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Déliberation - dlibration 322026 autorisant la mise en place et le vote des ap ae et cp 2026
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - dlibration 322026 autorisant la mise en place et le vote des ap ae et cp 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
A
Publié
le
MAI
2076
ER
ID
: 971-219711058-20260427-322026-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
GUADELOUPE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Session
Ordinaire
du
LUNDI
27
AVRIL
2026
VILLE
DE
BASSE-TERRE
Effectif
du
Conseil
:
29
Présents
î
28
Délibération affichée
EE
0
Le
D5
Ml
2976
Procuration(s)
î
ot
N°
d'ordre
: 32/2026
Domaine
d'intervention
:7.1/
Décisions
budgétaires
L'an
deux
mil
vingt-six
et
le
Lundi
vingt-sept
du
mois
D'avril,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Basse-Terre
régulièrement
convoqué,
par
courrier
en
date
du
vint-
et-un
avril,
s'est
réuni
à l'Hôtel
de
Ville
de
Basse-Terre
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire
Monsieur
André
ATALLAH.
La
convocation
a été
affichée
en
Mairie,
le
21
Avril
2026
PRÉSENTS
: M.
ATALLAH
André,
Maire:
- M.
GUILLAUME
Bernard,
1°’
Maire-Adjoint;
-
- Mme
RODES
Brigitte,
22"
Maire-Adjoint
: M. ISSA
Jean-François,
3"
Maire-Adjoint
: -
, Mme
OTTO
Julie,
42%
Maire-Adjoint:
- M.
BOYAU
Alex,
5è%
Maire
Adjoint
: -
Mme
LACROIX,
Jenia,
6"
Maire-Adjoint;
-
M.
CARRIÈRE
Pierre,
7?"
Maire-Adjoint.
Mme
NIRELLEP-MONLOUIS
Maddly,
8"
Maire-Adjoint
: -
Mme
LYSIMAQUE
Maguy:
- M.
JEANNETE
Joel,
-Mme
LESTIN
Léna:
M.
RUART
Alex
:
: Mme
RODES
Nicole:
- M.
TABAR Patrice
Mme
PELLERIN
Alicia:
-
Mme
JÉREMIE
Marie-Louise:
- M.
FARIAL
Harold:
-
M.
PERAIN
Franck
:Mme
PELLERIN
Alicia
- Mme
RAMASSAMY
Betty:
- M.
MARCEL
Didier
:Mme
OUSSELIN
Johanna:
Mme
BOUCHAUT
Cécilia
; - M.
LOBEAU
Joël
; - Mme
EDDO
Nathalie: - M.
MUSQUET
Jean-Marie:
- Mme
PAISLEY
Yanetti
:
-
M.
GENDREY
Roland
: Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: - M.
MIRRE
Jocelyn
(procuration
donnée
à
M.
JEANNETE
Joel).
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
: Néant
Les
28
conseillers
municipaux
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
29,
il a
été
conformément
à
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
immédiatement
après
ouverture
de
la session,
à
la
nomination
d'un secrétaire
pris au sein du conseil,
a été
désignée
Mme
PELLERIN
Alicia
pour
remplir
cette
fonction,
qu'elle
a acceptée
DÉLIBÉRATION
AUTORISANT
LA MISE
EN
PLACE
ET
LE
VOTE
DES
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMME
(AP),
DES
AUTORISATIONS
D'ENGAGEMENT(AE)
ET
DES
CRÉDITS
DE
PAIEMENT
(CP)
2026. Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2026 -
DELIB N° 32/2026 - REF : 7.4 Décisions Budgétaires
Publié le
[3
f4A) 2076
us
« DÉLIBÉRATION
AUTORISANT
LA
MISE
EN
PLACE
ET
LE VOTE
DES
AUTORISATIONS
DE
PROGRAM
D'ENGAGEMENT (AE) ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT (CP) »
DES
202e0427 22070 0E
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le
Maire
informe
le Conseil
municipal
que,
conformément
aux
articles
L.2311-3
et
R2311-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
prévisions
budgétaires
peuvent
comprendre,
en
section
de
fonctionnement
et
en
section
d'investissement,
des
autorisations
d'engagement
(AE),
des
autorisations
de
programme
(AP)
ainsi
que
des
crédits
de
paiement
(CP).
Cette
procédure
permet
une
gestion
pluriannuelle
des
investissements
et
des
dépenses
de
fonctionnement,
étalée
sur
plusieurs
exercices.
Elle évite
de
faire
supporter
à un
seul
exercice
budgétaire
l'intégralité
d'une
dépense
pluriannuelle.
Aux
termes
de
l'article
L.2311-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
autorisations
de
programme
et
les
autorisations
d'engagement
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
engagées,
respectivement
en
investissement
et en
fonctionnement.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
leur annulation
et
peuvent
faire
l'objet
de
révisions.
