Procès Verbal - 0 PV

Documents similaires

Procès Verbal - 0 PV

Procès Verbal - 0 PV

Procès Verbal - 0 PV

Compte-Rendu - 0 Compte rendu Sommaire

Procès Verbal - 0 Proces verbal 27 03 2023

Déliberation - 0 liste des deliberations du 27 mars 2023

Procès Verbal - 0 PV 2020 09 28

Procès Verbal - 0 PV1

Déliberation - 0 liste des deliberations 26 09 2022

Procès Verbal - 2022 11 14 PV conseil municipal

Procès Verbal - 0 PV Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Mazé-Milon. Lien du pdf (Procès Verbal - 0 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Budget, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE

Du Lundi 15 novembre 2021 à 20 heures

Salle des loisirs du Clos à Mazé-Milon

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mil vingt et un, le quinze novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s'est réuni à la salle des loisirs en séance publique sous la présidence de Monsieur Christophe

POT.

Étaient présents : M. Eric PORCHER, Mme Nathalie PÉANT, M. Vincent GABORIAU,

Mme Carole BOURIGAULT, M. Francis CHAMPION, Mme Sandrine BÉLANGÉ, M. Nicolas

THOMAS, Mme Laure LEMALLIER, MM. Dominique PARIS, Jean-François GOULU, Mme Suzy

BIRTÈGUE, M. Claude HUET, Mmes Sylvie GILBERT, Myriam THIBAUDEAU, M. Rodolphe

BRIOUDE, Mme Carole AGASSANT, MM. Vincent DUPÉ, Jérôme BOULIDARD, Jérôme

DOISNEAU, Mme Mélanie BEAUDOIN-RICHARD, M Marc-Olivier FOURCHER, Mmes Caroline

BERETTI, Pauline THIBAULT, Elise THEVENOU, Annie LATOUR, soit 26 membres présents formant la

majorité des membres en exercice, le Conseil Municipal étant composé de 32 membres en exercice.

Etaient excusés : M. Erwan GARREC, Mme Myriam BIZET, M. Guillaume MOUGEL,

Mme Lucienne DUPUY, M. Sébastien BOURDIN.

Etaient absent : M. Gilles DUBOIS.

Monsieur Christophe POT, après avoir constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance.

Le Conseil Municipal désigne Mme Myriam THIBAUDEAU en qualité de secrétaire de séance.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT), ont donné pouvoir de voter en leur nom :

Mandants Mandataires

29 votants M. Erwan GARREC M. Claude HUET Mme Myriam BIZET Mme Nathalie PEANT

M. Guillaume MOUGEL M. Christophe POT

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2021 à l’unanimitéDélibérations de la séance

D2021-106 – Finances – Budget 2021 : débat d’orientations budgétaires

D2021-107 - Intercommunalité - Communauté de Communes Baugeois Vallée : rapport sur le prix et sur

la qualité du service de déchets

D2021-108 - Intercommunalité - Communauté de Communes Baugeois Vallée : rapports sur le prix et

sur la qualité des services de l’eau et de l’assainissement

D2021-109 - Intercommunalité - Communauté de Communes Baugeois Vallée : informations diverses

D2021-110 – Administration générale – Transmission des actes au contrôle de légalité : mise à jour de la

convention de télétransmission

D2021-111 Aménagement du territoire – Affaires foncières : acquisition d’une parcelle

D2021-112 - Patrimoine urbain et paysager – Syndicat Intercommunal d’Energie du Maine et Loire :

dépannages divers

D2021-113 – Patrimoine urbain et paysager – Syndicat Intercommunal d’Energie du Maine et Loire :

réparations diverses

D2021-114 – Social – Ressourcerie : convention de soutien de la commune

D2021-115 – Finances – Budget principal : décision modificative n°2

D2021-116 – Finances – Convention de mise à disposition des locaux de l’école de musique à la

Communauté de Communes

D2021-117 – Ressources Humaines – Régime indemnitaire : mise à jour du RIFSEEP (Régime Indemnitaire

tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement

Professionnel)

D2021-118 – Ressources Humaines – Régime indemnitaire : mise à jour de l’Indemnité Horaire pour

Travaux Supplémentaire

Décisions prises au titre de l’article L.2122-22 du CGCT (délégations du Conseil Municipal au Maire)

1/ Décisions :

N° Date OBJET

D2021-89 2/09/2021 Subvention auprès de l’agence nationale du sport pour la construction d’une nouvelle salle de sport.

D2021-101 2/10/2021 Occupation d’un logement communal à titre précaire

D2021-102 2/10/2021 Occupation d’un garage à titre précaire

D2021-103 8/10/2021 Subvention pour l’action culturelle menée par la médiathèque « La Bulle » dans le domaine de la bande dessinée

D2021-104 8/10/2021 Subvention pour l’action culturelle menée par la médiathèque « La Bulle »

