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Déliberation - 2023 036 Cession Gratuite de Parcelles Cadastrees BS144 APPARTENANT A MME Colonna Distria
Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 036 Cession Gratuite de Parcelles Cadastrees BS144 APPARTENANT A MME Colonna Distria)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Département du Loiret
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
29 22 28
Vote
A l'unanimité
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en SOUS-PREFECTURE DE
MONTARGIS
Le : 30/05/2023
Et
Publication ou notification du :
30/05/2023
Extrait du Registre des Délibérations
de la Commune de Villemandeur
séance du Mardi 23 Mai 2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mardi 23 Mai 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois Mai à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Villemandeur s’est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SERRANO Denise, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par mail aux conseillers municipaux le 16/05/2023.
Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, Mme
GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, M. COULON François, M. SIMON Patrice, Mme PASQUET Christine, Mme GANNAT Fanny, M. DUPORT Jean-François, Mme CANGE Josiane, M. MICHELAT Jean-François, M. PRIGENT André, Mme BALOCHE Nicole, Mme BELLOT Elisabeth, M. DEPOND Jean-Michel, Mme CHARLET Audrey, Mme MEUNIER Sylvie, M. MAHE Bernard, M. GUIRAUD Laurent, M. PRIOU Éric, Mme DUCHESNE Adeline, Mme ADRIEN-CAMUS Catherine, M. LOMBARD Daniel
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DE MEDTS Michelle à M. COULON
François, M. LEMAIRE Jean-Claude à Mme GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, Mme DOUCET Denise à Mme SERRANO Denise, M. LINARD Alain à Mme PASQUET Christine, Mme SALIS Alexandra à Mme CHARLET Audrey, M. MASSONNEAU Philippe à M. DEPOND Jean-Michel
Absent(s) : Mme LECONTE Catherine
A été nommé(e) secrétaire : Mme GANNAT Fanny
2023-036 —- CESSION GRATUITE DE PARCELLES CADASTRÉES BS144 APPARTENANT À MADAME COLONNA D'ISTRIA
Madame COLONNA D'ISTRIA a déposé une déclaration préalable n°DP045338 14 003 pour une division de terrain en vue de construire, rue de la Cannetière (partie de cette rue débouchant sur la rue du Courtil Cabot) en 2014.
Suite à cette DP, un des lots contigus au chemin empierré, rue de la Cannetière devait faire l'objet d'une mise en alignement.
Madame COLONNA D'ISTRIA était d'accord en vue de l'intégration des petites parcelles dans la voirie communale pour une cession à titre gracieux à la commune de Villemandeur, il s'agissait des parcelles cadastrées : B2880, 2883 et 2887, d'une superficie respective de 28 ca, 15 ca et 1 ca, conformément à la délibération du 30/06/2014.
Suite au dernier remaniement cadastral et aux modifications apportées, la Commune de Villemandeur doit prendre une délibération afin de pouvoir finaliser cette procédure.
Madame COLONNA D'ISTRIA est d'accord pour céder gratuitement à la commune de Villemandeur, la parcelle BS144, d'une superficie de 48 m2.
Page 112 Vu l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme du 20 juin 2014,
Vu la première décision du Conseil Municipal en date du 30 juin 2014,
Vu l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme du 24 avril 2023,
Le Conseil Municipal décide :
1. D'autoriser la cession gratuite par Madame COLONNA D'ISTRIA de la parcelle cadastrée
BS144 anciennement B2880, 2883 et 2887.
2. D'autoriser Madame le Maire à signer les actes notariés nécessaires relatifs à cette cession, ainsi que le classement de la parcelle dans le domaine public,
3. De prendre en charge les frais de division et d'actes notariés.
4. D'imputer les dépenses correspondantes au budget 2023.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 30/05/2023
Le Secrétaire de Séance,
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet://www.telerecours.fr
Page 212