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Compte-Rendu - 22 avril 2024 Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune de Sainte-Croix-de-Caderle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 22 avril 2024)Thèmes du document : Santé, Environnement, Énergies, ²

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux décembre à dix-huit heures trente minutes, Vu le code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle de la mairie sur convocation du maire qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2122-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Ludovic MOURGUES, le maire.

Étaient présents : M DEJEAN Christian, Mme HERBSTER Annelise, Mme MARTIN Jacqueline, M MOURGUES Ludovic, Mme ROUX Estelle, Mme SALATHE Louise,

Absents excusés : M CARON Olivier, M MOURGUES Grégory, M RIERA Bruno, M DEJEAN Clément (pouvoir à M DEJEAN Christian)

Absent :

Secrétaire de séance : Le secrétaire de séance désigné ce jour est Mme MARTIN Jacqueline

Le maire demande que les conseillers qui interviennent sur des sujets techniques donnent par écrit leurs interventions au secrétariat pour faciliter la rédaction du compte rendu.

Ordre du jour :

1°/ Décisions modificatives (ajustement de crédits emprunts),

2°/ Tarifs

3°/ Exonération Taxe Foncière non bâti (charte avec PNC),

4°/ PAC Zones d’Accélération des Energies Renouvelables,

5°/ Convention Service Médecine Préventive CDG30

6°/ Extension cimetière début travaux

7°/ Point commune nouvelle (suite réunions publiques)

8°/ Questions diverses

Vote du compte rendu du 13.10.2023 et du 24.11.2023 :

Le maire informe que les conseillers ont reçu les comptes rendus des derniers conseils municipaux, et demande à l’assemblée d’adopter ces comptes rendus.

Le conseil municipal, adopte, à l’unanimité , les comptes rendus des conseils municipaux des 13.10.2023. et 24.11.23. Votés à l’unanimité.

Introduction

Distribution des sacs avec flocage de « simplification des consignes de tri ». Le maire attendait l’arrivée des nouveaux conteneurs jaunes et bleus qui tardent suite à des problèmes d’approvisionnement. Ces sacs seront mis à disposition lors des vœux et en mairie.

Monsieur le maire informe que les vœux 2024 auront lieu le 20 janvier à 16h00 avec préparation d’un goûter offert par les élus (comme habituellement).

Le Maire informe le conseil municipal, des jours de congés d’Elodie (du 25/12 au 04/01) et de Christian (du 25/12 au 30/12).

Conseil Municipal Ordinaire

Vendredi 22 décembre 2023 à 18h301°/ Décisions modificatives (ajustement de crédits emprunts),

Vu la demande de monsieur DIET, Conseiller aux Décideurs Locaux,

En date du 13 décembre, monsieur DIET a indiqué à monsieur le maire qu’il manque des crédits en Section de Fonctionnement et en Section d’Investissement. Il y a donc lieu de procéder à deux décisions modificatives afin d’abonder le compte 66111 et le compte 001.

Monsieur le maire informe l’assemblée que les décisions suivantes doivent être prises :

Section de Fonctionnement

Imputation A ouvrir A réduire

Chapitre 66 –

Article 66111

+ 3€

Chapitre 011 –

Article 623

3€

Section d’investissement

Imputation A ouvrir A réduire

Ligne 001 + 2 803.32 €

Chapitre 16 –

Article 1641

+ 3 €

Chapitre 21 –

Article 2131

2806.32 €

Voté à l’unanimité.

2°/ Tarifs

Le maire propose au conseil municipal de revoir les tarifs de la salle Fernand Volpelière aux personnes et associations extérieures de la commune avec pour objectif de la louer plus. Vu les désistements qu’il y a eu en 2023, monsieur le maire propose d’intégrer à la location de la Salle Fernand Volpelière un acompte de 50% du montant de la location. Un remboursement pourrait être effectué en cas de force majeure seulement. La convention de location sera modifiée en conséquence.