D2021-105 30/10/2021 Occupation d’un logement communal à titre précaire2/ Déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles le Maire, habilité, n'a pas fait valoir le droit de

préemption de la commune

3/ Marchés publics : conventions avec un volet financier

N° Date Tiers Objet Compte Montant TTC

68 21/09/2021 ESPACE CREATIC PASSERELLES ZONE DE LA GRENOUILLERIE 2135 5 342.34 €

69 27/09/2021 FONDOUEST ETUDE DE SOL CENTRE TECHNIQUE 2313 1 584.00 €

70 28/09/2021 TC ARCHITECTURE MO REHABILITATION LUDOTHEQUE 2313 13 380.00 €

71 28/09/2021 EVEN STRUCTU MO REHABILITATION LUDOTHEQUE 2313 4 680.00 €

76 28/09/2021 BE GELINEAU MO REHABILITATION LUDOTHEQUE 2313 4 920.00 €

82 12/10/2021 SES NOUVELLE PANNEAUX SIGNALISATION 2152 1 371.48 €

83 12/10/2021 MARSAC REFECTION SOL SAS ALSH 21318 761.12 €

84 12/10/2021 MARSAC REFECTION SOL BUREAU DIRECTION RAM 21318 1 542.70 €

85 14/10/2021 UGAP MOBILIER ECOLE MARCEL PAGNOL 2184 1 263.96 €

87 19/10/2021 SONEPAR OUEST - ECLAIRAGE LED LA BULLE 2135 5 741.83 €

88 19/10/2021 PROLIANS ECHAFAUDAGE SERVICE TECHNIQUE 2158 2 638.80 €

89 22/10/2021 GROUPE BENAR FOYER INDUCTION RESTAURANT SCOLAIRE 2188 5 184.00 €

90 22/10/2021 GROUPE BENAR MATERIEL ROLL'SERVICE 2188 6 765.60 €

91 29/10/2021 ANJOU PROTEC EXTINCTEURS BATIMENTS COMMUNAUX 21568 991.20 €

92 29/10/2021 VEOLIA EAU POTEAUX INCENDIE MILON 21568 5 964.00 €

Date dépôt

Références

cadastrales du

bien -nature

Adresse du bien prix Observations

01/10/2021 194 E 882, 883 et 1995 Le Bourg de Mazé - Mazé 750 000 € (terrain avec serres)

l’exercice du droit de

préemption doit être

motivé)

Droit de préemption

non exercé : l’objectif

de la commune et celui

des propriétaires est le

même pour ces zones :

développement de

l’habitat.

01/10/2021 194 E 412 16 route de la Loire- Mazé 155 000 € (maison d’habitation)

01/10/2021 194 ZV 260 4 chemin du Bois- Mazé 253 500 € (maison d’habitation)

06/10/2021 194 YB 740 18 chemin des Molaines - Mazé 235 000 € (maison d’habitation)

12/10/2021 139 ZA 81 22 Le Village des Bois – Fontaine-Milon 241 000 € (maison d’habitation)

19/10/2021 194 YB 655 3 Bis rue des Grainetiers - Mazé 217 600 € (maison d’habitation)

21/10/2021 139 B 86 et 830 43 rue David d’Angers – Fontaine-Milon 177 000 € (maison d’habitation)

21/10/2021 E 518, 524, 1628, 1629 et 1639 1 rue de Verdun - Mazé 217 000 € (maison d’habitation)Préambule

M. le Maire a ce soir une pensée particulière pour Myriam BIZET, conseillère municipale, suite à

la perte brutale de son mari et invite les membres du Conseil Municipal à poursuivre les marques

d’affection et de soutien à son attention. Mme Nathalie PEANT adresse les remerciements de Myriam

pour les messages qui lui ont été transmis et pour leur présence lors de la sépulture.

D2021-106 – Finances - Budget 2022 : débat d'orientation budgétaire

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU indique que dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au

Conseil Municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice à venir dans le but d’informer

le Conseil Municipal de la situation financière de la commune et de l’éclairer sur les orientations à

prendre, en rappelant les priorités définies, avant les choix qui seront faits lors du vote du budget.

Il informe le Conseil Municipal que le rapport du Débat d’Orientation Budgétaire a été examiné

lors de la commission finances du 25 octobre dernier et a été transmis à l’appui de la note de synthèse

de la séance du Conseil Municipal d’aujourd’hui.

M. GABORIAU présente ce rapport qui sera annexé à la présente délibération.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal sur ce rapport.

Débats et commentaires :

M. le Maire souligne la bonne situation financière actuelle de la commune qui va permettre de

financer les actions du projet de mandat.

Il rappelle que les trois projets en cours se sont décalés au début de l’année 2022 dont la réalisation

nécessite des emprunts qui devraient être contractés autour de la fin de l’année.

Mme Annie LATOUR pose la question des prix et de la disponibilité des matériaux dans le cadre de

ces opérations. M. le Maire indique que c’est l’une des raisons du décalage des projets de 2021 au début

de l’année 2022. Des décisions seront à prendre autour de la fin de l’année au moment de l’ouverture des

plis en fonction des offres formulées par les entreprises.

M. le Maire reprend l’enjeu soulevé par M. Vincent GABORIAU entre les sommes programmées sur

les investissements récurrents et les investissements sur les grosses opérations avec des arbitrages à

réaliser en commission finances.

Il précise également que le rythme de l’endettement reflète le cycle d’investissement des

collectivités.

A la question de M. Claude HUET sur la possibilité d’emprunts supplémentaires compte-tenu des

taux actuels, M. le Maire indique que la question s’est posée et sera abordée de nouveau au cours de

l’année 2022.

M. Dominique PARIS pose la question des impacts financiers du foncier de l’Etablissement

d’Hébergement pour Personnes Agées et Dépendantes. M. le Maire confirme que cela concerne le budget

de l’Etablissement de Santé Baugeois Vallée sans impact sur le budget communal.Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 25 octobre 2021,

Vu la présentation des orientations budgétaires faite par l’adjoint aux finances, portant

notamment sur l’état de la dette, sur l’étude prospective de cette situation financière, les prévisions

budgétaires tant en section de fonctionnement que d’investissement annexée à la présente

délibération,

Considérant les orientations proposées dans le rapport,

DÉLIBÈRE

A l’unanimité

Article 1 : prend acte de la présentation du rapport des orientations budgétaires 2022 et du débat

dont elles ont fait l’objet.

