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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 142 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 167 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 167 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-167
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2022Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2022-08-26-00001 - Arrêté n° 317-DRH-2022 portant nomination des
membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
Académique de Mayotte (2 pages) Page 4
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2022-08-25-00004 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par
la Direction des Affaires Foncières RI:
7244-9107-9374-9573-12730-12765-13004-13571-13986-13992-14732-15089-15631-15727-159
(2 pages) Page 7
R06-2022-08-29-00003 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par
la Direction des Affaires Foncières RI: 8363-11597-13640-16194-16335 (1
page) Page 10
R06-2022-08-29-00002 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivré par la Direction des Affaires Foncières RI:
8363-11597-13640-16194-16335 (2 pages) Page 12
R06-2022-08-25-00003 - Résumés des avis de réquisition d'immatriculation
délivré par la Direction des Affaires Foncières RI:
7244-9107-9374-9573-12730-12765-13004-13571-13986-13992-14732-15089-15631-15727-159
(2 pages) Page 15
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2022-08-25-00001 - Arrêté n°2022-DEETS-1032 portant sur les publics
éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative
Emploi et fixant les taux de l’aide apportée par l’Etat pour leur
financement au titre de l’année 2022 (4 pages) Page 18
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2022-07-22-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-873 portant
commissionnement au titre du Code de l'urbanisme de Samion
SOULAIMANA, inspecteur de l'environnement à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de Mayotte (2
pages) Page 23
R06-2022-07-22-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-869-UPEE portant
commissionnement au titre du Code de l'urbanisme de Ibrahim ABDOU,
inspecteur de l'environnement à la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DEAL) de Mayotte (2 pages) Page 26
R06-2022-07-22-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-870-UPEE portant
commissionnement au titre du Code de l'Urbanisme de Erell DOS-SANTOS
inspectrice de l'environnement à la Direction de l'Environnement, ,de
l'Aménagement et du Logement (DEAL) de Mayotte (2 pages) Page 29
2Direction des Affaires Culturelles /
R06-2022-08-18-00024 - Arrêté n°2022-DAC-84 portant attribution d'une
subvention de 5 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programme
175-01-10) (13 pages) Page 32
R06-2022-08-18-00025 - Arrêté n°2022-DAC-86 portant attribution d'une
subvention de 5 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes
175-01-10) (11 pages) Page 46
Préfecture de MAYOTTE /
R06-2022-08-25-00002 - Arrêté n°2022-SG-1033 portant délégation de
signature à M. Frédéric SAUTRON, chef d'Etat-major chargé de la lutte
contre l'immigration clandestine (2 pages) Page 58
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la
Citoyenneté /
R06-2022-08-23-00004 - Arrêté n° 2022-SG-DIIC-935 portant composition
de la commission d'expulsion des ressortissants étrangers (1 page) Page 61
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2022-08-29-00001 - Arrêté n°2022-SG-1048 portant institution et
localisation des bureaux de vote pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2023 (5 pages) Page 63
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales /
R06-2022-08-23-00005 - Arrêté n°2022-SG-SGAR-PAF-1028 portant
attribution d’une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de
Construction et d’Équipement des Établissements Scolaires de Mayotte, à
la commune de Chiconi (6 pages) Page 69
3Académie de Mayotte
R06-2022-08-26-00001
Arrêté n° 317-DRH-2022 portant nomination des
membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et
des Conditions de Travail Académique de
Mayotte
Académie de Mayotte - R06-2022-08-26-00001 - Arrêté n° 317-DRH-2022 portant nomination des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Académique de Mayotte 4EE =
REGION ACADÉMIQUE
MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ n° 1 Lans du 26 août 2022 Portant nomination des membres du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail académique de
Mayotte.
LE RECTEUR DE LA RÉGION ACADÉMIQUE
RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE MAYOTTE
le Code Général de la fonction publique ;
le Décret n° 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le Décret n°2011-774 du 28 juin 2011, relatif à
l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
le Décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l'Etat ;
l'arrêté du 1 © décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
le décret du 06 janvier 2020 portant nomination de M. Gilles HALBOUT, Professeur des
universités de classe exceptionnelle, Recteur de la région académique, Recteur de l'académie
de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 22 janvier 2020 portant nomination de M. Dominique GRATIANETTE dans
l'emploi de secrétaire général de l'académie de Mayotte ;
l'arrêté n°003RM/DJ/2020 du 23 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Dominique
GRATIANETTE, secrétaire général de l'académie de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail académique est présidé par le
recteur d'académie et comprend également le directeur des ressources humaines.
Lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les
représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions
ou projets de texte soumis à l'avis du comité.
Article 2 : Sont nommés membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de
proximité de Mayotte les représentants du personnel régulièrement désignés par les organisations
syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique de proximité de Mayotte ci-
après :
Au titre de la FSU
a) Membres titulaires (5)
M. RAKOTONDRAVELO Rivomalala
M. NOURI Henri
M. VANWEYDEWELD Paul
Mme DUPRAZ Jeanne
Mme MALIDI Boueni
Membres suppléants (5)
M. ALI Ambdoul
M. VERGNAUD Pierre
M. GROSGER Eric
M. MARIAN Didier
M. NAOUM Manou
Au titre de la CGT
a) Membre titulaire (1)
Page 1 sur 2
Académie de Mayotte - R06-2022-08-26-00001 - Arrêté n° 317-DRH-2022 portant nomination des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Académique de Mayotte 5M. DEZILE Bruno Roger
b) Membres suppléant (1)
Mme VERNET Stéphanie
Au titre de ia FO
a) Membre titulaire (1)
M. TADJIDINI Indaroussi
b) Membre suppléant (1)
M. OUSSENI Silahi
Article 3 : Leur mandat arrivera à échéance au renouvellement des instances issues du résultat des
élections professionnelles 2022.
Article 4 : Le médecin de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail, le conseiller de prévention
académique ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif sont autorisés à assister aux réunions du
comité.
Article 5: L'arrêté n°348-DRH-2021 du 25 août 2021 portant nomination des membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail académique de Mayotte est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général du rectorat de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le recteur et par délégation
Page 2 sur 2
Académie de Mayotte - R06-2022-08-26-00001 - Arrêté n° 317-DRH-2022 portant nomination des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Académique de Mayotte 6Conseil Départemental de Mayotte
R06-2022-08-25-00004
Résumé des avis de clôture de bornage délivré
par la Direction des Affaires Foncières RI:
7244-9107-9374-9573-12730-12765-13004-13571-1
3986-13992-14732-15089-15631-15727-15974-162
34-17985-18138
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-08-25-00004 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 7244-9107-9374-9573-12730-12765-13004-13571-13986-13992-14732-15089-15631-15727-15974-16234-17985-18138 7N°de la
Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale
Superficie en
m2 Date du bornage
RI 7244 CDM DZAOUDZI AE 638 338 08-août-06
RI 9107 CDM MTSANGAMOUJI AN 571 233 23-avr-07
RI 9374 CDM MTSANGAMOUJI AB 34 345 26-juin-07
RI 9573 CDM BANDRELE AL 1410 403 29-juil-19
RI 12730 CDM MTZAMBORO 7215 7215 26-mai-08
RI 12765 CDM MTZAMBORO AP 58 et AM 86 11825 09-juin-08
RI 13004 CDM MTZAMBORO AL 200 294 11-août-08
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-08-25-00004 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 7244-9107-9374-9573-12730-12765-13004-13571-13986-13992-14732-15089-15631-15727-15974-16234-17985-18138 8RI 13571 CDM SADA AD 387 26 24-sept-07
RI 13986 CDM CHIRONGUI AR 229 135 30-mai-11
RI 13992 CDM CHIRONGUI AR 434 198 21-janv-21
RI 14732 CDM DZAOUDZI AE 102 246 22-janv-13
RI 15089 CDM PAMANDZI AB 1197 261 06-nov-20
RI 15631 CDM MAMOUDZOU BK 1317 173 12-févr-13
RI 15727 CDM MAMOUDZOU BK 1238 97 22-janv-13
RI 15974 CDM SADA AK 347 1015 29-avr-14
RI 16234 CDM SADA AP 273 et AR 202 1773 16-oct-13
RI 18138 CDM BANDRELE AN 677/678/679/ 680/681/682 1575 29-oct-21
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-08-25-00004 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 7244-9107-9374-9573-12730-12765-13004-13571-13986-13992-14732-15089-15631-15727-15974-16234-17985-18138 9Conseil Départemental de Mayotte
R06-2022-08-29-00003
Résumé des avis de clôture de bornage délivré
par la Direction des Affaires Foncières RI:
8363-11597-13640-16194-16335
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-08-29-00003 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 8363-11597-13640-16194-16335 10N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du
bornage
RI 8363 CDM MTSANGAMOUJI AP 74 130 22-nov-06
RI 11597 CDM TSINGONI AB 367 397 12-juil-11
RI 13640 CDM SADA AI 283 216 12-déc-07
RI 16194 CDM SADA AR 282 1129 02-oct-13
RI 16335 CDM SADA AP 777 à AP 781 2991 25-août-16
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-08-29-00003 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 8363-11597-13640-16194-16335 11Conseil Départemental de Mayotte
R06-2022-08-29-00002
Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivré par la Direction des Affaires Foncières RI:
8363-11597-13640-16194-16335
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-08-29-00002 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 8363-11597-13640-16194-16335 12N°de la
Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale
Superficie en
m2
RI 8363 CDM MTSANGAMOUJI AP 74 130
RI 11597 CDM TSINGONI AB 367 397
RI 13640 CDM SADA AI 283 216
RI 16194 CDM SADA AR 282 1129
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-08-29-00002 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 8363-11597-13640-16194-16335 13RI 16335 CDM SADA AP 777 à AP 781 2991
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-08-29-00002 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 8363-11597-13640-16194-16335 14Conseil Départemental de Mayotte
R06-2022-08-25-00003
Résumés des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières RI:
7244-9107-9374-9573-12730-12765-13004-13571-1
3986-13992-14732-15089-15631-15727-15974-162
34-17985-18138
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-08-25-00003 - Résumés des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 15N°de la
Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 7244 CDM DZAOUDZI AE 638 338
RI 9107 CDM MTSANGAMOUJI AN 571 233
RI 9374 CDM MTSANGAMOUJI AB 34 345
RI 9573 CDM BANDRELE AL 1410 403
RI 12730 CDM MTZAMBORO 7215 7215
RI 12765 CDM MTZAMBORO AP 58 et AM 86 11825
RI 13004 CDM MTZAMBORO AL 200 294
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-08-25-00003 - Résumés des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 16RI 13571 CDM SADA AD 387 26
RI 13986 CDM CHIRONGUI AR 229 135
RI 13992 CDM CHIRONGUI AR 434 198
RI 14732 CDM DZAOUDZI AE 102 246
RI 15089 CDM PAMANDZI AB 1197 261
RI 15631 CDM MAMOUDZOU BK 1317 173
RI 15727 CDM MAMOUDZOU BK 1238 97
RI 15974 CDM SADA AK 347 1015
RI 16234 CDM SADA AP 273 et AR 202 1773
RI 17985 CDM BANDRELE AZ 104 195
RI 18138 CDM BANDRELE AN 677/678/679/ 680/681/682 1575
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-08-25-00003 - Résumés des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 17Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2022-08-25-00001
Arrêté n°2022-DEETS-1032 portant sur les publics
éligibles au Parcours Emploi Compétences et au
Contrat Initiative Emploi et fixant les
taux de l’aide apportée par l’Etat pour leur
financement au titre de l’année 2022
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2022-08-25-00001 - Arrêté n°2022-DEETS-1032 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l’aide apportée par 18Es PREFET
DE MAYOTTE Direction
Liberté de l’économie, de l'emploi,
Égalité du travail et des solidarités
Fraternité
ARRETE n° 2022- DEETS-1032 du 25 août 2022
Portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l’aide apportée par l'Etat pour leur financement au titre de l'année 2022.
