Déliberation - 59qbf1n32zr0s3a

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Déliberation - 59qbf1n32zr0s3a Document publié le Vendredi 1 juillet 2016 par la commune de Tornac. Lien du pdf (Déliberation - 59qbf1n32zr0s3a)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, 38

Convocation du Conseil Municipal du 1er Juillet 2016, appelé à se réunir le jeudi 7 Juillet 2016 sur l’ordre du jour suivant :

• Requête introductive d’instance Entreprise FIOL : autorisation à défendre dans un contentieux déterminé ;

• Carrière ANDRE TP : délibération sur la demande d’autorisation de poursuivre l’exploitation de la carrière au « mas neuf ouest » ;

• Service assainissement collectif : remboursement des charges de personnel 2015 – régularisation ;

• Subvention pour activités sportives du collège d’Anduze ;

• Plan Local d’Urbanisme : point de situation sur l’évolution du dossier ;

• Informations

Le Maire,

SEANCE DU 7 JUILLET 2016

L’an deux mille seize, le sept Juillet à 19 heures, les membres du Conseil Municipal – dûment convoqués – se sont réunis à la mairie de TORNAC sous la présidence de Mme Marielle VIGNE, Maire.

Présents : MM. VIGNE, LEROY, SERVOUSE, SUGIER POMPAIRAC, GAPIN, JEAN, LAFFITTE, PANTEL, ROUMAJON, ROUSSEL. MM. CHABANIS et DE VIEL CASTEL arrivés en cours de séance à 19h30.

Excusés : M. PERRIER qui donne procuration à Mme CHABANIS, M. LOUCHE qui donne procuration à Mme GAPIN, Mme TETAZ qui donne procuration à Mme ROUSSEL.

Mme SERVOUSE est nommée secrétaire de séance.

Mme GAPIN demande un rectificatif au compte rendu du conseil municipal du 26 mai 2016 sur le point de l’ordre du jour concernant le renouvellement contrat avenir et formation de M. BOUSSIQUOT Anthony. Dans le deuxième paragraphe, préciser que c’est « à l’initiative de Madame le Maire, il a débuté une formation d’agent d’entretien des bâtiments dispensée par l’AFPA d’Alès qui lui permettra d’acquérir un titre professionnel de niveau V. (…) Cet engagement permet à la commune de demander le renouvellement du contrat d’avenir jusqu’à la fin de cette formation de 10 mois. (…) le conseil à l’unanimité par 13 voix POUR entérine la décision, considérant que cette formation sera bénéfique pour M. BOUSSIQUOT, accepte de prendre en charge le coût financier qu’elle représente »

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 Mai 2016 est adopté à l’unanimité des membres présents.

399- Requête introductive d’instance Entreprise FIOL : autorisation à défendre dans un contentieux déterminé.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la SARL des Etablissements Jacques FIOL a saisi le Tribunal Administratif de Nîmes le 25.05.2016 pour une requête introductive d’instance à effet d’obtenir l’annulation des pénalités de retard appliquées sur le marché de travaux de réhabilitation des logements.39

Madame le Maire expose qu’il convient de débattre de cette procédure.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Considérant qu’il convient que la commune soit représentée et défendue dans l’instance pendante devant le tribunal administratif de Nîmes

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents par 12 voix POUR

D’autoriser la défense de la commune dans l’instance devant le tribunal administratif de Nîmes, De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour représenter la commune devant le tribunal administratif de Nîmes,

De désigner le cabinet d’avocats SCP MARGALL-D’ALBENAS, avocats au Barreau de MONTPELLIER, à l’effet de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance,

D’autoriser Madame le Maire à régler sur le budget les frais et honoraires afférents, Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du conseil municipal,

Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans l’arrondissement et de l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Madame le maire donne lecture de l’arrêté :

ARRETE MUNICIPAL N° 144 du 07 JUILLET 2016

DECISION DU MAIRE, PRISE AU VISA DE DELIBERATIONS PORTANT DELEGATION, AUTORISANT A DEFENDRE SUR UN CONTENTIEUX DETERMINE.