D2021-107 - Intercommunalité - Communauté de Communes Baugeois Vallée : rapport sur le prix et

sur la qualité du service de déchet

Rapporteur : Eric PORCHER

Exposé :

M. PORCHER indique que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte

et de traitement des déchets a été présenté en Conseil Communautaire lors de la séance du

23 septembre dernier. En effet, la Communauté de communes exerce depuis sa création la compétence

déchets et depuis le 1er janvier 2020, elle exerce directement cette compétence sur l’ensemble du

territoire.

M. PORCHER souligne quelques éléments importants présents dans le rapport. Ce service

dessert environ 36 000 habitants avec 30 823 bacs sur le territoire et une production moyenne

de 125.5 kg / an / habitant.

Sur les différents volets de la collecte sur le territoire de la Vallée :

- 46.8 Kg de déchets recyclés par habitant.

- 45.9 kg de verre par habitant.

Le service est financé principalement par la redevance ; les modes de financement sont différents

et devront s’harmoniser sur le territoire avec une décision prise en décembre 2021.

Le budget de fonctionnement du service s’élève à 4 745 000 €, soit 95 € supporté par habitant, et

1 345 000 € d’investissement en 2020.

Les faits marquants pour 2020 sont les suivants :

- Intégration du service à la communauté de communes

- Gestion de la crise de la Covid

- Harmonisation du mode de collecte

- Réorganisation des tournées de collecte

- Lancement d’études : passage des bennes au Gaz Naturel Véhicules, réseau des déchèteries,

quai de transfert pour les emballagesM. PORCHER indique qu’il appartient aux conseils municipaux des communes membres de

prendre acte de sa communication.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

A la question de Mme Carole BERETTI, M. PORCHER confirme que les comparaisons de chiffres avec

le territoire prennent bien en compte l’ensemble des déchets. Mme BERETTI rend compte que des déchets

s’éparpillent les jours de collecte. M. PORCHER fera remonter l’information au service mais a priori cela

ne provient pas du camion de collecte.

A la remarque de M. PARIS sur des anomalies constatées sur des bacs trop pleins, M. PORCHER

confirme cet état de fait mais répond que ce n’est pas un motif de refus de levée du bac. M. BOULIDARD

souligne quant à lui que le rythme de collecte est bien de 15 jours sur l’ensemble du territoire.

M. PORCHER indique que l’accent sera mis l’an prochain sur la sensibilisation. Mme BERETTI

rappelle la possibilité de se munir de contenants pour venir chercher ses aliments.

Mme BIRTEGUE tient à faire remarquer que des containers sont laissés sur le domaine public entre

deux collectes. M. le Maire confirme cet état de fait en milieu aggloméré.

A la question de Mme LATOUR, M. PORCHER indique que le coût de traitement des déchets s’élève

à 80 € la tonne et précise qu’il n’y a pas d’enfouissement sur le territoire.

A la question de M. GOULU, M. PORCHER répond que le centre d’enfouissement est destiné à du

stockage mais plus à de l’enfouissement.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2224-5 et suivants,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2021,

Vu la présentation du rapport en commission aménagement et patrimoine le 27 octobre 2021,

Vu l’exposé de M. PORCHER,

Considérant qu’il est obligatoire de présenter les rapports sur le prix et la qualité du service

déchets en Conseil Municipal,

DELIBERE

A l’unanimité

Article 1 : prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de

collecte et de traitement des déchets pour l’année 2020.

Article 2 : mandate M. le Maire pour l’envoi de la présente délibération au siège de la communauté

de communes.D2021-108 - Intercommunalité - Communauté de Communes Baugeois Vallée : rapports sur le prix et

sur la qualité des services de l’eau et de l’assainissement

Rapporteur : Francis CHAMPION

Exposé :

M. CHAMPION rappelle que la Communauté de Communes Baugeois Vallée (CCBV) a conservé

depuis 2017 les compétences de création, d’aménagement et d’entretien du réseau d’assainissement

collectif d’une part, et de gestion de l’assainissement non collectif d’autre part.

Il rappelle également que la CCBV exerce les compétences de production, de traitement et

d’alimentation en eau potable.

M. CHAMPION indique que les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau

a été présenté au conseil communautaire lors de la séance de septembre dernier.

Concernant l’eau potable, il met en avant quelques éléments importants présents dans le rapport.

Sur le territoire de la Vallée, ce service était géré par les sociétés STGS durant le 1er semestre 2020 puis

par la société VEOLIA ensuite ; il dessert 7 299 foyers sur le territoire, soit 15 992 habitants. Le service a

produit en 2020, 1 475 066 mètres cubes d’eau en partie sur le territoire de Mazé et vendu sur les

350°kms de réseaux du service. Le rendement du réseau est stable et s’élève à 95%. Le prix du mètre

cube d’eau s’élève en 2020 à 1.97 € pour une facture type de 120 mètres cube.