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 à L.5134-34, L.5134-65 à L.5134-73 et R.5134-14
à D.5134-50 ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les po- litiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le Contrat Unique d'Insertion ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et son article 44 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac- tion des services de l'Etat dans les régions et département,
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secré- taire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, dé- légué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté ° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022 - 0194 - du 3 mars 2022 portant sur les publics éligibles au parcours emploi compétences et aux contrats initiative emploi et fixant les taux l’aide apportée par l'Etat pour leur finance- ment au titre de l’année 2022 ;
Considérant la concertation entre les partenaires du Service Public de l'Emploi de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 : Publics éligibles au Parcours Emploi Compétences
La prescription du Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi ou du Contrat d'Insertion dans l'Emploi est centrée sur les publics éloignés du marché du travail au sens de « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi» (art L 5134-20 du code du travail) pour lesquelles :
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2022-08-25-00001 - Arrêté n°2022-DEETS-1032 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l’aide apportée par 19- la formation, seule, n’est pas l'outil approprié ;
- les raisons de l'éloignement à l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds justifiant d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAËE, EA). L'évaluation de l'éligibilité des publics doit s'appuyer sur le diagnostic global conduit par le conseiller du service public de l'emploi.
Le demandeur pourra solliciter un conseil en évolution professionnelle qui permettra au prescripteur d'apporter la réponse la plus adaptée aux causes de l'éloignement de la personne du marché du travail.
Certains publics doivent faire l'objet d'une attention particulière : les personnes seniors, les personnes en situation de handicap et les résidents de QPV.
Article 2 : Taux de l’aide apportée aux employeurs de personnes embauchées en Parcours Emploi Compétences (CUI / CAE- secteur non marchand) et CUI / CIE — secteur marchand.
L'aide à l'insertion apportée par l'Etat est accordée en fonction des engagements pris par l'employeur en matière de poste de travail, d'accompagnement, d'accès à la formation. Les taux s'établissent ainsi qu'il suit pour les nouveaux contrats et les renouvellements intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'engagement des employeurs est apprécié par le prescripteur (Pôle Emploi ou la mission locale de Mayotte) dans le cadre d'une procédure de recrutement, d'accompagnement et de suivi qui s'articule en quatre phases complémentaires :
1 Diagnostic de la situation du demandeur d'emploi, vérification de l’éligibilité ;
2 Entretien tripartite prescripteur, employeur et futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide; cet entretien doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies ;
3 Le suivi pendant la durée du parcours ;
4 L'entretien de sortie, 1 à 3 mois avant la fin du contrat permettant de faire le point sur les compétences acquises et les formations engagées, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'un renouvellement ou d'enclencher une action de formation complémentaire.
PEC/CUI-Secteur non marchand
Employeurs
éligibles
Taux Publics Engagements
Tout employeur
éligible au CAE
(art.L 5134-21 du
code du travail).
60% du SMIC
horaire brut
dans la limite
d’une prise en
charge
hebdomadaire
de 20 heures à
30 heures.
Durée de la
convention :
12 mois
Tout public éligible
mentionné à
l'articlei aux
catégories ci-
dessous.
Poste de travail permettant le
développement de comportements
professionnels et de compétences
techniques répondant à des besoins
du territoire ou transférables.
Capacité démontrée à accompagner
au quotidien.
Engagement à prévoir l'accès à la
formation et à la VAE.
Tout employeur
éligible au CAE
(art.L5134-21 du
travail).
80% du SMIC
horaire brut
dans la limite
d'une prise en
charge
hebdomadaire
de 20 heures
à 30 heures.
Public éligible
mentionné à l'article
1 en situation de
handicap
Poste de travail permettant le
développement de comportements
professionnels et de compétences
techniques répondant à des besoins du
territoire ou transférables.
Capacité démontrée à accompagner au
quotidien.
Engagement à prévoir l'accès à la
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2022-08-25-00001 - Arrêté n°2022-DEETS-1032 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l’aide apportée par 20formation et à la VAE.
Durée de la
convention :
9 mois
CUI-CIE-Secteur marchand
Employeurs éligibles Taux Publics Engagements
Tout employeur 47% du SMIC horaire brut Tout public 1. Poste de travail permettant le éligible au CIE (art. L dans la limite d'une prise éligible développement | de 5134-66 du code du en charge hebdomadaire mentionné à comportements professionnels et travail). de 20 heures à 35 l'article 1 de de compétences techniques
heures. moins de 26 répondant à des besoins du
ans et moins territoire ou transférables.
de 31 ans 2. Capacité démontrée à
Durée de la pour les accompagner au quotidien.
convention : bénéficiaires 3. Engagement à faciliter l'accès à
9 mois en situation la formation.
de handicap
Article 3 : bénéficiaires du RSA
Dans le cadre de la Convention Annuelle d'Objectifs et de Moyens (CAOM) signée avec le Département de Mayotte, les bénéficiaires du RSA pourront être embauchés en Parcours Emploi Compétences dans le secteur non marchand au taux négocié et aux conditions relatives aux obligations des employeurs indiquées dans la CAOM.
Article 4 : Durée des conventions initiales et renouvellement
La durée minimale des conventions initiales Parcours Emploi Compétences (CUI/CAE) dans le secteur non marchand ou des conventions initiales CUI/CIE dans le secteur marchand est de 9 mois.
La convention PEC-CAE et la convention CUI/CIE peuvent être renouvelées pour une durée de 6 mois dans le cadre d'une embauche en CDI ou en CDD.
Dans tous les cas, le renouvellement n’est ni automatique ni prioritaire. Il est conditionné à l'évaluation, par la prescription de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé sous réserve du respect des engagements de l'employeur et du niveau de la consommation de l'enveloppe des Parcours Emploi Compétences octroyée à Mayotte.
Le cas échéant, lors du renouvellement d’une convention initiale signée en 2021, le taux de prise en charge de l’aide à l’insertion est identique à celui de la convention initiale.
Article 5 : Formation et accompagnement spécifique facilitant l’insertion professionnelle
L'action d'insertion du Parcours Emploi Compétences nécessite la mise en place d'actions de formation et d'accompagnement du salarié.
L'action d'insertion du CUVCIE nécessite de faciliter la mise en place d'actions de formation et d'accompagner le salarié.
A cette fin, l'employeur doit désigner un tuteur dans l'entreprise. Ce tuteur doit être formé à cette mission et ne pourra, à terme, suivre simultanément plus de trois bénéficiaires de Parcours Emploi Compétences.
En outre, une attestation d'expérience professionnelle est obligatoirement remise au salarié à la fin de son contrat.
Le salarié a la possibilité de réaliser des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour faciliter l'acquisition de nouvelles compétences ou créer des passerelles avec d'autres employeurs et initier le cas échéant une procédure d'embauche.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2022-08-25-00001 - Arrêté n°2022-DEETS-1032 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l’aide apportée par 21Article 6 : Contrôle du dispositif
Les principes et les modalités de mises en œuvre des Parcours Emploi Compétences et des CUVCIE
pourront faire l'objet de contrôle par les services la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités (DEETS) et par Pôle Emploi ou la Mission locale.
S'il apparaît lors de ces contrôles que les modalités de mise en œuvre de ces contrats sont contraires aux dispositions législatives et réglementaires, l'Etat pourra dénoncer les conventions conclues avec les organismes employeurs et demander le reversement des aides apportées.
Article 7 : Date d'effet
L'arrêté préfectoral n° 2022 - 0194 - du 3 mars 2022 portant sur les publics éligibles au parcours
emploi compétences et au contrat initiative emploi et fixant les taux l’aide apportée par l'Etat pour leur finan- cement au titre de l’année 2022 est abrogé.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux nouvelles conventions conclues à compter de la date de sa publication.
