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Compte-Rendu - cr 2021 01 18 site web Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pleumeleuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2021 01 18 site web)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Département d'Ille-et-Vilaine Affiché le 20 janvier 2021 Arrondissement de Rennes Canton de Montfort sur Meu Compte rendu- Procès-Verbal Réunion du conseil municipal 18 janvier 2021 Commune de SÙ L’an deux mille vingt et un, Le 18 janvier, à vingt heure trente, le NT N Conseil Municipal de la Commune de PLEUMELEUC s’est réuni en AN session ordinaire, dans la salle L’Etincelle, après convocation légale, leumeleuc sous la présidence de Madame Anne-Sophie PATRU, Maire. 35137 Date d’envoi de la convocation : 13 janvier 2021, Date d’affichage de la convocation : 13 janvier 2021. Nombre de conseillers En exercice : 23 Présents : 22 Représenté : 1 Votants 23 Étaient présents : Mme PATRU, Maire, M. LE TEXIER, Mme RAULOIS, M. LEDUC, Mme GUIVARCH, M. RAMIREZ, adjoints, Mme AUBAULT, M. AUFFRAY, Mme BEBIN, Mme BÉTHUEL, M. BOISSEL, Mme CHEVANCE, M. DAUGAN, M. FOUVILLE, M. HEUZÉ, Mme LE BRETON DE LA PERRIERE, Mme LE GULUCHE, MM. MARIÉ Mme MULTON, M. PERRIGAULT, M. PESCOSOLIDO, Mme YOUBOU. Était représenté : M. MOUTON-PEROTIN pouvoir à M. BOISSEL. Madame Sandrine AUBAULT a été désignée pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance. Le compte rendu des délibérations de la séance du 14 décembre 2020, transmis aux membres du conseil municipal le 13 janvier 2021, n'appelle pas d'observation. 2021/01/18 - 01 - 9.4 VŒUX ET MOTIONS - NOUVEAU SCHEMA D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE AVIS SUR L’IMPLANTATION DE L’AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE GRAND PASSAGE ET DE PETITE CAPACITE Madame Le Maire rappelle que Le Département d’Ille-et-Vilaine s’est doté d’un nouveau Schéma d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGDV) pour la période 2020-2025. La loi du 5 juillet 2000, dite Besson, entièrement consacrée à la politique d’accueil et d’habitat des gens du voyage a introduit Le Schéma Départemental d'Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage comme outil principal de planification des politiques publiques destinées aux gens du voyage. A l'échelle du département d’Ille-et-Vilaine, ce troisième schéma, travaillé en concertation avec les multiples acteurs du département, s'appuie sur un diagnostic partagé et a pour vocation d'apporter des réponses concrètes aux besoins et mode d'habitat des voyageurs. Depuis la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 aout 2015, Les Etablissement Public de coopération intercommunale (EPCI) sont devenus compétents 1en la matière. Ce qui implique une vision territoriale plus affirmée sur ce sujet et une obligation de se conformer aux obligations pour Le territoire communautaire. A ce jour sur Le territoire de Montfort Communauté, et ce malgré l'obligation depuis Le premier schéma, il n’existe pas d’aire permanente d’accueil. Dans ce schéma 2020/2025, les objectifs définis pour le territoire de Montfort Communauté sont Les suivants : > Intervenir sur l’ancrage des gens du voyage pour répondre aux besoins de 15 ménages, > Créer une aire de grand passage de petite capacité, > Mettre en place un projet global d’accueil, > Encourager les domiciliations sur le-secteur, > Participer à La gouvernance et au suivi du schéma. Sur le projet de création d’une aire de grand passage de petite capacité, le bureau communautaire de Montfort Communauté a étudié Les hypothèses d'implantation. Pour des raisons temporelles, réglementaires et techniques, l'implantation de cet équipement structurant pour Le territoire communautaire, est envisagé au sein de la zone d'activité du Pays Pourpré en Brocéliande, sur une parcelle d’une surface de 9 698m? situé en Bédée. Par courrier daté du 11 décembre 2020, le Président de Montfort Communauté a sollicité Les communes de Bédée et Pleumeleuc pour qu’un avis soit donnée par Les conseils municipaux. Madame le Maire précise que la commune de Pleumeleuc, dont l'emplacement en bordure de RN12, rend attractive