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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - PV du conseil communautaire du 27 octobre
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - PV du conseil communautaire du 27 octobre)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Travail et emploi,
Procès-verbal
du conseil communautaire
du 27 octobre 2022
Le vingt-sept octobre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire Terres
de Chalosse se sont réunis à la Salle des fêtes de Poyartin, sous la Présidence de Monsieur Didier GAUGEACQ.
Étaient presents: Mesdames et Messieurs Didier GAUGEACQ (Cassen), Francis DUBECQ (Baigts), Sandrine
LAVILLE (Bergouey), Benoît VIDAL (Clermont), Denis LANGLADE (Doazit), Isabelle DUGENE (Gamarde les
Bains), Chantal OMICIULO (Garrey), Didier ABOZE (Gibret), Patrick LABORDE (Goos), Fabrice LAUREDE
(Gousse), Patrick MAN CHauriet), Hélène TOMAS (Hinx), Patrick BETBOY (Hinx), Corinne TASTET (Hinx), Nadine
DURRUTY-LARREY (CHinx), Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Jérôme FRITSCH (Louer), Jean-Jacques
DUFAU (Lourquen), Anne-Marie LAILHEUGUE (Maylis), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse), Valérie
BODINIER (Montfort en Chalosse), Marie-Christine BRETTES (Mugron), Philippe MARSAN (Mugron), Marie-
Hélène DANGOUMAU (Mugron), Valérie JACQUELINE (Nousse), Martine MAURY (Onard), Véronique
LANUQUE (Ozourt), Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Tony
ARTY (Poyartin), Daniel CAZENEUVE (Préchacq les Bains), Jean-Marc PRIAM (Préchaca les Bains), Yves
DUCOURNAU (Saint Geours d’Auribat), Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier), Pascal BERNADET (Sort en
Chalosse), Sabine LABARBE (Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette), Pascal HONTANS (Vicq
d’Auribat).
Étaient excusés : Mesdames et Messieurs Ghislaine LALANNE (Caupenne) donne pouvoir à Véronique LANUQUE,
Patrice BIELECKI (Clermont) donne pouvoir à Benoît VIDAL (Clermont), Frédéric DARGET (Doazit), Jérôme
CURUTCHET (Gamarde les Bains), Jean-Pierre TOLLIS (Hinx), Michel DANGOUMAU (Larbey) remplace par
Jean-Marc DUBAYLE (Larbey), Michel ROUSSEL (Laurède), Éric DEGOS (Nerbis) remplace par Jean-Michel
COUDROY (Nerbis), Francis CRABOS (Saint-Aubin) remplace par Stéphanie LAYAN.
Étaient absents: Messieurs Jean-Marc CASTETS (Gamarde les Bains), Jean-Adrien ROBERT (Montfort en
Chalosse).
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 38
Nombre de délégués suppléants presents : 3
Nombre de pouvoirs : 2
Date d'envoi de la convocation : 16/09/2022
Ordre du jour
Désignation d’un secretaire de seance
Présentation des tiers lieux : KL’'HUB et Café Boissec
Approbation du procès-verbal de la séance du 22 septembre 2022
FINANCES :
Attribution de la participation à l’action natation à la commune de Montfort
Attribution de subvention aux tiers-lieux : KlHub et Cafe Boissec
1
•
• DM n°3 BG (travaux stade de foot, plateforme déchets de venaison, complément travaux
MFS, avance travaux pont Bergouey Maylis)
DM n°3 Enfance (remboursement trop versé subvention CCJ 2021 CAF, cession minibus)
Taxe d'aménagement : détermination du taux et du partage avec les communes du territoire
RESSOURCES HUMAINES
Délibération autorisant l’autorite territoriale à ester en justice en cas de contentieux lié aux
élections professionnelles
Délibération portant création d’un emploi non permanentà la micro-crèche
Modification de l’organigramme
Délibération créant des emplois (chef de pôle Aménagement et Environnement et un chef
de pôle Service à la population) et modifiant le tableau des effectifs
ECONOMIE : transfert temporaire de la compétence « commerce local» à la commune de
Nerbis
JEUNESSE : délibération relative au fonctionnement du CLAS
URBANISME : délégation temporaire du droit de préemption à la commune de Gousse
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
Détermination du lieu du prochain conseil communautaire
Décisions du Président
Questions diverses
Information sur les élections professionnelles
Calendrier des réunions
Monsieur le Président remercie la municipalité de Poyartin pour le prêt de la salle et laisse la parole
à Thierry DARTIGUELONGUE. Celui-ci souhaite la bienvenue aux délégués communautaires et
présente la commune. Forte de 870 habitants, elle s'étend sur 1279 hectares et se situe à 17
kilomètres de Dax. Elle compte de nombreuses associations dont celle de l’élan chalossais, des
investissements sont prévus avec la création d’un point chaud dans la salle. La commune a
également expérimenté le nettoyage de la toiture de l'église par un drone. Enfin, la commune
souhaite développer le commerce ou l'artisanat.
Suite à cette présentation, Karine LATRUBESSE procède à l’appel. Le quorum étant atteint,
l'assemblée peut valablement délibérer.
Monsieur le President excuse Audrey DAL CORSO, absente pour raison de sante.
2
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• Designation d’un secrétaire de séance
Martine MAURY (Onard) est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
Monsieur le Président demande aux delégues communautaires de rajouter un point à l’ordre du jour.
n effet, une demande de mise à disposition d’un agent de la commune de Bascons a été faite afin En effet, d de d disposition d’ gent de | de B té faite af
que celui-ci puisse terminer son stage BAFD. A l’unanimite, le conseil communautaire approuve
l'ajout de ce point.
Présentation des Tiers-lieux : Kl’Hub et Café Boissec
Monsieur le Président rappelle qu’il existe deux tiers lieux sur le territoire (le Kl’Hub à Mugron et le
Cafe Boissec à Larbey) qui ont été subventionnés l’an dernier. Ces deux tiers-lieux viennent
presenter leur demarche au conseil.
