Procès Verbal - PV du 30 05 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV du 29 juin 2023

Procès Verbal - PV du 6 février

Procès Verbal - PV du 12 Décembre 2023

Procès Verbal - PV DU 26 OCT

Procès Verbal - PV du 18 décembre 2025

Procès Verbal - PV du 28 novembre 2024

Arrêté - Liste des délibérations prisent lors du conseil du

Procès Verbal - PV du 23 mai 2024

Déliberation - Liste des délibérations

Procès Verbal - 2023 05 30 PV CM

Procès Verbal - PV du 30 05 2023 Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Saivres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 30 05 2023)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Investissement et développement économique, Procès-verbal

Séance du conseil municipal

Du 30 mai 2023

__

L’an deux mille vingt-trois le mardi 30 mai avril à vingt heures trente, les membres du conseil municipal se sont réunis, à la mairie, salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Dominique PAYET, maire, à la suite de sa convocation adressée le 24 mai 2023.

Etaient présents :

Dominique PAYET, Nathalie PÉTRAULT, Pascal MALIK, Consuelo ROPÉRO, Grégory DELGADO, Isabelle DUPUIS, Betty PAPOT (présente à partir de 20 h 35), Olivier BOUTIN, Louise VERGÉ, Patrick MARAIS, Aurélie VIVIER, Rémi PAPOT, Patricia CHOLLET, Florent SOUCHARD.

Absents ayant donné pouvoir : Jean-Claude SABOUREAU a donné pouvoir à Pascal MALIK, Aurélie VIVIER a donné pouvoir à Dominique PAYET

Absent excusé :

Après l’appel des conseillers, le maire déclare le quorum atteint et ouvre la séance.

Secrétaire de séance : Louise VERGÉ

ORDRE DU JOUR

__

1. Approbation du PV du conseil municipal du 13 avril 2023

2. Informations sur décisions prises :

a. Dossiers de renonciation à droit de préemption

b. Décisions du maire

3. Attribution de subventions aux associations

4. Dispositif « argent de poche »

5. Campagne de stérilisation des chats errants – convention de partenariat avec l’association « amour et protection des animaux »

6. Présentation de devis de remplacement d’ouvertures à l’école

7. Convention de maintenance de l’éclairage public IRIS entre la commune et SEOLIS et mise en sécurité de l’éclairage public.

8. Adhésion au groupement de commandes pour la prestation de transport d’élèves 9. Demande de financement auprès de la Communauté de Communes dans le cadre du fonds de concours « soutien aux investissements communaux »

10. Adhésion à un groupement de commandes permanent entre la CCHVS, ses communes membres et le CIAS 11. Convention de maîtrise d’ouvrage et de financement pour l’aménagement du carrefour de Beauregard 12. Convention-cadre d’adhésion au service d’accompagnement à la gestion des archives entre le CDG79 et la commune

13. Protocole d’accord relatif à l’accès à Vigifoncier dans le cadre de la convention cadre « Haut Val de Sèvre

14. Informations diverses

15. Questions orales

1. Approbation du PV du conseil municipal du 13 avril 2023

Le conseil municipal approuve, à la majorité (13 pour, 1 abstention Patricia CHOLLET) le procès-verbal du 13 avril 2023.Arrivée de Betty PAPOT à 20 h 35.

2. Informations sur décisions prises :

a. Dossiers de renonciation à droit de préemption

b. Décisions du maire

Monsieur le maire indique qu’il a signé les devis suivants :

- De l’entreprise A.I.P.C. pour la fourniture et pose d’un tableau blanc interactif, l’achat d’un ordinateur, d’un visualiseur, d’une installation et d’une formation sur site et de la redevance de maintenance pour un montant de 5 609.40 € TTC pour la classe de CM2.

- De l’entreprise CB ELEC pour le remplacement de 33 robinets avec tête thermostatique sur radiateur pour un montant de 7 008.24 € dans le cadre du programme « d’actions à gain rapide » proposé par le SIEDS (aide financière de 3 598.69 €)

- De l’entreprise CUISINES REFERENCES pour la fourniture et la pose d’une cuisine aménagée dans l’appartement A3 pour un montant de 5 000.00 €

- De l’entreprise ERCO pour l’achat d’une sauteuse au restaurant scolaire pour un montant de 8 994.55 € - De l’entreprise SARL CHAIGNE MENUISERIE pour la fourniture et la pose de fenêtres pour les appartements 1 et 3 rue des écoliers pour un montant de 3 870.00 €

- De l’entreprise MP ELEC pour la fourniture et la pose d’une douche pour l’appartement 3 rue des écoliers pour un montant de 5 992.86 €

- De l’entreprise PLAFONDS 2 SEVRES pour la fourniture et la pose de plafonds isolants dans les appartements B3, D4 et D6 pour un montant de 4 602.00 €

SUSPENSION DE SEANCE suite à l’intervention d’un habitant de SAIVRES à 20 h 40. REPRISE DE SEANCE à 20 h 55.