Concernant le service d’assainissement collectif géré en régie, ce dernier a en charge la collecte,

le suivi, le traitement et l’élimination des boues. Il couvre les 23 000 habitants du territoire, dont 1 415

foyers sur la commune. Ce service a facturé en 2020, 866 000 mètres cubes dont 455 500 sur le territoire

de la Vallée ; il gère l’entretien de 200 km de réseau et de 32 installations d’épuration. Sur Mazé, 23

tonnes de boues ont été évacuées pour être épandues sur le domaine agricole. Le prix au mètre cube

assaini s’élève en 2020 à 2.71 € pour une facture type de 120 mètres cubes par an.

Concernant le service d’assainissement non collectif, il concerne environ 900 installations sur la

commune. Ce service géré en régie a pour mission l’examen préalable à la conception, la vérification de

bonne exécution des travaux, le contrôle des installations existantes dans le cadre des ventes

immobilières, les contrôles périodiques. Le budget annuel de ce service est de 130 000.00 € environ. Sur

l’année 2020, 83 visites ont été réalisées et un peu plus de 110 examens de projets d’installations. Les

rapports mettent en avant des dysfonctionnements majeurs dans deux tiers des installations visitées.

M. CHAMPION indique qu’il appartient aux Conseils Municipaux des communes membres de

prendre acte de la communication de ces rapports.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

M. CHAMPION précise que les questions d’harmonisation des tarifs sont enclenchées depuis

quelques années.

M. le Maire rappelle l’enjeu de la réhabilitation des réseaux qui doit être financée par les redevances

du service, que ce soit sur l’eau potable ou l’assainissement.Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2224-5 et suivants,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2021,

Vu l’information donnée en commission aménagement et patrimoine du 27 octobre 2021,

Vu le rapport de M. CHAMPION,

Considérant que le rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau et de l’assainissement doit

faire l’objet d’une présentation en Conseil Municipal,

DELIBERE

A l’unanimité

Article 1 : prend acte de la présentation des rapports sur le prix et la qualité des services publics

de l’assainissement des eaux usées et d’alimentation en eau potable de la Communauté

de Communes Baugeois Vallée pour l’année 2020.

Article 2 : mandate M. le Maire pour l’envoi de la présente délibération au siège de la communauté

de communes.

D2021-109 – Intercommunalité - Communauté de Communes Baugeois Vallée : informations diverses

Rapporteur : Christophe POT

Exposé :

M. le Maire présente les points d’information issus du conseil communautaire du 23 septembre

dernier°:

- Extension de la zone ACTIVAL avec une parcelle d’un peu plus d’un hectare.

- Aménagement de l’ancienne voie ferrée en voie verte entre Brion et Cuon en 2023.

- Réhabilitation et mise aux normes du centre technique du service déchets.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de M. le Maire,

DÉLIBÈRE

A l’unanimité

Article 1 : prend acte des informations diverses issues du dernier Conseil Communautaire.D2021-110 – Administration générale – Transmission des actes au contrôle de légalité : mise à jour de

la convention de télétransmission

Rapporteur : Christophe POT

Exposé :

M. le Maire rappelle que les actes administratifs (arrêtés, délibérations ou décisions) pris par une

collectivité, doivent, en majorité, être transmis à la Préfecture pour vérifier leur conformité aux lois en

vigueur, c’est le contrôle de légalité.

Il indique que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer la transmission de ses actes soumis

au contrôle de légalité par voie électronique, signe avec le préfet une convention. La commune de

Mazé-Milon utilise ce service depuis quelques années déjà.

M. le Maire rappelle que la commune a adhéré au syndicat e-collectivité cette année qui propose

une solution plus avantageuse en termes de télétransmission des actes. A ce titre il est donc nécessaire

de modifier la convention signée avec la préfecture de Maine et Loire.

M. le Maire propose de bien vouloir modifier les termes de la convention de télétransmission

des actes dans ce sens, avenant annexé à la délibération.

Il laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.2131-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs

aux marchés publics,

Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs

aux contrats de concession,

Vu la délibération n°2021-067 du 28 juin 2021 décidant l’adhésion au syndicat mixte e-collectivité,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 25 octobre 2021,

Vu le rapport de M. le Maire,

Considérant qu’il est nécessaire de modifier la convention de télétransmission des actes de

changer de tiers de télétransmission,

DELIBERE

A l’unanimité

Article 1 : décide de modifier la convention avec la Préfecture de Maine et Loire pour la

télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité afin de pouvoir changer de tiers

de télétransmission.

Article 2 : mandate M. le Maire pour la signature de tout document utile à l’exécution de la

présente décision.D2021-111 – Aménagement du territoire – Affaires foncières : acquisition d’une parcelle YB 305 partie

Rue Neuve

Rapporteur : Eric PORCHER

Exposé :

M. PORCHER informe le Conseil Municipal que la parcelle située 9 rue Neuve, d’une contenance

totale de 5 653 m² et qui comprend une maison d’habitation est en vente.

Le fond de celle-ci est classé en zone 2 AU au Plan Local d’Urbanisme. Avant de vendre la partie

bâtie, son propriétaire l’a divisée en 2 nouvelles parcelles et a proposé de vendre à la commune la partie

classée en 2 AU pour une superficie de 3 499 m².

Il rappelle qu’en 2016, la commune avait fait l’acquisition de la parcelle adjacente à celle-ci suite

à la vente du bien du 11 rue Neuve.

Ce fonds de parcelle classée en 2 AU représente une réserve foncière à plus ou moins long terme

dans le cadre du développement futur de l’habitat.

M. PORCHER indique que le propriétaire a accepté la vente au prix de 7€ le m², les frais de bornage

restant à la charge de l’acquéreur.

