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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 11 04 delib bail CTI CTM
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 11 04 delib bail CTI CTM)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2024
Publié
le
13/11/2024
SX
É \ \
ID
: 040-244000659-20241106-2024
11
04-DE
\ \
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 31 octobre 2024
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
6
novembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le six
novembre
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 27
Nombre
de
votants
: 31
Résultat
du
vote
: UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET
REPRÉSENTÉS
Présents
: 27
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Jérôme
NOBLE
;
Pierre
PASQUIER
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
;
Elise
FLAMENT
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT
DE
GOSSE :
Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
;
Gilles
PEYNOCHE;
Philippe
POURTAU - TARNOS : Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO
;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET
;
Anne
DUPRE
;
Francis
DUBERT;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN
;
Aurélie
ORDUNA
;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Antoine
ROBLES
;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 4
- ONDRES
: Nadine
DURU
a donné
pouvoir
à Jérôme
NOBLE
- TARNOS
: Elisabeth
MOUNIER
a donné
pouvoir
à Aurélie
ORDUNA;
Nicolas
DOMET
a donné
pouvoir
à
Isabelle
NOGARO
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à Julien
FICHOT
Absents
: 2
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2024-11-04
Centre
Technique
Municipal
et
Intercommunal
porté
par
la
commune
de
Saint-
Martin
de
Seignanx
en
association
avec
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
—
Bail
civil
d'occupation
du
centre
technique
intercommunal
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
ont
décidé
de
s'engager
dans
la construction
d’un
nouveau
centre
technique
à
destination
de
leurs
services,
de
façon
partenariale.
Le
Centre
Technique
Intercommunal
(CTI)
situé
dans
un
bâtiment
communal
ne
répondait
pas
aux
normes
de
sécurité,
et,
dans
le
cadre
des
projets
urbains
de
la
commune,
a
fait
l’objet
de
libération
d’emprise
foncière.
Le
Centre
Technique
Municipal
(CTM)
de
la commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2024
Publié
le
13/11/2024
ID
: 040-244000659-20241106-2024
11
04-DE
se
trouvant
dans
les
mêmes
configurations,
la
commune
et
la
Communauté
de
communes
ont
donc
décidé
de
s'engager
dans
un
projet
commun
afin
de
mutualiser
des
installations
et
les
coûts.
La
volonté
a donc
été
de
regrouper
en
un
même
lieu
:
e
le
centre
technique
municipal
—
CTM
(ateliers
de
la
régie
bâtiment,
voirie,
espace
vert,
environnement,
divers
espaces
de
stockage),
e
le
centre
technique
intercommunal
—
CTI
(ateliers
de
la
régie
bâtiment
et
voirie
/espace
vert,
divers
espaces
de
stockage).
Le
principe
qui
a
été
posé
a été
une
réalisation
globale
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
seule
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx,
sur
un
foncier
communal
et
une
location
des
locaux
nécessaires
à l’activité
de
la
Communauté
de
communes.
Dans
ce
contexte,
la
Communauté
de
communes
doit
prendre
bail
à
la
commune
les
locaux
dont
les
plans
sont
joints
en
annexe
et verser
un
loyer
annuel
en
qualité
de
locataire
suivant
un
cadre
juridique
défini
dans
ledit
bail.
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
VU
l'avis
de
France
Domaine
n°2024-40273-60249
en
date
du
4 septembre
2024
annexé,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Saint-Martin
de
Seignanx
en
date
du
24
octobre
2024
autorisant
Monsieur
le maire
à signer
ledit
bail,
CONSIDÉRANT
les
plans
du
centre
technique
intercommunal
annexés,
CONSIDÉRANT
le
projet
de
bail
d'occupation
du
centre
technique
intercommunal
annexé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
d'approuver
les
termes
du
projet
de
bail
ci-annexé
entre
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
et
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
;
PRECISE
que :
e
la
location
sera
consentie
moyennant
un
loyer
annuel
d’un
montant
de
38
561
€
e
le
présent
bail
est
consenti
et
accepté
pour
une
durée
de
15
années
prenant
effet
le
1er
novembre
2024
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
le
projet
de
bail
civil
annexé
à
la
présente
délibération
ainsi
que
tout
document
afférent
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 7
novembre
2024.
La
Présidente,
Isabelle
DUFAU