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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 187 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 187 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2023-187
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2023 Sommaire
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre /
89-2023-06-28-00002 - Arrêté n°2023-DTPJJ Yonne-Nièvre-001 fixant le
calendrier prévisionnel des appels à projets pour l'année 2023 dans le cadre
de la procédure autorisation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux (2 pages) Page 3
2 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Yonne-Nièvre
89-2023-06-28-00002
Arrêté n°2023-DTPJJ Yonne-Nièvre-001 fixant le
calendrier prévisionnel des appels à projets pour
l'année 2023 dans le cadre de la procédure
autorisation des établissements et services
sociaux et médico-sociaux
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre - 89-2023-06-28-00002 - Arrêté n°2023-DTPJJ Yonne-Nièvre-001 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets pour l'année 2023 dans le cadre de la procédure autorisation 3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Yonne-Nièvre
ARRÊTÉ N° 2023-DTPJJ Yonne-Nièvre-001
fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets pour l’année 2023 dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et
services sociaux et médico-sociaux
Le préfet de l'Yonne
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article R.313-4 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;
Article 1 :
ARRÊTE
Dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico- sociaux, le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l'année 2023 est fixé comme sUIt :
Catégorie d'établissements
ou services SOCIaux OU
médico-sociaux
Besoin pour la couverture
duquel la procédure d'appel
à projet est envisagée
Période prévisionnelle de
lancement de la procédure
d'appel à projet
Service mettant en œuvre le
module insertion de la me-
sure éducative judiciaire et
mesure éducative judiciaire
provisoire prévues au code
de la justice pénale des mi-
neurs ( articles L112-2 et L112-
3 du CJPM, L112-5 à L122-7 ;
D 112-19 à D112-20 ; R112-21;
D112-22 à D 112-27
24 mesures sur le département
de l'Yonne
Septembre 2023
Article 2 :
Le calendrier a un caractère indicatif. Il peut être révisé en cours d'année en cas de modification substantielle.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre - 89-2023-06-28-00002 - Arrêté n°2023-DTPJJ Yonne-Nièvre-001 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets pour l'année 2023 dans le cadre de la procédure autorisation 4 Article 3 :
Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sa publication.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 :
En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- D'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
- D'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territoriale- ment compétent ou par l'application télé-recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 2 8 JUIN 1023
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
Secrétaire Générale
Pau OT
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre - 89-2023-06-28-00002 - Arrêté n°2023-DTPJJ Yonne-Nièvre-001 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets pour l'année 2023 dans le cadre de la procédure autorisation 5