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Déliberation - DL 20251127 105 Revision APCP
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20251127 105 Revision APCP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Date de publication : 21 novembre 2025
[
LE MAS RILLIER . LES ECHETS
République Française — Liberté * Egalité + Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 novembre 2025
Date de convocation et d'affichage : 21 novembre 2025
DL-20251127-105
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept novembre, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAIÏTET, Maire.
Présents
Jean-Pierre GAIÏTET, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Josiane BOUVIER, Jean-Marc BODET, Anne-Christine DUBOST, Lydie DI RIENZO, Tanguy NAZARET, Annie CHATELARD), Jean-Michel LADOUCE, Georges THOMAS, Corinne SAVIN, Jean
COMTET, Hervé GINET, Laurent TRONCHE, Annie GRIMAUD, Alain ROUX, Marie-Chantal JOLIVET, Antoine MATRAS, Isabelle DEBARD, Didier MONTRADE, Pierre LAIGLE.
Absents Pouvoir à
Patrick GUINET Alain ROUX
Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER
Guylène MATILE Marie-Chantal JOLIVET
Isabelle LOUIS COMME
Pascal GIMENEZ
Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants
Madame CHATELARD Annie 76 % 29 22 25
-
/
FINANCES
Révision des autorisations de programme et de leurs crédits de paiement
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, rappelle à l'Assemblée que la procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire selon lequel la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d'une année sur l’autre, le solde.
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DL-20251127-105 Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20251127-DL-20251127-105-DE Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025 Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales, la procédure des AP/CP permet à la Commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice.
Il rappelle les délibérations du Conseil municipal n°’DL-20220929-006 en date du 29 septembre 2022, n°DL-20221215-004 en date du 15 décembre 2022, n°DL-20230330-011 en date du 30 mars 2023, n°DL-20240328-005 en date du 28 mars 2024 et n°DL-20250327-013 en date du 27 mars 2025, par lesquelles quatre autorisations de programme ont été créées et ajustées.
S'agissant plus particulièrement de l’'AP n°2022-01 « Aménagement du site de la Madone », il indique que le montant de l'autorisation de programme est à réévaluer pour pouvoir mettre en œuvre les choix techniques détaillés dans l’avant-projet définitif, et intégrer les conditions économiques du marché peu favorables. Le montant total de l'AP n°2022-01 fixé à 5 420 000 € est donc réévalué à 5 650 000 €. Parallèlement, la durée de l'autorisation est étendue à 2028, et les crédits de paiement révisés comme suit :
AP n° 2022-01 Répartition des crédits Proposition OP 218 Aménagement du site de la Madone de paiement d'ajustement
Montant autorisé (TTC) : 5 420 000 € 5 650 000 €
CP 2023 9 126 € 9 126 €
CP 2024 251 086 € 251 086 €
CP 2025 1 100 000 € 1 100 000 €
CP 2026 2 690 000 € 2 000 000 €
CP 2027 1 369 788 € 2 000 000 €
CP 2028 / 289 788 €
S'agissant de l'AP n°2022-02 « Aménagement du cœur de ville », la durée de l'autorisation est prolongée jusqu'en 2026 afin d'assurer sa réalisation complète. Le montant de l'autorisation reste fixé à 3 500 000 € sans modification, et les crédits de paiement sont maintenus conformément aux prévisions initiales.
S'agissant de l'AP n°2022-03 « Requalification de l'Hôtel de ville », aucune modification n'est opérée. Le montant de l'autorisation reste fixé à 2 377 422 € et les crédits de paiement sont maintenus conformément aux prévisions initiales.
S'agissant de l'AP n°2025-01 « Contrat de performance énergétique », la durée de l'autorisation est prolongée à 2026 afin d'assurer sa réalisation complète. Le montant de l'autorisation reste fixé à 300 000 € sans modification, et les crédits de paiement sont maintenus conformément aux prévisions initiales.
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
ACCEPTE de réviser le montant global d'autorisation de programme (AP) n°2022-01 « Aménagement du site de la Madone » pour le fixer à 5 650 000 € et accepte de prolonger l'autorisation jusqu'en 2028,
ACCEPTE de prolonger jusqu'en 2026 les autorisations de programme (AP) n°2022-02 « Requalification de l'Hôtel de ville » et n°2025-01 « Contrat de performance énergétique »,
PRÉCISE que le budget communal 2025 ne nécessite aucun rééquilibrage.
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DL-20251127-105 Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20251127-DL-20251127-105-DE Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025 Voix pour 18
Voix contre 5
Abstention 2
Ne prend pas part au vote 0
Fait à Miribel, le 27 novembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Madame CHATELARD Annie Jean-Pierre GAITET
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www._telerecours fr.
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DL-20251127-105 Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20251127-DL-20251127-105-DE Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025