Déliberation - DELIBERATIONS N°10

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Déliberation - DELIBERATIONS N°10 Document publié le Lundi 22 septembre 2014 par la commune de Lanton. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS N°10)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse, 1

COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 10 DU 22 SEPTEMBRE 2014

COMMUNE DE LANTON – 33138

* * * * * * *

Date de la convocation : 16 septembre 2014

Nombre de membres en exercice : 29

Sous la présidence de Madame le Maire, Marie LARRUE

PRÉSENTS (25) : DEVOS Alain, LEFAURE Myriam, BALAN Daniel, GAY Jean-Luc, JOLY Nathalie, SUIRE Daniel, RUIZ Jacqueline, DARENNE Annie, PEUCH Annie-France, GLAENTZLIN Gérard, AURIENTIS Béatrice, DELATTRE François, BOISSEAU Christine, JACQUET Éric, DEJOUE Hélène, DE OLIVEIRA Ilidio, CAZENTRE-FILLASTRE Vanessa, MERCIER Pascal, PROST Lucile, MERCIER Josèphe, SEMELLE Céline, OCHOA Didier, DEGUILLE Annick, BILLARD Tony.

ABSENTS (4) AYANT DONNÉ PROCURATION : AICARDI Muriel à LEFAURE Myriam, CAUVEAU Olivier à DEVOS Alain, PERRIN Bertrand à DE OLIVEIRA Ilidio, GAUBERT Christian à OCHOA Didier

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LEFAURE Myriam

SÉANCE OUVERTE À : 18 H 30

SÉANCE LEVÉE À : 20 H 00

***************

Madame LEFAURE Myriam est désignée comme secrétaire de séance.

Après l’appel des membres du Conseil et le quorum étant atteint, Madame le Maire demande à l’assemblée de formuler des observations éventuelles sur le précédent compte-rendu. Ce dernier est adopté à l’unanimité.

L’ordre du jour portant sur 13 délibérations est rappelé aux Conseillers Municipaux qui l’adoptent à l’unanimité.

OBJET : Décisions du Maire – Informations au Conseil Municipal

En application des dispositions de l’Article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire donne lecture à l’Assemblée des décisions prises dans le cadre de sa délégation donnée par le Conseil Municipal par délibérations n° 03-01 du 9 avril 2014 :

1.1 Marchés publics

 Avenant n° 1 au marché de travaux de peintures sur divers bâtiments communaux de Lanton, avec la Sté Fusion Peinture à 33125 Hostens, signé le 27/08/2014, pour une fin de chantier prolongé jusqu’au 29/08/2014 et une plus-value d’un montant T.T.C de 2 220.00 €

1.4 Autres types de contrats

 Convention d’utilisation de l’Ecole Elémentaires de Cassy dans le cadre de l’activité périscolaire et extra-scolaire des Accueil de Loisirs, signée le 01/09/2014.

 Convention d’utilisation de l’Ecole Maternelle de Cassy dans le cadre de l’activité périscolaire et extra-scolaire des Accueil de Loisirs, signée le 04/09/2014.2

 Convention avec la SA Mer et Forêt Camping le Roumingue à 33138 Lanton, pour la mise à disposition d’un hébergement d’urgence à savoir un mobilhome de 27 m² du 1er septembre au 30 novembre 2014 et du 5 février au 30 juin 2015, pour un montant mensuel forfaitaire de 70 € au titre de la consommation d’eau, électricité et gaz, signée le 10/09/2014.

10-01 Avenant au contrat de délégation du service de l’eau potable

10-02 Commune/Délibération fixant le nombre de représentants du personnel au Comité Technique et instituant le paritarisme avec décision du recueil de l’avis des représentants de la Collectivité

10-03 Commune/Création d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) Commun entre la commune et le C.C.A.S

10-04 Commune/Délibération fixant le nombre de représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T) commun entre la commune et le C.C.A.S et instituant le paritarisme avec décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité

10-05 Recrutement de 5 emplois d’Avenir au Service Enfance (ALSH Primaire et Maternel) Droit Privé

10-06 Règlement intérieur du Conseil Municipal – Examen – Adoption

10-07 Défense des intérêts de la ville – Révision simplifiée n° 06 du P.O.S – Extension de l’Urbanisation de la zone des Landes de Mouchon