DECISION DU MAIRE

Le Maire de la commune de Tornac,

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT, relatifs aux délégations accordées au Maire par les assemblées délibérantes,

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 224 du 16 avril 2014 et 241 du 6 Juin 2014, aux termes desquelles le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de pouvoir régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 Juillet 2016, définissant les cas où le Maire peut intenter au nom de la commune, des actions en justice,

Vu les requêtes présentées devant le tribunal administratif de Nîmes par la SARL des Etablissements Jacques FIOL à l’effet d’obtenir l’annulation des pénalités de retard appliquées sur le marché de travaux de réhabilitation des logements,

DECIDE

ARTICLE 140

De défendre dans l’instance devant le tribunal administratif de Nîmes engagée par la SARL des Etablissements Jacques FIOL l’effet d’obtenir l’annulation des pénalités de retard appliquées sur le marché de travaux de réhabilitation des logements .

ARTICLE 2

De confier au cabinet d’avocats SCP MARGALL- D’ALBENAS, avocats au barreau de MONTPELLIER, la défense des droits et intérêts de la commune dans l’instance susvisée.

ARTICLE 3

De régler, au titre du budget de la commune de Tornac le montant des honoraires dus au cabinet d’avocats SCP MARGALL-D’ALBENAS en l’absence de prise en charge par l’assureur de la commune.

ARTICLE 4

La présente décision est communiquée au Conseil Municipal lors de sa réunion du 7 Juillet 2016 sous la forme d’un donné acte et inscrite sous le registre prévu à cet effet.

Fait à Tornac le 7 Juillet 2016

Le Maire

Marielle VIGNE

400 - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION A POURSUIVRE L’EXPLOTATION D’UNE CARRIERE DE ROCHES MASSIVES CALCAIRES A TORNAC « Le Mas Neuf Ouest » PAR LA Ste ANDRE TP.

Mme le Maire expose les faits :

Par arrêté préfectoral du 9/02/1994 l'entreprise ANDRE Jean-Paul a été autorisée pour 21 ans à exploiter cette carrière avec une production maximale de 96 000 Tonnes par an sur 3.29 hectares sur les parcelles AB 31 - 126 - 129 lui appartenant.

Le Maire de la commune de TORNAC a émis un avis favorable sur la remise en état des lieux après arrêt définitif de l'exploitation le 18/03/2015.

N'ayant pas atteint la côte du carreau final prévu dans l'arrêté du 9/02/1994, l'exploitant M ANDRE Jean-Paul souhaite aujourd'hui poursuivre son exploitation par simple approfondissement du carreau d'exploitation de 20 m environ en restant strictement dans le même périmètre d'autorisation que celui déjà autorisé, et avec les mêmes volumes de production.

La carrière fera l'objet d'un remblaiement partiel par apport de matériaux inertes issus des activités locales du BTP, dans le cadre de réaménagement final de la carrière. Cette exploitation permettra ainsi de continuer à répondre à la demande locale en granulats et de proposer un site d'accueil, de recyclage et de stockage définitif des déchets inertes. Cette nouvelle demande d'autorisation est sollicitée :

-pour un périmètre d'autorisation de 3.29 ha

-pour un périmètre d'exploitation de 2.60 ha

-une durée d'exploitation de 15 ans incluant la remise en état

-une production annuelle moyenne de 60 000 Tonnes

-une production annuelle maximum de 96 000 Tonnes

Le dossier de l’enquête publique a été communiqué à l’ensemble des élus ainsi que les41

courriers des riverains de Travillargues. Le Conseil Municipal doit délibérer sur cette affaire au plus tard 15 jours suivant la clôture du registre de l'enquête.

Le commissaire enquêteur M. DE BOUARD reçoit le public en Mairie (dernière permanence mardi 12 juillet de 9h à 12h). Madame le Maire indique qu’elle l’a rencontré en compagnie du premier adjoint, Jean Leroy.

Elle indique qu’elle a reçu des administrés qui lui ont fait part de leurs inquiétudes et / ou de leur opposition. En effet ce secteur est proche d’un secteur impacté par la pollution des mines de St Félix de Pallières. A la suite de cette rencontre, Madame le Maire ayant bien entendu leur requête a demandé à la DREAL que le secteur Mas Neuf Ouest soit aussi compris dans les analyses de l’étude complémentaire de GEODERIS prévue à Cabridiès, vallée de l’Ourne, et la frigoule. L’étude GEODERIS devrait démarrer en ce mois de Juillet et les résultats attendus en fin d’année.

