Déliberation - reg delib 06 04 23

Documents similaires

Déliberation - reg delib 23 06 22 sans noms

Déliberation - reg delib 11 04 24 1

Déliberation - reg delib 20 06 23

Déliberation - reg delib 06 10 23

Déliberation - reg delib 18 01 23

Déliberation - reg delib 20 06 24 docx 1

Déliberation - reg delib 19 12 23 1

Déliberation - reg delib 19 10 23

Déliberation - reg delib 23 02 23 docx

Déliberation - reg delib 25 05 23

Déliberation - reg delib 06 04 23 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Saint-Martin-Lestra. Lien du pdf (Déliberation - reg delib 06 04 23)Thèmes du document : Fiscalité, Santé, Logement, LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN LESTRA

Séance du 06 Avril 2023

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 14

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 13

L’an deux mil vingt-trois, le six avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MARTIN LESTRA dûment convoqué, s’est réuni s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur GRANDRIEUX Yves, Maire. Date de la convocation: 30/03/2023

Présents : GRANDRIEUX Yves, CROZIER Daniel, CHAVAND Gilbert, SAMOUILLER Elisabeth, VINCENT Tanguy, COTTANCIN Annie, GEAY Clément, MIRANDON Frédérique, BERTHET Thibaut, RAMBAUD Christian, BRUYERE Roland, NOTIN Vital, TARDY Marie-Laure Absent: SOUVETON Patricia,

Secrétaire de Séance : Elisabeth SAMOUILLER

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 21 MARS 2023 :

Le conseil municipal approuve et signe le compte-rendu de la réunion du 21 Mars 2023.

CREATION D’UNE REGIE POUR SALLES COMMUNALES (délib. 19/2023)

Le Conseil Municipal,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 3 avril 2023 ;

DELIBERE

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service pour l’encaissement des locations des salles communales de SAINT-MARTIN-LESTRA.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie de SAINT-MARTIN-LESTRA 1 Place de la Fontaine

ARTICLE 3 - La régie fonctionne à compter du 1er mars 2023

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

1. LOCATION

2. VAISSELLE, CAFETIERE, MICRO

VAISSELLE CASSEE, LOCATION TABLE etc…

Compte d’imputation : 752

Compte d’imputation : 7083

Compte d’imputation : 70878

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : CHEQUE

2° : NUMERAIRE

Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une facture.

ARTICLE 6 - La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée à deux mois;

ARTICLE 7 - Aucun fonds de caisse n’est mis à disposition du régisseur.ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 500€.

Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 300 €.

ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public et/ou bureau de LBP le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11 au maximum tous les deux mois.

ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du trésorier la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11 au maximum tous les deux mois.

ARTICLE 11 - Le régisseur - percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 13 - Le Maire de Saint-Martin-Lestra et le comptable public assignataire de Feurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2023 (délib. 18/2023)

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’augmenter les impôts directs locaux en 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 DECIDE d’augmenter les taux d’imposition pour 2023 ainsi :

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 27.35%  Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 31.54%  Taxe d’habitation pour les résidences secondaire 5.82%  CHARGE Monsieur le Maire :

 De notifier cette décision aux services préfectoraux,

 De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

MOTION EN FAVEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ (délib. 17/2023)

Le Centre Hospitalier du Forez (CHF) est, au quotidien, au cœur de nos préoccupations et de celles de nos concitoyens. Sur ce dossier d’importance, il est indispensable que nous puissions travailler avec une vision sur le long terme, avec des investissements pluriannuels programmés pour l’établissement et avec un projet médical solide.

Le Ségur de la santé ne répond pas aujourd’hui aux besoins de notre établissement, tant en termes de montant que de calendrier.

De plus, le CH du Forez doit faire face à une situation de tensions extrêmes, à des fermetures de lits qui nuisent à la prise en charge des patients. L’outil numérique, la télémédecine, l’ambulatoire ne représentent pas des réponses suffisantes et satisfaisantes du parcours de soins des patients, inscrit dans le réseau Ville-Hôpital.