✓Concessions caveau et urne

- 130 € le m² pour les caveaux (cinquantenaire),

- 65€ l’emplacement urne

✓Photocopies :

Copie NB A4 : 0,15 € /page Copie couleur A4 : 0.30 €/page Copie NB A4 R/V : 0,30 €/page Copie couleur A4 R/V : 0.60 €/page Copie NB A3 : 0,30 €/page Copie couleur A3 : 0.60 €/page Copie NB A3 R/V : 0,60 €/page Copie couleur A3 R/V : 1.20 €/page Association de la commune : gratuit avec fourniture du papier,

Les photocopies pour la constitution de documents administratifs sont gratuites. ✓Location Salle Fernand Volpelière :Caution pour les associations : 600,00 €

Caution pour les privés : 600,00 €

Acompte (50% du montant de la location) :

- pour les habitants de la commune : 35,00 €

- pour les habitants hors commune : 55,00 €

Locataire habitant sur la commune : 70,00 €

Locataire habitant hors commune : 110,00 €

Association dont siège social hors commune : 110,00 €

Association dont siège social sur la commune et Eglise Protestante Unie des Vallées Cévenoles : gratuit

Professionnels de la commune pour réunion de travail : gratuit

Caution ménage pour tous : 50 €

✓Location des chauffages (2 chauffages à disposition) :

Association ou personne hors commune : 60€/jour/chauffage,

Association EPUV pour utilisation hors commune : 40€/jour/chauffage, Caution de 1 500 €/chauffage,

Association dont siège social sur la commune : gratuit,

EPUV pour utilisation dans la chapelle : gratuit.

✓Mise à disposition de la salle polyvalente et utilisation de la chapelle : Association ou personne hors commune : 200€/jour (sans chauffage),

Caution de 3 000.00 €.

✓ Bulletin « Crucicaderlien »

- 5€/bulletin : personne extérieure à la commune,

- Gratuit pour les habitants de la commune et 5€ pour tout exemplaire supplémentaire, - Envoi contre timbres pour les résidents secondaires.

✓ Loyer 2024 :

Monsieur le maire propose au conseil municipal de suivre l’indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2023 afin d’établir le nouveau montant du loyer prenant à compter du 1er janvier 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Décide à l’unanimité

- D’approuver les nouveaux tarifs applicables à compter du 1er janvier 2024 comme indiqué ci-dessus.

3°/ Exonération Taxe Foncière non bâti (charte avec PNC),

Vu l’article 1395 G du code general des impo ts,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.331-3 et R.331-23, Vu le code general des collectivites territoriales,

Vu le decret n°2009-1677 du 29 decembre 2009 pris pour l’adaptation de la delimitation et de la reglementation du Parc national des Cevennes aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006,

Vu le decret n° 2013-995 en date du 8 novembre 2013 approuvant la charte du Parc national des Cevennes,

Vu les arretes prefectoraux n°2014139-0001 du 19 mai 2014 de M. le Prefet de la region Languedoc-Roussillon et n°2017111-0001 du 21 avril 2017 de M. le Prefet de la region Occitanie, constatant les adhesions des communes a la charte du Parc national des Cevennes,

Le Maire expose les dispositions de l’article 1395 G du code general des impots permettant au conseil municipal d’exonerer de la taxe fonciere sur les proprietes non baties, pendant une duree de cinq ans, les proprietes non baties classees dans les premiere, deuxieme, troisieme,quatrieme, cinquieme, sixieme, huitieme et neuvieme categories definies a l'article 18 de l'instruction ministerielle du 31 decembre 1908 lorsqu'elles sont nouvellement exploitees selon le mode de production biologique prevu au reglement (CE) n° 83 4 / 2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif a la production biologique et a l'etiquetage des produits biologiques et abrogeant le reglement (CEE) n° 2092 / 91.

Vote a l’unanimite.

4°/ PAC Zones d’Accélération des Energies Renouvelables,

Dans le cadre de l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 du Code de l’Energie relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, les communes doivent délimiter les zones d’accélération des énergies renouvelables permettant d’identifier les secteurs potentiels de développement de celles-ci, en s’inscrivant dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.

Les délibérations des communes doivent être transmises au Préfet du Gard au plus tard le 31/12/2023. Conformément au 5° de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie : « à l'exception des procédés de production en toiture, elles ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles concernent le déploiement d'installations utilisant l'énergie mécanique du vent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 ».

Vu les particularités de notre commune :

- Zone périphérique du Parc National des Cévennes

- Commune rurale dispersée avec en grande majorité d'habitat particulier - Les cartes proposées de la DDTM repèrent les constructions (seules zones pouvant ac- cueillir ces installations)

Ainsi, la commune de Sainte Croix de Caderle ne peut proposer de zones d’accélération que pour les procédés de production d’énergie en toiture.