Des membres du conseil s’interrogent sur la nature des déchets inertes entreposés sur le site de la carrière. Madame le Maire liste à la demande de certains membres du conseil la description exacte des matériaux inertes qui peuvent être importés sur le site (cf page 11 du doc 1 – résumé non technique contenu dans le dossier d’enquête publique).

Arrivée à 19h30 de Pierre de Viel Castel et de Nancy Chabanis.

Madame le Maire précise que ce dossier sera examiné également par le conseil municipal d’Anduze.

De nombreux élus s’interrogent sur différents points : nuisances liées aux passages des camions, les contrôles effectués par la DREAL, si le bureau d’études s’est véritablement rendu sur le site, les tirs de mines qui peuvent poser problème.

Actuellement est en cours une enquête publique - du 13 Juin au 12 Juillet 2016 - pour renouvellement d'autorisation d'exploiter la carrière à ciel ouvert de roche massive calcaire (sans extension) située sur le territoire de la commune de TORNAC au lieu-dit « le Mas Neuf Ouest ».

Le Conseil Municipal après en avoir débattu,

par 10 voix POUR (MM. VIGNE, LEROY, SUGIER POMPAIRAC, DE VIEL CASTEL, GAPIN, LOUCHE, PANTEL, ROUMAJON, ROUSSEL, TETAZ), 5 voix CONTRE (MM. SERVOUSE, CHABANIS, JEAN, LAFFITTE, PERRIER).

CONSIDERANT que cette demande de renouvellement d'exploitation permettra de répondre à la demande locale en granulats,

CONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement d’exploitation a été traité conformément aux exigences liées aux installations classées pour la protection de l’environnement,

CONSIDERANT l’avis émis par l’autorité environnementale en date du 3 Mai 2016,

CONSIDERANT les expertises en cours sur les sols, l’eau, l’air sur les pollutions engendrées par l'exploitation des anciennes mines de Saint Félix de Pallières qui n'ont pas encore abouti à la délimitation exacte des sites pollués,

CONSIDERANT le projet de stockage définitif de déchets inertes sur le site de la carrière,42

se prononce favorablement à cette demande de renouvellement d'exploitation de carrière, sous réserve :

• De l’attente des résultats des expertises sur les sites potentiellement pollués par les anciennes mines de St Félix de Pallières dont le Mas Neuf Ouest ;

• De la communication du registre mentionnant la nature exacte des déchets inertes importés sur le site en vue de leur traitement par ANDRE TP ;

• De la communication du rapport de contrôle effectué par la DREAL.

401 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF Mise à disposition du service assainissement collectif des communes à la communauté Alès Agglomération – Remboursement des charges de personnel relatives à l’année 2015.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la convention signée avec Alès Agglomération pour la mise à disposition du service assainissement collectif, la communauté Alès Agglomération rembourse aux communes l’année N, les charges de personnel et frais assimilés engendrés l’année N-1 par la mise à disposition, à son profit, du service assainissement collectif des communes.

Le montant des charges de personnel et frais assimilés relatif à l’année 2015 à rembourser à la commune de TORNAC a été voté au conseil communautaire le 17 Décembre 2015 pour un montant de 3 800 € dans le cadre du calcul de la redevance communautaire d’exploitation harmonisée.

La commune ayant par ailleurs déjà émis un titre à l’encontre d’Alès Agglomération pour ce remboursement le 12.12.2015 d’un montant de 4 433.76 €, il y a lieu de régulariser.

Par 14 voix POUR (MM. VIGNE, LEROY, SERVOUSE, SUGIER POMPAIRAC, DE VIEL CASTEL, CHABANIS, GAPIN, JEAN, LOUCHE, PANTEL, PERRIER, ROUMAJON, ROUSSEL, TETAZ) et 1 ABSTENTION de M. LAFFITTE, le Conseil Municipal fixe le montant des charges de personnel 2015 à 3 800 € et régularisera la comptabilité de son service annexe assainissement par l’émission d’un mandat à l’article 673 pour 633.76 € (4 433.76 – 3 800).

402 - SUBVENTION 2016 A L’ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE D’ANDUZE.

