Procès Verbal - N° 10 PV DU 22.09.2014

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Procès Verbal - N° 10 PV DU 22.09.2014 Document publié le Lundi 22 septembre 2014 par la commune de Lanton. Lien du pdf (Procès Verbal - N° 10 PV DU 22.09.2014)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 10 DU 22 SEPTEMBRE 2014

COMMUNE DE LANTON – 33138

* * * * * * *

Date de la convocation : 16 septembre 2014

Nombre de membres en exercice : 29

Sous la présidence de Madame le Maire, Marie LARRUE

PRÉSENTS (25) : DEVOS Alain, LEFAURE Myriam, BALAN Daniel, GAY Jean-Luc, JOLY Nathalie, SUIRE Daniel, RUIZ Jacqueline, DARENNE Annie, PEUCH Annie-France, GLAENTZLIN Gérard, AURIENTIS Béatrice, DELATTRE François, BOISSEAU Christine, JACQUET Éric, DEJOUE Hélène, DE OLIVEIRA Ilidio, CAZENTRE-FILLASTRE Vanessa, MERCIER Pascal, PROST Lucile, MERCIER Josèphe, SEMELLE Céline, OCHOA Didier, DEGUILLE Annick, BILLARD Tony.

ABSENTS (4) AYANT DONNÉ PROCURATION : AICARDI Muriel à LEFAURE Myriam, CAUVEAU Olivier à DEVOS Alain, PERRIN Bertrand à DE OLIVEIRA Ilidio, GAUBERT Christian à OCHOA Didier

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LEFAURE Myriam

SÉANCE OUVERTE À : 18 H 30

SÉANCE LEVÉE À : 20 H 00

***************

Après l’appel des membres du Conseil et le quorum étant atteint, Madame le Maire demande à l’assemblée de formuler des observations éventuelles sur le précédent procès-verbal du 7 août dernier.

Madame DEGUILLE : « Sur le PV pas d’observation spécifique, mais j’ai une interrogation quant à la délibération n° 09-10 concernant la modification des tarifications des accueils de loisirs. Le procès- verbal du 7 août a été mis en ligne sur le site de la Mairie le 17 août, date correspondant à la parution de l’article de la Dépêche du Bassin. Cet article annonçait le vote contre de l’opposition. Sur ce PV figurait effectivement 6 votes contre. Or le 29 août, sur le site de la Mairie, cette délibération a été remplacée par une autre notifiant les 6 abstentions. Après vérification du retour des délibérations de la Sous-Préfecture en date du 12 août, toutes les délibérations dont celle-ci étaient conformes au vote. Donc la presse étant absente ce jour-là, je suppose qu’elle a obtenu les renseignements auprès de la Mairie ».

Madame le Maire : « Il n’y a rien d’illégal à ce que la presse prenne des renseignements auprès de la Mairie. Il y a eu une erreur de retranscription qui a été notifiée et les délibérations ont été corrigées et envoyées en Sous-Préfecture ».

Le procès-verbal du dernier Conseil Municipal est adopté à l’unanimité.

Madame le Maire : « Avant la lecture de l’ordre du jour, je vais vous donner plusieurs informations sur la vie de la Commune :

1- Je vous informe que la COBAN a publié le compte-rendu de ses activités 2013. Ce rapport est consultable en mairie, au Secrétariat Général ou en ligne sur le site internet de la COBAN.

On doit souligner que cette année le transport à la demande en partenariat avec TransGironde et le transport des lycéens internes vers les lycées du Sud Bassin ont été mis en place. On doit également noter le lancement des Pôles d’échanges intermodaux de Biganos et de Marcheprime.2

Ce compte-rendu présente tous les services de la COBAN ainsi que le rapport du service du ramassage et du tri sélectif des déchets, principale compétence de notre communauté de communes, dans lequel on apprend notamment que, outre la qualité et la pertinence de ce service, nos administrés font partie des « bons élèves » en matière de tri. Ce service de la collecte des ordures ménagères est par ailleurs toujours confié à un prestataire privé, la société Veolia.

En dernière partie du rapport, il est fait référence aux actions du Pays, instance qui regroupe les intercommunalités de la COBAS Sud Bassin, de la CDC du Val de l’Eyre et de la COBAN, dans le domaine économique principalement.

2- NOMINATION de DEUX COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC

Une délibération pour la nomination de deux "collaborateurs occasionnels du service public" vous sera présentée ce soir. En fait, il s’agit d’officialiser les missions de deux personnes hautement qualifiées qui désirent mettre bénévolement leurs compétences professionnelles au service de la municipalité. Nous avons décidé de nous entourer des compétences et des forces vives de notre commune pour ne pas faire appel à des cabinets extérieurs ou à des chargés de mission qu’il faudrait rémunérer.

"Collaborateurs occasionnels du service public" est la seule qualification juridique possible car la qualité de "chargé de mission bénévole" n'existe pas. Il est surtout question ici de responsabilité en cas d'accident qui surviendrait à l'occasion de leurs missions.

François AUDIBERT a reçu pour mission de mettre en place et de développer un observatoire du développement économique. Il s’agira d’un comité ouvert à tous les acteurs présents dans la commune, mais aussi aux retraités et à tous ceux qui voudront s’y associer bénévolement pour nourrir notre réflexion et nous aider dans nos choix.

C’est aussi un outil d'analyse qui aura pour premier objectif de recenser les chiffres clés et les données disponibles sur notre commune en termes de développement économique.

M. AUDIBERT est parfaitement qualifié pour mener à bien cette mission parce qu’il a été entre autres Président du Directoire de la CNE Aquitaine – Poitou-Charentes et encore aujourd’hui membre du conseil de la Fondation Entreprise et Solidarité.

Quant à François DOM, il aura deux missions essentielles :

- m’aider à développer une communication efficace à l’adresse de tous les Lantonnais,

- travailler également avec l’ensemble des élus pour les aider à promouvoir et porter l’image de Lanton sur l’ensemble du Bassin d’Arcachon et au-delà.

François DOM met bénévolement ses compétences de journaliste et de caméraman au service de la commune. Pour faire court, je vous dirai simplement qu’il a été de 1982 à 2011, présentateur du journal des Alpes, sur France 3, et qu’il a participé à des émissions connues comme « Montagne », « Thalassa » ou « Faut pas rêver ». Aujourd’hui il exerce encore comme formateur consultant pour l’expression orale et télévisuelle et comme conseiller en communication interne et externe. Voilà pourquoi, je lui fais confiance pour m’aider à mener à bien ma mission de communication avec les Lantonnais.