10-08 Rapport annuel 2013 du délégataire du service public d’eau potable

10-09 Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

10-10 Désignation de collaborateurs occasionnels du Service Public (COSP)

10-11 Désignation de délégués pour la composition du Conseil de Gestion du Parc Naturel Marin du Bassin d’Arcachon

10-12 Actualisation du coefficient de la taxe communale sur l’électricité

10-13 Décision Modificative 2014 – Budget Commune

**********

OBJET : AVENANT AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DU SERVICE DE L’EAU POTABLE Rapporteur : Alain DEVOS

N° 10 – 01 – Réf. : BS

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 19 septembre 2014,

Il est rappelé au Conseil Municipal que la commune exploite actuellement son service de l’Eau Potable en Délégation de Service Public, par affermage.

L'exploitation du service d’eau potable comprend actuellement les services de production, de traitement, de stockage et de distribution, de réalisation des branchements particuliers neufs, de renouvellement de canalisations cassées et de branchements défectueux, ainsi que la gestion clientèle.

Le Conseil Municipal du 11 décembre 2013 s’est prononcé sur le choix du délégataire et a autorisé le Maire à signer un contrat avec la société Lyonnaise des Eaux. Ce contrat est exécutoire depuis le 1er janvier 2014. 3

Dans le cadre de l’exécution de ce contrat, il s’avère que des modifications à la marge sont nécessaires. En effet, il a été constaté des décalages de références d’articles rendant l’application du contrat difficile.

Il est donc proposé une mise à jour de ce contrat pour :

1- Recaler certaines références d’articles erronées

2- Rectifier la formule de révision de prix qui comportait une erreur matérielle 3- Rectifier le plan prévisionnel de renouvellement (annexe 4 du contrat) qui comportait une erreur de date

4- Compléter l’annexe 5 « Bordereau des prix de travaux »

Conformément aux textes en vigueur (article L. 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales) l’avis de la Commission de Délégation de Service Public n’est pas requis car cet avenant n’entraîne pas d’augmentation du montant global de la délégation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 autorise Madame le Maire à signer l’avenant au Contrat de Délégation de Service Public de l’Eau Potable

 approuve la présente à l’unanimité. Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

OBJET : COMMUNE / DÉLIBÉRATION FIXANT LE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ TECHNIQUE ET INSTITUANT LE PARITARISME AVEC DÉCISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ Rapporteur : Myriam LEFAURE

N° 10 – 02 – Réf. : MC

Les différents organes consultatifs de la Fonction Publique Territoriale sont classiquement renouvelés à la suite du renouvellement général des conseils municipaux.

Il reviendra donc aux autorités territoriales compétentes d’organiser le jeudi 4 décembre 2014 les élections professionnelles pour le renouvellement des représentants du personnel dans les différentes instances (les Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) ; le Comité Technique (C.T.) ; le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) les Commissions Consultatives Paritaires (C.P.P.).

Ces élections professionnelles seront organisées selon de nouvelles règles découlant de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et plusieurs textes réglementaires d’application.

Vu l’avis favorable de la Commission « Administration Générale » réunie le 18 septembre 2014,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1 ;

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26 ;

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 143 agents (Commune et CCAS) ;

Considérant que les organisations syndicales représentatives dans le ressort du Centre de Gestion de la Gironde ont été invitées à participer à une réunion préparatoire au protocole d’accord pré-électoral le 04 août 2014 afin de débattre des modalités organisationnelles et opérationnelles relatives aux élections professionnelles, notamment du Comité Technique ;4

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir délibéré :

 Fixe à quatre le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).

 Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

 Décide le maintien du paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le Comité Technique, de l’avis des représentants de la collectivité en complément de l’expression de l’avis des représentants du personnel.

 Dit que le Président du Comité Technique pourra convoquer des experts à la demande de l'Administration ou à la demande des Représentants du Personnel. Les experts n'auront pas voix délibérative. Ils ne pourront assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Il est précisé que le/la Directeur(trice) Général(e) des Services ainsi que le/la Responsable des Ressources Humaines seront systématiquement invités à assister au Comité Technique, en tant qu’experts des questions inscrites à l’ordre du jour de la séance, proposé par l’Administration. Par ailleurs, les suppléants pourront assister aux séances du Comité sans pouvoir prendre part aux débats. Ils auront voix délibérative en cas d'absence des titulaires qu'ils remplacent.

