Conseil Municipal - lehom seance conseil municipal 9 juin 2020

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Conseil Municipal - lehom seance conseil municipal 9 juin 2020 Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune d'Hom. Lien du pdf (Conseil Municipal - lehom seance conseil municipal 9 juin 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,

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Compte rendu

CONSEIL MUNICIPAL du Mardi 09 JUIN 2020 Date de Convocation : 02/06/2020

Membres afférents au Conseil Municipal : 29

Membres en exercice : 29

Membres présents : 27

Membres qui ont pris part à la délibération : 29

L'an deux mille vingt, le neuf juin à 20 h 15, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni en nombre prescrit par la loi, à l’Espace Gringore, rue de Beauvoir à Thury Harcourt (art 9 de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020- état d’urgence sanitaire-), sous la présidence de M. Philippe LAGALLE,

Etaient PRESENTS les conseillers municipaux suivants :

Mme Gaëlle ROUSSELET, M. Didier MAZINGUE, Mme Carine BRION, M. Eric DELACRE, Mme Evelyne MARIQUIVOI-CAILLY, M. Michel GALLET, Mme Françoise LECOUSIN, M. Gilbert LOREL, M. Benoît BIED-CHARRETON, M. Pierre MONY, M. Pascal MAGLOIRE, Mme Françoise LELANDAIS, Mme Françoise NORMAND, Mme Line BARA, M. Stéphane SCELLES, M. Thierry OLIVIER, Mme Catherine COUSIN, M. Sylvain NIEWIADOMSKYJ, Mme Anne BEAUCE, M. Willy SOLAK, Mme Delphine MARGUERITE, Mme Estelle BERTRAND, Mme Sophie LOQUET, M. Guillaume ANTY, Mme Elise SABIN, M. Etienne DUPONT

ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES AYANT DONNE POUVOIR : 2

MANDANT MANDATAIRE

Mme Mathilde COURTAUT M. Willy SOLAK

M. Serge MARIE Mme Carine BRION

Madame Elise SABIN a été élue secrétaire de séance.

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Ordre du Jour :

1ère Partie : Délibérations

A - Délibérations relative à la gouvernance

 Election des Maires délégués.

 Délégations : - du conseil municipal au Maire

- du Maire aux adjoints et conseillers municipaux

 Fixation des indemnités de fonction des Elus

 Désignation des représentants dans les organismes extérieurs

 Renouvellement des commissions internes

- Commissions obligatoires

- Commissions municipales thématiques

 Adoption du règlement intérieur

 Autorisation permanente donnée au trésorier, de poursuite par voie d’opposition à tiers détenteur (OTD)

B – Délibérations relatives aux décisions nécessitées et /ou induites par la crise sanitaire  Finances

- Annulation de loyers : (le quai D’Harcourt, 2è trim loyer camping du traspy, locaux association Thury arts courts (école de musique)

- Annulation des droits de places du marché (21 avril à fin juin 2020) - Primes aux personnels

- Subvention au CCAS pour compenser annulation des loyers à l’école de musique (Thury Arts Cours) pendant la période de confinement

C – Demande honorariat (Maires et Adjoints, Maires délégués ayant cessé leurs fonctions)

2è Partie : Sujet d’ordre général : néant

3ère Partie : Rapport des commissions/Questions diverses

2. Election des Maires délégués

2.1. Présidence de l’assemblée

Philippe LAGALLE Maire de LE HOM a procédé à l’appel nominal des membres du Conseil, a dénombré 27 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Il a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection du Maire Délégué de chacune des communes déléguées.

THURY HARCOURT

ST MARTIN DE SALLEN

CURCY SUR ORNE

HAMARS

CAUMONT SUR ORNE

3

Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, les Maires délégués sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue par les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours du scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

2.2. Constitution du bureau

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs au moins : Monsieur Guillaume ANTY et Monsieur E DUPONT.

2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par le Maire. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès- verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (Article L. 65 du code électoral).

Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.