Marie-Hélène DANGOUMAU rappelle qu’elle fait partie du K]Hub et est ravie de pouvoir
présenter cette réalisation. L’an dernier, il ÿ avait eu des questions lors du vote de la subvention et
il est donc important de présenter le projet.
Au départ il s'agissait d’une volonte de 4 élus de l’équipe municipale qui souhaitaient en premier lieu
développer le co working. Thierry PELFRESNE les a accompagnées sur le projet et leur a conseille
de s'ouvrir aux citoyens et ils se sont ainsi entourés de personnes avec des compétences différentes
et variées.
Arrivée de Didier ABOZE
Simon DELPEYRAT, Jérôme NOGUES et Hélène HINCELIN présentent l'association (cf.
document joint).
En dehors de la subvention demandée, l'association souhaiterait que la communauté de communes
puisse communiquer sur le tiers-lieu de façon permanente.
Martine MAURY indique qu’elle avait posé des questions l’an dernier et elle souligne que
l'association est aujourd’hui bien structurée. Elle souligne également que le « tdc » dans le mail de
l'association fait penser à Terres de Chalosse et a peur de l’amalgame entre les projets du Kl’Hub
et ceux portes par la communaute de commune. Didier GAUGEACQ indique qu’effectivement
les citoyens pourraient penser qu’il s’agit d’une émanation de Terres de Chalosse.
Les membres de l’association précisent que ce choix a été fait car ils veulent toucher l’ensemble
des habitants de Terres de Chalosse.
Arrivée de Valérie JACQUELINE
3 Bernard BARRIEU présente le tiers-lieu cafe Boissec. Il s’agit d’un cafe associatif, d’un lieu de vie
et de creation qui compte 500 adhérents, 5 salariés et 30 bénévoles, 3000 personnes qui suivent
sur Facebook TikTok Instagram et 6000 personnes abonnées à la newsletter.
On l'appelle tiers-lieu car c’est un lieu de vie sociale, un lieu avec des interventions artistiques et un
lieu de programmation culturelle.
Lieu espace de vie sociale : organisation de stages tout au long de l’année (vannerie,
réparation de tondeuses à gazon, sérigraphie, irish coffee, club Bacchus...)
Médiation culturelle avec une proximité avec l'artiste, théâtre, musique...
1/3 lieu culturel : studio de répétition 5 € de l'heure pour les groupes
Selon lui les aides publiques doivent revenir au public et sont un levier qui permet de démultiplier
et d’avancer encore plus.
Nadine DURRUTY-LARREY demande si la café Boissec fait également résidence d'artistes. I
s’agit davantage d’une pépinière d'artistes car au final le projet n’est pas forcément abouti.
Monsieur le Président juge ces deux présentations tres intéressantes et remercie les intervenants
qui ont présente leurs associations qui n’ont pas la même vocation mais qui œuvrent au sein du
territoire. Cela explique l'engagement de la communauté de communes.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 22 SEPTEMBRE 2022
Le proces-verbal de la séance du 22 septembre 2022 est approuve à l'unanimité sans observation.
FINANCES
Attribution de la participation à l’action natation à la commune de Montfort
Christine BRETTES indique que chaque année (sauf en 2020 pour cause de fermeture de la piscine
pour pandémie), la communaute de communes participe à « l’action natation » en partenariat avec
l'éducation nationale. Aussi, la somme de 10 000 € a éte votée au budget general.
À l’unanimité, une participation financière de 10 000 € est accordée à la commune de Montfort
dans le cadre des activités d'apprentissage de la natation en milieu scolaire
Attribution de subvention aux tiers-lieux : Kl’Hub et Café Boissec
Les membres du bureau proposent d’allouer 2500 € à chaque tiers-lieu comme acte en 2021. Ces
tiers-lieux ayant une subvention sur une durée de 3 ans suite à leur agrément (Région pour le
4
•
•
• KPHub et Département pour le Cafe Boissec), il avait été propose que la communaute de
communes les accompagne sur la même durée.
À l'unanimité, le conseil communautaire approuve la subvention au Klhub de Mugron (Marie-
Hélène DANGOUMAU, membre du conseil d'administration, ne participe pas au vote) d’un
montant de 2 500 € ainsi qu’à Cafe Boissec de Larbey.
DM n° 3 BG (travaux stade de foot, plateforme déchets de venaison, complément > P ; P
travaux MFS, avance travaux pont Bergouey Maylis)
Christine BRETTES indique que plusieurs travaux nécessitent l'ouverture de crédits
supplémentaires sur le budget général :
Stade de Foot: besoin de réaliser des travaux de drainage sur le stade de foot pour
4 800 € TTC. Il manque 1 800 € sur l'opération stade de foot qui seront pris sur
l'opération travaux d'urgence 2022.
Déchets de venaison : construction d’une nouvelle plateforme de collecte à Doazit pour
6873,60 € TTC. Il manque 900 € pris sur les dépenses imprévues (-348 €) et sur
l'opération ZAE de Laourane (-552€).
Travaux Maison France Service : Des plus-values sont encore possible sur les travaux d'ici
la fin de l’année. Afin d’en tenir compte dans l’emprunt qui va être prochainement réalisé,
il est propose d'augmenter les credits de 15 O00 €.
Pont de Bergouey Maylis : Un des attributaires du marché a fait valoir le versement d’une
avance. Les crédits nécessaires n'étaient pas prévus sur l’opération concernée.
Enfin, le bureau d’études Artelia ne souhaite pas assurer la fin de mission dans les conditions
financières définies dans le marche. Le bureau d’études INGC poursuivra la mission mais
leur proposition est supérieure de 140 €, montant qui n’était pas prevu au budget.