3. Attribution de subventions aux associations communales

La commission finances propose les attributions suivantes :

- ACCA :300.00 €

- APE : 100.00 €

- COMITE PARTICIPATIF : 500.00 €

- DNM PROD : 0.00 €

- GYM 2 SEVRES : 600.00 €

- LA PELLOCHE : 300.00 €

- SAIVRES SPORT NATURE : 500.00 €

- USPM : 800.00 €

- AUTO VERTE : 600.00 €

- ADMR DU VAL DE SEVRE : 100.00 €

- AFM TELETHON (Rallyethon Nanteuil) : 100.00 €

num

dossier

Date de

dépôt Notaire Adresse du bien Réf cadastrale Décision et date

Préemption Renonciation

AVRIL / MAI 2023

06/2023 14/04/2023

Maitre

MOUNIER

Erwan

5 route du grand

pré AC 83 et AC 190

X

14/04/2023

07/2023 20/04/2023

Maitre Vincent

ROULLET

7 rue des forges

PAUNAY AN176 et AN 178

X

28/04/2023

08/2023 10/05/2023

Maître

EBERHARDT

Philippe 7 rue des écoliers AC 282

X

24/05/2023- LES AMIS DE L’HOPITAL ST MAIXENT : 100.00 €

- SECOURS POPULAIRE :50.00 €

TOTAL PROPOSÉ :3 950.00 € (crédits votés au BP 2023 à l’article 6574 :6 000.00 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer les subventions suivantes :

- - ACCA :300.00 €

- APE : 100.00 €

- COMITE PARTICIPATIF : 500.00 €

- DNM PROD : 0.00 €

- GYM 2 SEVRES : 600.00 €

- LA PELLOCHE : 300.00 €

- SAIVRES SPORT NATURE : 500.00 €

- USPM : 800.00 €

- AUTO VERTE : 600.00 €

- ADMR DU VAL DE SEVRE : 100.00 €

- AFM TELETHON (Rallyethon Nanteuil) : 100.00 €

- LES AMIS DE L’HOPITAL ST MAIXENT : 100.00 €

- SECOURS POPULAIRE :50.00 €

4 Dispositif « argent de poche »

Monsieur le maire indique que plusieurs jeunes seraient intéressés par le dispositif « argent de poche » Monsieur le maire propose au conseil municipal d’adhérer au dispositif argent de poche en partenariat avec la mission locale Sud Deux-Sèvres.

Conditions :

- Dispositif pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans habitant la commune

- Missions en demi-journées de 3 heures dont 30 mn de pause

- 33 demi-journées maximum par an et par jeune

- 15 euros de gratification par demi-journée sans charge pour la commune - Missions proposées uniquement pendant les vacances scolaires

- Encadrement assuré par une ou plusieurs personne(s) de la commune

Rôle de la mairie :

- Gérer les dossiers de candidature et vérifier la complétude des dossiers - Sélectionner les jeunes

- Avoir un encadrant toujours présent avec les jeunes pendant le chantier - Réaliser un bilan : compléter et remettre à chaque jeune une attestation de participation au dispositif - Verser une gratification à chaque jeune

Rôle de la mission locale :

- Transmettre les documents nécessaires à la mise en place du dispositif (dossier d’inscription, affiche pour la communication et fiche d’évaluation à délivrer aux jeunes à la fin de l’engagement) - Echanger en amont avec la mairie sur les missions et les valider

- Faire bénéficier les mairies de la demande de rescrit social qui permet de bénéficier des exonérations sociales

- Créer du partenariat avec les mairies

Monsieur le maire propose d’accompagner 6 jeunes maximum pour 10 demi-journées chacun, soit un total de 60 demi-journées.