3- A la demande de nombreux administrés, le POS a été mis en ligne sur le site de la mairie.

4- Cette semaine nous avons tenu deux réunions publiques :

 la première, le 18 septembre à Blagon sur la sécurisation du bourg, qui a été une des premières préoccupations de notre campagne électorale. Une quarantaine de personnes était présente. La commission de sécurité conduite par Myriam LEFAURE, Adjointe aux Affaires Générales, a3

présenté un certain nombre de préconisations qui ont été complétées par les habitants du bourg. Cela a été une réunion très riche et cela n’a fait que confirmer que la sécurité de Blagon est une préoccupation permanente pour les Blagonnais, notamment la 4 voix que tous les jours les adolescents et les enfants traversent.

 le 19 septembre, nous avons tenu une autre réunion, avec les parents d’élèves, pour faire un premier bilan sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. 80% des enfants ont participé à ces Temps d’Activités Périscolaires (TAP) qui ont été proposés dès la première semaine. Je dois saluer le travail des personnels municipaux et des élus parce que nous avons commencé à travailler sur cette réforme des rythmes scolaires, qui nous a été imposée, en avril. En trois mois nous avons mis en place cette réforme. Cela a été difficile, car les parents et les associations n’étaient pas présents en raison des vacances, mais nous y sommes arrivés en trois mois. Nous pouvons en être assez fiers. Et, je dois le souligner, 18 associations participent à ces activités et je les en remercie.

5- Les Comités de Villages ont été créés. Cela a été une surprise, nous avons eu beaucoup plus de candidatures que prévu et nous avons dû procéder à un tirage au sort pour les Comités de Taussat, Lanton et de Cassy. Le Comité de Blagon a été également constitué. De ce fait, nous avons donc nos quatre comités de village, que je vais réunir dans très peu de temps. On va analyser la charte ensemble et je leur ai donné comme premier objectif, la sécurisation de tous les bourgs, quartier par quartier, car je crois que c’est une préoccupation importante de tous les Lantonnais.

6- Je dois également porter à votre connaissance que la Commune a déposé plainte contre X, le 15 septembre dernier, près le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, pour détournement de biens publics pour un montant total de 51 085, 85 € TTC. Il s’agit de matériel informatique acquis par la mairie entre 2002 et 2013 et qui jamais n’a été inventorié, ni retrouvé dans les locaux de la mairie. Il a été payé par la collectivité, livré, et figure sur les comptes administratifs de la Collectivité.

7- Enfin, dernièrement, je vous rappelle qu’une réunion publique aura lieu au Centre d’Animation le jeudi 25 septembre à 18 h 30.

A présent, je vais vous donner lecture des décisions prises dans le cadre de mes délégations. »

OBJET : Décisions du Maire – Informations au Conseil Municipal

En application des dispositions de l’Article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire donne lecture à l’Assemblée des décisions prises dans le cadre de sa délégation donnée par le Conseil Municipal par délibérations n° 03-01 du 9 avril 2014 :

1.1 Marchés publics

 Avenant n° 1 au marché de travaux de peintures sur divers bâtiments communaux de Lanton, avec la Sté Fusion Peinture à 33125 Hostens, signé le 27/08/2014, pour une fin de chantier prolongé jusqu’au 29/08/2014 et une plus-value d’un montant T.T.C de 2 220.00 €

1.4 Autres types de contrats

 Convention d’utilisation de l’Ecole Elémentaires de Cassy dans le cadre de l’activité périscolaire et extra-scolaire des Accueil de Loisirs, signée le 01/09/2014.

 Convention d’utilisation de l’Ecole Maternelle de Cassy dans le cadre de l’activité périscolaire et extra-scolaire des Accueil de Loisirs, signée le 04/09/2014.

 Convention avec la SA Mer et Forêt Camping le Roumingue à 33138 Lanton, pour la mise à disposition d’un hébergement d’urgence à savoir un mobilhome de 27 m² du 1er septembre au4

30 novembre 2014 et du 5 février au 30 juin 2015, pour un montant mensuel forfaitaire de 70 € au titre de la consommation d’eau, électricité et gaz, signée le 10/09/2014.

Madame le Maire : « Il s’agit d’une convention d’hébergement pour une personne qui était depuis 5 ans sans domicile fixe et qui habitait dans une voiture à Taussat. Je suis allée rencontrer cette personne qui m’a dit qu’elle ne pourrait pas supporter de passer un nouvel hiver à - 11° comme l’année dernière. Donc on lui a recherché un hébergement d’urgence et cette personne sera logée au camping Le Roumingue pour 70€ par mois. Sachez qu’en contrepartie, cette personne travaille pour la commune 3 demi-journées par semaine de façon à pouvoir nous rembourser, si l’on peut dire. »

Monsieur BILLARD : « S’il se blesse, au même titre que d’autres collaborateurs, comment fait-on ? »

Madame le Maire : « Tout est en règle, une convention de bénévolat a été faite. De plus, on va essayer d’enclencher avec le CCAS une procédure pour lui trouver un logement à long terme. Là on a agi dans l’urgence et il ne sera pas cette année dans les frimas de l’hiver.

Je vais maintenant vous donner lecture de l’ordre du jour portant sur 13 délibérations. »

10-01 Avenant au contrat de délégation du service de l’eau potable

10-02 Commune/Délibération fixant le nombre de représentants du personnel au Comité Technique et instituant le paritarisme avec décision du recueil de l’avis des représentants de la Collectivité

10-03 Commune/Création d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) Commun entre la commune et le C.C.A.S

10-04 Commune/Délibération fixant le nombre de représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T) commun entre la commune et le C.C.A.S et instituant le paritarisme avec décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité

10-05 Recrutement de 5 emplois d’Avenir au Service Enfance (ALSH Primaire et Maternel) Droit Privé

10-06 Règlement intérieur du Conseil Municipal – Examen – Adoption

10-07 Défense des intérêts de la ville – Révision simplifiée n° 06 du P.O.S – Extension de l’Urbanisation de la zone des Landes de Mouchon

10-08 Rapport annuel 2013 du délégataire du service public d’eau potable

10-09 Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

10-10 Désignation de collaborateurs occasionnels du Service Public (COSP)

10-11 Désignation de délégués pour la composition du Conseil de Gestion du Parc Naturel Marin du Bassin d’Arcachon

10-12 Actualisation du coefficient de la taxe communale sur l’électricité

10-13 Décision Modificative 2014 – Budget Commune

**********

OBJET : AVENANT AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DU SERVICE DE L’EAU POTABLE Rapporteur : Alain DEVOS

N° 10 – 01 – Réf. : BS

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 19 septembre 2014,5

Il est rappelé au Conseil Municipal que la commune exploite actuellement son service de l’Eau Potable en Délégation de Service Public, par affermage.