Monsieur le Président ajoute qu’Artelia nous a fait deux propositions financières pour
affermir la tranche optionnelle. || rappelle que le montant initial était de 11 OOO € et que le
bureau d’études a proposé une augmentation de 31 000 € HT ou une augmentation de
17 000 € en délégant des missions à Jean-Pierre DARRIEULAT car il estime que le suivi
de l'ouvrage est plus complique. Didier GAUGEACQ n'a pas accepte ces offres et a
propose une augmentation de 10% (soit1 100 € HT) au regard de la prolongation des délais.
Le bureau d’études n’a donc pas souhaité continuer la collaboration.
La décision modificative suivante est approuvée l'unanimité.
5
•
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• Pour le point n°1
DEPENSES BP 2022 DM n°3 BP + DM n°3
D’INVESTISSEMENT
Operation 1510 stade 3 000,00 € 1 800,00 € 4 800,00 €
de foot
Opération 2202605 50 000,00 € -1 800,00 € 48 200,00 €
travaux urgence 2022
TOTAL 53 000,00 € 0,00 € 53 000,00 €
Pour le point n°2
DEPENSES BP 2022 DM n°3 BP + DM n°3
D’INVESTISSEMENT
Opération 1904600 6 000,00 € 900,00 € 6 900,00 €
déchets de venaison
c/020 Dépenses 348,00 € -348,00 € 0,00 €
imprévues
Operation 1610 ZAE 2000,00 € -552,00 € 1448,00 €
Laourane
TOTAL 8 348,00 € 0,00 € 8 348,00 €
Pour le point n°3
DEPENSES BP 2022 DM n°3 BP + DM n°3
D’INVESTISSEMENT
Opération 1804600 1233 245,72€ 15 000,00 € 1248 245,72 €
c/2313 MFS
TOTAL 1233 245,72€ 15 000,00 € 1248 245,72€
RECETTES BP 2022 DM n°3 BP + DM n°3
D’INVESTISSEMENT
1641 Emprunt 485 718,00 € 15 000,00 € 500 718,00 €
d'équilibre
TOTAL 485 718,00 € 15 000,00 € 500 718,00 €
6 Pour le point n°4
DEPENSES BP 2022 DM n°3 BP + DM n°3
D’'INVESTISSEMENT
Opération 2203605 0,00€ 35 000,00 € 35 000,00 €
ouvrages d’art 2022
c/238 avances
Opération 2203605 925 800,00 € -35 000,00 € 890 800,00 €
ouvrages d’art 2022
c/2317 travaux
Chapitre 041 c/2317 0,00 € 35 000,00 € 35 000,00 €
travaux
TOTAL 925 800,00 € 35 000,00 € 960 800,00 €
RECETTES BP 2022 DM n°3 BP + DM n°3
D’'INVESTISSEMENT
Chapitre 041 c/238 0,00 € 35 000,00 € 35 000,00 €
TOTAL 0,00 € 35 000,00 € 35 000,00 €
Pour le point n°5
DEPENSES BP 2022 DM n°3 BP + DM n°3
D’'INVESTISSEMENT
Opération 2003600 61 095,00 € 1450,00 € 62 545,00 €
ouvrages d’art 2020
TOTAL 61 095,00 € 1450,00 € 62 545,00 €
RECETTES BP 2022 DM n°3 BP + DM n°3
D’INVESTISSEMENT
1641 Emprunt 500 718,00 € 1450,00 € 502 168,00 €
d'équilibre
TOTAL 500 718,00 € 1450,00 € 502 168,00 €
minibus)
DM n° 3 Enfance (remboursement trop versé subvention CCJ 2021 CAF, cession
Christine BRETTES rappelle que la communauté de communes est proprietaire de véhicules.
7 L'un d’entre eux est en panne et les réparations étaient très onéreuses. Le choix a d’ailleurs été fait
d'acheter un véhicule, finance à 80% par la CAF. Le garage (Bollet de Mugron) nous a fait une
proposition de reprise à 2 OO0 €. Il faut donc intégrer cette recette par décision modificative.
De plus, La CAF nous a versé une subvention trop importante par rapport au realise. Îl convient
donc de rembourser la CAF d’un montant de 15 euros.
La décision modificative suivante est approuvée lPunanimite.
Pour le point n°1
DEPENSES DE BP 2022 DM n°3 BP + DM n°3
FONCTIONNEMENT
c/60623 Alimentation 16 255,00 € -15,00 € 16 240,00 €
c/673 Titres annulées 500,00 € 15,00 € 515,00 €
sur exercice precedent
TOTAL 16 755,00 € 0,00 € 16 755,00 €
Pour le point n°2
DEPENSES BP 2022 DM n°3 BP + DM n°3
D’'INVESTISSEMENT
Chap 020 Dépenses 0,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
imprévues
d'investissement
TOTAL 0,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
RECETTES BP 2022 DM n°3 BP + DM n°3
D'’INVESTISSEMENT
Chap 024 Produits 0,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
des cessions
TOTAL 0,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
Taxe d'aménagement : détermination du taux et du partage avec les communes du
territoire
Monsieur le Président indique aux membres du conseil communautaire que cette question a ete
présentée lors de la conférence des maires du 20 octobre dernier.
Mathias PRAT explique la demarche (cf. document joint).
Valérie JACQUELINE souligne que le taux de reversement est libre mais demande sil ÿy a un
maximum. Monsieur le President indique que la loi ne précise rien en terme de taux, elle oblige
seulement un reversement de la taxe d'aménagement au profit de la communauté de communes.
8 Patrick BETBOY indique que le postulat de depart est de ne pas pénaliser les communes mais la
taxe d'aménagement est payée par les particuliers. Monsieur le Président rappelle que la proposition
est la même pour toutes les communes car les équipements publics bénéficient à l’ensemble des
habitants.
Jean Jacques DUFAU demande si la commune peut inscrire un taux de O %. La réponse est non
car de droit le taux de 1 % est inscrit depuis l'application du PLUi. Îl demande ensuite ce qui se passe
si certains conseils municipaux ne votent pas.