Madame le Maire fait part du dossier de l’association sportive du collège d’Anduze qui sollicite

une subvention de 10 € par enfant pour les collégiens de notre commune qui y adhèrent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 13 voix POUR (MM. VIGNE, LEROY,

SERVOUSE, SUGIER POMPAIRAC, DE VIEL CASTEL, CHABANIS, GAPIN, LOUCHE, PANTEL, PERRIER,

ROUMAJON, ROUSSEL, TETAZ), 2 ABSTENTIONS (MM. JEAN et LAFFITTE) d’allouer une subvention

de 170 € à l’association sportive du collège d’Anduze pour les 17 élèves domiciliés à TORNAC qui

pratiquent du sport au sein de cette association.

- PLAN LOCAL D’URBANISME : point de situation sur l’évolution du dossier.

Madame le Maire expose que suite à la réunion publique qui s’est tenue au foyer rural le 7 juin dernier, où ont été exposées par M. CLAUZON du cabinet Synergies Territoriales les différentes43

évolutions des lois impactant la mise en forme du PLU, ont été reçues en Mairie différentes lettres signées de plusieurs habitants du hameau des Costes dont lecture est faite. Il y a eu une nouvelle réunion de la commission PLU avec les Personne Publiques Associées – PPA, qui sont des représentants de l’Etat, du Conseil Départemental, de la SAFER, de la Chambre d’Agriculture. Lorsque le PLU sera finalisé, ces PPA auront alors 2 mois pour se prononcer et valider ce dossier. Mme CHAPTAL représentant l’Etat a envoyé un mail dont Mme le Maire donne le contenu, à savoir : que notre projet de développement qui se situe sur le Piémont Cévenol doit être sur une évolution d’habitant de 1.15 % d'habitants en plus par an pour être en conformité avec le SCOT Pays Cévennes au lieu de 1.65% d'habitants en plus par an actuellement projetés. Ce qui nous impose encore de réduire les zones constructibles.

RAPPEL HISTORIQUE

Le Conseil Municipal vote le démarrage d’une procédure de Plan Local d’Urbanisme, PLU, sur Tornac, par délibération du 16 août 2004. Dix ans après, lorsque la nouvelle équipe est élue en avril 2014, le PLU n’est toujours pas finalisé.

RAPPEL DU CONTEXTE REGLEMENTAIRE

Décembre 2000, Loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain), le PLU remplace le POS. Juillet 2010, Loi ENE (Engagement national pour l’Environnement), met en place un contrôle de la consommation de l’espace naturel, agricole et forestier. Mars 2014, Loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) en continuité de la loi GRENELLE II, supprime les COS et les minimas constructibles, organise la densification de l’habitat. Décembre 2013, approbation du Schéma de Cohérence Territoriale, le « SCOT Pays des Cévennes » par les élus composant le comité syndical (maires ou leur délégué, président d’EPCI). Etant d’une « norme supérieure » il s’impose aux PLU communaux.

LES CALCULS ISSUS DU SCOT

Tornac est identifié dans le SCOT Pays Cévennes dans le Piémont Ouest. Dans cette zone, le taux de croissance moyen annuel prévu projeté prévoit de 2008 à 2030 une hausse de 1,15% d'habitants par an. Sur cette base à 897habitants aujourd'hui en appliquant les 1,15% d'habitants en plus par an, on trouve 1 132 habitants en 2030, soit entre aujourd’hui et l'échéance du PLU (à 15 ans) 1 132 - 897 = 235 habitants ou 106 logements,

Notre PADD actuel a été voté sur une base à 1200 habitants.

16 logements correspondent à la densification de l'enveloppe urbaine,(dents creuses et réinvestissement). Nous pouvons donc permettre la construction de 90 logements neufs, lesquels consommeront 90 X 588 m2 (base de calcul de par la suppression du COS dans les PLU) soit 5,292 ha (à mettre en zone à urbaniser et seulement cette surface).

Rappelons que sous l'ancienne municipalité a été voté le Plan Local de l'Habitat intégré au SCOT avec un cœur de village. La commune de Tornac prévoit la production de 5 logements par an, soit au total 30 logements sur la durée du PLH.