Article 9
Le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture, le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Directeur Régional de Pôle Emploi, la présidente de la Mission locale et le Directeur de l'Agence des Services et des Paiements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement
pourle p réfet et bar délédation
ecrétaire gpnépal
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2022-08-25-00001 - Arrêté n°2022-DEETS-1032 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l’aide apportée par 22Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-07-22-00001
Arrêté n°2022-DEAL-873 portant
commissionnement au titre du Code de
l'urbanisme de Samion SOULAIMANA,
inspecteur de l'environnement à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DEAL) de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-22-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-873 portant commissionnement au titre du Code de l'urbanisme de Samion SOULAIMANA, inspecteur de l'environnement à la Direction 23PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement
de l'aménagement
et du logement
ARRÊTÉ N° 2022- DEAL- 873 du 22 juillet 2022
Portant commissionnement au titre du Code l’urbanisme de Samion SOULAIMANA, inspecteur de
l’environnement à la Direction de l’Environnement, de | Aménagement et du Logement (DEAL) de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’urbanisme notamment les articles L. 480-1 et suivants et R. 160-1 et suivants :
VU la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché hors classe, en qualité de Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte :
VU l'arrêté ministériel n°ENV-0000009254 portant changement d’affectation de Samion SOULAIMANA au
poste d’inspecteur de l’environnement ;
VU l'arrêté ° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général;
CONSIDÉRANT la nécessité pour le département d’assurer la protection du cadre de vie en raison notamment
de l’augmentation des infractions en matière d'urbanisme,
CONSIDÉRANT qu'il v a de l'intérêt du département dans la lutte contre les atteintes aux règles sus énoncées,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-22-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-873 portant commissionnement au titre du Code de l'urbanisme de Samion SOULAIMANA, inspecteur de l'environnement à la Direction 24ARRÊTE
Article 1
Monsieur Samion SOULAIMANA est commissionné pour rechercher et constater par procès-verbal, les
infractions aux dispositions des Titres I et VI du Code de l’urbanisme commises sur le territoire du département
de MAYOTTE et est notamment habilité à dresser les procédures prévues à l’article L.480-I et suivants du
Code de l’urbanisme.
Article 2
Après prestation de serment devant Monsieur le juge d’instance, conformément à l’article R.160-1 du code de
urbanisme, la copie du procès-verbal sera transmise à Monsieur le Préfet de Mayotte.
Article 3
Le présent arrêté sera publié conformément aux textes en vigueur et ampliation sera adressée à :
Monsieur le préfet de Mayotte
Monsieur le général commandant la gendarmerie de Mayotte
Monsieur le commissaire de police de Mamoudzou
Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte
Article 4
Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le commissaire de police de Mamoudzou, le général
commandant la gendarmerie de Mayotte, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l’intéressé.
Le Pré
6 Pre Mayotte
DAT Te
Thierry SUQUET
t) D)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-22-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-873 portant commissionnement au titre du Code de l'urbanisme de Samion SOULAIMANA, inspecteur de l'environnement à la Direction 25Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-07-22-00003
Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-869-UPEE portant
commissionnement au titre du Code de
l'urbanisme de Ibrahim ABDOU, inspecteur de
l'environnement à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DEAL) de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-22-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-869-UPEE portant commissionnement au titre du Code de l'urbanisme de Ibrahim ABDOU, inspecteur de 26PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement
de l'aménagement
et du logement
ARRÊTÉ N° 2022- DEAL- 869 du 22 juillet 2022
Portant commissionnement au titre du Code l’urbanisme de Ibrahim ABDOU, inspecteur de l’environnement à la Direction de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DEAL) de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’urbanisme notamment les articles L. 480-1 et suivants et R. 160-1 et suivants ;
VU la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché hors classe, en
qualité de Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté de détachement portant changement d’affectation de Ibrahim ABDOU au poste d’agent technique ;
VU l'arrêté ° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général;
CONSIDÉRANT la nécessité pour le département d’assurer la protection du cadre de vie en raison notamment
de l’augmentation des infractions en matière d’urbanisme,
CONSIDÉRANT qu'il y a de l'intérêt du département dans la lutte contre les atteintes aux règles sus énoncées,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-22-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-869-UPEE portant commissionnement au titre du Code de l'urbanisme de Ibrahim ABDOU, inspecteur de 27ARRÊTE
Article 1
Monsieur Ibrahim ABDOU est commissionné pour rechercher et constater par procès-verbal, les infractions aux
dispositions des Titres I et VI du Code de l’urbanisme commises sur le territoire du département de MAYOTTE
et est notamment habilité à dresser les procédures prévues à l’article L.480-1 et suivants du Code de
l’urbanisme.
Article 2
Après prestation de serment devant Monsieur le juge d’instance, conformément à l’article R.160-1 du code de
l’urbanisme, la copie du procès-verbal sera transmise à Monsieur le Préfet de Mayotte.
Article 3
Le présent arrêté sera publié conformément aux textes en vigueur et ampliation sera adressée à :
Monsieur le préfet de Mayotte
Monsieur le général commandant la gendarmerie de Mayotte
Monsieur le commissaire de police de Mamoudzou
Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte
Article 4
Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le commissaire de police de Mamoudzou, le général
commandant la gendarmerie de Mayotte, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-22-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-869-UPEE portant commissionnement au titre du Code de l'urbanisme de Ibrahim ABDOU, inspecteur de 28Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-07-22-00002
Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-870-UPEE portant
commissionnement au titre du Code de
l'Urbanisme de Erell DOS-SANTOS inspectrice de
l'environnement à la Direction de
l'Environnement, ,de l'Aménagement et du
Logement (DEAL) de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-22-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-870-UPEE portant commissionnement au titre du Code de l'Urbanisme de Erell DOS-SANTOS inspectrice de 29Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement
de l'aménagement
et du logement
ARRÊTÉ N° 2022- DEAL- 870 du 22 juillet 2022
Portant commissionnement au titre du Code l’urbanisme de Erell DOS-SANTOS inspectrice de l’environnement à la Direction de l'Environnement, de | Aménagement et du Logement (DEAL) de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’urbanisme notamment les articles L. 480-1 et suivants et R. 160-1 et suivants ;
VU la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché hors classe, en qualité de Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté de détachement portant changement d’affectation de Erell DOS-SANTOS au poste d’inspectrice de l’environnement ;
VU l'arrêté ° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général;
CONSIDÉRANT la nécessité pour le département d’assurer la protection du cadre de vie en raison notamment de l’augmentation des infractions en matière d’urbanisme,
CONSIDÉRANT qu'il y a de l'intérêt du département dans la lutte contre les atteintes aux règles sus énoncées,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-22-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-870-UPEE portant commissionnement au titre du Code de l'Urbanisme de Erell DOS-SANTOS inspectrice de 30ARRÊTE
Article 1
Madame Erell DOS-SANTOS est commissionnée pour rechercher et constater par procès-verbal, les infractions
aux dispositions des Titres I et VI du Code de l’urbanisme commises sur le territoire du département de
MAYOTTE et est notamment habilitée à dresser les procédures prévues à l’article L.480-I et suivants du Code
de l’urbanisme.
Article 2
Après prestation de serment devant Monsieur le juge d’instance, conformément à l’article R.160-1 du code de
l’urbanisme, la copie du procès-verbal sera transmise à Monsieur le Préfet de Mayotte.
Article 3
Le présent arrêté sera publié conformément aux textes en vigueur et ampliation sera adressée à :
Monsieur le préfet de Mayotte
Monsieur le général commandant la gendarmerie de Mayotte
Monsieur le commissaire de police de Mamoudzou
Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte
Article 4
Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le commissaire de police de Mamoudzou, le général
commandant la gendarmerie de Mayotte, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé.
1 Thierry SUQUET
toSd
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-22-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-870-UPEE portant commissionnement au titre du Code de l'Urbanisme de Erell DOS-SANTOS inspectrice de 31Direction des Affaires Culturelles
R06-2022-08-18-00024
Arrêté n°2022-DAC-84 portant attribution d'une
subvention de 5 000 € à la mairie de Mamoudzou
dans le cadre des crédits délégués par le
ministère de la Culture (Crédits contractualisés
programme 175-01-10)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00024 - Arrêté n°2022-DAC-84 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programme 175-01-10) 32PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2022-DAC-84 du 18/08/2022
portant attribution d’une subvention de 5 000.00 €
à la mairie de Mamoudzou
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 175-01-10)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00024 - Arrêté n°2022-DAC-84 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programme 175-01-10) 33VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU L’arrêté N°2022 SG-DAC-0142 du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 175 « Patrimoines » ;
VU l'action O1-«Patrimoine monumental et archéologique » - sous-action 10 — «Promotion et
valorisation des monuments historiques et du patrimoine » ;
VU la demande de subvention de la mairie de Mamoudzou déposée le 28 juillet 2022 ;
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par la mairie de Mamoudzou, décrit en
annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement.
Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la
notification.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement de 5 000.00 € (cinq mille euros) en
autorisations d’engagement et crédits de paiement est attribuée à la mairie de Mamoudzou, au titre des
projets du programme 175, pour son projet « Journées Européennes du Patrimoine 2022 à Mamoud-
zou».
Forme juridique : collectivité territoriale
Adresse du siège social : rue du commerce — 97600 Mamoudzou
SIRET : 200 008 837 00011
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de la mairie de Mamoudzou:
Banque : Trésorerie municipale
Code BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 009
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2022
Programme 175 « Patrimoines » ;
Action O1 : Patrimoine monumental et archéologique
Sous action 10 : « Promotion et valorisation des monuments historiques et du patrimoine »
2
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00024 - Arrêté n°2022-DAC-84 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programme 175-01-10) 34Code d’activité : 017500060104
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non con-
forme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total
ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles de
Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00024 - Arrêté n°2022-DAC-84 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programme 175-01-10) 35RE — demarches-simplifiees.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier N°2
Démarche
Organisme
: 9469631
: Appel à projets "Journées européennes du patrimoine"
Mayotte 2022
: DAC Mayotte
Ce dossier est en instruction.
Historique
Déposé le
En instruction le
: jeudi 28 juillet 2022 13h56
: lundi 01 août 2022 00h01
Identité du demandeur
Email
SIRET
SIRETHdufisiègesocial
Dénomination
Forme juridique
Libellé NAFA
Code NAFE
Date de création]
État administratif
Effectif (ISPF)
Code effectif
Numéro de TVA
intracommunautairefj
Adresse]
: C.fatou@mairiedemamoudzou.fr
: 20000883700011
: 20000883700011
: MAIRIE
: Commune et commune nouvelle
: Administration publique générale
: 8411Z
: 25 décembre 2006
: en activité
: Unités non employeuses (pas de salarié au cours de l'année de
référence et pas d'effectif au 31/12).
: NN
: FR43200008837
: COMMUNE DE MAMOUDZOU
MAIRIE
RUE DU COMMERCE
BP 01
97600 MAMOUDZOU
FRANCE
1/10
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00024 - Arrêté n°2022-DAC-84 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programme 175-01-10) 36Formulaire
Informations préliminaires : données personnelles
Recueil des données personnelles
En remplissant le présent formulaire, vous consentez à ce que l'administration exploite
vos données personnelles afin d'instruire votre demande et d'effectuer des suivis
statistiques.
La déclaration de politique RGPD de la démarche est accessible dans la notice ci-dessus.