 Adopte la présente à l’unanimité. Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

OBJET : COMMUNE / CRÉATION D’UN COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (C.H.S.C.T.) COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET LE C.C.A.S.

Rapporteur : Marie LARRUE

N° 10 – 03 – Réf. : MC

Les différents organes consultatifs de la Fonction Publique Territoriale sont classiquement renouvelés à la suite du renouvellement général des conseils municipaux.

Il reviendra donc aux autorités territoriales compétentes d’organiser le jeudi 4 décembre 2014 les élections professionnelles pour le renouvellement des représentants du personnel dans les différentes instances (les Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) ; le Comité Technique (C.T.) ; le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) ; les Commissions Consultatives Paritaires (C.P.P.).

Ces élections professionnelles seront organisées selon de nouvelles règles découlant de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et plusieurs textes réglementaires d’application.

Il est précisé que les articles 32 et 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoient qu’un C.H.S.C.T est créé dans chaque Collectivité ou Établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque Centre de Gestion pour les Collectivités et Établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une Collectivité Territoriale et d’un ou plusieurs Établissements publics rattachés à cette Collectivité de créer un C.H.S.C.T unique compétent à l’égard des agents de la Collectivité et de l’Établissement à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un C.H.S.C.T unique compétent pour l’ensemble des agents de la Commune et du C.C.A.S ; 5

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et salariés de droit privé au 1er janvier 2014, permettent la création d’un C.H.S.C.T commun :

- Commune = 112 agents,

- C.C.A.S. = 31 agents.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la création d’un C.H.S.C.T compétent pour les agents de la Commune et du C.C.A.S.

Vu l’avis favorable de la Commission « Administration Générale » réunie le 18 septembre 2014,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1 ;

Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques des Collectivités Territoriales et de leurs Etablissements publics ;

Vu le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant que les organisations syndicales représentatives dans le ressort du Centre de Gestion de la Gironde ont été consultées le 04 août 2014 ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir délibéré :

 Décide la création d’un C.H.S.C.T commun compétent pour les agents de la Commune et du C.C.A.S.

 Dit que :

- le siège du C.H.S.C.T commun sera implanté au sein de la Commune ;

- Madame le Maire assurera la présidence du C.H.S.C.T commun ;

- Le Président du C.H.S.C.T., lors de chaque réunion du Comité, pourra être assisté en tant que de besoin par un ou plusieurs agents de la Commune ou du C.C.A.S concernés par les questions sur lesquelles le Comité est consulté. Ces derniers ne seront pas membres du C.H.S.C.T. Il pourra être fait appel à un expert en cas de risques graves ou de projet important et d’une manière plus générale, à toute personne qui semblerait qualifiée. A ce titre, il est précisé que le/la Directeur(trice) Général(e) des Services ainsi que le/la Responsable des Ressources Humaines seront systématiquement invités à assister au Comité, en tant qu’experts des questions inscrites à l’ordre du jour de la séance, proposé par l’Administration.

 Adopte la présente à l’unanimité. Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

OBJET : COMMUNE/DÉLIBÉRATION FIXANT LE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (C.H.S.C.T) COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET LE C.C.A.S. ET INSTITUANT LE PARITARISME AVEC DÉCISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ

Rapporteur : Marie LARRUE

N° 10 – 04 – Réf. : MC

Les différents organes consultatifs de la Fonction Publique Territoriale sont classiquement renouvelés à la suite du renouvellement général des conseils municipaux.6

Il reviendra donc aux autorités territoriales compétentes d’organiser le jeudi 4 décembre 2014 les élections professionnelles pour le renouvellement des représentants du personnel dans les différentes instances (les Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) ; le Comité Technique (C.T.) ; le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) les Commissions Consultatives Paritaires (C.P.P.).

Ces élections professionnelles seront organisées selon de nouvelles règles découlant de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et plusieurs textes réglementaires d’application.

Vu l’avis favorable de la Commission « Administration Générale » réunie le 18 septembre 2014,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1.

Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret 85.603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 143 agents et justifie la création d’un C.H.S.C.T ;

Considérant la délibération n° 10 – 03 de ce jour relative à la création d’un C.H.S.C.T commun entre la Commune et le C.C.A.S ;

Considérant que les organisations syndicales représentatives dans le ressort du Centre de Gestion de la Gironde ont été consultées le 04 août 2014 ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré :

 Fixe à quatre le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).