L'exploitation du service d’eau potable comprend actuellement les services de production, de traitement, de stockage et de distribution, de réalisation des branchements particuliers neufs, de renouvellement de canalisations cassées et de branchements défectueux, ainsi que la gestion clientèle.

Le Conseil Municipal du 11 décembre 2013 s’est prononcé sur le choix du délégataire et a autorisé le Maire à signer un contrat avec la société Lyonnaise des Eaux. Ce contrat est exécutoire depuis le 1er janvier 2014.

Dans le cadre de l’exécution de ce contrat, il s’avère que des modifications à la marge sont nécessaires. En effet, il a été constaté des décalages de références d’articles rendant l’application du contrat difficile.

Il est donc proposé une mise à jour de ce contrat pour :

1- Recaler certaines références d’articles erronées

2- Rectifier la formule de révision de prix qui comportait une erreur matérielle 3- Rectifier le plan prévisionnel de renouvellement (annexe 4 du contrat) qui comportait une erreur de date

4- Compléter l’annexe 5 « Bordereau des prix de travaux »

Conformément aux textes en vigueur (article L. 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales) l’avis de la Commission de Délégation de Service Public n’est pas requis car cet avenant n’entraîne pas d’augmentation du montant global de la délégation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 autorise Madame le Maire à signer l’avenant au Contrat de Délégation de Service Public de l’Eau Potable

 approuve la présente à l’unanimité. Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

OBJET : COMMUNE / DÉLIBÉRATION FIXANT LE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ TECHNIQUE ET INSTITUANT LE PARITARISME AVEC DÉCISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ Rapporteur : Myriam LEFAURE

N° 10 – 02 – Réf. : MC

Les différents organes consultatifs de la Fonction Publique Territoriale sont classiquement renouvelés à la suite du renouvellement général des conseils municipaux.

Il reviendra donc aux autorités territoriales compétentes d’organiser le jeudi 4 décembre 2014 les élections professionnelles pour le renouvellement des représentants du personnel dans les différentes instances (les Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) ; le Comité Technique (C.T.) ; le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) les Commissions Consultatives Paritaires (C.P.P.).

Ces élections professionnelles seront organisées selon de nouvelles règles découlant de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et plusieurs textes réglementaires d’application.

Vu l’avis favorable de la Commission « Administration Générale » réunie le 18 septembre 2014, 6

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1 ;

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26 ;

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 143 agents (Commune et CCAS) ;

Considérant que les organisations syndicales représentatives dans le ressort du Centre de Gestion de la Gironde ont été invitées à participer à une réunion préparatoire au protocole d’accord pré-électoral le 04 août 2014 afin de débattre des modalités organisationnelles et opérationnelles relatives aux élections professionnelles, notamment du Comité Technique ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir délibéré :

 Fixe à quatre le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).

 Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

 Décide le maintien du paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le Comité Technique, de l’avis des représentants de la collectivité en complément de l’expression de l’avis des représentants du personnel.

 Dit que le Président du Comité Technique pourra convoquer des experts à la demande de l'Administration ou à la demande des Représentants du Personnel. Les experts n'auront pas voix délibérative. Ils ne pourront assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Il est précisé que le/la Directeur (trice) Général(e) des Services ainsi que le/la Responsable des Ressources Humaines seront systématiquement invités à assister au Comité Technique, en tant qu’experts des questions inscrites à l’ordre du jour de la séance, proposé par l’Administration. Par ailleurs, les suppléants pourront assister aux séances du Comité sans pouvoir prendre part aux débats. Ils auront voix délibérative en cas d'absence des titulaires qu'ils remplacent.

 Adopte la présente à l’unanimité. Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

OBJET : COMMUNE / CRÉATION D’UN COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (C.H.S.C.T.) COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET LE C.C.A.S.

Rapporteur : Marie LARRUE

N° 10 – 03 – Réf. : MC

Les différents organes consultatifs de la Fonction Publique Territoriale sont classiquement renouvelés à la suite du renouvellement général des conseils municipaux.

Il reviendra donc aux autorités territoriales compétentes d’organiser le jeudi 4 décembre 2014 les élections professionnelles pour le renouvellement des représentants du personnel dans les différentes instances (les Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) ; le Comité Technique (C.T.) ; le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) ; les Commissions Consultatives Paritaires (C.P.P.).

Ces élections professionnelles seront organisées selon de nouvelles règles découlant de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et plusieurs textes réglementaires d’application. 7

Il est précisé que les articles 32 et 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoient qu’un C.H.S.C.T est créé dans chaque Collectivité ou Établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque Centre de Gestion pour les Collectivités et Établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une Collectivité Territoriale et d’un ou plusieurs Établissements publics rattachés à cette Collectivité de créer un C.H.S.C.T unique compétent à l’égard des agents de la Collectivité et de l’Établissement à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un C.H.S.C.T unique compétent pour l’ensemble des agents de la Commune et du C.C.A.S ;

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et salariés de droit privé au 1er janvier 2014, permettent la création d’un C.H.S.C.T commun :

- Commune = 112 agents,

- C.C.A.S. = 31 agents.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la création d’un C.H.S.C.T compétent pour les agents de la Commune et du C.C.A.S.

Vu l’avis favorable de la Commission « Administration Générale » réunie le 18 septembre 2014,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1 ;

Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques des Collectivités Territoriales et de leurs Etablissements publics ;

Vu le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant que les organisations syndicales représentatives dans le ressort du Centre de Gestion de la Gironde ont été consultées le 04 août 2014 ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir délibéré :

 Décide la création d’un C.H.S.C.T commun compétent pour les agents de la Commune et du C.C.A.S.