Les crédits seront inscrits à l’article 65888 pour un montant de 900.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide :

- Adhérer au dispositif argent de poche

- De prévoir les crédits à l’article 65888 (autres charges diverses de la gestion courante) pour un montant de 900.00 €

- D’autoriser Monsieur le maire à signer les documents relatifs à ce dossier.

5 Campagne de stérilisation des chats errants – convention de partenariat avec l’association « amour et protection des animaux »Monsieur le maire expose que la commune est confrontée depuis plusieurs années à la prolifération de chats errants et que plusieurs signalements ont été déposés en mairie.

Une maîtrise de la population de ces chats est nécessaire pour éviter cette prolifération. Monsieur le maire propose de signer une convention avec l’association « Amour et protection des animaux » pour mettre en place une action visant à maîtriser la population de chats errants sans propriétaire ou sans détenteur par le contrôle de leur reproduction en accord avec la législation.

Un recensement des chats par secteur sera réalisé,

Monsieur le maire demande aux membres du conseil municipal de l’autoriser à signer la convention, à définir le site pour chaque campagne.

Monsieur le maire propose de fixer une enveloppe maximum de 1000.00 € par campagne correspondant aux frais de stérilisation, de tatouage et de garde des chats.

Après en avoir délibéré, à la majorité (12 pour, 3 abstentions : Betty PAPOT, Rémi PAPOT, Florent SOUCHARD) le conseil municipal décide :

- D’Autoriser Monsieur le maire à signer la convention

- D’autoriser Monsieur le maire à régler les frais vétérinaires dans la limite de 1000.00 € par campagne - De planifier la 1ère intervention de l’association « Amour et protection des animaux » - De dire que cette convention et partenariat seront reconduits tacitement chaque année dans les mêmes conditions sauf modification ou résiliation validée par le Conseil Municipal

6 Présentation de devis de remplacement d’ouvertures à l’école

Monsieur le maire présente 3 devis pour le remplacement d’ouverture sur le bâtiment de l’école : - Entreprise DRMS La Crèche : 27 673.44 €

- Entreprise MR STORE Chauray : 46 120.00 €

- Entreprise CHAIGNE Vouhé : 26 759.69 €

Monsieur le maire informe le conseil municipal que dans le cadre du programme de rénovation énergétique il est possible obtenir une subvention P.S.I.L. par le SIEDS.

Un dossier de demande de subvention au SIEDS dans le cadre du PSIL a été déposé le le 23 mai.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité accepte le devis de l’entreprise DRMS pour un montant de 27 673.44 € TTC.

7 Convention de maintenance de l’éclairage public IRIS entre la commune et SEOLIS et mise en sécurité de l’éclairage public.

Monsieur Pascal MALIK informe le conseil municipal qu’il a pris contact avec SEOLIS pour faire le point sur l’état de l’éclairage public existant sur la commune.

13 non-conformités aux normes en vigueur ont été constatées.

Le montant de la mise en sécurité s’élève à 36 829.28 € H.T. soit 44 195.14 € T.T.C. (remise aux normes de 14 horloges astronomiques et remplacement d’équipements manquants.

Le montant de la mise à niveau réglementaire s’élève à la somme de 52 412.26 € HT soit 62 894.71 € TTC. Une convention de maintenance pour une durée de 4 ans est présentée aux membres du conseil municipal. Le montant de la prestation est de 3 362.32 € H.T. soit 4 024.78 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité accepte :

- le devis de mise en sécurité de l’éclairage public pour un montant de 36 829.28 € H.T. soit 44 195.14 € TTC - la convention d’entretien de maintenance dépannage pour la période de 4 ans et le forfait total de 13 449.29 € HT soit 16 139.14 € TTC (soit 4 024.78 € TTC/an) et autorise Monsieur le maire à signer tous documents relatifs à ce dossier

- la mise à niveau réglementaire (remplacement de 98 lanternes sur mât par des lanternes équipée de LED 31W) pour un montant de 52 412.26 € HT soit 62 894.71 € TTC.

8 Adhésion au groupement de commandes pour la prestation de transport d’élèves

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la prestation de transports d’élèves,Monsieur le Maire expose qu’un nouveau marché public de prestation de transports d’élèves va être mis en

place à compter du 1er septembre 2023.

Dans un souci de rationalisation de la commande publique, il est proposé de mutualiser ce besoin avec la

Communauté de Communes ainsi que les communes du territoire intéressées.

