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Compte-Rendu - CR CM 11 12 2018 1
Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Réaumur.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11 12 2018 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
____________
COMMUNE DE REAUMUR
_____________
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
du mardi 12 décembre 2018
Convocations envoyées le mardi 4 décembre 2018.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Nombre de Conseillers Municipaux présents : 15
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Michel LANDRIEAU est désigné Secrétaire de Séance.
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h00.
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 6 novembre 2018.
N° 2018-57 : Communauté de Communauté du Pays de Pouzauges – Modification des statuts : Transfert de la compétence assainissement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE le transfert de la compétence « Assainissement » à la Communauté de
communes du Pays de Pouzauges.
APPROUVE les statuts de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges
modifiés en conséquence.
APPROUVE la nouvelle rédaction des statuts, telle qu’elle figure en annexe, à effet
au 1er janvier 2019. N° 2018-58 : Assainissement collectif – Tarifs assainissement pour l’année 2019
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
FIXE les tarifs comme suit :
pour le 1er semestre 2019 :
- le forfait branchement (part fixe) : 75,00 €
- sur consommation, par m³ : 1,55 €
à compter du 1er janvier 2019 :
- la participation pour le financement à l’assainissement collectif (article
L 1331-7 du code de la santé publique) : 1 250 €
- la participation pour les frais de branchement (article L 1331-2 du
code de la santé publique) : 850 € HT
- par usager le forfait puits : 30 m3
N° 2018-59 : Prêt relais pour les travaux de rénovation du restaurant scolaire, salle Ferchault (subventions + FCTVA)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DEMANDE à la Banque Postale un prêt relais de 300 000 € en attente du versement
des subventions et du FCTVA :
- Pour une durée de 2 ans à la date de versement des fonds
- Taux fixe de 0,49 %
- Périodicité : trimestrielle
- Frais de dossier : 300 €
PREND l'engagement au nom de la commune d'inscrire en priorité chaque année, en
dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des
échéances.
PREND l'engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en
recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des
dites échéances.
CONFERE en tant que de besoin, toutes les délégations utiles à Monsieur le Maire
pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l'Etablissement
prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont inscrites.
N° 2018-60 : Indemnités du Trésorier – Année 2018
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d’attribuer l’indemnité de conseil au Trésorier municipal au taux de 50 %
pour l’année 2018. N° 2018-61 : Personnel communal – Mise en concurrence au niveau de la protection sociale complémentaire (risque prévoyance)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’une
convention de participation que le Centre de Gestion va engager en 2018 conformément à
l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour le « risque prévoyance » et de lui donner
mandat à cet effet.
ENVISAGE d’apporter une participation au financement de la protection sociale
complémentaire de ses agents à raison, d’environ 12,47 € brut par agent et par mois (base
temps complet) *. Les modalités de cette participation seront précisées, le cas échéant, avant
l’engagement de la collectivité par délibération prise ultérieurement.
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement à la
signature de la convention de participation souscrit par le CDG.
*A ce stade, le montant de la participation ou de la fourchette de participation est indicatif
ou estimatif.
N° 2018-62 : Hygiène et sécurité – Mission d’inspection
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire.
DECIDE de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Vendée la réalisation de la mission d’inspection en hygiène et sécurité du travail.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune
et le Centre de Gestion et tous documents relatifs à la prestation d’inspection et de contrôle
assurée par le Centre de Gestion.
N° 2018-63 : Assainissement collectif – Avenant au contrat pour l’entretien des installations du service d’assainissement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ACCEPTE la proposition d’avenant de un an de Veolia Eau – Compagnie des Eaux au
contrat pour l’entretien des installations du service d’assainissement.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune
et le Centre de Gestion et tous documents relatifs à la prestation d’inspection et de contrôle
assurée par le Centre de Gestion. N° 2018-64 : Assainissement collectif – Transfert de la compétence « Assainissement des eaux usées » à la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges - Transfert des résultats de clôture du budget annexe « Assainissement » transférés au budget principal de la commune de Réaumur à la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE la clôture du budget annexe M4 « Assainissement ».
AUTORISE le comptable public à procéder à l’intégration des comptes de ce budget
annexe M4 « Assainissement » dans le budget principal.
DECIDE de transférer les résultats (excédents et déficits) du budget annexe M4 «
Assainissement » constatée au 31/12/2018 plafonné à 150 € par abonné (données 2017) à la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges.
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire lève la séance à 23h05.
Les délibérations municipales peuvent être consultées en Mairie.
Vu le 13 décembre 2018,
par Monsieur le Maire,
Joël PARPAILLON
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