 Dit que :

- le siège du C.H.S.C.T commun sera implanté au sein de la Commune ;

- Madame le Maire assurera la présidence du C.H.S.C.T commun ;

- Le Président du C.H.S.C.T., lors de chaque réunion du Comité, pourra être assisté en tant que de besoin par un ou plusieurs agents de la Commune ou du C.C.A.S concernés par les questions sur lesquelles le Comité est consulté. Ces derniers ne seront pas membres du C.H.S.C.T. Il pourra être fait appel à un expert en cas de risques graves ou de projet important et d’une manière plus générale, à toute personne qui semblerait qualifiée. A ce titre, il est précisé que le/la Directeur (trice) Général(e) des Services ainsi que le/la Responsable des Ressources Humaines seront systématiquement invités à assister au Comité, en tant qu’experts des questions inscrites à l’ordre du jour de la séance, proposé par l’Administration.8

 Adopte la présente à l’unanimité. Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

OBJET : COMMUNE/DÉLIBÉRATION FIXANT LE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (C.H.S.C.T) COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET LE C.C.A.S. ET INSTITUANT LE PARITARISME AVEC DÉCISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ

Rapporteur : Marie LARRUE

N° 10 – 04 – Réf. : MC

Les différents organes consultatifs de la Fonction Publique Territoriale sont classiquement renouvelés à la suite du renouvellement général des conseils municipaux.

Il reviendra donc aux autorités territoriales compétentes d’organiser le jeudi 4 décembre 2014 les élections professionnelles pour le renouvellement des représentants du personnel dans les différentes instances (les Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) ; le Comité Technique (C.T.) ; le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) les Commissions Consultatives Paritaires (C.P.P.).

Ces élections professionnelles seront organisées selon de nouvelles règles découlant de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et plusieurs textes réglementaires d’application.

Vu l’avis favorable de la Commission « Administration Générale » réunie le 18 septembre 2014,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1.

Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret 85.603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 143 agents et justifie la création d’un C.H.S.C.T ;

Considérant la délibération n° 10 – 03 de ce jour relative à la création d’un C.H.S.C.T commun entre la Commune et le C.C.A.S ;

Considérant que les organisations syndicales représentatives dans le ressort du Centre de Gestion de la Gironde ont été consultées le 04 août 2014 ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré :

 Fixe à quatre le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).

 Décide le maintien du paritarisme numérique au C.H.S.C.T. en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

 Décide le maintien du paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le C.H.S.C.T., de l’avis des représentants de la collectivité en complément de l’expression de l’avis des représentants du personnel. 9

 Dit que le Président du C.H.S.C.T., lors de chaque réunion du Comité, pourra être assisté en tant que de besoin par un ou plusieurs agents de la Commune ou du C.C.A.S concernés par les questions sur lesquelles le Comité est consulté. Ces derniers ne seront pas membres du C.H.S.C.T. Il pourra être fait appel à un expert en cas de risques graves ou de projet important et d’une manière plus générale, à toute personne qui semblerait qualifiée. A ce titre, il est précisé que le/la Directeur (trice) Général(e) des Services ainsi que le/la Responsable des Ressources Humaines seront systématiquement invités à assister au Comité, en tant qu’experts des questions inscrites à l’ordre du jour de la séance, proposé par l’Administration.

 Adopte la présente à l’unanimité. Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

OBJET : RECRUTEMENT DE CINQ EMPLOIS D’AVENIR AU SERVICE ENFANCE (ALSH Primaire et Maternel) (DROIT PRIVE)

Rapporteur : Myriam LEFAURE

N° 10 – 05 – Réf. : MC

Vu l’avis favorable de la Commission « Administration Générale » réunie le 18 septembre 2014,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 19 septembre 2014,

Depuis le 1er novembre 2012, le dispositif « emplois d’avenir» est entré en vigueur. Créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé.

Ce dispositif qui concerne notamment les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’État liée à l’engagement de la Collectivité en matière d’accompagnement du jeune (contenu du poste, tutorat, formation,...).

Dans le secteur non-marchand, le contrat prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) de droit privé de 3 ans au maximum réglementé par le code du travail.

Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des activités ayant soit une utilité sociale ou environnementale, soit un fort potentiel de création d’emplois. Cependant, les collectivités territoriales peuvent recruter même si elles n’appartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire.

La Commune de Lanton souhaite donc y recourir afin de participer à cet effort collectif pour l’insertion des jeunes qui peinent à s’intégrer dans la vie active. Cette démarche nécessite un engagement à former le jeune en interne et rechercher des formations extérieures en lien avec la mission locale et ainsi lui faire acquérir une qualification.

Un tuteur principal identifié doit être désigné parmi les agents municipaux du métier considéré, de préférence parmi les chefs d’équipe ou responsables du ou des services d’affectation, pour accompagner ce jeune au quotidien et lui inculquer son savoir. Par ailleurs, la Commune souhaite également la désignation d’un tuteur relais, en la personne de la Responsable du Service des Ressources Humaines.

Le jeune recruté bénéficiera pour commencer, d’une formation spécifique d’adaptation à la Fonction Publique Territoriale de deux jours, par le biais du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et dont l’objectif est de se situer en tant qu’agent du service public dans l’environnement professionnel des collectivités locales. Le jeune pourra aussi accéder, au même titre que l’ensemble des agents territoriaux, à l’ensemble du catalogue de formation.

Les tuteurs pourront quant à eux également suivre une formation de deux jours au CNFPT, relative à la prise de fonctions de tuteur d’agent en contrat emplois d’avenir et ce afin de se professionnaliser, en leur permettant d’identifier leur rôle, de travailler avec les différents acteurs et en10

les dotant des outils nécessaires à l’exercice de leur fonction tutorale, notamment accueillir et intégrer au mieux le jeune recruté.

Le dispositif des emplois d’avenir s’adresse aux jeunes sans emploi de 16 à 25 ans et les personnes handicapées de moins de 30 ans sans emploi :

 soit qui ne détiennent aucun diplôme du système de formation initiale,

 soit qui sont titulaires d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau 5 et totalisent une durée de 6 mois minimum de recherche d’emploi au cours des 12 derniers mois,

 soit à titre exceptionnel, s’ils résident dans une Zone Urbaine Sensible, ont atteint au plus le niveau du premier cycle de l’enseignement supérieur et totalisent une durée de 12 mois minimum de recherche d’emploi au cours des 18 derniers mois.

L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’État est fixée à 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale.