Pour en savoir plus sur la politique RGPD du portail demarches-simplifiees.fr, rendez-vous
à l'adresse : https://doc.demarches-simplifiees.fr/cgu/cgu#4-traitement-des-donnees-a-
caractere-personnel (CGU, article 4).
Formulaire de candidature
Fréquence / récurrence
Renouvellement (ou poursuite)
Objet de la subvention
Projet(s) / action(s)
Avez-vous sollicité un autre financeur public ?
Non
Si oui ...
Précisez ci-dessous les autorités administratives sollicitées.
État - Ministère
Non communiqué
Conseil régional
Non communiqué
Commune - intercommunalité
Non communiqué
Établissement public
Non communiqué
Autre autorité administrative sollicitée
Non communiqué
1. Identité du demandeur
Précision
Nous avons récupéré auprès de l'INSEE et d'Infogreffe les informations suivantes
concernant votre structure : dénomination, sigle, adresse du siège social, numéro RNA le
cas échéant.
Ces informations seront jointes automatiquement à votre dossier.
Numéro du récépissé en préfecture
Commune de Mamoudzou
2/10
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00024 - Arrêté n°2022-DAC-84 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programme 175-01-10) 37Adresse de gestion
Direction de la Culture et du Patrimoine, Place Zakia Madi, 97600 Mamoudzou
Commune déléguée
Non communiqué
Site Internet de la structure
mamoudzou.yt
Représentant légal de la structure
M.
Prénom et nom du représentant légal de la structure
Ambdilwahédou SOUMAILA
Fonction
Maire de la Commune de Mamoudzou
Numéro de téléphone
02 69 66 50 10
Adresse mail
assistante.maire@mamoudzou.yt
Personne en charge du dossier
Mme
Prénom et nom de la personne en charge du dossier
Mme Fatou CHAUVEAU
Fonction
Directrice Jeunesse Culture et Politique de la Ville
Numéro de téléphone
07 60 97 13 45
Adresse mail
c.fatou@mamoudzou.yt
2. Relations avec l'administration et d'autres structures
Votre structure bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s)?
Non
Type d'agrément
Non communiqué
Attribué par
Non communiqué
En date du
Non communiqué
3/10
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00024 - Arrêté n°2022-DAC-84 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programme 175-01-10) 38Autre agrément ?
Pour ajouter un autre agrément, cliquez sur "+ Ajouter un élément pour « Si oui ... »" sous
le bloc. Répétez autant de fois que nécessaire.
La structure est-elle reconnue d'utilité publique ?
Non
Si oui, date de publication au Journal Officiel :
Non communiqué
La structure est-elle assujettie aux impôts commerciaux ?
Non
La structure est-elle affiliée à un réseau, une union ou une fédération ?
Oui
Nom du réseau, de l'union ou de la fédération
Fédération nationale des collectivités pour la Culture (FNCC)
Autre affiliation ?
Pour ajouter une autre affiliation, cliquez sur "+ Ajouter un élément pour « Si oui »" sous le
bloc. Répétez autant de fois que nécessaire.
La structure a-t-elle des adhérents personnes morales ?
Non
Nom de la personne morale adhérente
Non communiqué
Autre adhérent personne morale ?
Pour ajouter une autre personne morale, cliquez sur "+ Ajouter un élément pour « Si oui ...
»" sous le bloc. Répétez autant de fois que nécessaire.
Votre asociation est-elle une association sportive agréée ou affiliée à une fédération
agréée ?
Oui
3. Moyens humains et financiers au 31 décembre de l'année écoulée
Nombre de bénévoles
@)
Nombre de volontaires
0
Nombre total de salariés
1200
.... dont nombre d'emplois aidés
400
Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT)
796
4 [10
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00024 - Arrêté n°2022-DAC-84 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programme 175-01-10) 39Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité publique
12
Nombre d'adhérents
0
4.1. Présentation du projet
Votre demande est-elle adressée à la politique de la ville ?
Non
Titre du projet
Journées Européennes du Patrimoine 2022
Objectifs du projet
- Associer le tout public ( jeunes, adultes, séniors et familles) pour découvrir ou
redécouvrir le patrimoine matériel et immatériel local
- S'approprier de façon originale les lieux patrimoniaux, les savoir-faire et l'héritage
coutumier qui sont à préserver.
- Rendre les habitants responsables et acteurs de la valorisation et de la préservation du
patrimoine
- Transmettre le récit qui donne du sens
- Favoriser la diversité et le métissage pour consolider les liens à la communauté
- Permettre d'observer la continuité de la création artistique
- Rendre le patrimoine vivant afin de le sortir d'un modèle figé
L'édition 2022 vise à couvrir la diversité du patrimoine afin de toucher des publics
diversifiés, en tenant compte de la pluralité des patrimoines, avec des pratiques
artistiques et culturelles favorisant de nouvelles formes d'appropriation.
5/10
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00024 - Arrêté n°2022-DAC-84 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programme 175-01-10) 40Description du projet
La Ville de Mamoudzou est fortement engagée dans l'organisation des JEP depuis que le
Département de Mayotte a obtenu le statut de Région Ultrapériphériques Européenne
(RUP). Les activités proposées dans le projet s'intègrent dans les parcours d'éducation
artistique et culturelle tels que définis dans la loi du 8 juillet 2013, et repose sur les trois
piliers de cette politique prioritaire que sont la rencontre avec les artistes et les œuvres,
la connaissance des arts et du patrimoine, la pratique artistique. S'appuyant sur
l'intervention de professionnels du monde de l'artisanat, des rituels ancestraux, du
patrimoine et du champ social.
La proposition de projet 2022 portée par la Ville de Mamoudzou aura une forte
dominante sur le savoir faire qui se perds, celui qui est menacé et nécessite un
engagement fort de préservation. Le projet proposera également d'aller à la découverte
de trésors gastronomiques uniques et peu connus du grand public. L'artisanat et le textile
seront également à l'honneur ainsi que les pratiques artistiques qui ont perdus en nombre
de pratiquants.
Le programme est articulé pour le grand public et tous les lieux sont accessibles aux
PMR.
La composition du programme se décline comme suit en fonction des grandes
thématiques:
1/ SAVOIR -FAIRE & ARTISANAT:
- Présentation mets petit déjeuner traditionnel : Kaki, Pangou; Ravi dithé, Goula goula
citrouille, masindza, Oubou avili vili, gnondra, Mouskita(...)
- Présentation mets déjeuner et dîner traditionnels : Féliki niéwé; Féliki MKassiri bwana;
Oubou wandrimou; Brède feuilles de tomate ; Oubou wantranguo, Guiriguistsi (...)
- Ateliers de fabrication du trembo et exposition (boisson alcoolisée locale): trembo tamu:;
trembo vulga; trembo siki;
- Exposition mode ancienne (anciens salouvas - tenues anciennes)
- Défilé de mode tenues anciennes
- Atelier coiffure et maquillage ancien (tout public): Guwéna (khôl); sourbila; Mavoulé;
Tresses parapluie; sourbila, msindzano et atelier fabrication tampas, henné naturel,
confection d'anfous (épingles de fleurs) (...)
- Ateliers de tressage de feuilles et exposition des oeuvres artisanales fabriquées sur
place
- Exposition artisanale de tablettes d'apprentissage et de lecture, talismans, calebasses
(5)
11/ DANSES TRADITIONNELLES :
Namanzia, Bômo, Chtété, Magandija, Chakacha-biyaya
111/ LIVRE ET LECTURE (ouvrages locaux et traditionnels):
A la Médiathèque de PAssamainty: lecture de textes anciens et expo de livres locaux,
décoration artisanale
IV/ JEUX ANCIENS:
Gnagnambo, shindrondo, souré-souré
VJ INSTRUMENTS & ARTISTES MUSIQUE TRADITIONNELLE:
3 artistes feront un spectacle acoustique lors des 2 soirées des JEP
Baina (qui joue du Dzendzé)
Petit Langua (qui jour du Gaboussi)
6/10
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00024 - Arrêté n°2022-DAC-84 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programme 175-01-10) 41Commandant Boina (qui joue du Gaboussi)
Bénéficiaires du projet
La programmation 2022 a pour coeur de cible les jeunes de 6 à 26 ans et, plus
particulièrement, aux adolescents.
Les parents, les familles et les nouveaux arrivants sur le territoire sont la cible principale.
La presse locale et les associations culturelles seront notre cible relais.
Les bénéficiaires issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficieront
d'une navette gratuite pour rejoindre les lieux qui accueilleront les JEP 2022.
Territoire du projet
Département de Mayotte
Commune de Mamoudzou
LIEUX:
- Médiathéque municipale de Passamainty
- Place Zakia MADI
Évaluation
- Taux de fréquentation par rapport à l'année N-1
- Interactions entre les visiteurs et les intervenants
- Temps de présence des visiteurs
- Engouement du public sur les différents temps d'animation (jeux, concert, défilé de
mode, dégustations)
- Nombre de "like" et de personnes touchées sur les réseaux sociaux (Facebook et
Instagram de la Ville de Mamoudzou)
- Nombre de commentaires et nature des commentaires sur les publications en lien avec
le projet
Période de réalisation
Du 16 au 18 septembre 2022. Une exposition itinérante au sein du territoire
intercommunal (CADEMA) se tiendra suite aux JEP jusqu'au 7 janvier 2023.
Du
16 septembre 2022
Au
18 septembre 2022
4.2. Moyens humains affectés au projet
Personnels participant activement au projet
Pour chacune des catégories de personnes participant activement au projet, indiquez le
nombre de personnes
puis le nombre en
équivalent temps
plein travaillé (ETPT)
.
Nombre de bénévoles
(@)
Nombre de bénévoles (ETPT)
@)
7/10
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00024 - Arrêté n°2022-DAC-84 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programme 175-01-10) 42Nombre de salariés
29
Nombre de salariés (ETPT)
(@)
... dont salariés en CDI
2
... dont salariés en CDI (ETPT)
(0)
... dont salariés en CDD
LS
... dont salariés en CDD (ETPT)
(@)
... dont emplois aidé
4
.... dont emplois aidés (ETPT)
(®
Nombre de volontaires (services civiques, ....)
O
Nombre de volontaires (ETPT)
0
Informations complémentaires
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutement(s) pour la mise en œuvre du projet ?
Non
Si oui, combien ?
