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Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - Del240203 05 Designation representants CLECT 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
: 24
: 28
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
26 janvier 2024
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
6 février 2024
OBJET : Montluçon
communauté :
désignation des membres
à la CLECT (commission
locale d'évaluation des
charges transférées).
240203-05
Contrôle de légalité FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 février, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-quatre,
en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 26 janvier 2024.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme
JOUANNIN..Mr BOY.Mme PIRES.Mr DUFLOUX.Mme
BERGERON..Mrs LIMOGES.HAMELIN..Mmes DELERIS..
COULANGEON..BERRUER..Mr LACAUX.. Mme LAFAYE..
Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..MATHIAUD..
Mrs RICHOUX..LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..
Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme FAUCHARD à
Mme COULANGEON, Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme AURAT à Mme CHIROL.
D D A LP
Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2023 est
approuvé (date de publication : 6 février 2024).
QC CP LP LP
Madame le maire rappelle à l'assemblée sa précédente
délibération du 2 mai 2023 et propose, suite à la démission de
monsieur Marc Malbet, de modifier la représentation de la ville
de Domérat au sein de la commission locale d'évaluation des
transferts de charges (CLECT).
Ainsi, considérant que l’article 1609 nonies C du code général
des impôts prévoit que lorsqu'un EPCI est à fiscalité
professionnelle unique, il est créé entre celui-ci et ses
communes membres une commission locale chargée
d'évaluer les transferts de charges (CLECT), par délibération
de l'organe délibérant de l'établissement public, qui en
détermine la composition à la majorité des deux tiers,
Considérant la délibération de Montluçon communauté du 16
janvier 2023, fixant le périmètre de la commission locale
d'évaluation des charges transférées et adoptant son
règlement intérieur,
Considérant que la commune de Domérat doit désigner deux
représentants pour siéger au sein de cette instance,
.../... \
Il est proposé à l'assemblée de désigner M. Nelson DE SOUSA et Mme Karine BERGERON en qualité de représentants de la commune de Domérat à la CLECT instituée entre Montluçon Communauté et ses communes
membres.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
DESIGNE monsieur Nelson DE SOUSA et madame Karine BERGERON pour représenter la ville de Domérat au sein de la CLECT.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par :
QE D RE Z Pascale LESCURAT, Guéirg SR PAU.
\ > AT AC >
H __/ :
(Ale 7 Maté de Domérat. Secrë séance.
Date de publication sur le site internet : 6 février 2024