Etant donné la nécessité de développer un effectif d’animateurs encadrants à ce jour insuffisant au sein des Accueils de Loisirs afin d’assurer et maintenir la sécurité physique et morale des enfants, dans le respect de la réglementation ;

Attendu que la volonté municipale est d’offrir un service de qualité aux parents en augmentant le nombre d’enfants accueillis au sein des Accueils de Loisirs en périscolaire maternel (passage de 40 à 50 enfants) et primaire (passage de 56 à 70 enfants) ;

Vu que le cadre réglementaire et législatif impose à la Commune de déclarer à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS), l’Accueil périscolaire de Blagon, occasionnant ainsi la présence nécessaire et permanente de deux agents pour y encadrer les enfants (un agent à ce jour) ;

Considérant enfin, la mise en place des rythmes scolaires pour cette rentrée 2014/2015 avec la mise en œuvre des Temps d’Activités Pédagogiques (TAP), ajoutée à la volonté d’offrir un service de ramassage scolaire tous les mercredis à 12 heures, 13 heures et 17 heures,

Il est proposé le recrutement de cinq emplois d’avenir à temps complet, soit 35 heures, effectuées selon un cycle de travail hebdomadaire ou selon un cycle de travail annualisé, eu égard aux contraintes et nécessités de service, pour intégrer le service Enfance/Jeunesse :

 Cinq emplois d’avenir affectés au Service Enfance pour exercer les fonctions d’Animateur au sein des Accueils de Loisirs Sans Hébergement maternel et primaire.

Les jeunes recrutés acquerront des qualifications dans l’exercice de leurs fonctions d’Animateur.

Conformément au dispositif en vigueur, ces contrats à durée déterminée seront conclus pour une période de 12 mois minimum, 36 mois maximum renouvellements inclus.

Vu la loi n° 2012-1189 du 26/10/2012 et les décrets n° 2012-1210 et 1211 du 31/10/2012 portants création d'une nouvelle section dédiée aux contrats d'avenir dans le code du travail,

Vu l'arrêté du 31/10/2012 qui fixe le montant de l'aide financière de l'État,

Sur la proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 décide de créer cinq emplois d’avenir à temps complet, soit 35 heures par semaine, contrats à durée déterminée de droit privé de 36 mois maximum, rémunérés au SMIC en vigueur,11

 autorise Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements, notamment :

- solliciter les financements prévus par le dispositif et toute subvention complémentaire éventuelle,

- signer les contrats et les conventions tripartites avec les bénéficiaires du contrat d’avenir et la mission locale en charge de ces derniers.

 dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois ainsi créés sont inscrits au Budget Primitif 2014, aux chapitres, articles et fonctions correspondants,

 approuve la présente à l’unanimité. Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

Madame DEGUILLE : « Est-ce que ce sont des jeunes qui présentent un profil avec le BAFA ou vous prévoyez de les former à ce diplôme ? »

Madame LEFAURE : « A ce jour, ils ne sont pas encore recrutés, mais effectivement suivant les candidatures que nous recevrons, ceux qui auront un BAFA seront retenus par rapport à d’autres qui n’ont aucune formation dans le domaine de l’animation. »

OBJET : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – EXAMEN – ADOPTION Rapporteur : Marie LARRUE

N° 10 – 06 – Réf. : PS

Vu l’avis favorable de la Commission « Administration Générale » réunie le 18 septembre 2014,

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que conformément à l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils Municipaux des communes de 3 500 habitants et plus, doivent adopter leur règlement intérieur dans les six mois qui suivent leurs installation.

Vu le projet de règlement intérieur présenté en application des dispositions indiquées ci- dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter à la majorité le règlement intérieur du Conseil Municipal annexé à la présente délibération. Pour : 23 - Contre : 0 - Abstention : 6 (Mmes DEGUILLE – MERCIER – SEMELLE – BILLARD – OCHOA (+ procuration M. GAUBERT).

Monsieur OCHOA : « C’est un code qui va régler toute la vie du Conseil Municipal donc nous avons quelques remarques à formuler :

- paragraphe page 8/9 : « Questions Orales » - Il est indiqué : « Le maire peut également décider le renvoi à la séance ultérieure de la réponse ». Nous préfèrerions que ce soit « suivante » à la place de « ultérieure ». Parce que « ultérieure » peut laisser entrevoir que ce sera beaucoup plus tard mais « suivante » ça implique une réaction rapide sur les débats à venir.

- paragraphe page 8/9 : « Questions Ecrites » - Il est indiqué : « Les questions portant sur des dossiers d’ordre privé, individuel ». Nous préfèrerions « Les questions écrites portant sur des dossiers d’ordre privé, individuel ». « Écrites » parce que ça veut dire qu’on doit intervenir avec une déclaration écrite.

- paragraphe page 9 : il y a un point d’interrogation à la phrase : « au cours de la séance l’auteur de la question dispose d’un temps de parole limité pour exposer sa demande12

qui devra tenir compte de la durée consacrée à l’ensemble des questions orales ». Il y a un point d’interrogation, si on peut l’enlever. Merci. »

Madame le Maire : « Oui, c’est une erreur d’écriture. »

Madame SEMELLE : « Page 10 : « Questions Ecrites » la dernière phrase du chapitre. Telle que rédigée, cette partie est anti-démocratique puisque le Maire n’aurait pas à rendre compte ni à expliquer aux élus ses décisions. Cela crée une sorte d’immunité du Maire, qui l’exonère de s’expliquer sur la conduite des affaires communales. »

Madame le Maire : « Je vais relire la phrase concernée : « Le maire a la possibilité de ne pas répondre en séance du conseil municipal aux questions relevant de ses compétences propres. Il n’est pas obligé de justifier ses décisions dans ce cas. » C’est le Code Général des Collectivités Territoriales, rien n’a été inventé. »

Monsieur OCHOA : « Il y a des règles démocratiques, on est capable nous d’accepter ou pas. »

Madame le Maire : « Celles-là ne concernent que les compétences propres du Maire. C’est à dire celles qui ne sont pas délibérées en conseil municipal. »

Monsieur OCHOA : « Oui, mais en première déclaration vous dites bien ce que vous avez fait. C’est dans la même mouture, il est important que le conseil municipal sache ce que vous prenez comme décision sur les marchés. Je pense que c’est une forme que l’on peut changer. »

Madame le Maire : « Là il s’agit de compétences propres qui ne passent pas en conseil municipal, c’est comme les pouvoirs propres du Président de la République. Ces pouvoirs sont légalement propres au Maire et on ne peut pas y déroger, c’est le Code Général des Collectivités Territoriales. Ce qui ne m’empêche pas dans la pratique de répondre à toutes les questions. »

Monsieur OCHOA : « Page 20/21 : Concernant l’expression des élus. Par rapport au dernier règlement intérieur du conseil municipal, nous pensons qu’il est en régression. Vous faites le choix de la réduire au strict minimum auquel la loi vous autorise. Mais je vous rappelle qu’il n’y avait que deux listes aux élections et donc on pourrait avoir un peu plus de droits, notamment sur l’expression concernant les notifications numériques, sur le nombre de caractère dans les publications. »

Madame le Maire : « C’est proportionnel à la représentation, c’est-à-dire que vous êtes 6 et nous sommes 23. Nous sommes restés strictement dans les textes. »