Après avoir consulté le Parc National des Cévennes pour avis en date du 23/10/2023,

Après avoir réalisé un processus de concertation par la mise à disposition du public des propositions de zones d’accélération, du 06/11/2023 au 06/12/2023, consultables en mairie et sur le site internet de la commune,

Après en avoir délibéré en son sein en tenant compte des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

De définir les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables, uniquement en photovoltaïque en toiture puisqu’en aire d’adhésion du Parc National des Cévennes.

5°/ Convention Service Médecine Préventive CDG30

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L812-3 à L.812-5 ; Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; Vu les décrets n° 2012-170 du 3 février 2012, n° 2015-161 du 11 février 2015 et n° 2021-571 du 10 mai 2021, modifiant successivement le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret n°85- 603 du 10 juin 1985 modifié ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Gard (CDG) en date du 14 septembre 2023, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de médecine préventive,

Vu le plan de santé au travail dans la fonction publique, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le CDG, par délibération en date du 14 septembre 2023, a décidé la mise en place d’une nouvelle convention qui permet l’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion du Gard.

L’article L.812-3 du Code général de la fonction publique prévoit l’obligation pour les collectivités et leurs établissements publics de disposer d’un service de médecine préventive. Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter le CDG pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure cette convention.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- de demander le bénéfice des prestations proposées par le Centre de Gestion, - d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion annexée à la présente délibération,

- de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

6°/ Extension cimetière début travaux

VU la délibération n° 12.2021 du 10 septembre 2021 autorisant monsieur le maire à procéder et à demander à l’Agence Technique Départementale d’engager les études nécessaires au projet d’extension du cimetière communal

VU la délibération n° 17.2022 du 7 novembre 2022 autorisant monsieur le maire à procéder aux demandes de subventions,

VU la délibération n° 01.2023 du 10 mars 2023 qui annule et remplace la délibération n° 17.2022 du 7 novembre 2022

VU le plan de financement ci-dessous avec notification des subventions.

Organisme Part subvention Montants subventions HT Préfecture (DETR) 30% 18 529.00€ Département 25% 15 441.00€ Fonds de concours AA 22.50% 13 896.00€ Mairie (autofinancement) 22.50% 13896.40€ TOTAL 61 762.40€

Monsieur le maire demande à l’assemblée délibérante de l’autoriser à engager le début des travaux et de signer tous les documents y afférents en cours et à venir.

L’idéal serait de faire ces travaux sur l’année 2024.

Un point devra être fait avec monsieur DIET pour proposer au BP 2024 l’intégration de ces travaux (il y aura certainement le besoin de recourir à un prêt relais de 2 ans pour couvrir l’avance des frais en attente des subventions et du FCTVA).Le conseil municipal décide à l’unanimité, d’autoriser monsieur le maire à engager le début des travaux d’extension du cimetière communal.

7°/ Point commune nouvelle (suite réunions publiques)

Peu de personnes aux réunions publiques.

Pour informer au mieux et le plus clairement les administrés :

Un listing des réunions avec les avantages et les inconvénients doit être fait (comme indiqué à la réunion publique de Ste Croix).

Ce listing sera à paraître dans le prochain bulletin municipal et à nouveau abordé aux vœux du maire.

Il faudra mettre la charte à disposition du public en mairie sur demande.

Est-ce que le code postal va changer ? (Corbès 30140 ; Thoiras 30140 ; St Croix 30460)

8°/ Questions diverses

Louise informe d’une dotation biodiversite = 6000 euros que nous avons eus (3000 euros du Parc National des Cevennes et 3000 euros de Natura 2000).

Infos de Mr BRINET (referents du Parc national des Cevennes):

Depuis cette annee, toutes les communes adherentes a la charte du Parc national perçoivent une dotation de 3000 € minimum au titre de la protection de la biodiversite. Les communes qui ont une partie de leur territoire en cœur de Parc ont une dotation supe rieure. Certaines communes qui ont plus de 50% de leur territoire classe en Natura 2000 perçoivent egalement une part de dotation supple mentaire.

Cette dotation entre dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement et est integree directement dans le budget communal.

L'usage de cette dotation n'est pas impose . Neanmoins, il me semblait important que vous sachiez qu'elle existe et qu'elle peut vous permettre de financer des projets en faveur de la biodiversite et en lien avec la mise en application de la charte du Parc national.

Fin de seance a 19H38.