Il propose au Conseil Municipal de bien vouloir accepter les termes de cette acquisition et

d’autoriser M. le Maire à signer les documents afférents.

M. le Maire laisse la parole au Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

M. le Maire indique que le prix d’acquisition est celui pratiqué sur les terrains adjacents. Il s’agit

de constituer une réserve foncière pour un aménagement qui aura lieu dans plusieurs années.

Délibération

Le conseil municipal :

Vu le budget communal,

Vu le plan communal d’urbanisme,

Vu la promesse de vente du propriétaire reçue le 22 octobre 2021 : cession de la parcelle cadastrée

section YB 305 partie aux conditions suivantes :

- Prix de 7 €/m²

- Frais de géomètre à la charge de la commune

Vu l’avis favorable de la commission « aménagement-patrimoine » en date du 27 octobre 2021,

Considérant que la parcelle cadastrée section YB n°305 partie d’une contenance de 3 499 m²

présente un intérêt certain pour la commune, dans le cadre du développement futur de l’habitat,DELIBERE

A l’unanimité

Article 1er : DÉCIDE de l’acquisition de la parcelle cadastrée section YB n° 305 partie d’une

contenance de 3 499 m² au prix net de 7 €/m².

Article 2 : CHARGE le maire, ou à défaut, en son absence ou empêchement, un adjoint, de signer

le compromis de vente et l'acte authentique à passer à l'étude de Métais-Grollier, sise

à Beaufort-en-Anjou, ainsi que toute autre pièce nécessaire à la réalisation de cette

mutation.

Article 3 : DIT que les frais liés à cet acte seront à la charge de la commune.

D2021-112 – Patrimoine urbain et paysager – Syndicat Intercommunal d’Energie du Maine et Loire :

dépannages divers

Rapporteur : Francis CHAMPION

Exposé :

M. CHAMPION rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune adhère au Syndicat

Intercommunal d’Energie du Maine et Loire (SIEML). A ce titre, elle a choisi d’opter pour la compétence

optionnelle portant sur l’éclairage public. Cette compétence étant déléguée au SIEML, ce dernier se

charge de l’entretien du réseau et prend en charge 25 % de ce coût.

M. CHAMPION indique que le SIEML a remis le détail des interventions pour les opérations de

dépannage sur le réseau d’éclairage public sur la période du 1er°septembre 2020 au 31 août 2021.

Au regard du règlement financier du SIEML, le montant du fonds de concours correspondant au

75 % restant à financer par la collectivité est de 1 889.26 TTC.

M. CHAMPION propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le

versement du fonds de concours précédemment décrit.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal sur le sujet.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 17 décembre 2019 décidant les

conditions de mise en place des fonds de concours,

Vu le cumul des interventions sur l’année écoulée transmise par le SIEML le 15 septembre 2021,

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et Patrimoine du 27 octobre 2021,

Vu le rapport de M. CHAMPION,

Considérant qu’il est nécessaire d’approuver la liste des fonds de concours correspondant à des

dépannages sur le réseau d’éclairage public,DÉLIBÈRE

A l’unanimité

Article 1 : décide de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour les opérations

suivantes :

- Dépannages du réseau de l’éclairage public réalisés entre le 1er septembre 2020 et le

31°août 2021.

- Montant de la dépense : 2 518.99 euros TTC

- Taux du fonds de concours 75%

- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 1 889.26 euros TTC

N° OPERATION COLLECTIVITES Montant des travaux TTC

Taux du

Fdc

demandé

Montant

du Fdc

demandé

Dépannage

mois

EP194-20-182 MAZE-MILON (Mazé) 470.03 € 75% 352.52 € 14/09/2020

EP194-20-187 MAZE-MILON (Mazé) 371.66 € 75% 278.75 € 08/10/2020

EP194-20-190 MAZE-MILON (Mazé) 251.23 € 75% 188.42 € 29/10/2020

EP194-21-195 MAZE-MILON (Mazé) 138.30 € 75% 103,73 € 10/06/2021

EP194-21-200 MAZE-MILON (Mazé) 220.28 € 75% 165.21 € 24/06/2021

EP194-21-203 MAZE-MILON (Mazé) 146.38 € 75% 109.79 € 22/07/2021

EP139-20-36 MAZE_MILON (Fontaine-Milon) 138,96 € 75% 104,22 € 07/09/2020

EP139-20-37 MAZE_MILON (Fontaine-Milon) 191.39 € 75% 143.54 € 01/10/2020

EP139-20-39 MAZE_MILON (Fontaine-Milon) 109.58 € 75% 82.19 € 23/10/2020

EP139-20-41 MAZE_MILON (Fontaine-Milon) 342.22 € 75% 256.67 € 03/11/2020

EP139-20-44 MAZE_MILON (Fontaine-Milon) 138.96 € 75% 104.22 € 10/12/2020

Article 2 : mandate M. le Maire afin d’exécuter la délibération.D2021-113 – Patrimoine urbain et paysager – Syndicat Intercommunal d’Energie du Maine et Loire :

réparations diverses

Rapporteur : Francis CHAMPION

Exposé :

M. CHAMPION indique que Syndicat Intercommunal d’Energie du Maine et Loire (SIEML) se

charge des réparations sur le réseau d’éclairage public en plus de l’entretien et prend en charge 25 %

de ce coût. Le SIEML a remis une liste de plusieurs réparations effectuées lors du dernier trimestre, allée

du Clos.