un stationnement de passage pour la communauté des gens du voyage, a subi de nombreuses implantations sauvages au cours des dernières années. L'absence d'équipement au sein du territoire communautaire rend Les recours difficiles pour La commune et Les acteurs privés. Après de nombreux débats au sein des instances Communautaires au cours des dernières années, un consensus s’est dégagé pour une implantation en bordure de RN12 pour cette aire de grand passage de petite capacité. Un temps prévu sur un foncier agricole de la commune de Bédée, des difficultés d’ordre juridique rendent Le délai de cette réalisation incertain. C’est pourquoi une nouvelle recherche d'emplacement a été effectuée, afin de répondre dans Les meilleurs délais à cette obligation au sein du territoire. Ce nouvel emplacement, localisé sur La commune de Bédée, en zone d’activité du Parc du Pays Pourpré, à proximité de Pleumeleuc, permettra une programmation des travaux au cours de l’année 2021. Après avoir débattu, Le conseil municipal, par 20 voix pour (1 abstention et 2 contre) : > Emet un avis Favorable sur La proposition d'implantation du projet de création d’une aire de grand passage prévu au Schéma d’accueil et d'habitat des Gens du voyage (SDAHGDV) sur la parcelle située au sein du Parc du Pays Pourpré en Brocéliande, > Souhaite que l'aménagement de cette aire d'accueil de grand passage de petite capacité circonscrive l'implantation des gens du voyage à cette seule zone et ne permette pas Les installations sur Les terrains aux alentours, > Demande qu’une concertation avec les habitants et acteurs économiques soit organisée en amont de la réalisation de ce projet, > Interpelle Montfort communauté sur les impacts potentiellement négatifs sur l'attractivité de la Zone du Parc du Pays Pourpré en Brocéliande.2021/01/18 - 02 - 7.1 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES - PARTICIPATION DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT CLOS DES POMMIERS Madame Le Maire rappelle que l’aménagement du lotissement « Le Clos des Pommier » réalisé en 2017 a nécessité La création d’un budget annexe Le 11 février 2018, considérant que l’ob- jectif de ce budget annexe est de connaître le coût final de cette opération, de répondre à une obligation fiscale en demandant l’assujettissement à La TVA, et de présenter une compta- bilité de stocks de terrains. Ce budget lotissement n’a pas vocation à être clôturé dans l'immédiat puisqu’il reste encore une parcelle disponible à la vente, et des aménagements de voirie viendront acter la fin des travaux de ce lotissement. Quoi qu’il en soit, ce budget Lotissement sera clôturé en déficit, puisque la vente de La dernière parcelle ne pourra pas compenser les charges restantes. ILest donc proposé de commencer à verser une participation du budget communal afin d’étaler la charge du déficit sur plusieurs années. Les crédits ayant été prévus dans Les deux budgets, il est proposé de procéder aux écritures suivantes : Au budget principal 2020 : Dépenses de fonctionnement : 6521 - Déficit des budgets annexes à caractère administratif e L'émission d’un mandat pour 49 000€ Au budget annexe Lotissement Le Clos des Pommiers : Recettes de fonctionnement : 7552 - Prise en charge du déficit du budget annexe à caractère administratif par Le budget principal + __L’'émission d’un titre de recettes pour 49 000€ Après avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité : > Autorise Le Maire à procéder à la passation des écritures comptables définies ci-dessus. > Autorise le Maire à signer les documents se rapportant à cette décision. 