Monsieur OCHOA : « Vous pouvez consulter le dernier règlement intérieur de 2008, il était beaucoup plus avantageux pour l’opposition. »

Madame le Maire : « Oui mais il n’y avait pas de bulletin. Effectivement on se base sur le nombre de signes et là il est question de bulletins municipaux qui vont paraître tous les mois ou les deux mois, on a strictement appliqué la règle. »

Monsieur OCHOA : « 650 caractères, ça fait vraiment peu. »

Madame le Maire : « C’est pour le site internet. »

Monsieur SUIRE : « C’est proportionnel à la surface dévolue aux tribunes politiques, 1/5ème, 4/5ème, sur les documents papiers ; mais le nombre de signes c’est uniquement sur le site internet. »

Madame MERCIER : « Ce n’était pas décidé comme ça sous l’ancienne mandature et avec l’accord de M. CROCHARD et l’équipe à l’époque, il avait été décidé autre chose et donc ça a était vécu comme une régression vis-à-vis de l’opposition. »

Madame le Maire : « Nous prenons acte de votre remarque. Je vous propose d’adopter ce soir le règlement intérieur en prenant en compte toutes vos remarques sauf la dernière.13

Nous devons adopter ce règlement à ce conseil car nous sommes tenus par des délais. Donc nous allons prendre de suite en compte les modifications. »

Monsieur OCHOA : « Si vous les notez de suite, il faut que l’on ait un engagement pur, c’est interne. Si vous me dites on note toutes vos remarques et je les rajoute au règlement intérieur, pour nous c’est bon. »

Madame le Maire : « Toutes les remarques sauf la dernière. Cette répartition des espaces dévolues aux tribunes est tout à fait proportionnelle à votre représentativité au sein de ce conseil et quant aux compétences du Maire, c’est l’application stricte du Code Général des Collectivités Territoriales. Même si dans la pratique je ferai autrement. Ça ne me gêne pas de répondre à toutes vos questions bien sûr. »

Monsieur OCHOA : « Comme je l’ai dit en préambule, c’est un règlement qui va régner pendant toute la mandature. Pour l’opposition que nous représentons on doit être beaucoup plus strict avec ce règlement intérieur. Les remarques que l’on a faites, on pense qu’elles sont nécessaires et qu’elles doivent être mentionnées sur ce règlement intérieur. »

Madame le Maire : « On ne reviendra pas sur le nombre de signes. Si j’ai bon souvenir les droits d’expression de l’opposition n’ont pas forcement était respectés tout au long de la mandature précédente. En suivant les différents conseils municipaux on s’est rendu compte qu’ils n’étaient peut- être pas respectés à la lettre. Là on respecte les textes strictement donc vous n’avez aucun reproche à nous faire à ce niveau-là. D’autant plus qu’il y aura certainement une lettre du Maire sur la vie communale tous les deux mois alors que nous en avons eu très peu durant la mandature précédente, très peu de communications et des journaux municipaux il y en a eu pratiquement pas. »

Monsieur OCHOA : « On n’est pas à savoir combien il y a eu de journaux municipaux dans la mandature précédente, on est à voter un règlement intérieur. »

Madame Le Maire : « Oui, qui respectera strictement vos droits. Les droits de l’opposition. »

Monsieur OCHOA : « En tout cas, je vous le ferai savoir s’ils ne sont pas respectés. On exprime notre ressenti, on n’est pas d’accord avec ça. Je pense que 650 caractères ça fait très peu. Votre groupe aura 2 500 caractères et nous on va en avoir 650. Vous trouvez ça normal ? »

Madame le Maire : « Excusez-moi, ça fait 1/5ème »

Monsieur OCHOA : « Écoutez, en temps démocratique, je souhaiterais que ce soit la même valeur pour les deux groupes. »

Madame le Maire : « J’espère que vous plaisantez. Nous avons tous été élus démocratiquement, l’opposition a six membres et nous en avons 23 donc c’est 1/5ème. Nous appliquons strictement les textes. »

Monsieur OCHOA : « On vous fait part d’une remarque, vous n’êtes pas d’accord, et c’est vous qui décidez. »

Madame le Maire : « Sachant que vous allez pouvoir vous exprimer tous les 2 mois, ce qui n’a pas été fait lors de la mandature précédente. »

Monsieur OCHOA : « Dans ces conditions-là, on ne votera pas pour, par contre on s’abstiendra pour montrer qu’effectivement vous avez pris en compte quelques remarques que nous avons citées.

Par contre concernant le local mis à disposition pour notre groupe, on n’a pas à le mentionner ici ? »

Madame le Maire : « On ne revient pas dessus, pas de problème. » 14

(Note : le prêt de la salle du Lavoir au groupe d’opposition est mentionné en page 21 du règlement intérieur.)

OBJET : DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE LA VILLE – RÉVISION SIMPLIFIÉE N° 06 DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS – EXTENSION DE L’URBANISATION DE LA ZONE DES LANDES DE MOUCHON

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 10 – 07 – Réf. : PS

Vu l’avis favorable de la Commission « Administration Générale » réunie le 18 septembre 2014,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-26,

Considérant que par requête enregistrée le 9 avril 2013 sous le n° 1301241 par le Tribunal Administratif de BORDEAUX, l’Association « Les Riverains du golf de Mouchon » a déposé un recours devant ce Tribunal, visant l’annulation de la délibération du Conseil Municipal n° 01-05 du 13 février 2014, relative à la révision simplifiée n° 06 du Plan d’Occupation des Sols, extension de l’urbanisation de la zone des Landes de Mouchon,

Considérant que par une seconde requête enregistrée le 9 avril 2013, sous le numéro 1301240 par le Tribunal administratif de BORDEAUX, M. et Mme Jean-Pierre LARRUE ont déposé un recours devant ce Tribunal, visant également l’annulation de ladite délibération n° 01-05 en date du 13 février 2014 ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame Myriam LEFAURE, Adjointe déléguée aux affaires de l’Administration Générale, à représenter la Commune, dans ces deux instances.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 autorise Madame Myriam LEFAURE, Adjointe au Maire, à représenter la Commune dans les instances pendantes devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX, enregistrées sous les numéros 1301241 et 1301240

 désigne Maître Cyril CAZCARRA, Avocat au Barreau de BORDEAUX, sis 168-170, rue Fondaudège à 33000 BORDEAUX, pour représenter la Commune dans cette instance

 approuve la présente à la majorité. Pour : 22 (Mme LARRUE ne prend pas part au vote) - Contre : 0 -

Abstention : 6 (Mmes DEGUILLE – MERCIER – SEMELLE – BILLARD – OCHOA (+ procuration M. GAUBERT).