A partir des dernières remarques des partenaires associés, la commission PLU réunit ce vendredi 8 juillet au matin avec le bureau d'étude doit retravailler le zonage.

Madame le Maire précise que le sursis à statuer sur des demandes d’urbanisme ne sera utilisé qu’à la condition que cela soit demandé par le Préfet. Toutes les demandes de Permis de Construire déposées dans la légalité et ne provoquant pas de charges excessives pour la commune en matière de réseaux seront étudiées avec bienveillance dans le cadre du POS jusqu'au 27 mars 2017 date de fin d'échéance du POS.

SI LE PLU N’EST PAS VOTE à l'échéance du 27 mars 201744

Les élus n’auront plus aucune maîtrise sur l’aménagement de leur territoire. C’est le Préfet, représentant de l’Etat, à travers le RNU (Règlement National d’Urbanisme) qui réglementera les futures constructions. Dans le cadre du RNU, s'applique la règle dite de "constructibilité limitée" dont le but est d’éviter la réalisation d’un habitat dispersé (« mitage des campagnes ») et un développement des petits bourgs et hameaux en « tache d’huile ». Cette règle interdit toute construction en dehors des parties actuellement urbanisées du territoire de la commune. Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) doit être voté par le conseil communautaire d’ALES AGGLOMERATION. Si la commune a voté son PLU, il est intégré dans le PLUI. Dans le cas contraire, à la date butoir du 27 mars 2017, le RNU s’imposera.

Monsieur LEROY fait part de ses observations / commentaires sur le PLU en cours

Les élus ont approuvé le SCOT en 2013, mais ont-ils alors pris la mesure de toutes les conséquences de ce choix ? En ne menant pas rapidement le dossier PLU, ils ont laissé place, années après années, à l’ajout de textes et règlements de plus en plus contraignants. En toute incohérence avec les documents précédemment approuvés et en travaillant sur des hypothèses à 21 hectares constructibles (septembre 2013) ils ont induit des projections fantasmatiques auprès de la population, alimentant ainsi des futures polémiques au regard des surfaces réellement constructibles.

QUELLE EST LA MARGE DE MANŒUVRE DES ELUS ACTUELS ?

Elle est nulle. Leur rôle revient à confronter les attentes des propriétaires, ayant des terrains aujourd’hui constructibles, aux contraintes règlementaires en matière d’urbanisme, donc de distribuer ou répartir la pénurie des nouvelles surfaces constructibles. Ceci produit, devant la dévaluation immédiate de patrimoines, bien évidement et naturellement de l’amertume et se retourne contre eux. On peut également considérer que la restriction à construire préservera les caractéristiques paysagères de la commune, la qualité de vie et les activités agricoles et touristiques. Toutes ces choses sont des éléments constitutifs de la valeur du patrimoine immobilier et de son attractivité, à terme nous pourrions aussi tous y être gagnants.

Madame le Maire précise que si la démarche de préservation s’entend sur le fond, la suppression des Coefficients d’Occupation des Sols est plus difficile à accepter. S’il faut admettre qu'il n’est plus possible de continuer à consommer l’espace comme cela se fait depuis 1950, il sera important que des agriculteurs s'installent, pour que les paysages ne soient pas que des jachères à entretenir.

INFORMATIONS

ATSEM : Mme PRIVAT en congé de disponibilité pour convenance personnelle d’un an sera remplacée par Mme Carine MOYA, titulaire du concours ATSEM et d’un diplôme en matière d’animation (pour les TAP).

Contrat avenir de Mme Amélie RIGAL : Il se termine fin août et la position de Magalie LAURENT est attendue avant de pourvoir à son remplacement éventuel.

Courrier de M. GOMES : Madame le Maire précise que le chemin de Cabridiès figure au tableau des voies communales depuis octobre 2010 et concernant le chemin des sources, les résultats attendus en matière d’analyse des sols devraient permettre de prendre une décision pour un éventuel goudronnage du secteur. M. ROUMAJON rappelle qu’à une époque, M. GOMES était contre le goudronnage du chemin des sources afin que les véhicules ne circulent pas à une vitesse excessive.45

Pour ce qui est du problème des eaux d’écoulement chemin de Cabridiès, M. LEROY indique que le ruisseau en question sera retravaillé à l’automne

Concernant la voirie, il est signalé que le début du chemin de la tour de barre et une partie du chemin du château devront être repris.