Enfin, nous faisons également face à un manque de médecins. Nous connaissons une démographie médicale particulièrement problématique. Cette évolution est inquiétante et pose clairement la question de l’attractivité du CH du Forez.

C’est pourquoi, NOUS DEMANDONS que soient pris en compte les points suivants :- La reconnaissance par l’ARS des spécificités de notre territoire du Forez et de ses besoins.

- La mise en place rapide des financements pour effectuer les investissements nécessaires sur les deux sites du CH du Forez, pour réaliser les mises à niveaux des bâtiments et des outils.

Pour cela nous demandons de sanctuariser une aide urgente de plus de 50 millions d’euros afin d’une part, de répondre immédiatement aux demandes de mises aux normes nécessaires et d’autre part, aux travaux nécessaires à la modernisation et la pérennisation des services indispensables à notre territoire.

- Une enveloppe de 10 millions d’euros par an pendant trois ans, pour aider à combler le déficit structurel du CH du Forez. Car le Ségur de la santé, arrêtons de se mentir et de faire croire aux personnels de santé qu’il va tout solutionner, n’apporte que 9 millions d’euros.

Dans le détail, cette enveloppe se décompose comme suit : 3 millions d’euros pour apurer la dette avec un versement de 300.000 € par an sur 10 ans (alors que le déficit structurel du CH du Forez est d’environ 10 millions d’euros par an) et une enveloppe de 6 millions d’euros sur un investissement non encore défini.

- Elaborer un projet médical cohérent et complémentaire pour les deux sites.

- Le maintien des urgences et du SMUR sur les deux sites 7js/7, 24h/24, accessible à tous les usagers à moins de trente minutes et assurer les besoins en lits d’aval

- Une collaboration sincère entre le CHU de Saint-Etienne et le CH du Forez pour développer des activités spécialisées sur les deux sites de notre établissement.

- Donner des moyens financiers et des signes de reconnaissance forts pour valoriser et renforcer l'attractivité des activités hospitalières, du secteur social et médico-social.

- Après l’obtention du diplôme d’études spécialisées et du doctorat d’Etat de docteur en médecine, il est urgent de réfléchir à une régulation en lien avec le statut et le mode d’exercice de la médecine choisis par les jeunes médecins. Ainsi, comme c’est le cas dans certaines professions où les jeunes diplômés doivent une dizaine d’année d’exercice de leur métier à l’Etat.

- Les écarts de rémunération entre privé et public sont trop importants dans ce contexte de démographie médicale. Il faut réduire cet écart pour redonner de l’attractivité à un établissement comme le CH du Forez.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal :

 VOTE à l’unanimité la motion ci-dessus.

DIVERS :

Restaurant scolaire :

En raison du nombre important d’enfants au restaurant scolaire, deux services vont être mis en place dès le 24 avril. Premier service 11h45 à 12 h30 pour les maternelles CP, et 2ème service 12h30 à 13h10 pour les CE et CM.

Eclairage Eglise :

pour éclairer l’église pour les fêtes de fin d’année, des devis ont été demandés. Une démonstration sur place sera faite par la société DECOLUM.

Devis CMG pour structure Place de la Guillotière :

afin d’aménager la partie contre le pignon de la maison située Place de la Guillotière, un devis avait été demandé pour une structure métallique qui serait végétalisée. Le coût serait de 2850€ HT environ. Les élus réfléchissent à cette proposition.

Candidatures poste agent technique :

Pour remplacer Jean-Luc FAYE, la commune a lancé une offre d’emploi (20h/semaine d’octobre à mars et 24h/semaine d’avril à septembre). Les postulants seront reçus par le Maire et ses adjoints.Cirque : Le cirque AZURIAS CIRCUS sera présent sur le parking de la salle d’animation les 25 et 26 mars. Deux représentations auront lieu.

La prochaine réunion aura lieu le 25 Mai 2023

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30

La Secrétaire de séance, Le Maire, Elisabeth SAMOUILLER Yves GRANDRIEUX