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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 07 07 99 DE 2803B
Document publié le Vendredi 11 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 07 07 99 DE 2803B)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Changement climatique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20250707-2803B-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/2025
Publication : 11/07/2025
CERTIFIÉ CONFORME Acte exécutoire le 11 juillet 2025
Le Président
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
A ,
PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉS ET URBANISME
Direction Urbanisme, Aménagement et Habitat
Gestion des Sites d’Activités
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 7 juillet 2025
45 élus présents (59 en exercice, 9 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau de l'attribution « Acquérir et céder des biens immobiliers et mobiliers à l’exception des acquisitions et cessions pour lesquelles délégation est donnée au Président. »
CESSION DE TERRAINS À LA COMMUNE D’OTTMARSHEIM (3.2.1/2803B)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) est propriétaire de plusieurs parcelles au centre du village de la Commune d’OTTMARSHEIM sur lesquelles sont notamment implantées un centre d’accueil de loisirs.
La Commune d’Ottmarsheim souhaite acquérir une bande de terrains de 437 m² de cette emprise en vue d’aménager et de végétaliser une voie douce reliant les rues des Maréchaux et des Vergers.
Cet aménagement s’inscrit dans le cadre du Plan Nature en Ville de la commune d’Ottmarsheim qui relève de la Stratégie nationale Biodiversité 2030 dont la mesure est de ramener de la nature en ville pour s’adapter aux conséquences du changement climatique et améliorer le bien-être des citadins.
Dans ce contexte et par accord de principe entre les parties, la cession par m2A à la Commune d’Ottmarsheim à l’euro symbolique fait l’objet de la présente délibération. F
Ces parcelles sont cadastrées :
SECTION PARCELLE DESIGNATION SURFACE
4 251 Rue des Vergers 00 ha 00 à 36 ca
1 213 Rue des Vergers 00 ha 04 à 01 ca
Cette cession nécessite les écritures suivantes :
En recette réelle de fonctionnement :
Chapitre 77 / compte 775 / Fonction : 020
Service gestionnaire et utilisateur : 534
16684 : Cession de terrains 1,00 €
En dépense d’ordre d’investissement :
Chapitre 041 / compte 204412 / fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
26238 : Sub Equipement nature organismes publics 21 849,00 €
En recette d’ordre d’investissement :
Chapitre 041 / compte 2111 / fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
8409 : vente terrain à l’euro symbolique 21 849,00 €
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- approuve la cession de la bande de terrains de 437 m² à la Commune d’Ottmarsheim à l’euro symbolique,
- autorise le Président ou son représentant à faire tout ce qui est utile et nécessaire en vue de réaliser cette transaction immobilière et notamment signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
PJ : (1)
- Un plan
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN Département :
HAUT RHIN
Commune :
OTTMARSHEIM
Section : 1
Feuille : 000 1 01
Date d'édition : 22/05/2025
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48 ©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant : SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085 68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 fax
sdif.68mulhouse@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouvifr
7186465
7186400
2037750
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2037750