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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 07 13 Delib Projet CTM CTI Convention portant accord sur les principes
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h31
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 07 13 Delib Projet CTM CTI Convention portant accord sur les principes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
Envoyé
en
préfecture
le 20/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/07/2022
Affiché/Publié
le
20/07/2022
ID
: 040-244000659-20220706-2022
07
13-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Date d
tion
:
2
stedeconvecetion : SE/OBF20RS
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
6 juillet
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
six
juillet
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d’Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 22
Nombre
de
votants
: 23
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
présents.
Présents
: 22
-ONDRES
: Eva
BELIN ;
Pierre
PASQUIER
; Nadine
DURU
; Jérôme
NOBLE
; Caroline
GUERAUD.
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
;
Gilles
PEYNOCHE
; Philippe
POURTAU
; Vanessa
MOLERES
-TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
;
Isabelle
NOGARO
;
Alain
PERRET
;
Nicolas
DOMET
;
Isabelle
DUFAU
;
Marc
MABILLET;
Anne
DUPRE
;
Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER;
Maryse
SAINT
AUBIN
; Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
Pouvoirs
: 1
- TARNOS
: Christian
GONZALES
donne
pouvoir
à Jean
Marc
LESPADE
Absents
: 10
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
- SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
: Jean
BAYLET
;
Elise
FLAMENT
- SAINT-BARTHELEMY
: Pierre
LATOUR
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- TARNOS
: Antoine
ROBLES;
Bertrand
LATAILLADE
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- ONDRES
: Jean-Michel
MABILLET
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
Objet
de
la délibération
n°
2022-07-13
Projet
de
Centre
Technique
Municipal
et
Intercommunal
porté
par
la
commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
en
association
avec
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
-
Convention
portant
accord
sur
les
principes
et
modalités
de
montage,
réalisation
et fonctionnement
du
projet
commun
Madame
la
Présidente
rappelle
que
l’actuel
Centre
Technique
Intercommunal
(CTI)
est
situé
dans
un
bâtiment
communal
qui
ne
répond
pas
aux
normes
de
sécurité
et,
dans
le cadre
des
projets
urbains
de
la commune,
doit
faire
l’objet
de
libération
d’emprise
foncière.
Le
Centre
Technique
Municipal
(CTM)
de
la
commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
se
trouvant
dans
les
mêmes
configurations,
la commune
et
la Communauté
de
communes
ont
décidé
de
s'engager
dans
un
projet
commun
afin
de
mutualiser
des
installations
et
les
coûts. Envoyé
en
préfecture
le 20/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/07/2022
Affiché/Publié
le
20/07/2022
ID
: 040-244000659-20220706-2022
07
13-DE
Le
Centre
Technique
Municipal
et
Intercommunal
sera
donc
un
seul
et
même
bâtiment.
Le
site
retenu
pour
cette
opération
est
situé
route
Océane,
secteur
Mirande,
à Saint
Martin
de
Seignanx.
L'emprise
foncière
du
projet
est
propriété
de
la
commune.
La
maitrise
d'ouvrage
sera
totalement
communale
et
la totalité
du
projet
sera
financé
par
la commune.
La
Communauté
de
communes
versera
un
loyer
annuel
en
qualité
de
locataire
suivant
un
cadre
juridique
à définir.
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
VU
la
nécessité
de
réaliser
un
Centre
Technique
Intercommunal
positionné
sur
Saint
Martin
de
Seignanx, VU
le choix
de
conduire
ce
projet
en
collaboration
avec
la commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx,
CONSIDÉRANT
la proposition
de
convention
portant
accord
sur
les
principes
et modalités
de
montage,
réalisation
et fonctionnement
du
projet
commun
de
Centre
Technique
Municipal
et
Intercommunal
de
la
commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
d'approuver
les
termes
de
la convention
entre
la commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
;
AUTORISE
Madame
la Présidente
à signer
le projet
de
convention
joint
à la présente
délibération
ainsi
que
tout
document
afférent
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le
11
juillet
2022.