A cette fin, il est nécessaire de formaliser la création d’un groupement de commandes, auquel la commune

adhérera à compter du 1er septembre 2023.

Monsieur le Maire présente la convention constitutive du groupement de commandes qui définit les

modalités de fonctionnement du groupement, et prévoit notamment la désignation de la Communauté de

Communes Haut Val de Sèvre comme coordonnateur du groupement.

A ce titre, elle exercera les missions suivantes :

- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - Définir et recenser les besoins,

- Elaborer le DCE,

- Soumettre le DCE aux membres du groupement pour validation,

- Assurer la rédaction et l’envoi des avis d’appel public à la concurrence, - Gérer le profil acheteur et la plateforme permettant la dématérialisation des offres, le cas échéant, - Rédiger et envoyer les éventuelles demandes de précisions aux candidats, - Analyser les offres reçues et préparer le rapport d’analyse des offres,

- Réunir la Commission d’Appel d’Offres ou la Commission des marchés pour attribuer les marchés aux prestataires retenus

- Rédiger et envoyer les lettres de rejet aux soumissionnaires non retenus, - Rédiger le rapport de présentation, le cas échéant

- Transmettre le marché en préfecture pour contrôle de la légalité, le cas échéant, - Signer et notifier le marché,

- Procéder à la publication des avis d’attribution, le cas échéant,

- Exécuter le marché pour l’ensemble des transports vers les installations intercommunales (médiathèques et centre aquatique)

- Adresser une copie du marché notifié à chacun des membres du groupement afin d’en permettre l’exécution pour les transports à la carte.

- Rédiger, signer, et notifier les éventuels avenants,

- Représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation du marché.

Chaque membre procèdera ensuite à l’exécution financière et technique du marché pour la partie des

prestations lui incombant : émission du bon de commande, vérification du service fait, règlement des

factures.

Chaque membre s’engage à exécuter sa part de marché avec le titulaire du marché conclu en groupement de commandes, conformément à l’étendue de son besoin exprimé avant la publication de l’Avis d’Appel public à la Concurrence.

Chaque membre s’engage à procéder aux remboursements des trajets non pris en charge par la Communauté de Communes et selon accord préalable des communes concernées

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’adhésion au groupement de commandes pour la

prestation de transport d’élèves, à compter du 1er septembre 2023 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

9 Demande de financement auprès de la Communauté de Communes dans le cadre du fonds de concours « soutien aux investissements communaux »

Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L.1111-10 III et L.5214-16 V,Monsieur le Maire expose que dans le cadre de sa politique de soutien aux communes membres, la Communauté de communes Haut Val de Sèvre a mis en place, pour la période 2023 – 2026, un fonds de concours destiné à venir en appui aux investissements portés par les communes membres. Ce dispositif permet d’apporter une aide financière pour des projets ne relevant pas des compétences spécifiques de la communauté de communes.

Le fonds de concours vise à apporter un appui financier aux communes membres pour réaliser leurs investissements, c’est-à-dire la réalisation d’un équipement au sens de la notion comptable d’immobilisation corporelle. Il peut donc s’agir :

- de la réalisation d’infrastructures (voirie, réseaux…),

- de la réalisation de superstructures (construction d’un bâtiment)

- des acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation d’infrastructures ou superstructures, - d’acquisition d’un bien mobiliers (véhicule…)

Sur la période 2023 – 2026, ce sont 1 400 000 € que la Communauté de communes destinerait ainsi à ses communes membres.

La Commune de SAIVRES a un projet de construction d’un mur au cimetière qui pourrait faire l’objet de financement par la Communauté de communes par le biais de ce fonds de concours. Le plan de financement pourrait s’établir comme suit :

Dépenses

Travaux 75 486.29 €

Moe -

TOTAL 75 486.29 €

ReceUes

Etat -

CD79 -

SIEDS

Autre -

TOTAL 0.00 €

Montant aUribué

Solde 75 486.29 €

FdC CC HVS

(29.80%) 22 500.00 €

Reste à charge 52 986.29 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER la convention de fonds de concours annexée à la présente, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à cette affaire.