A) ELECTION DU MAIRE DELEGUE de la Commune DELEGUEE de THURY-HARCOURT

2.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de Conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris par au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 29

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (Art. L 66 du code électoral) 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. 65 du code électoral) 1 e. Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) 28

f. Majorité absolue 15

Nombre de Suffrages obtenus

en chiffres en toutes lettres

Candidat :Philippe LAGALLE 28 VINGT HUIT

L’élection étant acquise au premier tour de scrutin, il n’est pas procédé à un nouveau tour de scrutin.

2.5. Résultat du deuxième tour de scrutin : Néant

2.6. Résultat du troisième tour de scrutin : Néant

4

2.7. Proclamation de l’élection du Maire Délégué

Monsieur Philippe LAGALLE a été proclamé Maire Délégué de la commune déléguée de THURY HARCOURT et a été immédiatement installé.

B) ELECTION DU MAIRE DELEGUE de la Commune DELEGUEE de ST MARTIN DE SALLEN;

2.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de Conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 29

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (Art. L 66 du code électoral) 1 d. Nombre de suffrages blancs (art. 65 du code électoral) 1 e. Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) 27

f. Majorité absolue 14

Nombre de Suffrages obtenus

en chiffres en toutes lettres

Candidat :Eric DELACRE 27 VINGT SEPT

L’élection étant acquise au premier tour de scrutin, il n’est pas procédé à un nouveau tour de scrutin.

2.5. Résultat du deuxième tour de scrutin : Néant

2.6. Résultat du troisième tour de scrutin : Néant

2.7. Proclamation de l’élection du Maire Délégué

Monsieur Eric DELACRE a été proclamé Maire Délégué de la commune déléguée de ST MARTIN DE SALLEN et a été immédiatement installé.

C) ELECTION DU MAIRE DELEGUE de la Commune DELEGUEE de CURCY SUR ORNE 2.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de Conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris par au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 29

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (Art. L 66 du code électoral) 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. 65 du code électoral) 0 e. Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) 29

f. Majorité absolue 15

Nombre de Suffrages obtenus

en chiffres en toutes lettres

5

Candidat : Carine BRION 29 VINGT NEUF

L’élection étant acquise au premier tour de scrutin, il n’est pas procédé à un nouveau tour de scrutin.

2.5. Résultat du deuxième tour de scrutin : Néant

2.6. Résultat du troisième tour de scrutin : Néant

2.7. Proclamation de l’élection du Maire Délégué

Madame Carine BRION a été proclamée Maire Délégué de la commune déléguée de CURCY SUR ORNE et a été immédiatement installée.

D) ELECTION DU MAIRE DELEGUE de la Commune DELEGUEE de HAMARS; 2.4. Résultats du premier tour de scrutin

A Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 29

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (Art. L 66 du code électoral) 2 d. Nombre de suffrages blancs (art. 65 du code électoral) 4 e. Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) 23

f. Majorité absolue 12

Nombre de Suffrages obtenus

en chiffres en toutes lettres

Candidat : Michel GALLET 23 VINGT TROIS

L’élection étant acquise au premier tour de scrutin, il n’est pas procédé à un nouveau tour de scrutin.

2.5. Résultat du deuxième tour de scrutin : Néant

2.6. Résultat du troisième tour de scrutin : Néant

2.7. Proclamation de l’élection du Maire Délégué

Monsieur Michel GALLET a été proclamé Maire Délégué de la commune déléguée de HAMARS et a été immédiatement installé.

E) ELECTION DU MAIRE DELEGUE de la Commune DELEGUEE de CAUMONT SUR ORNE; 2.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de Conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris par au vote 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) 29

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (Art. L 66 du code électoral) -- 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. 65 du code électoral) 1 e. Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) 28

f. Majorité absolue 15

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Nombre de Suffrages obtenus

en chiffres en toutes lettres

Candidat :Didier MAZINGUE 28 VINGT HUIT

L’élection étant acquise au premier tour de scrutin, il n’est pas procédé à un nouveau tour de scrutin.

2.5. Résultat du deuxième tour de scrutin : Néant

2.6. Résultat du troisième tour de scrutin : Néant

2.7. Proclamation de l’élection du Maire Délégué

Monsieur Didier MAZINGUE a été proclamé Maire Délégué de la commune déléguée de CAUMONT SUR ORNE et a été immédiatement installé.