Plusieurs voies de recours sont possibles
L'EPCI ou le préfet peuvent demander à la commune de prendre la délibération. En
l'absence de reponse de la commune, PEPCI ou le préfet peut saisir le juge de ce refus pour
annulation et l’assortir d’une demande d'injonction de délibérer ;
Recours de plein contentieux devant le juge administratif invoquant la faute de la commune
qui n'a pas institué le reversement devenu obligatoire par la LFI 2022, ou qui a prévu un
montant déconnecté des recettes fiscales perçues et des charges d'équipement assumées
par lintercommunalite ;
Demande d'inscription d'office du reversement dans les comptes de la commune. Le préfet,
le comptable public, PEPCI ou toute personne y ayant un intérêt peut saisir la Chambre
régionale des comptes si une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget ou l’a ete
pour une somme insuffisante (art. L. 1612-15 du CGCT). Les dépenses obligatoires sont les
dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la
loi l'a expressément décide.
Nadine DURUTY-LARREY demande comment les taux de reversement ont été détermines. Il
s’agit d’une reflexion au sein des services et du bureau. Monsieur le Président rappelle que le but
n’est pas de puiser dans les ressources des communes et que le taux de 10 % représente un montant
de 20 OOOE€ à répartir entre les 34 communes.
Le pallier de 5% est proposé pour ne pas trop grever les budgets des communes qui ne pourront pas
modifier le taux en 2023.
Thierry DUBOS propose que la communauté de communes reverse à son tour aux communes.
Monsieur le Président précise que si la communaute de communes en avait les moyens cela serait
une solution envisageable mais ce n’est pas le cas. L'augmentation de la population fait par exemple
augmenter les inscriptions aux accueils de loisirs ce qui contraint la communauté de communes à
des embauches supplémentaires.
Martine MAURY demande si la communauté de communes peut envoyer un modéle de
délibération. Cela sera fait des le lendemain du conseil.
9
•
•
• Mathias PRAT précise que le reversement doit être fait avant la fin de l’année. Madame
MORICEAU a indique que l’on peut faire du 1e" janvier au 30 novembre et sur une année glissante
ensuite.
Fabrice LAUREDE demande si obligation de la loi peut être précisée dans le mail qui sera envoyé
aux communes.
À la majorité (5 abstentions), le conseil communautaire :
Approuve le principe de reversement d’une part du produit de la taxe d'aménagement des
communes vers l’EPCI à hauteur de 10% à compter de 2024 ;
Approuve le principe de reversement de l’intégralité (100%) du produit de la taxe
d'aménagement relative aux Zones d'Activité relevant de la compétence de la
Communauté de communes à l’'EPCI ;
Approuve le principe du lissage de cette mise en œuvre du reversement pour tenir compte
du calendrier de vote des taux de taxe d'aménagement soit pour rappel : 1% en 2022, 5%
en 2023 et 10% à compter de 2024 pour le cas general et 1% en 2022, 100% à compter
de 2023 pour les ZA de compétence communautaire.
Monsieur le Président rappelle que tous les conseils municipaux devront se prononcer sur ce
principe avant le 31 décembre 2022.
RESSOURCES HUMAINES
Délibération autorisant l’autorité territoriale à ester en justice en cas de contentieux
lié aux élections professionnelles
Christine BRETTES rappelle aux deélégues communautaires que le 8 décembre prochain, les agents
territoriaux sont invités à voter pour élire leurs représentants dans différentes instances :
Commissions Administratives Paritaires, à la Commission Consultative Paritaire, et Comité Social
Territorial.
Il'existe un risque contentieux et il est propose de laisser la possibilite au Président de pouvoir ester
en justice si nécessaire. Cette proposition est approuvée à l'unanimité.
Projet de délibération autorisant le Président à passer une convention de mise à
disposition d’un fonctionnaire territorial
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•
• Comme approuvé en début de conseil communautaire, ce point a été rajoute à l’ordre du jour.
Christine BRETTES indique que la Commune de Bascons souhaite mettre un agent à disposition
de la Communauté de Communes Terres de Chalosse à raison de 35 heures par semaine pour le
service de l'Accueil de Loisirs communautaire, sur le site de Mugron afin que cet agent puisse
terminer sa formation BAFD. Elle précise que cette décision a reçu l’avis favorable du comité
technique de ce jour. À l’unanimité, le conseil communautaire approuve cette mise à disposition et
autorise Monsieur le Président à signer la convention correspondante.
Délibération créant des emplois (chef de pôle Aménagement et Environnement et un
chef de pôle Service à la population) et modifiant le tableau des effectifs
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes a fait appel au centre de gestion
pour faire un audit sur le fonctionnement des services et pour voir si des modifications de
organigramme étaient nécessaires pour optimiser le travail de chacun. De plus, au cours de cette
étude, Thierry PELFRESNE a fait savoir qu’il souhaitait partir à la retraite.
Pour le remplacer, il est proposée de créer les emplois suivants: attache territorial et ingénieur
territorial. Les postes non pourvus seront ensuite supprimés mais il est préférable d’ouvrir au
maximum pour faciliter le recrutement.
Monsieur le Président précise les missions qui seront confiées au directeur du pôle aménagement
- technique.