L'article
R.2311-9
du
CGCT
précise
que
les autorisations
de
programme
correspondent
à
des
dépenses
à caractère
pluriannuel
se
rapportant
à une
immobilisation
ou à un ensemble
d'immobilisations
déterminées,
ainsi
qu'à
des
subventions
d'équipement
versées
à
des
tiers.
Les
autorisations
d'engagement
concernent,
pour
leur
part,
des
dépenses
de
fonctionnement
à caractère
pluriannuel.
Toute
création
ou
modification
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement,
ainsi
que
la
répartition
des
crédits
de
paiement
correspondants,
doivent
faire
l'objet
d'une
délibération
du
conseil
municipal
et
d'une
inscription
au
sein
des
documents
budgétaires.
Le
montant
total
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement
s'élève
à 20
145
000,00
€, avec
une
répartition
des
crédits
de
paiement
précisée
dans
le
tableau
annexé.
Les
crédits
de
paiement
afférents
à
ces
autorisations
pourront
être
ajustés
en
cours
d'exécution
budgétaire,
notamment
par
voie
de
virement,
dans
le
respect
des
règles
de
fongibilité
et des
procédures
budgétaires
en vigueur.
DISPOSITIF
DECISIONNEL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
les articles
L.2311-3
et R.2311-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
VU
l'instruction
comptable
budgétaire
et
comptable
M57
VU
le Règlement
Budgétaire
et
Financier
de
la Ville
de
Basse-Terre
adopté
le 9 avril
2026 Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2026
- DELIB N° 32/2028 - REF : 7.1 Décisions Budgétaires
Publié le
{5
L4AI
2926
Em
« DÉLIBÉRATION AUTORISANT LA MISE EN PLACE ET LE VOTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAM
|,
. 571.219
06h 2064 22026-DE
D'ENGAGEMENT (AE) ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT(CP} »
s
CONSIDERANT
l'intérêt
de
recourir
aux
autorisations
de
programme
et
aux
autorisations
d'engagement
pour
la gestion
pluriannuelle
des
crédits
;
CONSIDERANT
la nécessité
d'en
fixer
le montant
et
la répartition
des
crédits
de
paiement
;
CONSIDÉRANT
l'exposé
des
motifs
ci-dessus
:
APRÈS
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
À
LA
MAJORITÉ
SOIT
24
VOIX
POUR
DONT
01
PROCURATION
(M.
MIRRE
Jocelyn)
03
CONTRES
(M.
LOBEAU
Joel,
Mme
EDDO
Nathalie,
M.
MUSQUET
Jean-Marie)
02
ABSTENTIONS
(Mme
PAISLEY
Yanetti,
M.
GENDREY
Roland)
ARTICLE
01
: D'ADOPTER
la mise
en
œuvre
de
la gestion
pluriannuelle
des
crédits
selon
le dispositif
des
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
(AP/CP)
en
investissement
et
des
autorisations
d'engagement
et
crédits
de
paiement
(AE/CP)
en
fonctionnement
;
ARTICLE
02
: D'APROUVER
l'ouverture
des
Autorisations
de
Programme
et
Autorisation
d'Engagement
pour
un
montant
total
de
20
145
000,00
€
:
ARTICLE
03
: DE
VALIDER
la répartition
des
Crédits
de
Paiement
(CP)
telle
que
définie
dans
le
tableau
en
annexe,
ARTICLE
04
: DE
DIRE
que
les
crédits
de
paiement
nécessaires
à l'exécution
de
ces
autorisations
seront
inscrits
aux
budgets
des
exercices
concernés,
à compter
du
budget
primitif
2026
:
ARTICLE
05
: DE
PRECISER
que
les autorisations
de
programme
et
les autorisations
d'engagement
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
leur annulation
ou
clôture
totale
de
l'opération,
et
pourront
être
révisées
par
délibération
ultérieure
;
ARTICLE
06
: DE
DIRE
que
la présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de son affichage,
de sa publication
ou de sa notification,
faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
la Guadeloupe.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.télérecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2026:
DELIB N° 32/2026 - REF : 7.1 Décisions Budgétaires
pubiéte
À 5
MAI
2026
ER
« DÉLIBÉRATION AUTORISANT LA MISE EN PLACE ET LE VOTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMA
},
. 971.218711058.20260427.322028.DE
D'ENGAGEMENT
(AE) ET
DES
CRÉDITS
DE
PAIEMENT (CP)
»
Pour
expédition
conforme
au registre
des
Délibérations.
Certifiée
exécutoire,
compte
tenu
de
Fait à Basse-Terre,
le
05
HAUIMS
9 AVR. 2006
La transmission
en
Préfecture
le
Loi
Le Maire
‘
Q 5 WAl
1076
5
3
L'affichage ebou la publication le
André
AYALLAH
Evou
la not fication le ?
s
Le
Maire,
André
ATALLAH