Délégations au Maire (article L2122-22 du CGCT)

Pour rappel, le Conseil Municipal peut déléguer directement au Maire, un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

En cas de délégation, les décisions prises dans ce cadre, sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-23 du CGCT.

Délégations du Conseil Municipal au Maire en vue de :

1) d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics communaux, et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2) de fixer, dans les limites déterminées par les délibérations du conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune, qui n’ont pas un caractère fiscal,

3) de procéder, dans la limite des crédits ouverts aux budgets principal et annexes, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221- 5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires,

Article L1618-2 Modifié par la Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 95 JORF 27 décembre 2006

I.-Les collectivités territoriales et les établissements publics entrant dans le champ défini à l'article L. 1618-1 peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent :

1° de libéralités,

2° de l'aliénation d'un élément de leur patrimoine,

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3° d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public,

4° de recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

II.-Les fonds dont l'origine est mentionnée au I, ne peuvent être placés qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent aussi déposer ces fonds sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat.

Ils peuvent détenir des valeurs mobilières autres que celles mentionnées au premier alinéa lorsque celles- ci proviennent de libéralités. Ils sont autorisés à les conserver jusqu'à leur réalisation ou leur échéance.

Les valeurs mobilières détenues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont déposées exclusivement auprès de l'Etat.

III.-Les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat, en application des I et II, relèvent de la compétence de l'organe délibérant. Toutefois, l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local peut bénéficier d'une délégation dans les conditions prévues aux articles L.1424-30, L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5.

IV.-Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, sur autorisation du ministre chargé du budget, déposer les fonds de leurs régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances sur un compte ouvert à La Poste ou dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

V.-Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestiers et les sections de communes peuvent déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte individualisé ouvert dans le Fonds d'épargne forestière créé en vertu du VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001d'orientation sur la forêt.

Article L2221-5-1 Modifié par l’Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 109Les dispositions de l'article L. 1618-2 sont applicables aux régies mentionnées à l'article L. 2221-1 sous réserve des dispositions suivantes :

a) Elles peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité,

b) Les régies chargées de la gestion d'un service public à caractère industriel et commercial mentionnées à l'article L. 2221-10 peuvent déposer leurs fonds, après autorisation expresse l'autorité compétente de l'Etat, sur un compte ouvert à La Poste ou dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen,

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c) Pour les régies mentionnées au b, le conseil d'administration peut déléguer au directeur les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2.

4) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

5) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, pour une durée n’excédant pas douze ans,

6) de passer des contrats d’assurance, ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7) de créer, modifier ou supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,

9) d’accepter les dons et legs, qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges,

10) de décider l’aliénation de gré à gré, de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,

11) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

12) de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13) de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,

14) d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire, ou délégataire ; de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1er alinéa de l’article L 213-3 de ce même code, dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, d’une opération ou d’un équipement prédéterminé, de la réalisation d’un lotissement, de réserves foncières, d’une limitation de l’urbanisation des zones soumises à un risque technologique, de la création de zones de rétention temporaires des eaux de crue ou de ruissellement,

15) d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les conseils de discipline et de discipline de recours de la Fonction Publique Territoriale et pour tous les ordres de juridictions nationaux et supra nationaux, en référé, en première instance, en appel et en cassation, quand le contentieux porte sur des décisions prises par le Maire au titre de l’article L 2122-22 du CGCT, au titre de l’exécution des délibérations votées par le conseil municipal, et en vertu de ses pouvoirs propres en matière d’administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police, et de gestion du personnel communal,

16) de régler les conséquences dommageables des accidents, dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, quand le montant des dommages n’excède pas 8 000 €,

17) de donner en application de l’article L 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (opérations de réserve foncière, ou d’aménagement),

18) de signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l’article L 311-4 du code de l’Urbanisme (cas d’une construction édifiée sur un terrain n’ayant pas fait l’objet d’une cession, location ou concession d’usage consentie par l’aménageur de la zone), précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté, et de signer la convention prévue

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par le 3ème alinéa de l’article L 332-11-2 du même code, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (quand ces travaux sont réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions),

19) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 150 000 €,

20) d’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du Code de l’Urbanisme (droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux), à l’intérieur du périmètre délimité par la zone UA du PLU, qui correspond au secteur du centre-ville où sont implantées les différentes activités de proximités et de centralité,

21) d’exercer au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,

22) de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

Article L523-4 Modifié par la Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 100

Les services archéologiques qui dépendent d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales établissent, sur décision de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement, dans les mêmes conditions que l'établissement public, les diagnostics d'archéologie préventive relatifs à :

a) soit une opération d'aménagement ou de travaux réalisée sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales,

b) soit, pendant une durée minimale de trois ans, l'ensemble des opérations d'aménagement ou de travaux réalisées sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.

Lorsque son organe délibérant en a ainsi décidé, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, doté d'un service archéologique, est compétent pour se livrer aux opérations mentionnées au présent article sur son territoire alors même que ce dernier serait inclus dans le ressort d'une autre collectivité territoriale également dotée d'un service archéologique.

En application des articles L. 2122-22, L. 3211-2 ou L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, les décisions relatives à l'exécution des diagnostics d'archéologie préventive peuvent être déléguées par l'organe délibérant de la collectivité ou de son groupement à l'organe exécutif.

Article L523-5

La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux réalisés pour le compte d'une autre collectivité, d'un autre groupement ou de l'Etat est soumise à l'accord de cette collectivité, de ce groupement ou de l'Etat.

23) d’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Pour rappel :

En matière de marchés publics et d'accords-cadres, le Maire peut recevoir délégation du Conseil Municipal en vertu du 4e de l'article L 2122-22 du CGCT.

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L'article L 2122-23 du même code prévoit que la signature du Maire peut être déléguée à l'un de ses adjoints ou à un Conseiller Municipal « sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation ».

Or ce dernier article prévoit également que, « sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le Conseil Municipal ».

Par conséquent, la délégation de signature donnée par le Maire à toute personne autre que celles nommées à l'article L 2122-23 du CGCT (Adjoint au Maire, membre du Conseil Municipal) doit avoir été prévue dans la délibération du Conseil Municipal donnant délégation au Maire.

En outre, il faut que la personne en question puisse recevoir, en vertu des textes en vigueur, délégation de signature. Aux termes de l'article L 2122-19 du CGCT, le Directeur Général des Services fait partie des personnes susceptibles de recevoir délégation de signature du Maire.

Toutefois, pour qu'il puisse en bénéficier, le Conseil Municipal doit auparavant autoriser explicitement le Maire, dans la délibération portant délégation en matière de marchés publics et d'accords-cadres, à déléguer sa signature (CAA Nancy, 7 août 2003, n° 98NC01059).

Ainsi, en cas d’empêchement de Monsieur le Maire, il est proposé au Conseil Municipal de l’autoriser à charger un ou plusieurs Adjoints, de prendre en son nom, tout ou partie des décisions, pour lesquelles il lui est donné délégation d’attributions, par la présente délibération.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’autoriser cette délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, comme présentée ci-dessus,

- de confier cette délégation à un ou plusieurs membres du Conseil Municipal, Adjoints au Maire, en cas d’empêchement du Maire et dans l’ordre de nomination des Adjoints,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- autorise cette délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, comme présentée ci-dessus, - confie cette délégation à un ou plusieurs membres du Conseil Municipal, Adjoints au Maire, en cas d’empêchement du Maire et dans l’ordre de nomination des Adjoints,

Délégation aux 8 Adjoints et à une Conseillère Municipale :

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les différents projets en cours et à venir nécessitent un investissement en temps et en personne très important. Par conséquent, il l’informe qu’en vertu de l’article L 2122-18, il déléguera une partie de ses fonctions aux 8 adjoints ainsi qu’à 1 Conseillère Municipale qui aura donc une délégation spéciale (CM DS)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, confirme le nombre d’Adjoints au Maire à 8, avec 8 commissions et confirme le Maire dans sa décision de nomination d’une Conseillère municipale déléguée.