1/ Participation au collectif de direction generale
Contribuer à la définition et la conduite du projet managerial
Porter et incarner, aux côtes du DGS et des élu.e.s, les valeurs de l’organisation
Mobiliser et s’assurer de la motivation des équipes et fédérer autour du projet
Participer à la circulation de l'information
Contribuer à la mise en œuvre du système d’information général de la collectivité
2/ Mise en œuvre et pilotage des projets de la collectivité
Répartir les activites et veiller au respect des délais
Sécuriser les actes juridiques de la collectivité et garantir la bonne application des
procédures
Solliciter les arbitrages du DGS et des Vice-Presidents du pôle
Favoriser l’avancée des projets et arbitrer
Piloter la mise en œuvre des tableaux de bord et les suivre
3/ Pilotage de la strategie de gestion et d'optimisation des ressources dans son secteur
d'intervention
Identifier les marges de manœuvre financières et les seuils d’alerte
Conduire l'élaboration et l'exécution du budget dans son secteur d’activite
Favoriser la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
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• Maîtriser l’évolution des effectifs et de la masse salariale du secteur
Proposer et piloter les modes de gestion adaptés des services publics de son secteur
Piloter l’élaboration des outils/dispositifs d’aide à la décision
4/ Conduite des services : développement économique, tourisme, agriculture, commerce,
environnement, amenagement, politique contractuelle, projet de développement local,
urbanisme, habitat, logement et technique
- développement économique: définition d’une stratégie de développement
économique, relation avec la Région, le Département, gestion des partenariats (chambres
consulaires, CD...) gestion/animation pépinière hôtel d'entreprises, aménagement ZAE,
commercialisation des lots, accompagnement des porteurs de projets économiques et
touristiques, ESS...
- tourisme : accompagner l’OT dans la définition de la stratégie touristique du territoire,
veiller à la mise en œuvre du contenu de la convention d'objectifs.
- environnement et aménagement du territoire: GEMAPI, PAPI, politique
energetique...
- Politique contractuelle avec le PETR: participation aux projets initiés à l'échelle du
PETR (circuit court, renovation énergétique des bâtiments. politique contractuelle:
Leader, CRTE, financements...)
- projet de développement local : étude sante, PVD......
Gestion du service
Participation à l'élaboration des budgets liés au service : Urba-habitat, économie (budget
pépinière/hôtel, ZAË), GEMAPI, Services techniques (voiries + ouvrages d'art + gestion
des bâtiments intercommunaux)
Préparation et participation aux commissions : économie, voirie, bâtiment, tourisme urba-
habitat, environnement-amenagement en lien avec les Vices Présidents.
Gestion administrative du service : congés des agents, évaluation annuelle, contrôle des
factures …
Préparation délibérations concernant le service et des notes pour le Bureau
Controle des factures
Validation des parapheurs avant transmission au DGS
Participation bureau et conseil communautaire
Préparation de note pour le bureau
Réunions de service
L'emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel lorsque les besoins des services
ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être
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- recrute. Monsieur le Président souligne que Thierry PELFRESNE était effectivement
contractuel.
De plus, pour faire suite à l’étude de l’organisation des services, Monsieur le Président propose à
l'assemblée de créer un poste permanent à temps complet de Responsable du pôle service à la
population, sur le cadre d'emplois des Attaches Territoriaux et sur celui des Rédacteurs
Territoriaux.
Didier GAUGEACQ rappelle qu’à ce jour la DGS est également chef du pôle des services à la
population et chef du pôle ressources. L'étude confirme qu’il y a trop de missions pour une seule
personne et le CDG préconise que la communauté de communes crée un poste de chef de pôle
service à la population sur le cadre d'emplois des Attaches Territoriaux, de catégorie hiérarchique
À et sur le cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux, de categorie hiérarchique B.
L'agent recruté sera charge des fonctions de :
1/ Participation au collectif de direction générale
Contribuer à la définition et la conduite du projet managerial
Porter et incarner, aux côtes du DGS et des élu.e.s, les valeurs de l’organisation
Mobiliser et s'assurer de la motivation des équipes et fédérer autour du projet
Participer à la circulation de linformation
Contribuerà la mise en œuvre du système d'information general de la collectivité
2/ Mise en œuvre et pilotage des projets de la collectivité
Participation à la définition du projet global
Décliner le projet global de la collectivité en actions sectorielles
Repartir les activites et veiller au respect des délais
Sécuriser les actes juridiques de la collectivité et garantir la bonne application des
procédures
Solliciter les arbitrages du DGS et des Vice-Présidents du pôle
Planifier les projets et les répartir
Favoriser l’avancée des projets et arbitrer
Piloter la mise en œuvre des tableaux de bord et les suivre
Conduire des projets interservices ou stratégiques
3/ Pilotage de la stratégie de gestion et d'optimisation des ressources dans son secteur
d'intervention
Identifier les marges de manœuvre financières et les seuils d’alerte
Conduire l'élaboration et l'exécution du budget dans son secteur d'activité
Favoriser la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
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• Maîtriser l’évolution des effectifs et de la masse salariale du secteur
Proposer et piloter les modes de gestion adaptés des services publics de son secteur
Piloter l'élaboration des outils/dispositifs d’aide à la décision
4] Conduite des services : petite enfance, enfance, jeunesse, espace France services, sport
Gestion en direct des subventions sportives, de l’action natation, classe basket, fonds de concours
mini bus, et lien avec le stade de foot, RASED
9/ Coordination du dispositif Projet Global de Territoire :
Conduite des diagnostics territoriaux ou thématiques
Assistance et conseil auprès des élus et des comités de pilotage
Accompagnement de la réalisation des objectifs prioritaires du projet de territoire inscrit
dans le PGT
Développement et animation de la contractualisation, des partenariats et des reseaux
professionnels
Gestion du pôle
Management de 4 coordonnateurs
Participation à l'élaboration des budgets liés au pôle
Préparation et participation aux commissions affaires sociales, petite enfance, enfance,
jeunesse en lien avec les Vices Présidents.
Gestion administrative du service : congés des agents, évaluation annuelle, contrôle des
factures.
Préparation délibérations concernant le service et des notes pour le Bureau
Contrôle des factures
Validation des parapheurs avant transmission au DGS
Réunions de service
La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par |a réglementation
en vigueur pour le cadre d'emplois concerné.
À l'unanimité le conseil communautaire approuve ces créations de poste ainsi que le tableau des
effectifs.