Monsieur OCHOA : « On ne va pas faire de langue de bois sur cette délibération. C’est la légalité mais enfin on est surpris que cette plainte existe encore puisque c’est quand même délicat de représenter la commune quand on est directement concerné. Je n’ai rien contre Mme LEFAURE. La plainte court encore, c’est un peu surprenant. Et ma deuxième remarque, nous souhaiterions dans une prochaine délibération que l’on nous explique comment l’avocat de la commune a présenté son mémoire et nous aimerions avoir aussi les détails de ce mémoire en défense. »

Madame le Maire : « Si vous le permettez, je vous rappelle que si vous aviez fait votre travail en temps et heures vous auriez déjà répondu à ces mémoires qui ont été déposés le 9 avril 2013. La commune n’a pas répondu à l’époque. »

Monsieur OCHOA : « Mme le Maire ce n’est pas ce que j’ai dit. Je souhaiterais que ce soit délibéré en conseil municipal. »15

Madame le Maire : « Vous êtes surpris de cette délibération ! Si vous aviez fait votre travail vous auriez demandé à Maître CAZCARRA de conclure. On est ici dans la même situation que pour une multitude de dossiers. C’est-à-dire que la précédente municipalité laissait courir les affaires et quand nous sommes arrivés, nous avons essayé de pallier cette carence.

Je peux vous montrer le dossier de l’Agence Régional de la Santé qui met en cause la municipalité depuis 2007 et les rapports de mars 2012 auxquels vous n’avez pas répondu. Nous sommes en train de les traiter. Les dossiers pour la PMI, le restaurant scolaire, la crèche, c’est la même chose. Vous ne répondiez à aucun des dossiers en cours donc si vous aviez fait votre travail je n’aurais pas été obligée de le faire. Une autre précision, je laisse la justice faire son travail. J’aurais pu prendre une délibération et annuler la révision simplifiée n° 6 mais je ne le fais pas. J’ai déposé ce recours avant d’être Maire, avant même de rentrer en campagne électorale et c’est tout à faire normal en ma qualité de Maire que je ne puisse pas ester en justice au nom de la commune. Donc légalement j’ai demandé à Mme LEFAURE de bien vouloir nous représenter.

Quant aux conclusions faites par Maître CAZCARRA dans le mémoire en défense, il a joué son rôle d’avocat de la commune et il a donné les arguments nécessaires. Choses que vous auriez dû faire bien avant si vous aviez vraiment à cœur de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire. Si vous voulez mon sentiment profond c’est que vous étiez intimement convaincu que votre position était indéfendable. C’est pour ça que vous n’avez pas demandé à Maître CAZCARRA de conclure. »

Monsieur BILLARD : « Quelle est la position de la commune vis-à-vis du jugement. Est-ce que vous êtes contre la zone ? Qu’est-ce qu’on va juger ? »

Madame le Maire : « On va juger deux recours. Le premier recours qui a été déposé par les riverains de l’association du Golf et un recours que nous avons déposé mon époux et moi-même à titre de simple citoyen. Nous avons exercé un droit qui appartient à tous les citoyens donc le juge va se prononcer sur la légalité de cette révision n° 6. »

Monsieur OCHOA : « Nous voulons un débat dans le conseil municipal, que tout le monde soit informé de la situation. Et puis vous sortez les fantômes du placard mais j’aimerais que l’on parle de votre bilan et de l’avenir. Vous ne serez pas toujours en état de grâce. »

Madame le Maire : « Oh ! Je ne sais pas si nous sommes en état de grâce ! »

Monsieur OCHOA : « En tout cas j’aurais aimé avoir en conseil municipal le mémoire de Maître CAZCARRA sur cette affaire. »

Madame le Maire : « A vous de le demander. Faites une demande et vous pourrez consulter le mémoire. Nous sommes dans la transparence la plus complète. Si vous aviez à cœur vraiment de défendre la commune, vous auriez fait déposer ce mémoire avant les élections. »

OBJET : RAPPORT ANNUEL 2013 DU DÉLÉGATAIRE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 10 – 08 – Réf. : CB

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 19 septembre 2014,

Vu l’Article L - 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est rappelé à l’Assemblée que les Collectivités Territoriales doivent présenter un rapport annuel du délégataire du service d’eau potable établi selon la Loi n° 95-127 relative aux délégations de Services Publics.

Ce document qui porte sur l’exercice 2013 est à la disposition du public. 16

Je vous demande d’attester, par la présente, avoir été informés et avoir pris connaissance du Rapport Annuel du délégataire du Service Public d’eau potable pour l’année 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la présente à l’unanimité. Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

OBJET : RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 10 – 09 – Réf : CB

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 19 septembre 2014,

Il est rappelé à l’Assemblée que les collectivités responsables d’un service d’eau ou d’assainissement doivent présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité de ces services publics destiné notamment à l’information des usagers.

Ledit rapport établi pour l’exercice 2013 et annexé à la présente, a pour objet de synthétiser les données contenues tant dans le rapport annuel du délégataire du service public de l’eau potable (Lyonnaise des Eaux) que dans le rapport annuel des autorités sanitaires concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine A.R.S. (Agence Régionale de Santé).

Ces trois documents sont à la disposition du public. Le rapport concernant les 3 documents cités par le Bureau d’études Prima Aquitaine.

Vu le Décret n° 95-635 du 6 mai 1995, relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement,

Vu l’Article L–2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Je vous demande d’attester, par la présente, avoir été informés et avoir pris connaissance du Rapport Annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’eau potable pour l’année 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la présente à l’unanimité. Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

OBJET : DÉSIGNATION DE COLLABORATEURS OCCASIONNELS BÉNÉVOLES DU SERVICE PUBLIC (COSP)

Rapporteur : Marie LARRUE

N° 10 – 10 – Réf. : PS

Vu l’avis favorable de la Commission « Administration Générale » réunie le 18 septembre 2014,

La notion de collaborateur occasionnel bénévole du service public (COSP) n’est pas définie par la réglementation. Elle est issue d’une longue histoire jurisprudentielle. Cette dernière débute en 1895 et connaît sa dernière évolution majeure en 1970. Celle-ci a ainsi déterminé les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaître la qualité de COSP.

Le collaborateur occasionnel ou bénévole est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d’intérêt général soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément.