10 Adhésion à un groupement de commandes permanent entre la CCHVS, ses communes membres et le CIAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants Vu la convention constitutive de groupement de commandes permanent,

Dans un souci de rationalisation de la commande publique, les communes, le CIAS et la Communauté de

Communes Haut Val de Sèvre décident de constituer un groupement de commandes permanent jusqu’au

31 décembre 2026.Conformément à l’article L.2113-7 du Code de la Commande Publique, le coordonnateur du groupement

sera chargé d’organiser au nom et pour le compte des membres l’ensemble des opérations relatives à la préparation et la passation des contrats jusqu’à leur notification. Chaque partie reste responsable de la

définition de son propre besoin et de l’exécution de la part du marché qui lui incombe.

Monsieur le Maire présente la convention constitutive du groupement de commandes qui définit les modalités de fonctionnement du groupement, et prévoit notamment la désignation de la Communauté de

Communes Haut Val de Sèvre comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle exercera les missions suivantes :

- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - Définir et recenser les besoins,

- Elaborer le DCE,

- Soumettre le DCE aux membres du groupement pour validation,

- Assurer la rédaction et l’envoi des avis d’appel public à la concurrence, - Gérer le profil acheteur et la plateforme permettant la dématérialisation des offres, le cas échéant, - Rédiger et envoyer les éventuelles demandes de précisions aux candidats, - Analyser les offres reçues et préparer le rapport d’analyse des offres,

- Réunir la Commission d’Appel d’Offres ou la Commission des marchés pour attribuer les marchés aux prestataires retenus

- Rédiger et envoyer les lettres de rejet aux soumissionnaires non retenus, - Rédiger le rapport de présentation, le cas échéant

- Transmettre le marché en préfecture pour contrôle de la légalité, le cas échéant, - Signer et notifier le marché,

- Procéder à la publication des avis d’attribution, le cas échéant,

- Adresser une copie du marché notifié à chacun des membres du groupement afin d’en permettre l’exécution.

- Rédiger, signer, et notifier les éventuels avenants,

- Représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation du marché.

Chaque membre procèdera ensuite à l’exécution financière et technique du marché pour la partie des

prestations lui incombant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’adhésion au groupement de commandes permanent ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

11 Convention de maîtrise d’ouvrage et de financement pour l’aménagement du carrefour de Beauregard

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’un diagnostic sécurité a été rédigé dans lequel était préconisé la mise en place d’un îlot séparateur sur la voie communale associé à une modification du régime de priorité.

Monsieur le maire propose une convention de maîtrise d’ouvrage et de financement pour l’aménagement du carrefour de Beauregard situé route du Chambon sur la RD6.

Le conseil départemental prendra en charge le portage de cette opération en assurant la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre.

Le coût prévisionnel des études et travaux s’élève à 35 000.00 € (42 000.00 € TTC) Plan de financement prévisionnel :

- Participation du département : 30% soit 10 500.00 € HT

- Participation de la commune : 70% soit 24 500.00 € HT le montant sera imputé au chapitre 204 subvention d’équipement versée)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (14 pour, 1 abstention : Rémi PAPOT), décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tout document relatif à ce dossier.12 Convention-cadre d’adhésion au service d’accompagnement à la gestion des archives entre le CDG79 et la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R1421-1 et suivants ; Vu le Livre II – Titre premier du Code du Patrimoine ;

Vu le Code général de la Fonction publique et notamment en son article L.452-40 ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment en son article 25 modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 – article 80 ; Le Maire informe le conseil municipal :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres, au-delà du champ d’intervention de ses missions institutionnelles et en vertu de l’article L452-40 du Code général de la fonction publique, a développé un service d’accompagnement à la gestion des archives à destination des collectivités territoriales et établissements publics locaux.

La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L212-6 et suivants du Code du patrimoine et de l’article L214 du Code du Patrimoine qui peut engager la responsabilité du Maire en cas de faute constatée.

Le service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion des Deux-Sèvres est destiné à

accompagner les collectivités territoriales du département dans la gestion des archives papier et électroniques en

leur proposant des prestations adaptées et répondre ainsi à leurs obligations légales.

Le Centre de Gestion des Deux-Sèvres propose ainsi de mettre à disposition des collectivités qui en font la demande un(e) archiviste qualifié(e) pour accompagner ce travail de gestion, après conclusion d’une convention-cadre d’adhésion au service.

