan de gestion de la forêt communale 2015-2034,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la délivrance d'une coupe d'affouage en forêt sectionale de Saint
Germain et consorts et de faire appel à l'Office National des Forêts pour procéder à la désignation de cette coupe
sise parcelle forestière 6 (parcelle cadastrale section ZX3) ;
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL228-DE
Reçu le 18/12/2020Aussi, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
1. De demander à l'Office National des Forêts de procéder à la désignation d'une coupe de taillis dans cette parcelle sur 1 ha ;
2. De donner à cette coupe la destination suivante : délivrance par feu pour l'affouage des
habitants de la section, pour leurs besoins personnels en bois de chauffage. Les bois
seront partagés sur pied, l'exploitation sera réalisée par les affouagistes eux-mêmes sous
la responsabilité de 3 bénéficiaires solvables (« garants ») choisis par le Conseil Municipal,
à Savoir :
M. BERTHOMIEU Georges,
M. AUBELEAU Jean Marc,
M. BREFUEL Yves.
Le délai d'exploitation et d'enlèvement des bois est fixé au 30 Mars 2023.
3. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches en
découlant.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau /
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL228-DE
Reçu le 18/12/2020
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1.
LES FIALETS
Parcelle ZX 3
Plan de situation - Parcelle ZX 3
coupe d'affouages 2018
coupe d'affouages 2021
SAINT-GERMAINCOMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS République Française
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le dix décembre à 18h30
Mill LLE DE Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
| d U étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL www.millau.fr
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Corine MORA,
Nombre de conseillers : Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES,
En exercice... 35 Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard Présents... 34 GREGOIRE, Martine MANANET, Didier DAURES, Catherine JOUVE, Bouchra EL Votants... 35 MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain
NAYRAC, Daniel DIAZ, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle
Objet : SUDRES BALTRONS, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
RAPPORTEUR : ETAIENT EXCUSES : Bérénice LACAN
Monsieur MEDEIROS PROCURATIONS : Bérénice LACAN pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Délibération numéro :
2020/229 ETAIENT ABSENTS !
Dérogation relative à
l'ouverture dominicale des
commerces - Année 2021
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
TEE mn : Monsieur Jérôme CHIODO, Directeur général des services publics de la Mairie a été ota - La Maire certifie que le compte rendu 44; run: dj à : de cette délibération a été affiché à la porte désigné comme secrétaire auxiliaire de séance. de la Mairie le : jeudi 17 décembre 2020, que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 4 décembre 2020
La Maire
|, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-27 à L.2122-29, L.2131-1 et
-12131-2 et R.2122-7,
Vu le Code du Travail, notamment son article L.3132-26, prévoit que dans les établissements de commerce de
détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches
désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal,
Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu la demande d'avis au Conseil communautaire concernant les dérogations à la règle du repos dominical pour
l'année 2021,
Vu la consultation des délégations départementales de syndicats de salariés intéressés en application de l'article R.3132-21 du Code du Travail,
Considérant que le nombre des dimanches octroyés ne peut excéder douze par an et que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante,
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL229-DE
Reçu le 18/12/2020Considérant que conformément aux dispositions de l'article L3132-27 du code du travail, les employeurs concernés devront s'assurer de la mise en œuvre des dispositions suivantes :
1. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit pourront être employés sous
couvert de la présente dérogation,
2. Chacun des salariés privés du repos dominical bénéficiera, en contrepartie des heures travaillées le dimanche, d'un repos compensateur d'une durée équivalente, sans préjudice du repos quotidien habituel d'une durée minimale de onze heures consécutives. Ce repos compensateur sera accordé à l'ensemble du personnel par roulement dans la quinzaine qui suivra les dimanches précités,
3. En outre, ces mêmes salariés devront, pour ces dimanches travaillés, percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente. Cette majoration de salaire s'applique sous réserve que des dispositions conventionnelles ou contractuelles ou qu'un usage voire une décision unilatérale de l'employeur ne soient pas plus favorables pour les salariés.
Considérant le dynamisme et l'animation que ces ouvertures contribuent à apporter au commerce local, il convient de déroger à la règle du repos dominical des salariés,
Aussi, après avis de la commission communautaire du 18 novembre 2020, le Conseil municipal décide à
l'unanimité :
1. DE DONNER un avis favorable sur une autorisation d'ouverture des
commerces de détail pour douze dimanches de l'année 2021 et selon
la liste en annexe, sous réserve du respect de l'ensemble des
procédures prévues par le Code du Travail et de l'accord du personnel
concerné.