(0)
Commentaire éventuel sur les moyens matériels et humains
Les agents qui seront mobilisés seront issus des services de:
- la direction de la culture, du service jeunesse, de la politique de la Ville (médiateurs et
gestionnaire urbain de proximité.
En support, les médiateurs Ville, les effectifs de la Police Municipale et les services
techniques et logistiques de la Ville seront également mobilisés.
Les barrières, chaises, l'accés à l'électricité et les chapiteaux de la Ville seront mobilisés
lors de cet évènement.
- Les compétences en animation et savoir-faire artisanal des agents de la direction de la
Culture seront également mises à contribution.
8/10
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00024 - Arrêté n°2022-DAC-84 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programme 175-01-10) 435, Attestations
Je soussigné(e)
M. Ambdilwahédou SOUMAILA
représentant légal de la structure
Commune de Mamoudzou
déclare que la structure est à jour de ses obligations administratives, comptables, sociales
et fiscales (déclarations et paiements correspondants)
Oui
déclare exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives
aux demandes de subvention déposées auprès d'autres financeurs publics
Oui
déclare que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements
réciproque conclue entre l'Etat, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement
associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte
Non
déclare que l'association souscrit au contrat d'engagement républicain annexé au décret
pris pour l'application de l'article 10-1 de laloï n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Non
déclare que la structure a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques sur les
trois dernières années (dont exercice en cours)
Supérieur à 500.000 €
Montant (€)
5000
Au titre de l'année ou exercice
2022
déclare que cette subvention, si elle est accordée, sera verse au compte bancaire de la
structure
Oui
6. Pièces justificatives à joindre au dossier
Information finale
Information importante
Vous avez opté pour une démarche dématérialisée. La validation du formulaire vaut
signature.
9 710
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00024 - Arrêté n°2022-DAC-84 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programme 175-01-10) 44Annotations privées
Commentaire éventuel
Non communiqué
Commentaire éventuel
Non communiqué
Commentaire éventuel
Non communiqué
Messagerie
Email automatique, jeudi 28 juillet 2022 13h56
[Votre dossier n°49469631 a bien été déposé (Appel à projets "Journées européennes du
patrimoine" Mayotte 2022)]Bonjour,Votre dossier n° 9469631 pour le projet Journées
Européennes du Patrimoine 2022 a bien été déposé dans le cadre de la démarche Appel à
projets "Journées européennes du patrimoine" Mayotte 2022. Vous pouvez encore y
apporter des modifications si nécessaire. ABonne journée, DAC Mayotte
10 /10
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00024 - Arrêté n°2022-DAC-84 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programme 175-01-10) 45Direction des Affaires Culturelles
R06-2022-08-18-00025
Arrêté n°2022-DAC-86 portant attribution d'une
subvention de 5 000 € à la mairie de Mamoudzou
dans le cadre des crédits délégués par le
ministère de la Culture (Crédits contractualisés
programmes 175-01-10)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00025 - Arrêté n°2022-DAC-86 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 46PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2022-DAC-86 du 18/08/2022
portant attribution d’une subvention de 5 000.00 €
à la mairie de Mamoudzou
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 175-01-10)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00025 - Arrêté n°2022-DAC-86 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 47VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU L'arrêté N°2022 SG-DAC-0142 du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 175 « Patrimoines » ;
VU l'action OÏ-«Patrimoine monumental et archéologique » - sous-action 10 — «Promotion et
valorisation des monuments historiques et du patrimoine » ;
VU la demande de subvention de la mairie de Mamoudzou déposée le 28 juillet 2022 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par la mairie de Mamoudzou, décrit en
annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement.
Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la
notification.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement de 5 000.00 € (cinq mille euros) en
autorisations d’engagement et crédits de paiement est attribuée à la mairie de Mamoudzou, au titre des
projets du programme 175, pour son projet « Respecter notre environnement : notre patrimoine face
aux risques».
Forme juridique : collectivité territoriale
Adresse du siège social : rue du commerce — 97600 Mamoudzou
SIRET : 200 008 837 00011
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de la mairie de Mamoudzou:
Banque : Trésorerie municipale
Code BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 009
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2022
Programme 175 « Patrimoines » :
Action 01 : Patrimoine monumental et archéologique
Sous action 10 : « Promotion et valorisation des monuments historiques et du patrimoine »
2
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00025 - Arrêté n°2022-DAC-86 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 48Code d’activité : 017500060104
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non con-
forme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total
ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles de
Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00025 - Arrêté n°2022-DAC-86 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 49ER — demarches-simplifiees.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier N°2
Démarche
Organisme
: 9413149
: Appel à projets "Journées européennes du patrimoine"
Mayotte 2022
: DAC Mayotte
Ce dossier est en instruction.
Historique
Déposé le
En instruction le
: vendredi 22 juillet 2022 12h49
: lundi 01 août 2022 00h01
Identité du demandeur
Email
SIRET
SIRETAdubsiègefsocial
Dénomination
Forme juridique
Libellé NAFA
Code NAFg
Date de création
Effectif (ISPF)
Code effectiff
Numéro de TVA
intracommunautairef*]
Adresse
: a.mahadali@mairiedemamoudzou.fr
: 20000883700011
: 20000883700011
: MAIRIE
: Commune et commune nouvelle
: Administration publique générale
: 8411Z
: 25 décembre 2006
: Unités non employeuses (pas de salarié au cours de l'année de
référence et pas d'effectif au 31/12).
: NN
: FR43200008837
: COMMUNE DE MAMOUDZOU
MAIRIE
RUE DU COMMERCE
BP 01
97600 MAMOUDZOU
FRANCE
1/8
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00025 - Arrêté n°2022-DAC-86 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 50Formulaire
Informations préliminaires : données personnelles
Recueil des données personnelles
En remplissant le présent formulaire, vous consentez à ce que l'administration exploite
vos données personnelles afin d'instruire votre demande et d'effectuer des suivis
statistiques.
La déclaration de politique RGPD de la démarche est accessible dans la notice ci-dessus.
Pour en savoir plus sur la politique RGPD du portail demarches-simplifiees.fr, rendez-vous
à l'adresse : https://doc.demarches-simplifiees.fr/cgu/cgu#4-traitement-des-donnees-a-
caractere-personnel (CGU, article 4).
Formulaire de candidature
Fréquence / récurrence
Première demande
Objet de la subvention
Projet(s) / action(s)
Avez-vous sollicité un autre financeur public ?
Oui
Précisez ci-dessous les autorités administratives sollicitées.
État - Ministère
ARS
Conseil régional
Non communiqué
Commune - intercommunalité
Non communiqué
Établissement public
Non communiqué
Autre autorité administrative sollicitée
Non communiqué
1. Identité du demandeur
Précision
Nous avons récupéré auprès de l'INSEE et d'Infogreffe les informations suivantes
concernant votre structure : dénomination, sigle, adresse du siège social, numéro RNA le
cas échéant.
Ces informations seront jointes automatiquement à votre dossier.
Numéro du récépissé en préfecture
Non communiqué
2/8
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00025 - Arrêté n°2022-DAC-86 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 51Adresse de gestion
Non communiqué
Commune déléguée
Mamoudzou (97600)
Site Internet de la structure
https://www.mamoudzou.yt/
Représentant légal de la structure
M.
Prénom et nom du représentant légal de la structure
Ambdilwahedou SOUMAÏLA
Fonction
Maire
Numéro de téléphone
63 903 4474
Adresse mail
s.ambdilwahedou@mamoudzou.yt
Personne en charge du dossier
M.
Prénom et nom de la personne en charge du dossier
Lucas Bellissens
Fonction
Chargé d'opération habitat
Numéro de téléphone
63 903 4474
Adresse mail
b.lucas@mamoudzou.yt
2. Relations avec l'administration et d'autres structures
Votre structure bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s)?
Non
Type d'agrément
Non communiqué
Attribué par
Non communiqué
En date du
Non communiqué
3/8
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00025 - Arrêté n°2022-DAC-86 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 52Autre agrément ?
Pour ajouter un autre agrément, cliquez sur "+ Ajouter un élément pour « Si oui ... »" sous
le bloc. Répétez autant de fois que nécessaire.
La structure est-elle reconnue d'utilité publique ?
Non
Si oui, date de publication au Journal Officiel :
Non communiqué
La structure est-elle assujettie aux impôts commerciaux ?
Non
La structure est-elle affiliée à un réseau, une union ou une fédération ?
Non
Nom du réseau, de l'union ou de la fédération
Non communiqué
Autre affiliation ?
Pour ajouter une autre affiliation, cliquez sur "+ Ajouter un élément pour « Si oui »" sous le
bloc. Répétez autant de fois que nécessaire.
La structure a-t-elle des adhérents personnes morales ?
Non
Nom de la personne morale adhérente
Non communiqué
Autre adhérent personne morale ?
Pour ajouter une autre personne morale, cliquez sur "+ Ajouter un élément pour « Si oui ...
»" sous le bloc. Répétez autant de fois que nécessaire.
Votre asociation est-elle une association sportive agréée ou affiliée à une fédération
agréée ?
Non
3. Moyens humains et financiers au 31 décembre de l'année écoulée
Nombre de bénévoles
0
Nombre de volontaires
0
Nombre total de salariés
1047
... dont nombre d'emplois aidés
180
Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT)
867
418
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00025 - Arrêté n°2022-DAC-86 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 53Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité publique
0
Nombre d'adhérents
(@)
4.1. Présentation du projet
Votre demande est-elle adressée à la politique de la ville ?
Non
Titre du projet
Respecter notre environnement : notre patrimoine face aux risques
Objectifs du projet
Faire connaître le risque
Faire découvrir le patrimoine naturel de Mayotte
Sensibiliser au travers des arts : troupe de théâtre
Description du projet
Dans le cadre des journées du patrimoine en septembre, la Ville de Mamoudzou souhaite
mettre en lumières le projet des étudiants en architectures sur le quartier de Toulouloune
à Kawéni. leurs travaux a permis de travailler sur le lutte contre la vulnérabilité face aux
risques dans le cadre du respect du patrimoine naturel mahorais.
Pour les scolaires : La journée du 16 septembre réservée aux scolaires, nous organiserons
un atelier pédagogique de sensibilisation sur les risques majeurs présents à Mayotte. A la
MJC de Kawéni, sous forme d'échange avec les enfants et les professeurs, nous nous
questionnerons sur « qu'est-ce qu'un risques majeurs » ? Nous aborderons les risques
présents à Mayotte et les moyens à mettre en œuvre pour participer à la réduction de ces
derniers. Après cet atelier, une marche sera organisée au bord de la ravine Kawéni la
poste, située à côté de la MJC, pour présenter le risque inondation et sensibiliser à la
question des déchets.