 Décide le maintien du paritarisme numérique au C.H.S.C.T. en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

 Décide le maintien du paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le C.H.S.C.T., de l’avis des représentants de la collectivité en complément de l’expression de l’avis des représentants du personnel.

 Dit que le Président du C.H.S.C.T., lors de chaque réunion du Comité, pourra être assisté en tant que de besoin par un ou plusieurs agents de la Commune ou du C.C.A.S concernés par les questions sur lesquelles le Comité est consulté. Ces derniers ne seront pas membres du C.H.S.C.T. Il pourra être fait appel à un expert en cas de risques graves ou de projet important et d’une manière plus générale, à toute personne qui semblerait qualifiée. A ce titre, il est précisé que le/la Directeur(trice) Général(e) des Services ainsi que le/la Responsable des Ressources Humaines seront systématiquement invités à assister au Comité, en tant qu’experts des questions inscrites à l’ordre du jour de la séance, proposé par l’Administration.

 Adopte la présente à l’unanimité. Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0. 7

OBJET : RECRUTEMENT DE CINQ EMPLOIS D’AVENIR AU SERVICE ENFANCE (ALSH Primaire et Maternel) (DROIT PRIVE)

Rapporteur : Myriam LEFAURE

N° 10 – 05 – Réf. : MC

Vu l’avis favorable de la Commission « Administration Générale » réunie le 18 septembre 2014,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 19 septembre 2014,

Depuis le 1er novembre 2012, le dispositif « emplois d’avenir» est entré en vigueur. Créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé.

Ce dispositif qui concerne notamment les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’État liée à l’engagement de la Collectivité en matière d’accompagnement du jeune (contenu du poste, tutorat, formation,...).

Dans le secteur non-marchand, le contrat prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) de droit privé de 3 ans au maximum réglementé par le code du travail.

Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des activités ayant soit une utilité sociale ou environnementale, soit un fort potentiel de création d’emplois. Cependant, les collectivités territoriales peuvent recruter même si elles n’appartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire.

La Commune de Lanton souhaite donc y recourir afin de participer à cet effort collectif pour l’insertion des jeunes qui peinent à s’intégrer dans la vie active. Cette démarche nécessite un engagement à former le jeune en interne et rechercher des formations extérieures en lien avec la mission locale et ainsi lui faire acquérir une qualification.

Un tuteur principal identifié doit être désigné parmi les agents municipaux du métier considéré, de préférence parmi les chefs d’équipe ou responsables du ou des services d’affectation, pour accompagner ce jeune au quotidien et lui inculquer son savoir. Par ailleurs, la Commune souhaite également la désignation d’un tuteur relais, en la personne de la Responsable du Service des Ressources Humaines.

Le jeune recruté bénéficiera pour commencer, d’une formation spécifique d’adaptation à la Fonction Publique Territoriale de deux jours, par le biais du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et dont l’objectif est de se situer en tant qu’agent du service public dans l’environnement professionnel des collectivités locales. Le jeune pourra aussi accéder, au même titre que l’ensemble des agents territoriaux, à l’ensemble du catalogue de formation.

Les tuteurs pourront quant à eux également suivre une formation de deux jours au CNFPT, relative à la prise de fonctions de tuteur d’agent en contrat emplois d’avenir et ce afin de se professionnaliser, en leur permettant d’identifier leur rôle, de travailler avec les différents acteurs et en les dotant des outils nécessaires à l’exercice de leur fonction tutorale, notamment accueillir et intégrer au mieux le jeune recruté.

Le dispositif des emplois d’avenir s’adresse aux jeunes sans emploi de 16 à 25 ans et les personnes handicapées de moins de 30 ans sans emploi :

 soit qui ne détiennent aucun diplôme du système de formation initiale,

 soit qui sont titulaires d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau 5 et totalisent une durée de 6 mois minimum de recherche d’emploi au cours des 12 derniers mois,8

 soit à titre exceptionnel, s’ils résident dans une Zone Urbaine Sensible, ont atteint au plus le niveau du premier cycle de l’enseignement supérieur et totalisent une durée de 12 mois minimum de recherche d’emploi au cours des 18 derniers mois.