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- CADRE EMPLOI Grade Tot Postes ouverts ETP Cat STATUT Durée Hebdo Pourvu Vacant SERVICE
services
Responsable Administrative
Attaché principal 1 1,00 A T 35 0 1 " LL et Financière
Pôle Amé tet Attaché 100 | A CDI 35 0 98 7 MENIBEMENT €
environnement
Juridique / À blées / Attachés territoriaux | Attaché 1 1,00 A T 35 1 0 arr que SSemo ess
Accueil
Attache 1 1,00 A T 35 0 L Services à la Population
Pôle Âmé Attaché 100 | À T 35 0 9'e Aimenagement et
environnement
recteur ppal Tère 1 1,00 B T 35 0 L Services à la Population
Rédacteur ppal 1ère 100 B T 35 o Juridique l Assemblées /
CL. Accueil
Rédacteur ppal 1ère 100 B T 35 o Juridique / Assemblées /
CL. Accueil
Réd lîè £cacteur ppar 'ere 100 | B T 35 O | Habitat
CL.
Réd lîè Q 2cteur ppa "ere 1 1,00 B T 35 L 0 Ressources humaines
Réd lîè « 2cteur ppa "ere 1 1,00 B T 35 0 L Maison France Services
Réd | 2è “ 2cteur ppa <éme 1 1,00 B T 35 0 L Services à la Population
Rédacteur ppal 2ème 100 B T 35 o Juridique l Assemblées /
Rédacteurs CI. Accueil
Territoriaux Réd | 2è
à 2cteur ppa <éme 100 | B T 35 0 1 [DGA
Réd | 2è « 2cteur ppa <éme 1 1,00 B T 35 L 0 Finances / Comptabilité
Rédacteur ppal 2ème 100 B T 35 o Juridique l Assemblées /
CI. Accueil
Réd | 2è « 2cteur ppa <éme 1 1,00 B T 35 0 L Maison France Services
Rédacteur 1 1,00 B T 35 0 L Services à la Population
Rédacteur 100 B T 35 o Juridique l Assemblées /
Accueil
Juridique / À blées / Rédacteur 100 | B T 35 0 SRICIRE L PSEMOISES
Accueil
Rédacteur 1 1,00 B T 35 0 L Maison France Services
Adjoint admini if Joint soministrat 1 1,00 C T 35 0 1 Maison France Services
Adjoint administratifs ppal fère cl.
territoriaux Adioint admini if
Jornt acmnistrati 1 1,00 C T 35 0 L Communication ppal lère cl.
15 Adjoint administratif
. 1,00 T 35 Maison France Services ppal 2ème cl.
Adjoint administratif Jo FERIMSUTEN 1,00 T 35 Finances / Comptabilité
ppal 2ème cl.
Adjoint administratif 1,00 S 35 Communication
Adjoint administratif 1,00 T 35 Maison France Services
Adjoint administratif 1,00 S 35 Accueil / Assemblées
Adjoint administratif 1,00 T 35 Ressources humaines
Adjoint administratif 1,00 T 35 Maison France Services
Pôle Aménagement et
Ingénieur Principal 1,00 T 35 | Ingénieurs environnement
Territoriaux Pôle Ame tet Ingénieur 1,00 T 35 ve MenAement e environnement
Techniciens Technicien principal 100 T 35 Technique
territoriaux Îer classe
Adjoint technique 1,00 T 35 Pôle Petite Enfance principal de Îère cl
Adijoi hni
Joint technique 1,00 T 35 Musée de la Chalosse principal de Îere cl
Adjoi hni
Joint technique 1,00 T 35 Musée de la Chalosse principal de Îere cl
Adijoi hni
Joint tec nique 1,00 T 35 Musée de la Chalosse principal 2ème cl
Adijoi hni
Jon rec nique 0,58 T 20,25 Technique L: | principal de 2ème cl
Adjoint techniques L332-8 eo art.L. - territoriaux Adjoint technique 0,50 Se 17,5 Jardin d'Elsa
Adjoint technique 1,00 T 35 Musée de la Chalosse
Adjoint technique 0,69 T 24 Musée de la Chalosse
L | art.L.332-8 Adjoint technique 0,11 ge 4 ALSH Mugron
…. Art. L.332- Adjoint technique 0,34 85 12 ALSH Mugron ou Montfort
Attaché de Attaché de
bibliothèques
de 2ème classe
art L.332-8 oo conservation du conservation du 1,00 > 35 Direction culture
Patrimoine Patrimoine
Ass: Assistant de
ssistants . _ . . conservation principal 1,00 T 35 Musée de la Chalosse
territoriaux de « | de 2ème classe
conservation du -
trimoine et d Assistant de atrimoine et des
P conservation principal 1,00 T 35 Médiathèques
16 Adjoint du patrimoine
D. . 1 1,00 C T 35 1 0 Musée de la Chalosse principal de 1ère classe
Adioint d …
Joint © patrimoine 1 1,00 C T 35 1 0 Musée de la Chalosse principal de 1ère classe
Adjoint du patrimoine 1 1,00 C T 35 L 0 Musée de la Chalosse principal de 1ère classe
Adjoint du patrimoine
principal de 2eme 1 1,00 C T 35 L 0 Réseau des médiathèques
Adjoints territoriaux classe
du patrimoine Adjoint du patrimoine
principal de 2eme 1 1,00 C T 35 L 0 Musée de la Chalosse
classe
Adjoint du Patrimoine 1 1,00 C T 35 L 0 Réseau des médiathèques
Adjoint du Patrimoine 1 1,00 C T 35 L 0 Réseau des médiathèques
Adjoint du Patrimoine 1 0,80 C T 28 L 0 Réseau des médiathèques
Educateurs Educateur !
territoriaux de jeunes “ce SUrJeures 1 1,00 A T 35 0 L Micro-crèche enfants de 1ère classe
enfants
Educateur |
SEAT JEUNES 100 | A T 35 0 1 | RAM LAEP enfants de 1ère classe Educateurs Educateurde
territoriaux de jeunes “ca eur S JEUNES 1 1,00 A T 35 1 0 Jardin d'enfants enfants Zième classe
enfants
Educateur de!