Le service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion des Deux-Sèvres propose notamment, sur la base d’un diagnostic préalable, les missions suivantes :

Traitement des archives anciennes, modernes et contemporaines (tri, classement, cotation des archives, conditionnement, nettoyage éventuel des documents, rédaction d’inventaire, optimisation du local d’archivage, …)

Eliminations réglementaires avec rédaction de bordereaux d’élimination ;

Remise de documents utiles pour la gestion ultérieure des archives ;

Formation/sensibilisation des agents ;

Conseil et accompagnement (aménagement de locaux, conservation, communication,…) Récolement réglementaire ;

Mission de suivi ;

Conseil et accompagnement en matière d’archivage électronique…

La participation forfaitaire des collectivités et établissements adhérents au service d’accompagnement à la gestion des archives est déterminée en fonction de la durée d’intervention de l’archiviste, sur la base des tarifs fixés par délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion des Deux-Sèvres.

Considérant l’intérêt pour la collectivité de s’assurer que ses archives papier et électroniques soient organisées de façon conforme au regard des obligations légales et réglementaires ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDEDe recourir au service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion des Deux-Sèvres ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention-cadre d’adhésion correspondante ;

- D’inscrire les crédits correspondants au budget.

13 Protocole d’accord relatif à l’accès à Vigifoncier dans le cadre de la convention cadre « Haut Val de Sèvre Monsieur le maire demande aux membres du conseil municipal de renouveler le protocole d’accord relatif à l’accès à VIGIFONCIER dans le cadre de la convention cadre « Haut Val de Sèvre ».

La SAFER met à disposition ce site internet sécurisé pour que la commune puisse accéder aux informations de veille foncière sous forme de tableaux et de cartographie tels que :

- Les projets de vente issues des déclarations d’aliéner (DIA)

- Les appels à candidatures

- Les avis de préemption réalisées par la SAFER

- Les ventes réalisées par la SAFER

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (14 pour, 1 contre Florent SOUCHARD) autorise Monsieur le maire à signer le protocole et tout document relatif à ce dossier.

14 Informations diverses

a) Déploiement de la fibre sur la commune 2023-2025

o Etude pour l’implantation d’une armoire route d’Augé près de Castarie. Prendre contact avec Orange pour vérifier l’implantation

b) Notification de subvention pour les travaux de restructuration de la mairie

Monsieur le maire informe qu’il a reçu une notification accordant à la commune une subvention dans le cadre du fonds vert d’un montant de 218 620.00 €.

Deux autres demandes de subventions ont été présentées

- Une au titre de la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local), le montant pourrait être de 244 419.00 €

- L’autre au titre du PSIL du SIEDS (programme de soutien à l’investissement), le montant pourrait être de 43 615.00 €

Les travaux pourraient être subventionnés à 65.52 % du coût prévisionnel H.T.

c) Signaleurs Tours cyclistes

Monsieur le maire rappelle que la commune recherche des signaleurs pour le Tour cycliste des Deux-Sèvres le samedi 15 juillet et pour le Tour cycliste Poitou-Charentes le mercredi 23 août.

Une communication sera publiée sur les journaux et réseaux sociaux.

Les personnes doivent s’inscrire en mairie.

d) Plan canicule

Il sera activé. Une communication sera diffusée prochainement.

e) Pistes cyclables

Le dossier sera envoyé aux élus pour étude.

f) Permis de construire de Monsieur GUIGNONMonsieur GUIGNON a demandé l’annulation de son permis de construire et a déposé un nouveau permis sur un autre emplacement à côté des autres bâtiments.

g) Information sur la composition de la Commission de contrôle des listes électorales

Nombre de conseillers municipaux Nom prénom

3

Conseiller issu de la 1ère liste MARAIS Patrick

suppléant SABOUREAU Jean-Claude

Conseiller municipal BOUTIN Olivier

suppléant PAPOT Betty

Conseiller municipal DUPUIS Isabelle

suppléant VERGÉ Louise

2

Conseiller municipal issu de

2ème liste PAPOT Rémi

suppléant CHOLLET Patricia

Conseiller municipal SOUCHARD Florent

suppléant

h) Remerciement du comité des foires de ST MAIXENT

Le Président a adressé une lettre de remerciement à l’ensemble du conseil pour avoir offert des bons d’achat. i) Arrêté préfectoral réglementant les « feux de plein air »

Monsieur le maire invite les conseillers à en prendre connaissance.

j) Mur du cimetière

Le terrassement a été effectué par l’entreprise BORDAGE.

PROCHAINE REUNION

MARDI 27 JUIN OU JEUDI 29 JUIN