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Document publié le Mercredi 26 avril 2023 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - del230502 08 Designation representant CLECT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Département de
l'ALLIER
-----
Arrondissement de
MONTLUCON
--------
C O M M U N E
de DOMÉRAT
---------
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 22
Votants : 29
_____
Date de l'affichage de la
convocation :
26 avril 2023
____________________
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
3 mai 2023
_________
OBJET : Montluçon
communauté :
désignation de deux
représentants pour siéger
à la commission locale
d’évaluation des charges
transférées (CLECT).
230502-08
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
___________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
L'an deux mille vingt-trois, le 2 mai, à 19 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-deux, en
session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 26 avril 2023.
Présents : Mmes LESCURAT..JOUANNIN..PIRES..Mr
DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN..
Mmes BRUNET..BERRUER..Mr LACAUX..Mme LAFAYE..
Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..MATHIAUD..
Mrs RICHOUX..DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..
AURAT..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr DE SOUSA à Mr
LIMOGES, Mr BOY à Mme JOUANNIN, Mr MALBET à Mme
LESCURAT, Mme DELERIS à Mr HAMELIN, Mme
FAUCHARD à Mme BERGERON, Mme COULANGEON à
Mme BERRUER, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO.
Le procès-verbal de la séance du 1er avril 2023 est approuvé
(date de publication : 3 mai 2023).
Madame le maire rappelle à l’assemblée sa précédente
délibération du 25 février 2023 et propose de modifier la
représentation de la ville de Domérat au sein de la commission
locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT).
Ainsi, considérant que l’article 1609 nonies C du code général
des impôts prévoit que lorsqu’un EPCI est à fiscalité
professionnelle unique, il est créé entre celui-ci et ses
communes membres une commission locale chargée
d’évaluer les transferts de charges (CLECT), par délibération
de l’organe délibérant de l’établissement public, qui en
détermine la composition à la majorité des deux tiers,
Considérant la délibération de Montluçon communauté du 16
janvier 2023, fixant le périmètre de la commission locale
d’évaluation des charges transférées et adoptant son
règlement intérieur,
Considérant que la commune de Domérat doit désigner deux
représentants pour siéger au sein de cette instance,
.../...
Il est proposé à l’assemblée de désigner M. Nelson DE SOUSA et M. Marc MALBET en qualité de représentants de la commune de Domérat à la CLECT.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
DESIGNE messieurs Marc MALBET et Nelson DE SOUSA en qualité de représentants de la commune de Domérat à la CLECT.
Pour extrait conforme au
registre,
Légalement signée par :
Pascale LESCURAT, Guillaume SURLEAU,
Maire de Domérat. Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 3 mai 2023