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Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Val-de-Bonnieure.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cm du 20 novembre 2024 compte rendu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Mode, textile et habillement,
COMPTE RENDU RÉUNION DU 20 NOVEMBRE 2024 Date de la convocation : 14 novembre 2024 Le vingt novembre deux mille vingt-quatre à 18 heures 30, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Madame le Maire de Val-de-Bonnieure. Membres présents : MM. Jacques BOURABIER, Michel CASTERA, Mmes Aurélie CHOISEL, Murielle ETIENNE, Nathalie GUILLAUMIN-PRADIGNAC, Aurélie LACROIX, Arlette LITRE, MM. Pascal MAZAUD), Jean-Yves MORELLEC, Frédéric PIERRE, Mmes Samantha PREVOT et Sandrine PRIORET. Excusé(s) ayant donné pouvoir : M. Alain THILL à M. Pascal MAZ AUD. Excusé(s) : -------------- Absent(s) : Mme Aurore CHAILLOUX, M. MM. Nicolas LETELLIER, Cédric LEVEQUE, Mathieu TASCHER Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer Madame Samantha PRÉVOT est élue secrétaire de séance. Approbation du dernier compte rendu. CONVENTION DE DISPONIBILITÉ DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'un agent du service administratif s'engage comme sapeur-pompier volontaire. L'employeur public d'un sapeur-pompier volontaire (SPV) peut conclure avec le service départemental d'incendie et de secours une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et des disponibilités pour la formation des SPV. Cette convention veille notamment à assurer la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités de fonctionnement du service public. Les activités concernées par la disponibilité pendant le temps de travail du SPV sont les suivantes : - Les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accident, de sinistre ou de catastrophe et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement en cas de péril ; - Les actions de formations. La commune de Val-de-Bonnieure s'engage : - à ce que le sapeur-pompier volontaire puisse bénéficier d'autorisations spéciales d’absences pour ses missions et formations sans devoir récupérer les heures d'absences, - à ne pas faire valoir ses droits à la subrogation au titre de l'activité opérationnelle sur le temps de travail. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré autorise Madame le Maire ou un de ses adjoints, à signer la convention avec le SDIS 16 ainsi que les documents éventuels liés à cette convention. VOTANTS : 13/17 13 VOIX POUR : 0 VOIX CONTRE 0 VOIX ABSTENTION 0 NON-VOTANTS APPROBATION DES RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF (Communauté de Communes CŒUR DE CHARENTE) Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l'assainissement. Ces rapports doivent être présentés à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et dans certains cas, ils peuvent faire l’objet d'une délibération. Madame le Maire donne la parole à Murielle ETIENNE, Adjointe au Maire pour la présentation des rapports de l'année 2023 établis par la Communauté de Communes Cœur de Charente. Ces rapports sont publics et permettent d'informer les usagers du service. Ouiï la présentation de Madame ETIENNE, le Conseil Municipal approuve ces rapports. TAXE _FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES — EXONERATION DES TERRAINS AGRICOLES EXPLOITES SELON UN MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE Monsieur Frédéric PIERRE, Adjoint au Maire, en charge des finances de la commune de Val-de-Bonnieure expose les dispositions de l’article 1395 G du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu'elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 83 4 / 2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91. L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d'engagement d'exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du ler janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le ler janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agréé. Compte tenu de la requête d'une administrée de la commune concernant ce sujet, Dans le but de soutenir le mode de production biologique, Vu l'article 113 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, Vu l’article 1395 G du code général des impôts, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Décide d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétés non bâties : - classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, - et exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834 / 2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91, Charge Madame le Maire ou un de ses adjoints de notifier cette décision aux services préfectoraux VOTANTS : 13/17 13 VOIX POUR : 0 VOIX CONTRE 0 VOIX ABSTENTION 0 NON VOTANTS ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE VOYAGE SCOLAIRE DE L'ECOLE DE SAINT-ANGEAU A SAINT-LARY Monsieur Jean-Yves MORELLEC, adjoint au Maire en charge des écoles informe le Conseil Municipal que les élèves de CM1 et CM2 ont pour projet de partir en classe de découverte au centre d'altitude de Saint-Lary du 1° au 7 février 2025. Ce séjour, présenté par Madame la Directrice aux Conseils des écoles, a un coût total de 18 074.00 €, concerne 39 élèves (2 classes) avec accompagnateurs. Il est financé en partie par une subvention du Conseil Départemental, 4 704 €, par l'Association des parents d'élèves, 2 000 €, la coopérative scolaire 1 000 € et les familles 2925 € (la participation des familles sera réduite en fonction des résultats de la trousse à projet activée pour le projet). Une subvention de 5 460 € est demandée à la commune, exceptionnellement sur l'exercice 2024 compte tenu de la date du séjour. Ouï l'exposé de Monsieur MORELLEC, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - D'attribuer une subvention de 5460 euros à la coopérative scolaire de l'école de Saint-Angeau, ce montant sera imputé à l’article 65748 (subvention de fonctionnement). - Que les virements de crédits entre chapitre feront l’objet d’une décision expresse de l'exécutif afin d'intégrer cette nouvelle dépense au budget 2024, la fongibilité des crédits pour l'année en cours ayant été votée. (Diminution des articles 615221 entretien et réparations sur bâtiments publics pour 3460 € et 61521 entretien et réparations sur terrains pour 2000 €). VOTANTS : 13/17 13 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 VOIX ABSTENTION 0 NON VOTANTS Questions diverses : - Point budgétaire 2024 : Tout va bien, pas d'écart vis à vis du vote du budget. - La distribution du bulletin municipal et des chocolats se fera le week-end du 14 décembre. - Aménagement du bourg de Saint-Angeau : les élus en charge du projet ont réunion le 18 décembre à 9h30 avec le CAUE. L'ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, Madame le Maire lève la séance à 19 h 41. Le Maire, Aurélie LACROIX