2. D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout
document afférant à ce dossier.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
>
La Maire de Millau S ENc\
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
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Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL229-DE
Reçu le 18/12/2020septembre 2021-
__illet 2021 -
21, pour
, pour
7,14, 21 et 28 Novembre 2021
, pour
ANNEXE
− Les dimanches 24 janvier 2021 - 27 juin 2021 - 18, 25 juillet 2021 - 1er août, 8 et 22 août 2021
Les dimanches 5 septembre 2021 – 28 Novembre, 5 décembre, 12 et 19 décembre 2021, pour :
- commerces de détail de textile
- commerces de détail d'habillement et accessoires
- commerces de détail de la chaussure
- commerces de détail de maroquinerie et d'articles de voyages
- commerces de détail d'horlogerie et de bijouterie
- commerces de détail de meubles et articles de décoration
- commerces de détail de détail de parfumerie, produits de beauté, coiffure et esthétique - commerces de détail d'optique et de photographie
- commerces de détail de produits pharmaceutiques
- commerces de détail d'accessoires et bijouterie fantaisie
- commerces de détail d'articles de sports et de loisirs
- commerces de détail d'appareils électroménagers, informatiques, audiovisuels, multimédias - commerces de détail d'équipement du foyer
- commerces de détail de journaux, livres, papeterie, produits culturels et électroniques - commerces de détail d'équipement automobile
- commerces de détail épicerie fine et confiserie
- commerces de détail d’articles de puériculture en magasin spécialisé
- commerces de détail de jeux et jouets
- commerces de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
− Les dimanches 17 janvier, 14 mars, 13 juin, 19 septembre et 17 octobre 2021, pour :
- Commerces de détail divers : concessionnaires automobiles
− Les dimanches 11 avril et 19 Décembre 2021, pour :
- Commerces de détail Jardin-Maison
- Les dimanches 10, 17, 24, 31 Octobre 2021, les 7, 14, 21 et 28 Novembre 2021
Les 5, 12, 19 et 26 décembre 2021, pour :
- Commerces de détail divers en magasin spécialisé
- Les dimanches 5, 12, 19 et 26 décembre 2021, pour :
- Commerces de détail de produits surgelés
- Les dimanches 4, 11, 18, 25 Juillet 2021 - les 1er, 8, 15 et 22 Août 2021
Les 5, 12, 19 et 26 décembre 2021, pour :
- Commerces de détail alimentaires (surfaces de vente < ou > à 400 m2)
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS République Française
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le dix décembre à 18h30
Mill LLE DE Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
| d U étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL www.millau.fr
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Corine MORA, Nombre de conseillers : Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES,
En exercice... 35 Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard Présents... 34 GREGOIRE, Martine MANANET, Didier DAURES, Catherine JOUVE, Bouchra EL Votants... 35 MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain
NAYRAC, Daniel DIAZ, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle
Objet : SUDRES BALTRONS, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
RAPPORTEUR : ETAIENT EXCUSES : Bérénice LACAN
Madame GAZEL PROCURATIONS : Bérénice LACAN pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Délibération numéro :
2020/230 ETAIENT ABSENTS :
Motion pour la défense de
l'usine Bosch à Onet-le-
Château
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
ET = Monsieur Jérôme CHIODO, Directeur général des services publics de la Mairie a été ota - La Maire certifie que le compte renau . .* 2 CRE Un: L de cette délibération a été affiché à la porte désigné comme secrétaire auxiliaire de séance. de la Mairie le : jeudi 17 décembre 2020, que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 4 décembre 2020
La Maire
Madame la Maire expose que depuis de nombreux trimestres, l'avenir de l'usine Bosch à Onet-le-Château, premier employeur du bassin d'emploi de Rodez et de l'Aveyron, s'écrit en pointillés en passant en vingt ans de 2400 salariés à 1245 personnes aujourd'hui. À partir de 2017, le maire d'Onet-le-Château, le président de Rodez Agglomération, les élus départementaux et régionaux, les parlementaires, les présidents de chambres consulaires, les syndicats présents sur le site et les représentants du personnel, le CESER, ont tenté en vain d'obtenir des réponses claires à leurs interrogations.
Encore très récemment, l'ensemble de ces acteurs a adressé des courriers aux membres du gouvernement, sans avoir, pour l'heure, de réponse.
Lors des questions au gouvernement devant le Sénat le 18 novembre dernier, M. Bruno Le Maire a répondu qu'il restera vigilant quant aux respects des engagements pris par la société Robert Bosch sur l'avenir du site aveyronnais. De son côté, l'entreprise Robert Bosch a toujours conditionné ses engagements à une exigence de clarté sur les arbitrages du gouvernement français sur les effets environnementaux des nouveaux moteurs diesels. Or, à ce jour il faut relever la prise de position de Mme Barbara Pompili, Ministre de la Transition écologique, du 12 octobre dernier annonçant la fin de la prime de conversion écologique sur les véhicules diesel, sans avoir communiqué les conclusions de l'étude qu'il appartient à son Ministère de présenter.
Un projet de question à M. Bruno Le Maire est aujourd'hui sur le bureau de l'Assemblée Nationale.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL230-DE
Reçu le 18/12/2020Toutes ces interventions visent à obtenir principalement la publication de l'étude indépendante, commandée par le gouvernement en juillet 2019 pour établir de manière rigoureuse la réalité des émissions de polluants (...) dans des conditions réelles de circulation, y compris avec des véhicules au kilométrage élevé, et en laboratoire et ainsi établir l'éligibilité ou non des nouveaux moteurs diesel à la vignette CRIT'AIR 1. Les résultats de cette enquête étaient promis pour la fin 2019. Un an plus tard, nous ne voyons toujours rien venir.
Aujourd'hui, et alors que le France redécouvre les vertus économiques et sociales d'un nécessaire tissu industriel fort, force est de constater que le dossier sur le diésel est exclusivement traité sur un mode idéologique.
Aussi, les élus de l'association départementale des Maires et présidents de Communautés de l'Aveyron exigent :
L'instauration d'un moratoire sur la politique gouvernementale en matière de motorisation ;
La communication immédiate des résultats de l'étude indépendante sur les nouveaux moteurs diesels et leur éventuelle éligibilité à la vignette CRIT'AIR1.
L'examen objectif par des études indépendantes de l'impact écologique des différents types de motorisation diesel, électrique, essence, hybride et hydrogène : depuis l'extraction des matières premières à leur recyclage en fin de vie ;
Aussi, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
1. D'adopter cette motion,
2. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les
démarches en découlant.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
re de Mi CAE CS La Maire de Millau AS | Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
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Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20201210-2020DL230-DE
Reçu le 18/12/2020