Monsieur LAGALLE Philippe, Maire indique qu’il suivra lui-même

- le domaine de l’Administration Générale, des Finances et des Ressources humaines

dont il sera rapporteur au titre de la commission N°1

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puis il donne connaissance des délégations aux 8 adjoints et à la conseillère municipale avec délégation spéciale, à savoir :

Mme ROUSSELET Gaëlle - 1er adjointe au Maire –

est déléguée pour intervenir dans le domaine : Affaires sociales, Solidarité, logement social, Santé et Affaires scolaires.

Elle sera à ce titre rapporteur de la commission N°2.

M. MAZINGUE Didier – 2è adjoint au Maire –

est délégué pour intervenir dans le domaine : Espaces verts, Environnement- Développement Durable, responsabilité sociétale et environnementale(RSE) s Milieux aquatiques et Forêts.

Il sera à ce titre rapporteur de la commission N°4

Mme BRION Carine – 3è adjointe au Maire –

est déléguée pour intervenir dans le domaine : Animation, jeunes et petite enfance, vie associative et sports.

Elle sera à ce titre rapporteur de la commission N°6

M. DELACRE Eric - 4è adjoint au Maire

est délégué pour intervenir dans le domaine de l’urbanisme (PLUi) -Aménagement- voirie et réseaux – Sécurité-Accessibilité.

Il sera à ce titre rapporteur de la commission N°5

Mme MARIQUI-CAILLY Evelyne – 5è adjointe au Maire

est déléguée pour intervenir dans le domaine : Culture-Economie-Services publics, Tourisme.

Elle sera à ce titre rapporteur de la commission N3

M. GALLET Michel - 6ème adjoint au Maire

est délégué pour intervenir dans le domaine : Communication- TIC-Fêtes-Jumelages- Anciens Combattants- Devoir de Mémoire,

Il sera à ce titre rapporteur de la commission N°5

Mme LECOUSIN Françoise - 7ème adjoint au Maire

est déléguée pour intervenir dans le domaine dépendant de la commission N°2 Elle sera à ce titre responsable de la gestion de la permanence d’accueil des affaires sociales.

M. LOREL Gilbert - 8ème adjoint au Maire

est délégué pour intervenir dans le domaine : Patrimoine- Bâtiments publics-Travaux. Il sera à ce titre rapporteur de la commission N°8

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Madame LELANDAIS Françoise – Conseillère municipale avec délégation spéciale est déléguée pour intervenir dans le domaine dépendant de la commission N°2 Elle sera à ce titre responsable de la gestion du local SDF

Monsieur le Maire délèguera ses fonctions aux différents Adjoints et conseillère municipale, par arrêté municipal.

INDEMNITES DE FONCTIONS :

En application de l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, Monsieur le Maire expose que les Maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L 2123-23 du CGCT. Toutefois, le Conseil Municipal peut, à la demande du Maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Les taux maxima des indemnités de Maire sont prévus par l’article L.2123-23 du CGCT, celles des adjoints par l’article L.2123-24 du CGCT : ces taux permettent de calculer l’enveloppe globale et de la répartir.

Vu la demande de Monsieur le Maire de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous,

Considérant que la tranche de population entre 3 500 à 9 999 habitants fixe le taux maximal à 55 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour l’indemnité de fonction du Maire et à 22 % pour celle des Adjoints.

Considérant qu’en vertu des articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT, la majoration possible est de 15 %,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- Avec effet au 25 mai 2020

- De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux avec délégation comme suit :

 Maire à 49 % de l’indice brut terminal 1027,

 1er adjoint à 19,50 % de l’indice brut terminal 1027

 2ème adjoint à 19,50 % de l’indice brut terminal 1027

 3ème adjoint à 19,50 % de l’indice brut terminal 1027

 4ème adjoint à 19,50 % de l’indice brut terminal 1027

 5ème adjoint à 19,50 % de l’indice brut terminal 1027

 6ème adjoint à 19,50 % de l’indice brut terminal 1027

 7ème adjoint à 12 % de l’indice brut terminal 1027

 8ème adjoint à 19,50 % de l’indice brut terminal 1027

 Conseillers Municipaux avec délégation à 12 % de l’indice brut terminal 1027 - De préciser que les indemnités de fonction seront revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice

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- De transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l’ensemble des indemnités allouées.

