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Compte-Rendu - Création d'une zone à 30
Arrêté - 2003.35 creation zone 30
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montmeyran.
Lien du pdf (Arrêté - 2003.35 creation zone 30)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité,
COMMUNE
DE
MONTMEYRAN
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
ARRONDISSEMENT
DE
VALENCE
ARRÊTÉ
N°2003/35
Le
Maire
de
Montmeyran,
Vu
la loi n°
82-213
du
2 mai
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des régions,
Vu
le Code
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
L 131.1
à L 131.4,
Vu
le Code
de
la Route
et notamment
les
articles
R1,
R44,
R225
et R225.1,
Vu
l'instruction
interministérielle sur la signalisation
routière approuvée
par l'arrêté interministériel du
7
juin
1977,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
31
juillet 2003
Vu
l'avis de
Monsieur
le Préfet de
la Drôme,
Considérant
les
aménagements
spécifiques
réalisés,
ARRETE
Article
1er:
Il'est créé,
une
zone
30
dans
l'agglomération
de
MONTMEYRAN,
sur
la RD
538
À
à compter
de
la
Place
de
la Fontaine
jusqu'au
n°
52
de
la Grande
Rue
(repère
À et B
du
plan
annexe)
correspondant
aux
aménagements
spécifiques
et répondant
à la définition
de
l'article
R1
du
Code
de
la Route.
Article
2 :
Le
stationnement
est
interdit
sur
l'ensemble
de
cette
zone
30,
Article
3 :
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sera
mise
en
place
par la Commune.
Article
4 :
Les
dispositions
réglementaires
résultant
de
l’article
1er prendront
effet
le jour de
la mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à l'article
3,
Article
5 :
Le secrétaire
général
de
la Commune,
le Commandant
du groupement
de Gendarmerie
de
la Drôme,
le
directeur
départemental
de
l'Equipement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché.
Fait
à
MONTMEYRAN,
Le
5
août
2003
Bernard BRUNET,
Mäire
w/arrêtés/zone
30