SCRTEUT CE JEURSS 100 | A T 35 0 1 | RAMEP enfants Zième classe
Assistants sociaux- Assistant socio- 100 À S 35 o RAMEP
éducatifs éducatif
Auxiliaire d
PXIAITE : 1 1,00 C T 35 1 0 Jardin d'enfants puériculture de cl. Sup
Auxiliaires de Auxiliaire de
- puériculture de cl. 1 1,00 C T 35 0 L Micro-crèche puériculture
. Norm territoriaux
Auxiliaire de
puériculture de cl. 1 1,00 C T 35 L 0 Micro-crèche
Norm
Agent social principal | à ° 1 1,00 C T 35 1 0 Micro-crèche
2ème classe
Agent social principal 100 c T 35 o Jardin d'enfants / Micro-
Agent sociaux 2ème classe crèche
territoriaux Agent social principal 100 c T 35 o Jardin d'enfants / Micro-
2ème classe crèche
Jardin d'enfants / Micro-
Agent social 1 1,00 C T 35 1 0 a INC ENTANES LINIcre crèche
Animateur principal de
Î 1,00 B T 35 Î 0 Coordo Petite enfance Îer classe
Ani Ani incipal d
nimateurs nmateur PINCE EE 1 1,00 B T 35 1 0 Coordo Enfance Jeunesse territoriaux 2ème classe
Animateur territorial 1 1,00 B T 35 1 0 Espace jeunes
17 Adjoint d'animation
principal de 2ème 1 1,00 C T 35 L 0 Office de Tourisme
classe
Adjoint d'animation 1 1,00 C T 35 0 L OT/TAP/ALSH
Adjoint d'animation 1 1,00 C T 35 1 0 ALSH Mugron
Adjoint d'animation
principal de 2ème 1 1,00 C T 35 L 0 ALSH Monfort
classe
Adjoint d'animation 1 1,00 C T 35 L 0 Ludothèque
Adjoint d'animation 1 0,71 C T 25 L 0 ALSH Mugron
Adjoint d'animation 1 0,46 C T 16 L 0 ALSH
art.L.332-8 -en- Adjoint d'animation 1 0,43 C 15 1 0 ALSH Montfort-en
5° Chalosse
art.L.332-8 -en- Adjoint d'animation 1 0,43 C 15 1 0 ALSH Montfort-en
5° Chalosse
art.L.332-8 ALSH Montfort-en- Adjoint d'animation 1 0,43 C 15 1 0 ontrort-en
5° Chalosse
art.L.332-8 ALSH Montfort-en- Adjoint d'animation 1 0,43 C 15 1 0 ontrort-en
5° Chalosse
art.L.332-8 ALSH Montfort-en- Adjoint d'animation 1 0,43 C 15 0 1 ontrort-en
5° Chalosse
art.L.332-8 -en- Adjoint d'animation 1 0,43 C 15 0 1 ALSH Montfort-en
5° Chalosse
Adjoint d'animation 1 0,43 C T 15 1 0 ALSH
Adjoint d'animation 1 1,00 C T 35 L 0 Directrice Espace jeunes
L art.L.332-8 Adjoint d'animation 1 0,43 C ge 15 1 0 ALSH Mugron
L art. L.333- | Lo Adjoint d'animation 1 1,00 C 1 35 1 0 Réseau des médiathèques
TOTAL 87 78,62 53 34
Délibération portant création d’un emploi non permanent à la micro-crèche établi en
application des dispositions de l'article L.332-23 1° du CGFP applique depuis le 1er mars
2022 dans le cadre d’un accroissement temporaire d'activité (12 mois maximum pendant
une même période de 18 mois)
Christine BRETTES indique qu'une auxiliaire de puériculture a été recrutée pour la Micro-crèche.
La personne est actuellement en poste et la date butoir de son arrivée au sein de notre structure
18 est le 10 janvier 2023. En attendant son arrivée, il est propose de créer un poste d’agent social en
CDD à compter du 1% novembre 2022. Cette proposition est approuvée à l'unanimité.
Modification de l’organigramme
Monsieur le Président rappelle que début avril on a mandaté un audit en organisation. La personne
a rencontre tous les chefs de services, certains agents qui en avaient fait la demande ainsi que les
vice-présidents. Des réunions intermédiaires ont été organisées pour un rendu de l’étude en COPIL
le 12 octobre dernier. Cela a éte ensuite discuté en bureau puis presente aux chefs de services ainsi
qu’au comite technique qui s’est abstenu lors du vote.
En Terres de Chalosse, la culture est importante et il est opportun de le souligner sur
l’organigramme et ainsi créer un pôle culture en plus du pôle de services à la population, du pôle
ressources et du pôle technique, urbanisme, aménagement du territoire.
l'est également propose de créer un poste de directeur adjoint du Musée de la Chalosse et d’ouvrir
ce poste en interne.
Monsieur le Président informe le conseil communautaire que le recrutement de la personne aux
marchés publics est fait et que Madame Florence TORCHUT prendra ses fonctions le 1° janvier
2023. Elle est actuellement en poste au service « marches » à l'hôpital de Mont de Marsan.
Concernant le poste de responsable des affaires juridiques, le jury a retenu la candidature de
Madame Jessica MENTAVERRI et elle prendra ses fonctions le 21 novembre prochain. Il y aura
une période de tuilage avec Karine LATRUBESSE qui va rester un mois de plus. Monsieur le
Président l’en remercie et remercie également son futur employeur.
Le nouvel organigramme est approuvé à l'unanimité.
ECONOMIE : transfert temporaire de la compétence « commerce local » à la commune de
Nerbis
La commune de Nerbis souhaite faire bénéficier les enfants de la commune de chèque cadeau dans
les commerces locaux. La communauté de communes étant compétente en matière de
«commerce local», il convient que celle-ci délibère pour transférer ponctuellement cette
compétence à la commune de Nerbis. La commune devra également delibérer.