Carte de bus scolaire : Mme ROUSSEL se fait porte-parole de différents parents outrés de l’augmentation du tarif pour le bus faisant la navette entre les 2 écoles du RPI Tornac et Massillargues-Atuech, tarif passant de 30€ par an à 70€.

Association de chasse de Tornac : Mme ROUSSEL indique qu’elle est la nouvelle Présidente.

Poubelles et tri sélectif : M. DE VIDEL CASTEL s’enquiert du timing sur la nouvelle organisation des emplacements. Madame le Maire indique que concernant les ordures ménagères, il n’y a pas de changement. Par contre, les contenants de tri sélectif sont désormais sur 3 sites : Mas Neuf, Cave coopérative et tennis. Il va être demandé de regrouper sur un seul site les containers mis à disposition près de la mairie (arrêt de bus) et ceux près des terrains de tennis. Les anciens usagers du point de collecte de la Rasclausasse peuvent désormais trouver tous les containers au Mas Neuf. Mme GAPIN demande si une tournée supplémentaire est envisageable par ALES AGGLO durant l’été du fait du plus grand nombre d’usagers. La question a déjà été posée à Alès Agglo qui n’a pas les moyens financiers supplémentaires pour le faire. Madame le Maire pense qu’il est possible d’obtenir un container supplémentaire pour pallier ce problème.

Madame Roussel indique que les bambous situés sur un terrain masquent la visibilité et ont failli provoquer un accident. D’autre part, elle souhaite savoir quand les travaux de la falaise commenceront. Madame le Maire indique que lors de la commission des finances prévue le 28 juillet prochain, un point sera fait et il sera alors envisager les travaux possibles.

Fête du village : Mme SUGIER POMPAIRAC rappelle la fête du village du 16 juillet, distribution des flyers à assurer et inscriptions pour le repas à faire auprès du secrétariat de mairie avec le règlement.

La séance est levée à 20h50

DELIBERATION N° THEME OBJET DE LA DELIBERATION N° PAGE

2016 26.05- 390 DECISION SUR L’ARRETE PREFECTORAL DU 6.04.16 PORTANT PROJET DE PERIMETRE DE L’INTERCOMMUNALITE 29

2016 26.05- 391 DECISION SUR L’ARRETE PREFECTORAL DU 4.04.16 PORTANT PROJET DE MODIFICATION DU PERIMETRE DU

SMEG

31

2016 26.05- 392 DECISION SUR LE PROJET PREFECTORAL DU 5.04.16 DE DISSOLUTION DU SI POUR LA CONSTRUCTION DU RELAIS

TVA D’ANDUZE

32

2016 26.05- 393 RAPPORT DE LA COUR REGIONALE DES COMPTES SUR LA COMMUNAUTE ALES AGGLOMERATION 32

2016 26.05- 394 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT AVENIR ET FORMATION DE Mr BOUSSIQUOT Anthony 33

2016 26.05- 395 VENTE COMMUNE/TDF : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°278 du 10 Décembre 2014 33

2016 26.05- 396 DELIBERATION AUTORISANT A DEFENDRE DANS UN CONTENTIEUX DETERMINE 33

2016 26.05- 397 PARTENARIAT TRANSATLANTIQUE DE COMMERCE ET D’INVESTISSEMENT (TAFTA) 34

2016 26.05- 398 CONVENTION D’ENGAGEMENT COMMUNES PARTENAIRES OPERATION CARTES D’ABONNEMENT AVEC

L’EYTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE

PONT DU GARD

3546

EMARGEMENTS DE LA REUNION DU 7 JUILLET 2016

VIGNE

MARIELLE

LAFFITTE REMI

LEROY JEAN LOUCHE

SEBASTIEN

Excusé

SERVOUSE

CATHERINE

PANTEL SAMUEL

SUGIER

POMPAIRAC

MYLENE

PERRIER JULIEN Excusé

CHABANIS

NANCY

ROUMAJON

JEAN-PAUL

DE VIEL

CASTEL

PIERRE

ROUSSEL

ISABELLE

GAPIN

LILIANE

TETAZ JOELLE Excusée

JEAN MARC