Selon le Conseil d’Etat : « dès lors qu’une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au fonctionnement du service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel ou bénévole ». 17

La jurisprudence a ainsi dégagé les conditions permettant de qualifier la collaboration occasionnelle : le bénévole doit être intervenu de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier.

Le collaborateur doit participer effectivement à un service public, c’est-à-dire à une activité d’intérêt général.

Il doit apporter une véritable contribution au service public, soit en renfort, soit par substitution à un agent public.

Les COSP sont des personnes qui agissent de façon temporaire et gratuite pour le compte de la collectivité publique. Ce sont :

- Les requis,

- Les personnes sollicitées,

- Les personnes dont la proposition d’aide à la collectivité est acceptée,

- les personnes dont l’intervention est légitimée du fait de l’urgence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 autorise la nomination en tant que collaborateur occasionnel bénévole du service public (COSP) de :

o François AUDIBERT, en charge de l’observatoire du Développement

Économique,

o François DOM, au titre de la Communication Extérieure.

 approuve la présente à l’unanimité. Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

Monsieur OCHOA : « Pour des précisions sur la délibération, pour pas qu’il y ait de souci, moi je proposerais que l’on autorise en tant que collaborateur occasionnel bénévole. Avant la nomination de ces deux personnes, il est nécessaire de le rajouter. »

Madame le Maire : « Très bien, on va le préciser. »

Madame DEGUILLE : « Est-ce que vous avez prévu de leur faire une convention ? »

Madame le Maire : « C’est une délibération prise en conseil municipal. »

Madame DEGUILLE : « Est-ce que vous prévoyez d’avoir d’autres collaborateurs de ce type ? »

Madame le Maire : « Oui, si c’est nécessaire plutôt que de faire appel à des cabinets privés et à des chargés de mission que la commune devra payer, il vaut mieux s’entourer de personnes qui veulent bénévolement travailler avec nous. »

Madame SEMELLE : « S’il n’y a pas de convention comment sont-ils assurés ? »

Madame le Maire : « Ils sont assurés. Légalement on peut faire une convention car il y a des arrêts du Conseil d’Etat qui ont reconnu que certaines personnes qui ont concouru à l’exercice d’un service public étaient considérées comme bénévoles. Par exemple, c’est notamment le cas pour une personne qui dans un hôpital a prêté main forte pour transporter un malade sur un brancard et qui est tombée. Cette personne a été reconnue collaborateur occasionnel du service public. »

OBJET : DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS POUR LA COMPOSITION DU CONSEIL DE GESTION DU PARC NATUREL MARIN DU BASSIN D’ARCACHON Rapporteur : Myriam LEFAURE

N° 10 – 11– Réf. : PS

Vu l’avis favorable de la Commission « Administration Générale » réunie le 18 septembre 2014,18

Le décret n° 2014-588 du 5 juin 2014 portant création du Parc Naturel Marin du Bassin d’Arcachon fixe notamment la composition de son conseil de gestion, dans les membres doivent être désignés par arrêté préfectoral conjoint.

A ce titre et en vue d’installer le conseil de gestion du parc, le Préfet d’Aquitaine, par courrier reçu le 1er septembre, nous sollicite pour désigner avant le 30 septembre prochain, un titulaire et un suppléant pour occuper le siège qui est dévolu à notre collectivité.

Au vu de l’Article L.2121-21 du C.G.C.T le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, aux nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Il est donc proposé à l’Assemblée de procéder à un vote à main levée. Cette proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents.

La représentation du Conseil Municipal à cet organisme est la suivante :

Titulaire Suppléant

* Marie LARRUE - Maire * Daniel SUIRE

Elus par 29 voix « pour » - 0 voix « contre » - 0 « abstention »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la présente à l’unanimité. Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

ACTUALISATION DU COEFFICIENT DE LA TAXE COMMUNALE SUR L’ÉLECTRICITÉ

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 10 – 12 – Réf. : CB

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 19 septembre 2014,

En vertu de l’article L 3333-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) de la Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité (N.O.M.E.), l’assiette de la taxe sur la consommation finale d’électricité repose uniquement sur les quantités d’électricité fournies ou consommées, avec un tarif exprimé en euro par mégawatheure (€/Mwh).

Les tarifs de référence prévus à L 3333-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) sont les suivants :

- 0.75 €/Mwh pour les consommations non professionnelles, ainsi que pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kvA,

- 0.25 €/Mwh pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite supérieure à 36 kvA et égale ou inférieure à 250 Kva.

En application de l’Article L.2333-4 du C.G.C.T, la Collectivité fixe le coefficient multiplicateur pour le calcul de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité dont elle assure la perception, en appliquant aux deux tarifs de référence précités un coefficient unique, compris entre 0 et 8, avec possibilité d’actualisation.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal doit donc préciser, en application des dispositions prévues à l’Article L.2333-4 du C.G.C.T, les modalités d’actualisation de ce coefficient à partir de 2015, lorsque sa valeur est égale au maximum autorisé par la Loi, soit 8.

Pour 2015, le coefficient multiplicateur sera donc fixé comme suit : 19

Indice moyen des prix à la

consommation (I.M.P.C.)

Hors tabac en 2013 (125.43)

Coefficient maximum égal à 8 x _______________________________________

Indice moyen des prix à la

consommation (I.M.P.C.)

Hors tabac en 2009 (118.04)

Le coefficient actualisé suivant cette formule est de 8.50. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d’actualiser ce coefficient multiplicateur à 8.50 pour application au 1er janvier 2015, selon les modalités prévues à l’Article L.2333-4,

 d’approuver la présente à l’unanimité. Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE 2014 – BUDGET COMMUNE Rapporteur : Alain DEVOS

N° 10 – 13 – Réf. : CB

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 19 septembre 2014,

Il est exposé à l’Assemblée qu’il est nécessaire sur le Budget Primitif 2014 de la Commune de prévoir des modifications dans l’affectation des crédits prévus au B.P 2014, par les écritures ci-après :

Section d’investissement

Programme 12 – Voirie

Dépenses : 2152-12.822 – Installation de voirie - 12 000 €

Programme 11 – Bâtiments

Dépenses : 21318-11.020 – Construction – Autres bâtiments publics - 10 000 €

Programme 28 – Tempête

Dépenses : 21318-28.324 – Construction – Autres bâtiments publics + 22 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la présente à l’unanimité. Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

Monsieur DEVOS : « Ces écritures sont dues à la réactualisation des prix des travaux sur l’Eglise qui étaient sur un contrat relativement ancien ainsi que l’augmentation de la T.V.A qui est passée de 19.6 à 20 %. »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 00.