Au regard du règlement financier du SIEML, le montant du fonds de concours à verser par la

collectivité est de 494.08 euros net de taxe et correspond à 75 % du coût.

M. CHAMPION propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le

versement du fonds de concours précédemment décrit.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal sur le sujet.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en vigueur décidant les conditions de mise en

place des fonds de concours,

Vu la demande d’interventions reçue le 30 septembre 2021,

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et Patrimoine du 27 octobre 2021,

Vu le rapport de M. CHAMPION,

Considérant qu’il est nécessaire d’approuver la liste des fonds de concours correspondant à des

réparations sur le réseau d’éclairage public,

DÉLIBÈRE

A l’unanimité

Article 1 : décide de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour l’opération

suivante :

- Réparation du réseau de l’éclairage public reçue entre le 1er juin et le 31°octobre 2021

- Montant de la dépense : 658.77 euros net de taxe

- Taux du fonds de concours 75%

- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 494.08 net de taxe.

Article 2 : mandate M. le Maire afin d’exécuter la délibération.

N° OPERATION COLLECTIVITES

Montant des

travaux net

de taxe

Taux du

Fdc

demandé

Montant du

Fdc

demandé

EP194-21-220 MAZE_MILON (Mazé) 658.77 € 75% 494.08 €D2021-114- Social – Ressourcerie : convention de soutien de la commune

Rapporteur : Sandrine BELANGE

Exposé :

Mme BELANGE indique que l’association ASPIRE qui gère la ressourcerie située sur le territoire de

la commune a sollicité la commune de Mazé-Milon et les communes de la Vallée pour bénéficier d’un

soutien financier de la part des collectivités du territoire.

Après des échanges avec les communes de la Vallée, les communes ont décidé que ce soutien ne

serait pas réalisé au niveau du centre social qui recouvre les 4 communes mais apporté par chaque

commune.

Les élus et les services concernés ont donc rencontré l’association en mai dernier pour une

présentation de leur activité et du financement de la ressourcerie.

La commission finances du mois de juin a déterminé les conditions de soutien de cette structure

avant des négociations avec l’association qui ont eu lieu de juin à octobre de cette année.

Mme BELANGE présente donc un projet de convention de soutien de la ressourcerie par la

commune de Mazé-Milon à hauteur de 0.50 € par habitant durant 3 ans. Elle précise que le projet de

convention est annexé à la délibération

Mme BELANGE propose au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette convention et

d’autoriser le Maire à la signer.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

Mme BELANGE précise que le montant annuel de la subvention s’élève à un peu plus de 2 500 €

avec une clause de résiliation en cas de départ de la ressourcerie de la commune.

M. le Maire indique que la présidente du département se rend à la ressourcerie vendredi prochain

lors de sa visite du territoire.

A la demande de Mme Caroline BERETTI sur l’équilibre financier de la structure, M. le Maire

indique que la structure a été financée sur les fonds propres d’ASPIRE sur les premières années et est

tout juste à l’équilibre depuis l’agrément obtenu en 2020 et la subvention du département. Mme

BELANGE indique également que la structure a été impactée par la crise sanitaire.

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la structure est à la recherche d’un lieu plus

spacieux pour pouvoir développer son activité.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu le projet de convention annexée à la présente délibération,

Vu les propositions de la commission finance des 7 juin et 13 septembre 2021,Vu le projet de convention proposé par ASPIRE annexée à la délibération,

Vu le rapport de Mme BELANGE,

Considérant que le projet de convention est conforme aux propositions de la commission

finances,

Considérant que la ressourcerie est implantée sur le territoire de Mazé-Milon,

DELIBERE

A l’unanimité

Article 1 : approuve le projet de convention de soutien à l’association ASPIRE.

Article 2 : autorise M. le Maire à signer cette convention et toute pièce s’y rapportant.

D2021-115 - Finances – Budget principal : décision modificative n°2

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU indique qu’il est nécessaire d’apporter une modification au budget principal pour

prendre en compte une augmentation de crédits sur des chapitres.

Il rappelle que lorsque les crédits ouverts au budget ne sont pas suffisants au sein d’un chapitre

budgétaire, il revient au Conseil Municipal de modifier le budget qu’il a lui-même voté.

Les modifications permettront de passer les écritures d’amortissement et de remboursement de

la dette.

En effet, depuis le vote du budget, de nouveaux investissements sont amortis et les crédits ne

sont plus suffisants.

Sur le chapitre de remboursement de la dette, des dépenses imprévues ont eu lieu concernant le

remboursement de caution.

M. GABORIAU présente la délibération correspondante.

Il propose au Conseil Municipal d’accepter les virements de crédits présentés.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les modifications

des budgets primitifs,

Vu le budget communal adopté le 14 décembre 2020,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 25 octobre 2021,Vu le rapport de M. GABORIAU,

Considérant la nécessité de modifier le budget 2021,

DÉLIBÈRE

A l’unanimité

Article 1 : vote la décision modificative n°2 suivante :

Article 2 : mandate M. le Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Section Sens Article Fonction Crédit au budget DM n° 2 Nouveau crédit

Fonctionnement

Dépenses

F D

023 – Virement à la

section d’inv. 01 786 130,00 € - 8 000,00 € 778 130,00 €

6811 –Dotations aux

amortissements 01 310 900,00 € +8 000,00 € 318 900,00 €

Investissement

Recettes

I R

021 – Virement de la

section de fcmt 01 786 130,00 € -8 000.00 € 778 130,00 €

040-280422 –

Bâtiments 01 32 162.00 € +8 000.00 € 40 162.00 €

Dépenses

I D

020 – Dépenses

imprévues 01 60 000,00 € -1 000.00 € 59 000,00 €

16-165 – Dépôts 01 0.00 € +1 000.00 € 1 000.00 €D2021-116 - Finances – Convention de mise à disposition des locaux de l’école de musique à la

Communauté de Communes

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU rappelle que la compétence liée à l’école de musique est exercée par la

Communauté de Communes Baugeois Vallée (CCBV) depuis le 1er janvier 2017.