REPRESENTATIONS de la Commune LE HOM :

- VU le Code Général des Collectivités territoriales,

- Considérant qu’il convient de désigner les représentants de la Commune (titulaires et suppléants) aux différents établissement de coopération intercommunale.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de désigner ses représentants, selon le tableau annexé :

Concernant la commission de contrôle des listes électorales ;

La désignation du conseil se limitera à un délégué titulaire : M B BIED-CHARRETON

DESIGNATION DES COMMISSIONS INTERNES DU CONSEIL MUNICIPAL :

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

Après exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la désignation des différentes commissions internes au Conseil Municipal, selon le tableau proposé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve ces désignations.

Adoption du règlement intérieur du conseil municipal :

Monsieur le Maire expose au Conseil que les règles de fonctionnement du Conseil municipal sont essentiellement définies par le CGCT.(L 2121-8)

Le conseil municipal, dans les communes de 1 000 hab et plus, doit établir son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Il présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet de règlement transmis préalablement à cette séance à chaque conseiller municipal.

Ce règlement fixe notamment :

1. Le fonctionnement des réunions du Conseil Municipal

2. Les Commissions Obligatoires

3. Les commissions facultatives

4. Tenue des réunions du Conseil Municipal

5. Comptes rendus des débats et des décisions

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par le Maire.

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Autorisation permanente de poursuites (O.T.D) (Opposition Tiers Détenteur) :

Le Conseil Municipal, après exposé, à l’unanimité, décide de donner à la responsable du Centre des Finances Publiques de Thury-Harcourt, l’autorisation d’engager toutes les poursuites qu’elle jugera nécessaires pour le recouvrement des titres et articles de rôles émis par notre Commune.

Cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat.

CRISE SANITAIRE :

Décision modificative de crédits N° 1

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, dans le cadre de la loi N° 2020-290 du 23 Mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du COVID 19 et prévoyant la mise en place des mesures de soutien afin d’atténuer la baisse d’activité économique :

- Que la Commue LE HOM renonce aux loyers afférents aux locaux professionnels (Art. 11 – Titre II)

1) Budget Général : Remise des 3 loyers mars, avril, mai de l’ancienne gare à l’association Quai d’Harcourt

Remise des droits de place dus par les commerçants non sédentaires du 21 mai au 21 Juin 2020. Versement d’une subvention supplémentaire au CCAS en vue de la remise des loyers de Mars, Avril, Mai 1 525,47 €.

2) Budget Camping : Remise du loyer du 2ème trimestre à la SARL Camping du Traspy pour l’affermage du camping.

Versement d’une subvention d’équilibre de 3 832,56 €.

PRIME AUX PERSONNELS :

Vu le CGCT,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 83-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgences pour faire face à l’épidémie de Covid-19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11, Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19,

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel, Considérant que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la Commune de LE HOM.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire et confrontés à un surcroît significatif de travail en présentiel,

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Service concerné Montant maximum plafond

Administratif 200 €

Animation 0

Jeunesse 0

Technique 1.000 €

- De verser cette prime exceptionnelle sur la paie de juin 2020. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales,

- D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par agent éligible au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus, - De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

Demande d’honorariat :

- Afin de concrétiser la reconnaissance de la commune et de ses habitants envers les Maires ou Maires délégués, Maires Adjoints, ayant cessé leurs fonctions et qui ont exercé ces fonctions municipales pendant au moins 18 ans.

Monsieur Philippe LAGALLE propose à l’assemblée,

- Qu’une demande d’HONORARIAT soit adressée à Monsieur le Préfet du Calvados,

Le Conseil Municipal, après expose, à l’unanimité, mandate Philippe LAGALLE pour

demander au représentant de l’État, l’honorariat à ces Élus sortants ayant fait preuve de

dévouement durant toute la durée de leur mandat.

Questions diverses :

Une intervention particulière a été tenue pour faire le point sur la situation de la société INTEVA PRODUCT France placée en redressement judiciaire et pour marquer notre soutien à la direction et aux personnels du site de ESSON.

Fin de séance à 23 h

Prochaine réunion du Conseil Municipal fixées le mardi 30 juin 2020 à 20h15