Pour l'exposition tout public : Les étudiants de Paris-Belleville ont réalisé d'importants
documents d'analyse, de projet et de dessin concernant le quartier informel de
Toulouloune. Nous mettrons en avant ces productions les 17 et 18 septembre lors d'une
exposition dans la MJC de Kawéni ainsi que dans l'espace public sous forme de collages,
ce qui constituera la suite de l'exposition.
Bénéficiaires du projet
Public scolaire (16 septembre) : l'exposition sera adaptée pour des élèves de collège et
lycée. Concernant les élèves atteints de handicap, l'exposition sera accessible aux
personnes à mobilité réduite. Il n'y aura cependant pas d'adaptation spécifiques
proposées aux personnes atteintes de handicap auditifs et visuels même si les supports
d'exposition pourront être décrits pour les cas de handicap visuels.
Tout public (17-18 septembre) : l'exposition sera adaptée à tous les publics quels que
soient l'âge et le sexe. Concernant les personnes atteintes de handicap, l'exposition sera
accessible aux personnes à mobilité réduite. Il n'y aura cependant pas d'adaptation
spécifique proposée aux personnes atteintes de handicap auditifs et visuels même si les
supports d'exposition pourront être décrits pour les cas de handicap visuels.
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00025 - Arrêté n°2022-DAC-86 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 54Territoire du projet
Commune de Mamoudzou, village de Kawéni, quartier SPPM et Toulouloune
Évaluation
sensibilisation de 70 élèves
sensibilisation de 200 personnes tout public
Période de réalisation
du 16 au 18 septembre 2022
Du
16 septembre 2022
Au
18 septembre 2022
4.2. Moyens humains affectés au projet
Personnels participant activement au projet
Pour chacune des catégories de personnes participant activement au projet, indiquez le
puis le nombre en
équivalent temps
plein travaillé (ETPT)
.
Nombre de bénévoles
0
Nombre de bénévoles (ETPT)
0
Nombre de salariés
1
Nombre de salariés (ETPT)
4
... dont salariés en CDI
0
... dont salariés en CDI (ETPT)
0
... dont salariés en CDD
'
... dont salariés en CDD (ETPT)
1
.... dont emplois aidé
;
.... dont emplois aidés (ETPT)
)
Nombre de volontaires (services civiques, ...)
(e)
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00025 - Arrêté n°2022-DAC-86 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 55Nombre de volontaires (ETPT)
(0)
Informations complémentaires
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutement(s) pour la mise en œuvre du projet ?
Oui
Si oui, combien ?
1
Commentaire éventuel sur les moyens matériels et humains
Une personne en free-lance pour réaliser de la mise en page sur 10 jours.
5, Attestations
Je soussigné(e)
Ambdilwahedou SOUMAÏLA
représentant légal de la structure
Mairie de Mamoudzou
déclare que la structure est à jour de ses obligations administratives, comptables, sociales
et fiscales (déclarations et paiements correspondants)
Oui
déclare exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives
aux demandes de subvention déposées auprès d'autres financeurs publics
Oui
déclare que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements
réciproque conclue entre l'Etat, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement
associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte
Non
déclare que l'association souscrit au contrat d'engagement républicain annexé au décret
pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Non
déclare que la structure a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques sur les
trois dernières années (dont exercice en cours)
Supérieur à 500.000 €
Montant (€)
5000
Au titre de l'année ou exercice
2022
déclare que cette subvention, si elle est accordée, sera verse au compte bancaire de la
structure
Oui
718
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00025 - Arrêté n°2022-DAC-86 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 566. Pièces justificatives à joindre au dossier
Information finale
Information importante
Vous avez opté pour une démarche dématérialisée. La validation du formulaire vaut
signature.
Annotations privées
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Non communiqué
Commentaire éventuel
Non communiqué
Commentaire éventuel
Non communiqué
Messagerie
Email automatique, vendredi 22 juillet 2022 12h49
[Votre dossier n°49413149 a bien été déposé (Appel à projets "Journées européennes du
patrimoine" Mayotte 2022)]Bonjour,Votre dossier n° 9413149 pour le projet Respecter
notre environnement : notre patrimoine face aux risques a bien été déposé dans le cadre
de la démarche Appel à projets "Journées européennes du patrimoine" Mayotte 2022.
Vous pouvez encore y apporter des modifications si nécessaire. Bonne journée, DAC
Mayotte
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00025 - Arrêté n°2022-DAC-86 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 57Préfecture de MAYOTTE
R06-2022-08-25-00002
Arrêté n°2022-SG-1033 portant délégation de
signature à M. Frédéric SAUTRON, chef
d'Etat-major chargé de la lutte contre
l'immigration clandestine
Préfecture de MAYOTTE - R06-2022-08-25-00002 - Arrêté n°2022-SG-1033 portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON, chef d'Etat-major chargé de la lutte contre l'immigration clandestine 58Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2022-SG-1033 du 25 août 2022
portant délégation de signature à M. F rédéric SAUTRON,
chef d’EÉtat-major chargé de la lutte contre l’immigration clandestine
la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna,
la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète,
en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l’arrêté ministériel du 18 décembre 2013 relatif au cadre de référence du contrôle interne
budgétaire de l’État pris en application de l’article 170 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
les circulaires annuelles MP3 relatives aux rôles et devoirs des services prescripteurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
ARTICLE 1‘: Délégation de signature est donnée à M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chef d’État- major chargé de la lutte contre l’immigration clandestine à leffet de signer tous les documents
1/2
Préfecture de MAYOTTE - R06-2022-08-25-00002 - Arrêté n°2022-SG-1033 portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON, chef d'Etat-major chargé de la lutte contre l'immigration clandestine 59administratifs, arrêtés et décisions propres à la coordination des services en charge de la LIC ainsi
que ceux relevant de l'application du CESEDA et de la mise en œuvre de la politique d'immigration pris
dans le cadre de sa mission .
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet, chef d’État-
major chargé de la lutte contre l’immigration clandestine à l’effet de signer tous documents relatifs à la
réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses entrant dans le champ
d’action du budget opérationnel de programme (BOP) suivant :
0 programme n° 303 « immigration et asile »
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric SAUTRON, cette délégation de
signature est donnée à Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
Mayotte.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée aux agents administratifs désignés ci-après :
+ __ Sylvianne MARTIN-GRANDSABLE attaché d’administration de l’Etat au SATPN ;
+ Séhéno Mamy WEBER, adjoint administratif principal de 1° classe au SATPN ;
°° Oumi ABAL-HASSAN, adjoint administratif contractuel au SATPN ;
À l’effet d’exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans Chorus Formulaire sur le programme 303.
ARTICLE5 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le chef d’État-major chargé de la lutte contre l’immigration clandestine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
ONE
x © A ÈS
Thierry SUQUET an
2/2
Préfecture de MAYOTTE - R06-2022-08-25-00002 - Arrêté n°2022-SG-1033 portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON, chef d'Etat-major chargé de la lutte contre l'immigration clandestine 60Préfecture de Mayotte / Direction de
l'Immigration, de l'Intégration et de la
Citoyenneté
R06-2022-08-23-00004
Arrêté n° 2022-SG-DIIC-935 portant composition
de la commission d'expulsion des ressortissants
étrangers
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2022-08-23-00004 - Arrêté n° 2022-SG-DIIC-935 portant composition de la commission d'expulsion des ressortissants étrangers 61Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-SG-DIIC-935 du 23 août 2022 portant composition de la commission
d’expulsion des ressortissants étrangers
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile notamment ses articles L632-1 et L632-2 ;
VU le décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l’application de la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relatif à
Mayotte ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2021-SG-1307 du 02 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRETE :
Article 1 : la commission chargée d’émettre un avis sur les propositions d’expulsion des ressortissants étrangers est composée
comme suit :
Présidente : Madame Julie VIGNARD), juge au tribunal judiciaire de Mamoudzou,
Membres titulaires :
Madame Kaouttare KARDOU, juge au tribunal judiciaire de Mamoudzou,
Monsieur Matthieu BANVILLET, premier conseiller aux tribunaux administratifs de la Réunion,
Membres suppléants :
Monsieur Maxime ALUZE, juge au tribunal judiciaire de Mamoudzou, suppléant de Madame Julie VIGNARD,
Madame Aline CHARRON, juge au tribunal judiciaire de Mamoudzou, suppléante de Madame Kaouttare KARDOU,
Monsieur Pierre-Henri DE VOYER D’ARGENSON, premier conseiller aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte,
suppléant de Monsieur Mathieu BANVILLET,
Article 2 : l’arrêté préfectoral n°2021-SG-DIIC-045 du 15 janvier 2021 fixant la composition de la commission d’expulsion des
ressortissants étrangers est abrogé.
Article 3 : le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du prés
e/sécréthirmgénéral
des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. p L
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2022-08-23-00004 - Arrêté n° 2022-SG-DIIC-935 portant composition de la commission d'expulsion des ressortissants étrangers 62Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-08-29-00001
Arrêté n°2022-SG-1048 portant institution et
localisation des bureaux de vote pour la période
du 1er janvier au 31 décembre 2023
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-08-29-00001 - Arrêté n°2022-SG-1048 portant institution et localisation des bureaux de vote pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 63EH
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-SG-1048 DU 29 août 2022
portant institution et localisation des bureaux de vote pour la période du 1°’ janvier au 31
décembre 2023
Le Préfet de Mayotte
délégué du Gouvernement
chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral et notamment son article R.40 ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 du portant délégation de signature à M.
Claude VO-DINH sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1 : La localisation des bureaux de vote des bureaux de vote et des bureaux de vote
centralisateurs institués dans les communes du département de Mayotte est fixée selon le
tableau figurant en annexe pour la période du 1°janvier au 31 décembre 2023.