L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’État est fixée à 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale.

Etant donné la nécessité de développer un effectif d’animateurs encadrants à ce jour insuffisant au sein des Accueils de Loisirs afin d’assurer et maintenir la sécurité physique et morale des enfants, dans le respect de la réglementation ;

Attendu que la volonté municipale est d’offrir un service de qualité aux parents en augmentant le nombre d’enfants accueillis au sein des Accueils de Loisirs en périscolaire maternel (passage de 40 à 50 enfants) et primaire (passage de 56 à 70 enfants) ;

Vu que le cadre réglementaire et législatif impose à la Commune de déclarer à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS), l’Accueil périscolaire de Blagon, occasionnant ainsi la présence nécessaire et permanente de deux agents pour y encadrer les enfants (un agent à ce jour) ;

Considérant enfin, la mise en place des rythmes scolaires pour cette rentrée 2014/2015 avec la mise en œuvre des Temps d’Activités Pédagogiques (TAP), ajoutée à la volonté d’offrir un service de ramassage scolaire tous les mercredis à 12 heures, 13 heures et 17 heures,

Il est proposé le recrutement de cinq emplois d’avenir à temps complet, soit 35 heures, effectuées selon un cycle de travail hebdomadaire ou selon un cycle de travail annualisé, eu égard aux contraintes et nécessités de service, pour intégrer le service Enfance/Jeunesse :

 Cinq emplois d’avenir affectés au Service Enfance pour exercer les fonctions d’Animateur au sein des Accueils de Loisirs Sans Hébergement maternel et primaire.

Les jeunes recrutés acquerront des qualifications dans l’exercice de leurs fonctions d’Animateur.

Conformément au dispositif en vigueur, ces contrats à durée déterminée seront conclus pour une période de 12 mois minimum, 36 mois maximum renouvellements inclus.

Vu la loi n° 2012-1189 du 26/10/2012 et les décrets n° 2012-1210 et 1211 du 31/10/2012 portant création d'une nouvelle section dédiée aux contrats d'avenir dans le code du travail,

Vu l'arrêté du 31/10/2012 qui fixe le montant de l'aide financière de l'État,

Sur la proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 décide de créer cinq emplois d’avenir à temps complet, soit 35 heures par semaine, contrats à durée déterminée de droit privé de 36 mois maximum, rémunérés au SMIC en vigueur,

 autorise Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements, notamment :

- solliciter les financements prévus par le dispositif et toute subvention complémentaire éventuelle,

- signer les contrats et les conventions tripartites avec les bénéficiaires du contrat d’avenir et la mission locale en charge de ces derniers. 9

 dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois ainsi créés sont inscrits au Budget Primitif 2014, aux chapitres, articles et fonctions correspondants,

 approuve la présente à l’unanimité. Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

OBJET : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – EXAMEN – ADOPTION Rapporteur : Marie LARRUE

N° 10 – 06 – Réf. : PS

Vu l’avis favorable de la Commission « Administration Générale » réunie le 18 septembre 2014,

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que conformément à l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils Municipaux des communes de 3 500 habitants et plus, doivent adopter leur règlement intérieur dans les six mois qui suivent leurs installation.

Vu le projet de règlement intérieur présenté en application des dispositions indiquées ci- dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter à la majorité le règlement intérieur du Conseil Municipal annexé à la présente délibération. Pour : 23 - Contre : 0 - Abstention : 6 (Mmes DEGUILLE – MERCIER – SEMELLE – BILLARD – OCHOA (+ procuration M. GAUBERT).

OBJET : DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE LA VILLE – RÉVISION SIMPLIFIÉE N° 06 DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS – EXTENSION DE L’URBANISATION DE LA ZONE DES LANDES DE MOUCHON

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 10 – 07 – Réf. : PS

Vu l’avis favorable de la Commission « Administration Générale » réunie le 18 septembre 2014,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-26,

Considérant que par requête enregistrée le 9 avril 2013 sous le n° 1301241 par le Tribunal Administratif de BORDEAUX, l’Association « Les Riverains du golf de Mouchon » a déposé un recours devant ce Tribunal, visant l’annulation de la délibération du Conseil Municipal n° 01-05 du 13 février 2014, relative à la révision simplifiée n° 06 du Plan d’Occupation des Sols, extension de l’urbanisation de la zone des Landes de Mouchon,