À l'unanimité, le conseil communautaire approuve ce transfert temporaire à la commune de Nerbis.
19 JEUNESSE : délibération relative au fonctionnement du CLAS
Fabienne LABY-FAUTHOUX indique aux délégués communautaires que la démarche relative au
Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) suit son cours. Les collèges ont ete
sollicités et les axes retenus sont les suivants :
Aider les jeunes à acquérir des methodes, des approches, des relations susceptibles de
faciliter l'accès aux savoirs ;
Elargir les centres d'intérêts des adolescents, promouvoir leur apprentissage de la
citoyenneté par une ouverture sur les ressources culturelles, sociales et économiques de
leur environnement proche ;
Valoriser leurs acquis afin de renforcer leur autonomie personnelle et leur capacité de vie
collective ;
Accompagner les parents dans la relation à l'école. La reussite scolaire des enfants est très
souvent tributaire de la qualite des relations que la famille entretient avec l’école. L'adhesion
des parents, la valorisation de leur place et de leur rôle dans la mise en place des projets sont
recherchés.
Fabienne LABY-FAUTHOUX rappelle qu'il ne s’agit pas d’une aide aux devoirs qui reste de la
compétence scolaire.
À l'unanimité, le conseil communautaire approuve le fonctionnement présenté ainsi que les
conventions de partenariat avec les collèges.
URBANISME : délégation temporaire du droit de préemption à la commune de Gousse
Jean-Marie DARRICAU informe les membres du conseil communautaire que la commune de
Gousse souhaite préempter un bien pour faire une salle de réception, une annexe et des parkings.
Le droit de préemption appartient à la communaute de communes et il est propose de le déléguer
à la commune de Gousse pur cette opération.
Fabrice LAUREDE précise que la commune souhaite ouvrir un bar associatif et mettre une salle à
disposition des associations. Ce bien est au cœur du village et cela permettrait également
d'augmenter les places de parking.
Cette proposition est approuvée à l'unanimité.
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- FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES: Détermination du lieu du prochain conseil
communautaire
Au regard des travaux au pôle de services de la communauté de communes, Monsieur le Président 8 P ;
propose que la réunion du prochain conseil communautaire se déroule à l'Espace Henri Emmanuelli
à Mugron. Cette proposition est approuvée à lPunanimite.
Décisions du Président
Monsieur le President rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil communautaire :
106_09_2022_CC : Choix du bureau d’étude Eten Environnement pour réaliser le dossier Loi sur
l’eau sur la ZAE2 de Hinx
107_09_2022_CC : adhésion à la mission médiation du centre de gestion
108_09_2022_CC : approbation de la convention avec la mairie de Mugron : mise à disposition
de materiel et de personnel
109 09 2022 _CC : service petite enfance: approbation de la proposition de Safe-Li pour un
montant de 6/80 €
110_09_2022_CC : Accueil de loisirs de Montfort - suppression d’une régie d’avance
11109 _2022_CC : Accueil de loisirs de Mugron - suppression d’une régie d'avance
11209 _2022_CC : Accueil de loisirs de Mugron -— suppression d’une régie de recettes
113_10_2022_CC : OPAMH - attribution d’une aide à Madame Sonia Masson -Sort en Chalosse
114_10_2022_CC : Pôle petite enfance — approbation de la proposition de la societe Dalkia pour
la réparation de la pompe à chaleur1 112,03 € TTC
115 10_2022_CC : Pôle de services remplacement d’un gainable du chauffage - 2 840,81 € TTC
116_10_2022_CC : Travaux de voirie - approbation de l'avenant n°1 -— lot 1
117_10_2022_CC : Décision de ne pas préempter des biens sur les communes de Baigts (1), Cassen
(2), Clermont (2), Doazit (3), Gamarde les Bains (1), Hinx (1), Louer (1), Mugron (1) et Saint Jean
de Lier (2)
118-10_2022 CC: Marche de déconstruction reconstruction du Pont Bergouey Maylis -
acceptation du sous-traitant Galiléo pour un montant de 9 800 € HT
11910 2022 CC: Marche de déconstruction reconstruction du Pont Bergouey Maylis -
acceptation du sous-traitant Soltechnic pour un montant de 45 981€
120 _10_2022 CC : Acceptation de la convention entre la communaute de communes, la
conseillère aux décideurs locaux et la DGFIP
121.10_2022_CC : Convention d'utilisation du collège Serge Barranx par l’accueil de loisirs et
l’espace jeunes — approbation de l'avenant n°1
122 10_2022_CC : Acquisition de materiel informatique - 1 004,27 € TTC
21 123_10_2022_CC : Vente d’un minibus au garage Bollet Auto de Mugron
124 10_2022_CC : Approbation de la convention de prêt d’un minibus à Entracte
125_10_2022_CC : OPAH - attribution d’une aideà Monsieur Michel DUFAU de Lourquen
126_10_2022_CC : OPAH - attribution d’une aideà Monsieur Georges DUFAU de Goos
127_10_2022_CC : Pôle petite enfance acceptation du devis de la societe Miroiterie Landaise de
changement de stores 2 077,60 € TTC
128_10_2022_CC : Aménagement de la ZAE2 de Hinx - acceptation du devis du géomètre
Ledeun pour un montant de 1 208,70 € TTC
Questions diverses
Information sur les élections professionnelles
Les élections professionnelles auront lieu le 8 décembre prochain. Elles sont organisées par le
service ressources humaines pour la communauté de communes et par le CIAS et le comité social
territorial est désormais distinct.
Il y aura 2 bureaux de vote :
Maison de Pays de Mugron
Musée de la Chalosse
Calendrier des réunions
L'ordre du jour étant épuisé, la seance est levée à 22h10.
La secrétaire de séance, Le Président,
Martine MAURY Didier GAUGEACQ
22
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