L’école de musique utilise la salle Emile JOULAIN qui est restée propriété de la commune de Mazé-

Milon. Les locaux sont donc mis à disposition de la CCBV qui prend en charge les coûts de

fonctionnement des locaux.

Le personnel technique intervenant sur l’école de musique – entretien et maintenance des

bâtiments – est mis à disposition de la CCBV par le biais d’une convention qui prévoit le remboursement

des charges de personnel.

Les différents contrats de fluides – gaz, électricité, eau – ont été repris directement par la

Communauté de Communes Baugeois Vallée.

Il ne reste à la charge de la commune que quelques centaines d’euros correspondant au matériel

nécessaire à la maintenance, aux produits d’entretien et à l’assurance.

Suite à de échanges entre les services communaux et communautaires, M. GABORIAU indique

qu’un projet de convention de mise à disposition de locaux est proposé aux deux collectivités afin que

la CCBV puisse prendre en charge les frais divers liés à ce bâtiment.

Il précise que le projet de convention est annexé à cette délibération.

M. GABORIAU propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver les termes

de cette mise à disposition et d’autoriser M. le Maire à signer cette convention.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.1311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention annexée à la présente délibération,

Vu l’avis favorable de la commission finance du 25 octobre 2021,

Vu le projet de convention annexée à la délibération,

Vu le rapport de M. GABORIAU,

Considérant que la communauté de communes Baugeois Vallée a repris la compétence école de

musique à sa création au 1er janvier 2017,

Considérant que les locaux occupés par l’école de musique à Mazé appartiennent à la commune

de Mazé-Milon,

DELIBERE

A l’unanimité

Article 1 : approuve le projet de convention de mise à disposition de locaux entre la commune de

Mazé-Milon et la communauté de communes Baugeois Vallée pour l’école de musique.

Article 2 : autorise M. le Maire à signer cette convention et toute pièce s’y rapportant.D2021-117- Ressources Humaines – Régime indemnitaire : intégration de nouveaux cadres d’emploi

au RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,

de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU rappelle que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mise en place dans la collectivité

au 1er janvier 2019.

Ce régime indemnitaire commun à l’ensemble des agents est composé :

- D’une part fixe qui varie selon les fonctions, les sujétions et l’expertise.

- D’une part variable qui varie selon l’engagement professionnel de chaque agent.

Au moment de son adoption en novembre 2018, certains cadres d’emploi de la collectivité n’ont

pas pu rentrer dans ce dispositif ; l’ensemble des textes n’étaient pas encore parus.

M. GABORIAU propose donc d’intégrer les cadres d’emploi absents en 2018 au dispositif du

RIFSEEP, à savoir :

- Ingénieur territorial

- Educateurs de Jeunes Enfants

- Auxiliaire de puériculture

- Infirmier territorial

Le personnel concerné a été informé du maintien de la rémunération ainsi que des grands

principes du régime indemnitaire de la collectivité de Mazé-Milon. Une démarche sera à enclencher

pour intégrer ces postes dans les groupes de fonctions présents au sein de la collectivité, procéder à

une cotation de poste et déterminer les modalités d’harmonisation.

Il propose au Conseil Municipal d’approuver l’intégration de ces cadres d’emploi au RIFSEEP.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et

notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de

l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant

diverses dispositions relatives à la fonction publique,Vu la loi n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 relatif au régime indemnitaire du corps d’état des adjoints

administratifs des administrations de l’Etat,

Vu l’arrêté du 31 mai 2016 relatif au régime indemnitaire du corps d’état des infirmiers,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire du corps d’état des ingénieurs,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 relatif au régime indemnitaire du corps d’état des Educateurs de

la protection judiciaire de la jeunesse,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale des cadres d’emplois d’ingénieur territorial, d’éducateurs territoriaux de jeunes

enfants, d’infirmiers territoriaux, d’auxiliaires de puériculture territoriaux,

Vu la délibération du 12 novembre 2018 instituant le RIFSEEP dans la collectivité,

Considérant la nécessité d’intégrer les cadres d’emplois d’ingénieur territorial, d’éducateurs de

jeunes enfants, d’auxiliaire de puériculture, d’infirmier territorial dans le RIFSEEP,

DELIBERE

A l’unanimité

Article 1 : intègre le cadre d’emploi des agents sociaux au RIFSEEP de la collectivité.

Article 2 : applique à ce cadre d’emploi le RIFSEEP dans les conditions mises en place par la

délibération du 12 novembre 2018 de la collectivité.

Article 3 : précise que les conditions d’application du RIFSEEP restent inchangées.

Article 4 : autorise M. le Maire à fixer par arrêté individuel l’attribution pour chaque agent au titre

de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis dans la délibération du 12

novembre 2018.