Considérant que par une seconde requête enregistrée le 9 avril 2013, sous le numéro 1301240 par le Tribunal administratif de BORDEAUX, M. et Mme Jean-Pierre LARRUE ont déposé un recours devant ce Tribunal, visant également l’annulation de ladite délibération n° 01-05 en date du 13 février 2014 ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame Myriam LEFAURE, Adjointe déléguée aux affaires de l’Administration Générale, à représenter la Commune, dans ces deux instances.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 autorise Madame Myriam LEFAURE, Adjointe au Maire, à représenter la Commune dans les instances pendantes devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX, enregistrées sous les numéros 1301241 et 130124010

 désigne Maître Cyril CAZCARRA, Avocat au Barreau de BORDEAUX, sis 168-170, rue Fondaudège à 33000 BORDEAUX, pour représenter la Commune dans cette instance

 approuve la présente à la majorité. Pour : 22 (Mme LARRUE ne prend pas part au vote) - Contre : 0 - Abstention : 6 (Mmes DEGUILLE – MERCIER – SEMELLE – BILLARD – OCHOA (+ procuration M. GAUBERT).

OBJET : RAPPORT ANNUEL 2013 DU DÉLÉGATAIRE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 10 – 08 – Réf. : CB

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 19 septembre 2014,

Vu l’Article L - 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est rappelé à l’Assemblée que les Collectivités Territoriales doivent présenter un rapport annuel du délégataire du service d’eau potable établi selon la Loi n° 95-127 relative aux délégations de Services Publics.

Ce document qui porte sur l’exercice 2013 est à la disposition du public.

Je vous demande d’attester, par la présente, avoir été informés et avoir pris connaissance du Rapport Annuel du délégataire du Service Public d’eau potable pour l’année 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la présente à l’unanimité. Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

OBJET : RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 10 – 09 – Réf : CB

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 19 septembre 2014,

Il est rappelé à l’Assemblée que les collectivités responsables d’un service d’eau ou d’assainissement doivent présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité de ces services publics destiné notamment à l’information des usagers.

Ledit rapport établi pour l’exercice 2013 et annexé à la présente, a pour objet de synthétiser les données contenues tant dans le rapport annuel du délégataire du service public de l’eau potable (Lyonnaise des Eaux) que dans le rapport annuel des autorités sanitaires concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine A.R.S. (Agence Régionale de Santé).

Ces trois documents sont à la disposition du public. Le rapport concernant les 3 documents cités par le Bureau d’études Prima Aquitaine.

Vu le Décret n° 95-635 du 6 mai 1995, relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement,

Vu l’Article L–2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Je vous demande d’attester, par la présente, avoir été informés et avoir pris connaissance du Rapport Annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’eau potable pour l’année 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la présente à l’unanimité. Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.11

OBJET : DÉSIGNATION DE COLLABORATEURS OCCASIONNELS BÉNÉVOLES DU SERVICE PUBLIC (COSP)

Rapporteur : Marie LARRUE

N° 10 – 10 – Réf. : PS

Vu l’avis favorable de la Commission « Administration Générale » réunie le 18 septembre 2014,

La notion de collaborateur occasionnel bénévole du service public (COSP) n’est pas définie par la réglementation. Elle est issue d’une longue histoire jurisprudentielle. Cette dernière débute en 1895 et connaît sa dernière évolution majeure en 1970. Celle-ci a ainsi déterminé les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaître la qualité de COSP.

Le collaborateur occasionnel ou bénévole est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d’intérêt général soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément.

Selon le Conseil d’Etat : « dès lors qu’une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au fonctionnement du service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel ou bénévole ».

La jurisprudence a ainsi dégagé les conditions permettant de qualifier la collaboration occasionnelle : le bénévole doit être intervenu de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier.

Le collaborateur doit participer effectivement à un service public, c’est-à-dire à une activité d’intérêt général.

Il doit apporter une véritable contribution au service public, soit en renfort, soit par substitution à un agent public.