Article 2: Les arrêtés préfectoraux n° 2021-SG-1652 du 30 août 2021, n° 2022-SG-337 du 4
avril 2022 et n° 2022-SG-488 du 12 mai 2022 portant institution et localisation des bureaux de
vote pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2022 sont abrogés.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et les maires de Mayotte sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-08-29-00001 - Arrêté n°2022-SG-1048 portant institution et localisation des bureaux de vote pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 64Liste des bureaux de vote
COMMUNES N° BUREAU DE VOTE ET LOCALISATION
25 - MAIRIE (bureau de vote centralisateur)
35- ÉCOLE DE MTSANGADOUA
59 - ÉCOLE ACOUA 1
107 - ÉCOLE ACOUA 3
ACOUA 117 - ÉCOLE MATERNELLE DE MTSANGADOUA
143 - ÉCOLE ACOUA 1
144 - ÉCOLE ACOUA 2
163 - ÉCOLE ACOUA 3
164 - ÉCOLE MATSRNELLE DE MTS ANG GOUA
BANDRABOUA
BTE ÉCOLE BANDRABOUA CCE 46 Vote centralisateur) 30 - ÉCOLE DZOUMOGNE BANDRAMAJI
37 - ÉCOLE MTSANGABOUA
52 - ÉCOLE HANDREMA
84- ÉCOLE PRIMAIRE BOUYOUNI
89- ÉCOLE BANDRABOUA VILLAGE
111 - ÉCOLE MATERNELLE DE HANDREMA
112 - ÉCOLE MATERNELLE DE DZOUMOGNE
175 - ÉCOLE MATERNELLE GNAMBO (BANDRABOUA)
176 - ÉCOLE PRIMAIRE DZOUMOGNE 1
BANDRÉLÉ
09- ÉCOLE 1 BANDRÉLÉ VILLAGE (bureau de vote centralisateur)
10- ÉCOLE MTSAMOUDOU
44 - ÉCOLE NYAMBADAO
53- ÉCOLE DAPANI
60 - ÉCOLE 2 BANDRÉLÉ VILLAGE
90 - ÉCOLE BAMBO EST
136 - ÉCOLE BANDRÉLÉ VILLAGE
137 - ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE- MTSAMOUDOU BAS
138 - ÉCOLE HAMOURO
169 - BATIMENT CYBERCAFE BANDRÉLÉ
170 - BATIMENT CYBERCAFE BANDRÉLÉ
171 - ÉCOLE MATERNELLE MTSAMOUDOU
BOUÉËNI
13- ÉCOLE DE MZOUAZIA
14 -_ MAIRIE DE BOUENI (bureau de vote centralisateur)
39- ÉCOLE DE HAGNOUNDROU
56- ÉCOLE DE BAMBO OUEST
80 - ÉCOLE DE MOINATRINDRI
108 - ÉCOLE MATERNELLE DE BOUËNI
109 - ANCIENNE ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DE MBOUANATSA
131 - FOYER DES JEUNES DE BOUËNI
145 - ÉCOLE MATERNELLE 2 DE BOUËNI
146 - ÉCOLE PRIMAIRE DE BOUÉNI
147 - ÉCOLE PRIMAIRE DE MZOUAZIA
148 - ÉCOLE MATERNELLE DE HAGNOUNDROU
149 - ÉCOLE MATERNELLE DE MOINATRINDRI
CHICONI
20 - ÉCOLE MATERNELLE CHICONI-CENTRE
21- ÉCOLE DE SOHOA
38 -_ MAIRIE CHICONI (bureau de vote centralisateur)
61- ÉCOLE MATERNELLE DE CHICONI-CAVANI
113 - ÉCOLE MATERNELLE DE CHICONI-CENTRE
114 - ÉCOLE MATERNELLE DE CHICONI-OURINI
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-08-29-00001 - Arrêté n°2022-SG-1048 portant institution et localisation des bureaux de vote pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 65115 - ÉCOLE PRIMAIRE DE CHICONI 5
122 - ÉCOLE DE SOHOA
123 - ECOLE ELÉMENT AIRE DE CHICONI 2" ER EEE ENS
15- ÉCOLE CHIRONGUI 2 - salle A (bureau de vote centralisateur)
180 - ECOLE CHIRONGUI 1
16- ÉCOLE DE POROANI
181 - ECOLE MATERNELLE DE POROANI
CHIRONGUI 41- ÉCOLE MIRERENI
54 - ÉCOLE TSIMKOURA
182 - ECOLE MATERNELLE DE TSIMKOURA
75- ÉCOLE MALAMANI
124 - ÉCOLE ALI OUSSENI
07- MAIRIE DE DEMBÉNI
43 - ECOLE ELEMENTAIRE HAJANGOUA
62 - ÉCOLE MATERNELLE DE TSARARANO
85- ÉCOLE MATERNELLE D'ILONI
DEMBÉNI 106 - ONGOJOU MAISON POUR TOUS
172 - MJC DEMBÉNI (bureau de vote centralisateur)
173 - ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE T6 TSARARANO
174 - MJC ILONI
177 - MPT DE TSARARANO
32 - LABATTOIR 2 ÉCOLE POTOLEA (bureau de vote centralisateur)
33- LABATTOIR 2 ÉCOLE POTELEA
63- LABATTOIR 2 ÉCOLE POTELEA
91- LABATTOIR 5 ÉCOLE PRIMAIRE MOYA
DZAOUDZI 110 - LABATTOIR 6 FOUR À CHAUX
119 - LABATTOIR 7 ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE
157 - ÉCOLE PRIMAIRE LABATTOIR 2 POTELEA
158 - ÉCOLE PRIMAIRE LABATTOIR 5 MOYA
159 - ÉCOLE PRIMAIRE LABATTOIR 6 FOUR À CHAUX
11- MAIRIE KANI-KÉLI RDC (bureau de vote centralisateur)
12- ÉCOLE PRIMAIRE DE MRONABEJA
40 - MAIRIE ANNEXE DE CHOUNGUI
L 64 - MJC rue Foumbouini
KANT-KELI 76- MJC DE KANI-BÉ
92 - ÉCOLE MATERNELLE PASSI-KÉLI
105 - ÉCOLE PRIMAIRE DE MBOUINI
150 - ÉCOLE PRIMAIRE LA ROSE KANI KÉLI
03 - ÉCOLE PRIMAIRE KOUNGOU PLAGE
04 - ÉCOLE PRIMAIRE TRÉVANI
42 - FOYER DES JEUNES DE LONGONI
47 - ECOLE PRIMAIRE KOROPA 3
93- ÉCOLE MATERNELLE MAJICAVO LAMIR
94 - BIBLIOTHEQUE MAJICAVO KOROPA
KOUNGOU 95- ÉCOLE MATERNELLE KOUNGOU MAIRIE
96 - ÉCOLE PRIMAIRE KANGANI
118 - GROUPE SCOLAIRE KOUNGOU MARAICHER - 4 rue Lambic
178 - ECOLE ELEMENTAIRE KOROPA 1
179 - GROUPE SCOLAIRE LONGONI BASSIN
132 - NOUVELLE MAIRIE DE KOUNGOU (bureau de vote centralisa-
teur)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-08-29-00001 - Arrêté n°2022-SG-1048 portant institution et localisation des bureaux de vote pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 66MAMOUDZOU
01- ÉCOLE PRMAIRE KAVANI SUD 1
02 - ÉCOLE PRIMAIRE PLACE DU MARCHÉ
05- ÉCOLE PRIMAIRE PASSAMAINTY 1
06 - ÉCOLE PRIMAIRE VAHIBÉ 2
45- M.J.C. MTSAPÉRÉ
46 - ÉCOLE PRIMAIRE KAWÉNI VILLAGE
58- ÉCOLE PRIMAIRE KAVANI STADE
65 - ÉCOLE PRIMAIRE ANNEXE
66 - MAIRIE MAMOUDZOU (bureau de vote centralisateur)
67 - ÉCOLE PRIMAIRE TSOUNDZOU 1
68- ÉCOLE PRIMAIRE PASSAMAINTY VILLAGE
86 - ÉCOLE PRIMAIRE DOUJANI
87- ÉCOLE PRIMAIRE M'GOMBANI
88- ÉCOLE PRIMAIRE PASSAMAINTY GNAMBOTITI
100 - ÉCOLE PRIMAIRE KAVANI SUD 2
101 - ÉCOLE PRIMAIRE BONOVO
102 - ÉCOLE PRIMAIRE TSOUNDZOU 2
103 - ÉCOLE PRIMAIRE KAWÉNI POSTE
104 - ÉCOLE PRIMAIRE KAVANI BRIQUETERIE
125 - ÉCOLE PRIMAIRE KAVANI SUD 1
126 - ÉCOLE PRIMAIRE VAHIBÉ 1
127 - ÉCOLE PRIMAIRE TSOUNDZOU 1
128 - ÉCOLE PRIMAIRE PASSAMAINTY VILLAGE
151 - ÉCOLE PRIMAIRE ANNEXE
152 - ÉCOLE PRIMAIRE KAWÉNI POSTE
153 - ÉCOLE PRIMAIRE KAVANI STADE
154 - ÉCOLE PRIMAIRE BONOVO
166 - ÉCOLE CAVANI BRIQUÉTERIE
167 - ÉCOLE M'CHINDRA
BV spécifique (L. 12-1,L.13, L.14 et L.79
du code électoral)
183 - Mairie Annexe de Kawéni (1° circonscription)
M'TSANGAMOUJI
24- ECOLE PRIMAIRE M'TSANGAMOUJI 2 (bureau de vote centrali-
sateur)
26 - ÉCOLE PRIMAIRE CHEMBÉNYOUMBA
55- ÉCOLE PRIMAIRE M'TSANGAMOUJI |
97 - ÉCOLE PRIMAIRE M'TSANGAMOUJI III FANGALATOROU
98 - ÉCOLE PRIMAIRE MLIHA
116 - ÉCOLE MATERNELLE MTSANGAMOUJI CENTRE
139 - ÉCOLE PRIMAIRE M'TSANGAMOUJI |
140 - ÉCOLE MATERNELLE CHEMBÉNYOUMBA
141 - ÉCOLE PRIMAIRE M'TSANGAMOUIJI 4
MTSAMBORO
27- ÉCOLE MATERNELLE TA
28 - ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE MTSAHARA PLAGE
36 - ÉCOLE PRIMAIRE HAMJAGO PLATEAU
50 - ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE MTSAMBORO II - BIBLIOTHÉQUE
69 - MAIRIE ANNEXE DE MTSAHARA
78- ÉCOLE MATERNELLE HAMJAGO PLAGE
79 - MAIRIE MTSAMBORO (bureau de vote centralisateur)
142 - ÉCOLE PRIMAIRE DE MTSAHARA PLATEAU
155 - FOYER DE JEUNES DE MTSAMBORO
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-08-29-00001 - Arrêté n°2022-SG-1048 portant institution et localisation des bureaux de vote pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 6708 - ÉCOLE MATERNELLE DE OUANGANI
22- ÉCOLE PRIMAIRE BARAKANI Il PARTIE HAUTE
70 - ÉCOLE MATERNELLE OUANGANI
81- ÉCOLE PRIMAIRE BARAKANI II PARTIE HAUTE
120 - FOYER DES JEUNES DE HAPANDZO
OUANGANI 121 - ÉCOLE PRIMAIRE DE KAHANI
133 - MAIRIE (bureau de vote centralisateur)
134 - ÉCOLE MATERNELLE DE OUANGANI
135 - ÉCOLE BARAKANI STADE
156 — ÉCOLE MATERNELLE OUANGANI
31 - Ancienne mairie Pamandzi 1 (bureau de vote centralisateur)
51- ÉCOLE PAMANDZI 2
71- ÉCOLE PAMANDZI 3 BAHONI
PAMANDZI 72- ÉCOLE PAMANDZI 4 RUE DU STADE
77- ÉCOLE PAMANDZI 5 RUE DU DÉCASÉ
165 - ÉCOLE PAMANDZI 4 , RUE DU STADE
17 - ÉCOLE PRIMAIRE SADA M'TSANGANI
18- SADA | ÉCOLE MATERNELLE dit MTSANGANI
34 - ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE MANGAJOU CITADELLE
48 - SADA 3 FOYER DES JEUNES
SADA 57 - Site de l’état civil quartier Artisanat (Bureau centralisateur)
82- SADA 5 ÉCOLE DE BANDRANI
83- SADA 6 ÉCOLE DE MTSANGAMTITI
129 - SADA BIBLIOTHÉQUE
130 - ÉCOLE MATERNELLE M'TSANGANI
168 - ÉCOLE SD 2 DE BANDRAN
19 - ÉCOLE PRIMAIRE DE TSINGONI SALLE D 23- ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE COMBANI
49 - MIRÉRÉNI ÉCOLE
73 - TSINGONI 2 MAIRIE (bureau de vote centralisateur)
TSINGONI 74- ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE COMBANI
99- MROALE ÉCOLE
160 - ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE COMBANI
161 - ÉCOLE MATERNELLE TSINGONI
162 - ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE MIRÉRÉNI
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-08-29-00001 - Arrêté n°2022-SG-1048 portant institution et localisation des bureaux de vote pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 68Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2022-08-23-00005
Arrêté n°2022-SG-SGAR-PAF-1028 portant
attribution d’une subvention, au titre de la
Dotation Spéciale de Construction et
d’Équipement des Établissements Scolaires de
Mayotte, à la commune de Chiconi
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-08-23-00005 - Arrêté n°2022-SG-SGAR-PAF-1028 portant attribution d’une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d’Équipement des Établissements Scolaires 69PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Pôle Administratif et Financier
9
Arrêté n° 2022-1028/SGAR/PAF du © 9 AUUT 2022
portant attribution d’une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d’Équipement des Établissements Scolaires de Mayotte, à la commune de Chiconi