Article 5 : prévoit d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.D2021-118 - Ressources Humaines – Régime indemnitaire : mise à jour de l’Indemnité Horaire pour

Travaux Supplémentaire

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU rappelle aux membres du Conseil Municipal que le régime indemnitaire perçu par

les agents de la commune rentre dans le cadre du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).

Par contre, le RIFSEEP ne traite pas des heures supplémentaires qui sont régies par l’IHTS

(Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires) instituée sur la commune de Mazé en 2003.

Suite à des contrôles du Trésor Public sur les salaires de la commune, il s’avère que la délibération

de 2003 doit être mise à jour notamment avec la création de la commune nouvelle au 1er janvier 2016.

Il rappelle que les heures supplémentaires sont autorisées par l’employeur et sont réglées aux

agents de catégorie B et C avec un taux de rémunération qui varie selon leur nombre – tranche de 0 à

14h00 et de 14 à 25 h00 – et selon le moment où elles ont été effectuées – heures de semaine, de nuit,

de week-end).

M. GABORIAU propose donc de remettre à jour la délibération concernant l’IHTS afin d’y intégrer

le personnel de Fontaine-Milon et de préciser la liste des cadres d’emplois correspondant.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de

la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

Vu le décret n°2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

Vu la délibération du 20 janvier 2003 instaurant l’IHTS sur la commune de Mazé,

Vu le rapport de M. Vincent GABORIAU,

Considérant que conformément au décret n°2002-60 précité, la compensation des heures

supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à

défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place,

Considérant que le régime d’IHTS est mis en place depuis 2003 sur la collectivité,

Considérant la création de la commune nouvelle à la date du 1er janvier 2016,

Considérant la nécessité de le mettre à jour suite à la création de la commune nouvelle et au

niveau des emplois concernés,DECIDE

A l’unanimité

Article 1 : de mettre à jour les modalités d’application de l’IHTS selon les modalités suivantes et

dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux

supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Cadre d’emplois Emplois

Administrative

Adjoint administratif

Agent des affaires générales

Agent du service ressources

Agent du service vie locale

Rédacteur territorial Chef d’équipe Responsable de service

Technique

Adjoint technique

Agent du service voirie

Agent du service espaces verts

Agent du service maintenance

Agent du service entretien

Agent de restauration

Agent de maîtrise Chef d’équipe Responsable de service

Culturelle

Adjoint du Patrimoine

Agent de la médiathèque Assistant de conservation du

patrimoine

Animation Adjoint d’animation

Agent d’animation

Chef d’équipe

Responsable de service

Sociale

Agent social

Agent du multi-accueil Auxiliaire de

puériculture

ATSEM ATSEM

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la

réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef

de service.

- La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen

de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces

indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

- Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent

mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les

représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent

être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à

temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35

heures.

- Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivitésur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 : fixe la périodicité de versement qui sera mensuelle.

Article 3 : précise que les indemnités feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les

montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte

réglementaire.

Article 4 : indique que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Questions du public

- Bonjour, auriez-vous un planning fiable de déploiement de la fibre dans la commune ? Merci.

M. GABORIAU et M. le Maire indiquent que les informations les plus récentes sont sur le site

d’Anjou fibre et la carte sur le cadencement : https://www.anjou-fibre.fr/perimetre-danjou-

fibre/#cadencement avec un déploiement en cours sur l’agglomération de Mazé à environ 50%, à 20 %

sur la zone du Pâtis de la Noue et en début de déploiement sur Fontaine-Milon. Pour le reste de la

commune, le déploiement est prévu en 2022. Par rapport aux annonces faites par Anjou Fibre en début

d’année 2021, le déploiement a pris du retard notamment due à un manque de main d’œuvre locale ;

une réunion d’information à destination des élus est programmée prochainement.

- Bonjour, pouvons-nous avoir de l'éclairage dans nos rues ? Au moins 1 lumière sur 3, car comme pas

mal de personnes je pars à 4h00 du matin pour travailler et aucune hors bourg. Économie d'énergie et

écologie oui, mais pas avant la sécurité. Cordialement.

M. CHAMPION indique que la commune de Mazé-Milon est l’une des communes du département

à avoir le plus de constructions en dehors de l’agglomération et que concernant ces habitations, elles

ne disposent en effet pas des réseaux présents en agglomération : assainissement collectif, trottoirs,

éclairage public. M. le Maire confirme qu’il n’est pas envisagé de doter les rues hors agglomération de

ces réseaux. Pour le réseau d’éclairage public situé en agglomération, il ne fonctionne pas de manière

générale durant la nuit ; il est en activité sur les horaires qui correspondent aux déplacements de la

majorité de la population. Ce fonctionnement actuel est bien guidé par les économies d’énergie, de

limiter la pollution visuelle. Sur l’aspect sécuritaire, la question s’est posée il y a quelques années sur

des dégradations constatées sur des véhicules. Cet aspect a été traité avec la mise en place de caméras

sur les zones stratégiques de passage des véhicules.

Questions diverses

- M. le Maire : rappelle le passage de la présidente du Département vendredi prochain pour une

visite du territoire avec un passage pour la pose de la première pierre du collectif de Maine et

Loire Habitat sur la Zone d’Aménagement Concertée. Il rappelle également à l’agenda la tenue

d’en attendant Noël le week-end précédent les fêtes

- Mme Nathalie PEANT : informe le Conseil Municipal d’une marche pour le téléthon entre les

mairies de Mazé et Fontaine-Milon le 27 novembre prochain.

Fin horaire : 22h00

Prochaine réunion : le 13 décembre 2021