2021/01/18 - 03 - 7.1 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES - DEBAT D’ORIENTATIONS BUD- GETAIRES 2021 Mme le Maire rappelle que la Loi « Administration Territoriale de La République » du 6 février 1992, impose aux communes de plus de 3500 habitants, la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) dans un délai de deux mois précédent l'examen du budget primitif. Même si, par son nombre d'habitants inférieur au seuil fixé par la loi, la commune n'est pas soumise à cette obligation, Madame le Maire précise l’importance de procéder à un débat d’orientations budgétaires afin de faire état de la situation financière de la commune et d'échanger sur Les orientations à venir. Après avoir rappelé Le contexte national et local, une présentation des principaux ratios et éléments financiers est faite par Mme le Maire. Sur La base de ces éléments, les ambitions politiques et budgétaires 2021 sont débattues. Le conseil municipal prend acte de cette présentation et du débat sur les orientations budgétaires 2021.2021/01/18 - 04 - 7.1 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES - LOGEMENTS LOCATIFS 2 RUE DU PRESBYTERE - LOYERS NEOTOA Madame Raulois, adjointe déléguée à l’action sociale, rappelle que La gestion des logements locatifs de La commune situés au 2 rue du presbytère a été confiée à Neotoa. Par décision du conseil d'administration du 06 octobre 2020, Neotoa a décidé d'augmenter au 1® janvier 2021, les loyers plafonds et les loyers pratiqués dans la limite de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) du 2eme trimestre 2020, soit + 0.66%. Dans le cadre de la gestion déléguée, l’avis du conseil municipal est nécessaire. Après avoir délibéré; le conseil-municipal-décide, à l'unanimité : > De ne pas appliquer l’augmentation des loyers évoquée ci-dessus sur Les logements situés 2 rue du presbytère et dont la gestion a été déléguée à Neotoa. 2021/01/18 - 05 - 5.7 INTERCOMMUNALITE - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 35 (SDE 35) - RAPPORT D'ACTIVITE 2019 Le rapport d'activité du syndicat départemental d'énergie pour l'année 2019 a été adressé à chaque commune membre afin qu’il fasse l'objet d'une communication au conseil municipal. Une synthèse de ce rapport a été adressée, par mail, aux membres du conseil, avec une mise à disposition du rapport dans son intégralité sur Le site internet du syndicat. Monsieur Patrick LE TEXIER, adjoint à l'aménagement du territoire et au cadre de vie, présente quelques points de ce rapport, notamment : Les compétences du syndicat Son fonctionnement Les faits marquants 2019 Les finances . Les travaux sur réseaux électriques et d'éclairage public L’éclairage et l'énergie. Le conseil municipal prend acte de la communication du rapport d'activité du Syndicat Départemental d'Energie 35 de l'année 2019. 2021/01/18 - 06 - 5.7 INTERCOMMUNALITE - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 35 (SDE 35) - AVIS SUR MODIFICATION STATUT Monsieur Patrick LE TEXIER, adjoint à l'aménagement du territoire et au cadre de vie, informe le conseil que, par délibération du 3 décembre 2019, Le SDE 35 a sollicité La Préfecture pour une mise à jour de ses statuts. Celle-ci devait permettre d’adjoindre les infrastructures d’avitaillement en gaz et en hydrogène aux infrastructures de charge pour véhicules électriques (article 3.3.5 des statuts), conformément à La modification législative de l’article L. 2224-37 du CGCT. La Préfecture a fait savoir récemment que cette évolution, bien que découlant d’une évolution législative, nécessitait La soumission du projet de statuts modifiés à l’ensemble des membres du SDE35 (communes, EPCI adhérents et Métropole). En complément de cet ajout, il est également proposé d’introduire un nouvel « article 9 » pour permettre l'intégration de nouveaux transferts de compétences optionnelles sans avoir recours à La validation de tous les membres.IL est précisé qu'après modification des statuts, il sera proposé aux collectivités qui le souhaitent d’adhérer aux compétences optionnelles proposées par le SDE 35 : -Infrastructures de recharge et d’avitaillement (électricité, gaz, hydrogène), -Gaz, -Eclairage, -Réseau de chaleur. Après avis favorable de La commission « Cadre de vie et aménagement », et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : > Émet un avis favorable à la modification des statuts, > Approuve le projet de statut du Syndicat Départemental d’Energie 35, tel qu’annexé à la présente délibération. QUESTIONS DIVERSES PROCHAINES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Les prochains conseils municipaux sont fixés au 22 février 2021 et 22 mars 2021. Séance levée à 00h00. Pleumeleuc, le 19 janvier 2021, Le Maire, Anne-Sophie PATRU