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée au titre de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 novembre 2020, portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT,en qualité d’adjoint,nt au secrétaire général pour les affaires régioanles auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO), secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/SGAR/22 du 17 janvier 2022, portant délégation de signature à Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO), secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte ;
Vu le budget opérationnel du ministère de l’Outre-mer: programme 123, action 06, article exécution 11, ac- tivité 012300000614 ;
Vu la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 05 juillet 2022 ;
Vu la décision de Monsieur le préfet de Mayotte du 7 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Chiconi en date du 10 juillet 2020 et de la décision du maire en date du 28 juin 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-08-23-00005 - Arrêté n°2022-SG-SGAR-PAF-1028 portant attribution d’une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d’Équipement des Établissements Scolaires 70ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d’octroi de la
subvention de l'Etat attribuée au titre de la dotation spéciale de construction et d’équipement des
établissements scolaires pour l’année 2022 à la commune de Chiconi.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Chiconi une subvention de 58 517 €. EJ YAOG KS G 58
La commune bénéficiaire, s’engage à réaliser l’opération suivante :
+ _ Schéma directeur des écoles
L'Etat s’engage à financer cette opération au titre de l’année 2022 à hauteur de 83,60 % de son coût réel
hors TVA, dans la limite de 58 517 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention DSCEES sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l’exercice 2022.
UO PREF976
Groupe de marchandises 10/03/01
Domaine Fonctionnel 0123-06-11
Centre financier 0123-D976-D976
Activité 12300000614
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de
subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le XXXXX (date en toutes lettres de
l’attestation de complétude).
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l’opération s’établit
comme suit :
Année Montant de | DSCEES FCTVA 75 commune Autres . l’opération | | financements
| montant Taux montant Taux | montant | Taux montant | ‘Taux
2022 | 70000,00€ 58517,00€ 83,60%) - - |11483,00€ 1640% - -
Total | 70000,00€ 58517,00€ 83.60% - = |11483,00€) 1640%) - | -
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l’opération est défini comme suit
Année Phasage de l’opération Montant des dépenses du projet
susceptibles de faire l’objet de demandes
de paiement DSCEES
2022 Études 11 703,00 €
2023 Études 48 814,00 €
TOTAL 58 517,00 €
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-08-23-00005 - Arrêté n°2022-SG-SGAR-PAF-1028 portant attribution d’une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d’Équipement des Établissements Scolaires 71ARTICLE3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la subvention de l’Etat.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la notification de l’arrêté pour commencer l'opération. Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
La commune bénéficiaire s’engage en ouire à réaliser l’intégralité de l'opération objet de la subvention dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d’exécution.
À défaut de déclaration d’achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme étant terminée.
ARTICLE 4 : Le cas échéant, les modalités d'accompagnement de la DEAL sont en annexe | du présent arrêté.
ARTICLE 5: La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l'article 1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable
Toute demande de paiement sera adressée à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL).
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 123 est le suivant :
+ une avance de 20 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur déclaration du commencement d'exécution de l'opération par la commune bénéficiaire ;
° un ou plusieurs acompte(s), n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, tenant compte de l’avance versée, pourra (ont) être versé(s) sur présentation :
_ d'un tableau récapitulatif des engagements afférents à l'opération ; - des copies de l’ensemble des marchés afférents à l'opération, visés le cas échéant par le
contrôle de légalité (à la demande du 1* acompte ou de l’acompte afférent à la dépense pour les marchés qui seraient engagés en COUrS d'opération) ;
_ d'un tableau récapitulatif des paiements visés par le comptable, comportant pour chaque facture les références du ou des marchés, le nom du fournisseur, le numéro
de facture, l’objet détaillé de la facture, le montant de la facture et la date de la facture ; | |
- d'un certificat attestant la éonstatation du service fait effectué par la DEAL ;
< un solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel de la subvention, déduction faite de l’avance et des acomptes versés, sur production par la commune bénéficiaire - des pièces justificatives des paiements effectués par le demandeur, . d’un certificat signé par le maire attestant de l’achèvement de l'opération, de la
conformité de ses caractéristiques mentionnées au présent arrêté et mentionnant le coût final de l’opération et ses modalités définitives de financement,
. d’un certificat de service fait établi par la DEAL ;
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois à compter de la date d’achèvement de l’opération certifiée par le maire.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-08-23-00005 - Arrêté n°2022-SG-SGAR-PAF-1028 portant attribution d’une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d’Équipement des Établissements Scolaires 72ARTICLE 6 : La commune bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'État.
Elle s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité
des dépenses encourues.
ARTICLE7 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s’engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEAL. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable énoncés
au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE8 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article
D2564-18 du CGCT.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.
Elle s’engage à en informer le SGAR et la DEAL pour permettre la clôture de l’opération.
Elle s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 9 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d’arrêté
modificatif, sans que l’équilibre de l’opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 10 : Les litiges nés de la présente convention
peuvent faire l’objet soit d’un recours gracieux
auprès du Préfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou
dans les deux mois à partir de sa notification.
Article 11 : La secrétaire générale pour les affaires régionales est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de Chiconi,
à la DEAL et au Rectorat.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-08-23-00005 - Arrêté n°2022-SG-SGAR-PAF-1028 portant attribution d’une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d’Équipement des Établissements Scolaires 73L'
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUS O0 1 T2 je A = © Ê ; ANNEXE N° 1 À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-1028 Du 29 AQUT 2022
RELATIVE AUX MODALITÉS D'ACCOMPAGNEMENT DE LA DEAL
Pour les opérations de rénovation
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) est chargée d'une mission de conseil administratif et technique et de supervision financière des opérations.
La commune bénéficiaire s’engage à associer la DEAL tout au long de l’opération, et à lui transmettre les documents suivants :
+ Diagnostics techniques (solidité, sécurité, hygiène, thermique...)
«+ Dossier de consultation du maître d’œuvre ;
+ Pièces signées constitutives du marché du maître d’œuvre (à minima, l’acte d'engagement) ;
«_ Dossier de consultation des entreprises avec estimation des travaux ;
+ Pièces signées constitutives du marché de chaque entreprise (à minima, l’acte d'engagement) ;
+ Procès verbaux de réception ;
«Avis favorable de la commission de sécurité ;
+ Bilan financier de l’opération.
Pour les opérations structurantes : extensions et constructions neuves
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) est chargée d'une mission d'assistance à caractère administratif, financier et technique. Elle conseille et assiste la commune maître
d'ouvrage dans l'exercice de ses prérogatives.
Le périmètre de cette mission pourra être précisé, le cas échéant, dans le cadre d’une convention spécifique entre la commune bénéficiaire et la DEAL pour chacune des opérations concernées.
A minima, la commune bénéficiaire s'engage à associer la DEAL tout au long de l'opération, et à lui transmettre les documents précisés à l'article 4.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-08-23-00005 - Arrêté n°2022-SG-SGAR-PAF-1028 portant attribution d’une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d’Équipement des Établissements Scolaires 74Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-08-23-00005 - Arrêté n°2022-SG-SGAR-PAF-1028 portant attribution d’une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d’Équipement des Établissements Scolaires 75