Les COSP sont des personnes qui agissent de façon temporaire et gratuite pour le compte de la collectivité publique. Ce sont :

- Les requis,

- Les personnes sollicitées,

- Les personnes dont la proposition d’aide à la collectivité est acceptée,

- les personnes dont l’intervention est légitimée du fait de l’urgence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 autorise la nomination en tant que collaborateur occasionnel bénévole du service public (COSP) de :

o François AUDIBERT, en charge de l’observatoire du Développement

Économique,

o François DOM, au titre de la Communication Extérieure.

 approuve la présente à l’unanimité. Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

OBJET : DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS POUR LA COMPOSITION DU CONSEIL DE GESTION DU PARC NATUREL MARIN DU BASSIN D’ARCACHON Rapporteur : Myriam LEFAURE

N° 10 – 11– Réf. : PS

Vu l’avis favorable de la Commission « Administration Générale » réunie le 18 septembre 2014, 12

Le décret n° 2014-588 du 5 juin 2014 portant création du Parc Naturel Marin du Bassin d’Arcachon fixe notamment la composition de son conseil de gestion, dans les membres doivent être désignés par arrêté préfectoral conjoint.

A ce titre et en vue d’installer le conseil de gestion du parc, le Préfet d’Aquitaine, par courrier reçu le 1er septembre, nous sollicite pour désigner avant le 30 septembre prochain, un titulaire et un suppléant pour occuper le siège qui est dévolu à notre collectivité.

Au vu de l’Article L.2121-21 du C.G.C.T le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, aux nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Il est donc proposé à l’Assemblée de procéder à un vote à main levée. Cette proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents.

La représentation du Conseil Municipal à cet organisme est la suivante :

Titulaire Suppléant

* Marie LARRUE - Maire * Daniel SUIRE

Elus par 29 voix « pour » - 0 voix « contre » - 0 « abstention »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la présente à l’unanimité. Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

ACTUALISATION DU COEFFICIENT DE LA TAXE COMMUNALE SUR L’ÉLECTRICITÉ

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 10 – 12 – Réf. : CB

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 19 septembre 2014,

En vertu de l’article L 3333-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) de la Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité (N.O.M.E.), l’assiette de la taxe sur la consommation finale d’électricité repose uniquement sur les quantités d’électricité fournies ou consommées, avec un tarif exprimé en euro par mégawatheure (€/Mwh).

Les tarifs de référence prévus à L 3333-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) sont les suivants :

- 0.75 €/Mwh pour les consommations non professionnelles, ainsi que pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kvA,

- 0.25 €/Mwh pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite supérieure à 36 kvA et égale ou inférieure à 250 Kva.

En application de l’Article L.2333-4 du C.G.C.T, la Collectivité fixe le coefficient multiplicateur pour le calcul de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité dont elle assure la perception, en appliquant aux deux tarifs de référence précités un coefficient unique, compris entre 0 et 8, avec possibilité d’actualisation.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal doit donc préciser, en application des dispositions prévues à l’Article L.2333-4 du C.G.C.T, les modalités d’actualisation de ce coefficient à partir de 2015, lorsque sa valeur est égale au maximum autorisé par la Loi, soit 8.

Pour 2015, le coefficient multiplicateur sera donc fixé comme suit : 13

Indice moyen des prix à la

consommation (I.M.P.C.)

Hors tabac en 2013 (125.43)

Coefficient maximum égal à 8 x _______________________________________

Indice moyen des prix à la

consommation (I.M.P.C.)

Hors tabac en 2009 (118.04)

Le coefficient actualisé suivant cette formule est de 8.50. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d’actualiser ce coefficient multiplicateur à 8.50 pour application au 1er janvier 2015, selon les modalités prévues à l’Article L.2333-4,

 d’approuver la présente à l’unanimité. Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE 2014 – BUDGET COMMUNE Rapporteur : Alain DEVOS

N° 10 – 13 – Réf. : CB

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 19 septembre 2014,

Il est exposé à l’Assemblée qu’il est nécessaire sur le Budget Primitif 2014 de la Commune de prévoir des modifications dans l’affectation des crédits prévus au B.P 2014, par les écritures ci-après :

Section d’investissement

Programme 12 – Voirie

Dépenses : 2152-12.822 – Installation de voirie - 12 000 €

Programme 11 – Bâtiments

Dépenses : 21318-11.020 – Construction – Autres bâtiments publics - 10 000 €

Programme 28 – Tempête

Dépenses : 21318-28.324 – Construction – Autres bâtiments publics + 22 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la présente à l’unanimité. Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 00.